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Book Arr t de la Cour des aides qui fait d fenses d imposer aux r les des tailles et des Contributions les commis et pr pos s de Me Nicolas Saunier adjudicataire g n ral des gabelles et cinq grosses fermes de France pour raison de leurs commissions ni de les augmenter

Download or read book Arr t de la Cour des aides qui fait d fenses d imposer aux r les des tailles et des Contributions les commis et pr pos s de Me Nicolas Saunier adjudicataire g n ral des gabelles et cinq grosses fermes de France pour raison de leurs commissions ni de les augmenter written by France. Cour des aides de Paris and published by . This book was released on 1677 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arr t de la cour des aides qui d fend aux maires et chevins des villes d envoyer et donner aucuns billets et bulletins pour logement des gens de guerre et de contribution ou aides s maisons des commis de Me Nicolas Saunier fermier g n ral des gabelles

Download or read book Arr t de la cour des aides qui d fend aux maires et chevins des villes d envoyer et donner aucuns billets et bulletins pour logement des gens de guerre et de contribution ou aides s maisons des commis de Me Nicolas Saunier fermier g n ral des gabelles written by France. Cour des aides de Paris and published by . This book was released on 1675 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arr t de la cour des aides portant que les personnes qui auront t nomm es par les commis de l adjudicataire des gabelles pour porte sacs dans les greniers o il n y a point de porte sacs en titre d office en feront la fonction en la mani re accoutum e

Download or read book Arr t de la cour des aides portant que les personnes qui auront t nomm es par les commis de l adjudicataire des gabelles pour porte sacs dans les greniers o il n y a point de porte sacs en titre d office en feront la fonction en la mani re accoutum e written by France. Cour des aides de Paris and published by . This book was released on 1657 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arr t de la cour des aides portant commission obtenue par Joseph Duchesne au lieu et place de Me Pierre Pointeau adjudicataire g n ral des gabelles de France pour faire assigner en la cour les grenetiers contr leurs et commis qui sont tomb s en d chet extraordinaire

Download or read book Arr t de la cour des aides portant commission obtenue par Joseph Duchesne au lieu et place de Me Pierre Pointeau adjudicataire g n ral des gabelles de France pour faire assigner en la cour les grenetiers contr leurs et commis qui sont tomb s en d chet extraordinaire written by France. Cour des aides de Paris and published by . This book was released on 1709 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arr t de la cour des aides portant commission obtenue par Me Pierre Domergue adjudicataire g n ral des gabelles pour faire assigner en la cour les grenetiers contr leurs et commis qui sont tomb s et tomberont en d chets extraordinaires

Download or read book Arr t de la cour des aides portant commission obtenue par Me Pierre Domergue adjudicataire g n ral des gabelles pour faire assigner en la cour les grenetiers contr leurs et commis qui sont tomb s et tomberont en d chets extraordinaires written by France. Cour des aides de Paris and published by . This book was released on 1689 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arr t de la cour des aides qui en tant que touche l appel interjet par Pierre Lamotte commis s dentaire la barri re de renvoi de Bercy confirme une sentence de l lection de Paris du 16 d cembre 1749 qui le d clare d ment atteint et convaincu de s tre laiss suborner et d avoir facilit nombre de fois la fraude dont il s agit pour reparation de quoi le condamne tre banni pendant trois ans de ladite lection et en 500 l d amende envers Me Thibault Larue adjudicataire g n ral des fermes unies de France

Download or read book Arr t de la cour des aides qui en tant que touche l appel interjet par Pierre Lamotte commis s dentaire la barri re de renvoi de Bercy confirme une sentence de l lection de Paris du 16 d cembre 1749 qui le d clare d ment atteint et convaincu de s tre laiss suborner et d avoir facilit nombre de fois la fraude dont il s agit pour reparation de quoi le condamne tre banni pendant trois ans de ladite lection et en 500 l d amende envers Me Thibault Larue adjudicataire g n ral des fermes unies de France written by France. Cour des aides de Paris and published by . This book was released on 1750 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arr t de la cour des Aides portant que les arr ts et r glements ci devant donn s et faits sous les noms des pr c dents adjudicataires des gabelles seront ex cut s la requ te de Mre Pierre Payen pr sent adjudicataire comme s ils taient donn s sous son nom

Download or read book Arr t de la cour des Aides portant que les arr ts et r glements ci devant donn s et faits sous les noms des pr c dents adjudicataires des gabelles seront ex cut s la requ te de Mre Pierre Payen pr sent adjudicataire comme s ils taient donn s sous son nom written by France. Cour des aides de Paris and published by . This book was released on 1625 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arr t de la cour des aides portant commission obtenue par Me Jean Fauconnet adjudicataire g n ral des gabelles de France pour faire assigner en la cour les grenetiers contr leurs et commis qui sont tomb s et tomberont en d chets extraordinaires

Download or read book Arr t de la cour des aides portant commission obtenue par Me Jean Fauconnet adjudicataire g n ral des gabelles de France pour faire assigner en la cour les grenetiers contr leurs et commis qui sont tomb s et tomberont en d chets extraordinaires written by France. Cour des aides de Paris and published by . This book was released on 1683 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arr t de la cour des aides portant que l article II du titre VI de l ordonnance du mois de mai dernier sur le fait des gabelles sera ex cut et fait d fenses aux particuliers qui l vent du sel dans les greniers de la g n ralit d Orl ans de s associer en plus grand nombre que 16 au minot 8 au demi et 4 au 1 4 de minot

Download or read book Arr t de la cour des aides portant que l article II du titre VI de l ordonnance du mois de mai dernier sur le fait des gabelles sera ex cut et fait d fenses aux particuliers qui l vent du sel dans les greniers de la g n ralit d Orl ans de s associer en plus grand nombre que 16 au minot 8 au demi et 4 au 1 4 de minot written by France. Cour des aides de Paris and published by . This book was released on 1681 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arr t de la cour des Aides qui fait d fenses toutes personnes de s immiscer sans qualit la confection des r les des tailles et autres impositions et condamne les collecteurs de l lection de Clermont en 50 livres d amende chacun et solidairement pour avoir dress un pr tendu r le hors la pr sence des commissaires nomm s cet effet

Download or read book Arr t de la cour des Aides qui fait d fenses toutes personnes de s immiscer sans qualit la confection des r les des tailles et autres impositions et condamne les collecteurs de l lection de Clermont en 50 livres d amende chacun et solidairement pour avoir dress un pr tendu r le hors la pr sence des commissaires nomm s cet effet written by France. Cour des aides de Paris and published by . This book was released on 1780 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arr t de la cour des aides rendu au profit de Me Pierre Domergue adjudicataire des fermes g n ral des gabelles concernant le payement du double droit de trente double pi ces de Hollandes qui d boute Philippe Morice marchand Paris de son opposition et le condamne aux d pens

Download or read book Arr t de la cour des aides rendu au profit de Me Pierre Domergue adjudicataire des fermes g n ral des gabelles concernant le payement du double droit de trente double pi ces de Hollandes qui d boute Philippe Morice marchand Paris de son opposition et le condamne aux d pens written by France. Cour des aides de Paris and published by . This book was released on 1691 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arr t de la cour des aides portant commission Me Pierre Pointeau ci devant fermier g n ral des gabelles pour faire assigner en la cour les grenetiers contr leurs et commis qui sont tomb s et tomberont en d chets extraordinaires

Download or read book Arr t de la cour des aides portant commission Me Pierre Pointeau ci devant fermier g n ral des gabelles pour faire assigner en la cour les grenetiers contr leurs et commis qui sont tomb s et tomberont en d chets extraordinaires written by France. Cour des aides de Paris and published by . This book was released on 1698 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arr t de la cour des aides qui a jug que le privil ge de l adjudicataire g n ral des gabelles de France pour les pr ts de sel faits un fermier est pr f rable au privil ge du propri taire de la ferme pour les fermages qui lui sont dus

Download or read book Arr t de la cour des aides qui a jug que le privil ge de l adjudicataire g n ral des gabelles de France pour les pr ts de sel faits un fermier est pr f rable au privil ge du propri taire de la ferme pour les fermages qui lui sont dus written by France. Cour des aides de Paris and published by . This book was released on 1709 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arr t de la Cour des aides

Download or read book Arr t de la Cour des aides written by France. Cour des aides and published by . This book was released on 1787 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arr t de la cour des aides qui juge que les commis dans le cours de leurs visites et exercices n ont point besoin de permission des officiers de l lection pour entrer dans les faux bouchons infirme une sentence des lus de Vitry Le Fran ois et condamne Louis Gambotte Mre d cole en 50 livres d amende

Download or read book Arr t de la cour des aides qui juge que les commis dans le cours de leurs visites et exercices n ont point besoin de permission des officiers de l lection pour entrer dans les faux bouchons infirme une sentence des lus de Vitry Le Fran ois et condamne Louis Gambotte Mre d cole en 50 livres d amende written by France. Cour des aides de Paris and published by . This book was released on 1719 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: