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Book Arr t de la cour des aides qui met les parties hors de cour et de proc s sans d pens sur l appel de Mr Nicolas Buchet fermier du sol pour livre de la draperie vendue dans Paris contre Antoine Robineau marchand bourgeois d fendeur

Download or read book Arr t de la cour des aides qui met les parties hors de cour et de proc s sans d pens sur l appel de Mr Nicolas Buchet fermier du sol pour livre de la draperie vendue dans Paris contre Antoine Robineau marchand bourgeois d fendeur written by France. Cour des aides de Paris and published by . This book was released on 1621 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arr t de la cour des aides qui sur l appel interjet par Jacques Caquille marchand de vin Paris de la contrainte contre lui d cern e par le fermier des aides d Orl ans met les parties hors de cour et de proc s condamne ledit Caquille en l amende de 12 livres et aux d pens

Download or read book Arr t de la cour des aides qui sur l appel interjet par Jacques Caquille marchand de vin Paris de la contrainte contre lui d cern e par le fermier des aides d Orl ans met les parties hors de cour et de proc s condamne ledit Caquille en l amende de 12 livres et aux d pens written by France. Cour des aides de Paris and published by . This book was released on 1729 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arr t de la cour des aides qui met les parties hors de cour et de proc s sur l appel d une sentence des lus de Sezanne par laquelle plusieurs cordonniers de ladite ville sont condamn s payer le droit de sol pour livre des cuirs par eux acheter hors de ladite ville

Download or read book Arr t de la cour des aides qui met les parties hors de cour et de proc s sur l appel d une sentence des lus de Sezanne par laquelle plusieurs cordonniers de ladite ville sont condamn s payer le droit de sol pour livre des cuirs par eux acheter hors de ladite ville written by France. Cour des aides de Paris and published by . This book was released on 1750 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arr t contradictoire de la cour des Aides qui sur l appel interjett par le fermier des Aides de la g n ralit de Paris d une sentence de l lection de Compi gne par laquelle Philippes Honor charpentier audit Compi gne avait t d charg des fins du proc s verbal rendu contre lui pour avoir fait entrer 5 pi ces de bois commun ment appel es pannes et ne les avoir d clar es que pour solives et le fermier condamn aux d pens et sur les conclusions du procureur il avait t enjoint aux commis des portes de ne percevoir dor navant les droits de sol pour livre que par r duction la solive

Download or read book Arr t contradictoire de la cour des Aides qui sur l appel interjett par le fermier des Aides de la g n ralit de Paris d une sentence de l lection de Compi gne par laquelle Philippes Honor charpentier audit Compi gne avait t d charg des fins du proc s verbal rendu contre lui pour avoir fait entrer 5 pi ces de bois commun ment appel es pannes et ne les avoir d clar es que pour solives et le fermier condamn aux d pens et sur les conclusions du procureur il avait t enjoint aux commis des portes de ne percevoir dor navant les droits de sol pour livre que par r duction la solive written by France. Cour des aides de Paris and published by . This book was released on 1755 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arr t contradictoire de la cour des Aides qui sur l appel interjett par le fermier des Aides de la g n ralit de Paris d une sentence de l lection de Compi gne par laquelle Philippes Honor charpentier audit Compi gne avait t d charg des fins du proc s verbal rendu contre lui pour avoir fait entrer 5 pi ces de bois commun ment appel es pannes et ne les avoir d clar es que pour solives et le fermier condamn aux d pens et sur les conclusions du procureur il avait t enjoint aux commis des portes de ne percevoir dor navant les droits de sol pour livre que par r duction la solive

Download or read book Arr t contradictoire de la cour des Aides qui sur l appel interjett par le fermier des Aides de la g n ralit de Paris d une sentence de l lection de Compi gne par laquelle Philippes Honor charpentier audit Compi gne avait t d charg des fins du proc s verbal rendu contre lui pour avoir fait entrer 5 pi ces de bois commun ment appel es pannes et ne les avoir d clar es que pour solives et le fermier condamn aux d pens et sur les conclusions du procureur il avait t enjoint aux commis des portes de ne percevoir dor navant les droits de sol pour livre que par r duction la solive written by and published by . This book was released on 1755 with total page 0 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arr t de la cour des aides qui sans s arr ter aux lettres de rescision obtenues par les h ritiers de Jean Fran ois Manceau contre deux obligations faites par ledit Manceau les 11 septembre et 22 novembre 1729 au profit d Alexis Baillet sous fermier des aides de la g n ralit de Paris d clare lesdites obligations ex cutoires contre eux et les condamne payer la somme 2117 livres 11 sols 3 deniers

Download or read book Arr t de la cour des aides qui sans s arr ter aux lettres de rescision obtenues par les h ritiers de Jean Fran ois Manceau contre deux obligations faites par ledit Manceau les 11 septembre et 22 novembre 1729 au profit d Alexis Baillet sous fermier des aides de la g n ralit de Paris d clare lesdites obligations ex cutoires contre eux et les condamne payer la somme 2117 livres 11 sols 3 deniers written by France. Cour des aides de Paris and published by . This book was released on 1732 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arr t de la cour des aides qui d clare les parties de Donnart non recevables en leur appel et les condamne en l amende de 75 livres et aux d pens

Download or read book Arr t de la cour des aides qui d clare les parties de Donnart non recevables en leur appel et les condamne en l amende de 75 livres et aux d pens written by France. Cour des aides de Paris and published by . This book was released on 1710 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arr t de la cour des aides qui met l appellation et ce dont a t appel au n ant en ce que par la Sentence du 8 juin 1709 Nicolas Dolig n a t condamn qu la somme de 15 livres pour tous d pens dommages et int r ts et le condamne en l amende de 1000 livres

Download or read book Arr t de la cour des aides qui met l appellation et ce dont a t appel au n ant en ce que par la Sentence du 8 juin 1709 Nicolas Dolig n a t condamn qu la somme de 15 livres pour tous d pens dommages et int r ts et le condamne en l amende de 1000 livres written by France. Cour des aides de Paris and published by . This book was released on 1730 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arr t de la cour des aides qui d clare Nicolas Capronier non recevable dans une inscription de faux pour l avoir form e le dixi me jour de l assignation et juge qu une inscription de faux doit tre form e au plus tard sur les assignations huitaine le neuvi me jour

Download or read book Arr t de la cour des aides qui d clare Nicolas Capronier non recevable dans une inscription de faux pour l avoir form e le dixi me jour de l assignation et juge qu une inscription de faux doit tre form e au plus tard sur les assignations huitaine le neuvi me jour written by France. Cour des aides de Paris and published by . This book was released on 1729 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arr t de la cour des aides evoquant le principal et mettant les parties hors de cause et de proc s et sans d pens dans un appointement mettre et produire donn par les lus de Paris le 26 novembre 1645 au sujet de vin trouv et entr au Faubourg St Marcel

Download or read book Arr t de la cour des aides evoquant le principal et mettant les parties hors de cause et de proc s et sans d pens dans un appointement mettre et produire donn par les lus de Paris le 26 novembre 1645 au sujet de vin trouv et entr au Faubourg St Marcel written by France. Cour des aides de Paris and published by . This book was released on with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arr t de la cour des Aides qui fait d fenses toutes personnes de s immiscer sans qualit la confection des r les des tailles et autres impositions et condamne les collecteurs de l lection de Clermont en 50 livres d amende chacun et solidairement pour avoir dress un pr tendu r le hors la pr sence des commissaires nomm s cet effet

Download or read book Arr t de la cour des Aides qui fait d fenses toutes personnes de s immiscer sans qualit la confection des r les des tailles et autres impositions et condamne les collecteurs de l lection de Clermont en 50 livres d amende chacun et solidairement pour avoir dress un pr tendu r le hors la pr sence des commissaires nomm s cet effet written by France. Cour des aides de Paris and published by . This book was released on 1780 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arr t de la cour des aides qui met les parties hors de cour et de proc s dans le diff rend survenu entre Claude Liane l un des cent Suisses de la garde du corps du roi r sidant Vaugirard appelant des contraintes contre lui d cern es et Me Martin Viriot fermier des aides du plat pays de l lection de Paris

Download or read book Arr t de la cour des aides qui met les parties hors de cour et de proc s dans le diff rend survenu entre Claude Liane l un des cent Suisses de la garde du corps du roi r sidant Vaugirard appelant des contraintes contre lui d cern es et Me Martin Viriot fermier des aides du plat pays de l lection de Paris written by France. Cour des aides de Paris and published by . This book was released on 1666 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arr t de la cour des aides au profit de Claude Boutet ci devant fermier g n ral des fermes unies contre Jean Travers Meunier paroisse Saint Hilaire qui confirme deux sentences rendues par le juge des traites foraines de Laval portant confiscation d un cheval et d une jument qu il avait fait entrer en fraude sans avoir acquitt les droits

Download or read book Arr t de la cour des aides au profit de Claude Boutet ci devant fermier g n ral des fermes unies contre Jean Travers Meunier paroisse Saint Hilaire qui confirme deux sentences rendues par le juge des traites foraines de Laval portant confiscation d un cheval et d une jument qu il avait fait entrer en fraude sans avoir acquitt les droits written by France. Cour des aides de Paris and published by . This book was released on 1687 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arr t de la Cour des aides qui fait d fenses toutes personnes de quelque qualit condition qu elles soient de prendre aucuns juges partie sans y tre autoris es par arr t de la cour

Download or read book Arr t de la Cour des aides qui fait d fenses toutes personnes de quelque qualit condition qu elles soient de prendre aucuns juges partie sans y tre autoris es par arr t de la cour written by France. Cour des aides (Paris) and published by . This book was released on 1788 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arr t de la cour des aides qui en tant que touche l appel interjet par Pierre Lamotte commis s dentaire la barri re de renvoi de Bercy confirme une sentence de l lection de Paris du 16 d cembre 1749 qui le d clare d ment atteint et convaincu de s tre laiss suborner et d avoir facilit nombre de fois la fraude dont il s agit pour reparation de quoi le condamne tre banni pendant trois ans de ladite lection et en 500 l d amende envers Me Thibault Larue adjudicataire g n ral des fermes unies de France

Download or read book Arr t de la cour des aides qui en tant que touche l appel interjet par Pierre Lamotte commis s dentaire la barri re de renvoi de Bercy confirme une sentence de l lection de Paris du 16 d cembre 1749 qui le d clare d ment atteint et convaincu de s tre laiss suborner et d avoir facilit nombre de fois la fraude dont il s agit pour reparation de quoi le condamne tre banni pendant trois ans de ladite lection et en 500 l d amende envers Me Thibault Larue adjudicataire g n ral des fermes unies de France written by France. Cour des aides de Paris and published by . This book was released on 1750 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arr t de la cour des aides qui ordonne l ex cution d une sentence qui condamne au payement des droits faute d avoir mis l appel en tat d tre jug dans les 9 mois conform ment l article 48 du titre commun pour toutes les fermes de l ordonnance de 1681

Download or read book Arr t de la cour des aides qui ordonne l ex cution d une sentence qui condamne au payement des droits faute d avoir mis l appel en tat d tre jug dans les 9 mois conform ment l article 48 du titre commun pour toutes les fermes de l ordonnance de 1681 written by France. Cour des aides de Paris and published by . This book was released on 1717 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arr t de la cour des aides qui d fend aux maires et chevins des villes d envoyer et donner aucuns billets et bulletins pour logement des gens de guerre et de contribution ou aides s maisons des commis de Me Nicolas Saunier fermier g n ral des gabelles

Download or read book Arr t de la cour des aides qui d fend aux maires et chevins des villes d envoyer et donner aucuns billets et bulletins pour logement des gens de guerre et de contribution ou aides s maisons des commis de Me Nicolas Saunier fermier g n ral des gabelles written by France. Cour des aides de Paris and published by . This book was released on 1675 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: