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Book Arr t de la cour des aides qui fait d fenses aux officiers du grenier sel de Laval et tous autres de faire d livrer le sel d imp t aux collecteurs de chacune paroisse qu aux quatre quartiers de l ann e conform ment aux lettres et arr ts

Download or read book Arr t de la cour des aides qui fait d fenses aux officiers du grenier sel de Laval et tous autres de faire d livrer le sel d imp t aux collecteurs de chacune paroisse qu aux quatre quartiers de l ann e conform ment aux lettres et arr ts written by France. Cour des aides de Paris and published by . This book was released on 1623 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arr t de la cour des aides portant d fenses aux officiers du grenier sel de Sainte Menehoulde de permettre qu aucun sel soit d livr qu ceux qui seront collecteurs d nomm s par les habitants des paroisses lesquels seront tenus d apporter un acte d assembl e en bonne forme s mains du commis de l adjudicataire

Download or read book Arr t de la cour des aides portant d fenses aux officiers du grenier sel de Sainte Menehoulde de permettre qu aucun sel soit d livr qu ceux qui seront collecteurs d nomm s par les habitants des paroisses lesquels seront tenus d apporter un acte d assembl e en bonne forme s mains du commis de l adjudicataire written by France. Cour des aides de Paris and published by . This book was released on 1633 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arr t de la cour des aides qui ordonne que les officiers des greniers et chambres sel seront tenus la premi re audience donn e aux parties pour raison des saisies domicili res de faux sel de faire faire la v rification des sels saisis et de rendre leur jugement la m me audience

Download or read book Arr t de la cour des aides qui ordonne que les officiers des greniers et chambres sel seront tenus la premi re audience donn e aux parties pour raison des saisies domicili res de faux sel de faire faire la v rification des sels saisis et de rendre leur jugement la m me audience written by France. Cour des aides de Paris and published by . This book was released on 1729 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arr t de la cour des aides portant d fenses aux officiers des greniers sel tant hors d exercice d assister aux jugements des diff rends et proc s qui seront pendants auxdits greniers ni d assister aux descentes ventes distributions ni envois de sel peine de nullit

Download or read book Arr t de la cour des aides portant d fenses aux officiers des greniers sel tant hors d exercice d assister aux jugements des diff rends et proc s qui seront pendants auxdits greniers ni d assister aux descentes ventes distributions ni envois de sel peine de nullit written by France. Cour des aides de Paris and published by . This book was released on 1633 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arr t de la cour des aides portant d fenses aux officiers des greniers sel de d cerner aucunes ex cutoires l encontre de l adjudicataire et de ses commis pour leurs pr tendues vacations d assistances tant pour la r ception du sel que mesurage d icelui

Download or read book Arr t de la cour des aides portant d fenses aux officiers des greniers sel de d cerner aucunes ex cutoires l encontre de l adjudicataire et de ses commis pour leurs pr tendues vacations d assistances tant pour la r ception du sel que mesurage d icelui written by France. Cour des aides de Paris and published by . This book was released on 1635 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arr t de la cour des aides qui ordonne que les officiers des greniers sel du Mans La Fert Bernard et chambres qui en d pendent et tous autres seront tenus de proc der incessamment la descente et mesurage du sel que l adjudicataire des gabelles leur enverra et leur fait d fenses d user de couppes et de recouppes

Download or read book Arr t de la cour des aides qui ordonne que les officiers des greniers sel du Mans La Fert Bernard et chambres qui en d pendent et tous autres seront tenus de proc der incessamment la descente et mesurage du sel que l adjudicataire des gabelles leur enverra et leur fait d fenses d user de couppes et de recouppes written by France. Cour des aides de Paris and published by . This book was released on 1624 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arr t de la cour des aides qui d fend aux officiers des lections greniers sel juges des traites d p ts des sels et autres ressortissants en ladite cour d assister aux audiences ni faire aucunes fonctions autrement qu en robe et bonnet carr et ailleurs qu au bureau de la juridiction

Download or read book Arr t de la cour des aides qui d fend aux officiers des lections greniers sel juges des traites d p ts des sels et autres ressortissants en ladite cour d assister aux audiences ni faire aucunes fonctions autrement qu en robe et bonnet carr et ailleurs qu au bureau de la juridiction written by France. Cour des aides de Paris and published by . This book was released on 1725 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arr t de la cour des aides qui d fend aux officiers des lections greniers sel juges des traites d p ts des sel et autres ressortissant en ladite cour d assister aux audiences ni faire aucunes fonctions autrement qu en robe et bonnet carr et ailleurs qu au bureau de la juridiction

Download or read book Arr t de la cour des aides qui d fend aux officiers des lections greniers sel juges des traites d p ts des sel et autres ressortissant en ladite cour d assister aux audiences ni faire aucunes fonctions autrement qu en robe et bonnet carr et ailleurs qu au bureau de la juridiction written by France. Cour des aides de Paris and published by . This book was released on 1744 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arr t de la cour des aides portant d fenses aux officiers des greniers sel de prendre ni exiger aucunes sommes de deniers lorsqu il leur sera repr sent les proc s verbaux de discussions faites par les sergens cause des d bets dus par les habitants des paroisses de leur ressort

Download or read book Arr t de la cour des aides portant d fenses aux officiers des greniers sel de prendre ni exiger aucunes sommes de deniers lorsqu il leur sera repr sent les proc s verbaux de discussions faites par les sergens cause des d bets dus par les habitants des paroisses de leur ressort written by France. Cour des aides de Paris and published by . This book was released on 1633 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arr t de la cour des aides portant d fenses aux officiers des greniers sel de d cerner leur profit des ex cutoires pour leurs pr tendus salaires et vacations ni d exiger des voituriers aucuns droits de descente suivant les arr ts de la cour

Download or read book Arr t de la cour des aides portant d fenses aux officiers des greniers sel de d cerner leur profit des ex cutoires pour leurs pr tendus salaires et vacations ni d exiger des voituriers aucuns droits de descente suivant les arr ts de la cour written by France. Cour des aides de Paris and published by . This book was released on 1665 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arr t de la cour des aides donn au profit des officiers du grenier sel

Download or read book Arr t de la cour des aides donn au profit des officiers du grenier sel written by France. Cour des aides de Paris and published by . This book was released on 1658 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arr t de la cour des aides qui enjoint aux officiers des greniers sel d pendant du ressort d icelle de faire prononcer aux prisonniers accus s de faux saunage et autres crimes leurs sentences et jugements dans les 24 heures apr s qu elles auront t par eux rendues

Download or read book Arr t de la cour des aides qui enjoint aux officiers des greniers sel d pendant du ressort d icelle de faire prononcer aux prisonniers accus s de faux saunage et autres crimes leurs sentences et jugements dans les 24 heures apr s qu elles auront t par eux rendues written by France. Cour des aides de Paris and published by . This book was released on 1664 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arr t de la cour des aides qui ordonne que le proc s du nomm Michel Barier faux saunier sera refait par le premier des officiers du grenier sel de Laval aux d pens de Fran ois Cazet pr sident audit grenier

Download or read book Arr t de la cour des aides qui ordonne que le proc s du nomm Michel Barier faux saunier sera refait par le premier des officiers du grenier sel de Laval aux d pens de Fran ois Cazet pr sident audit grenier written by France. Cour des aides de Paris and published by . This book was released on 1677 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arr t de la Cour des aides qui fait d fenses aux officiers des greniers sel des g n ralit s d Orl ans Tours Bourges Moulins et de ce qui d pend de la g n ralit de Blois en proc dant au mesurage des descentes du sel d user d aucunes recouppes ni amandau peine de 500 livres d amende

Download or read book Arr t de la Cour des aides qui fait d fenses aux officiers des greniers sel des g n ralit s d Orl ans Tours Bourges Moulins et de ce qui d pend de la g n ralit de Blois en proc dant au mesurage des descentes du sel d user d aucunes recouppes ni amandau peine de 500 livres d amende written by France. Cour des aides de Paris and published by . This book was released on 1617 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arr t de la cour des aides qui infirme une sentence des officiers du grenier sel de Chateau Gontier pour laquelle un faux saunier Porte Col r cidiveur n avait t condamn qu en 200 livres d amende et qui le condamne aux Gal res pour 6 ans

Download or read book Arr t de la cour des aides qui infirme une sentence des officiers du grenier sel de Chateau Gontier pour laquelle un faux saunier Porte Col r cidiveur n avait t condamn qu en 200 livres d amende et qui le condamne aux Gal res pour 6 ans written by France. Cour des aides de Paris and published by . This book was released on 1711 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arr t de la cour des aides portant d fenses aux officiers des greniers sel de faire contraindre les commis de l adjudicataire en vertu des sentences et ex cutoires par eux d cern s au pr judice des appellations desdits commis

Download or read book Arr t de la cour des aides portant d fenses aux officiers des greniers sel de faire contraindre les commis de l adjudicataire en vertu des sentences et ex cutoires par eux d cern s au pr judice des appellations desdits commis written by France. Cour des aides de Paris and published by . This book was released on 1625 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arr t de la cour des aides confirmatif d une sentence rendue par les officiers du grenier sel de Compiegne portant condamnation d amende et de mort contre des faux sauniers attroup s port d armes avec chevaux conform ment la d claration du roi du 5 juillet 1704

Download or read book Arr t de la cour des aides confirmatif d une sentence rendue par les officiers du grenier sel de Compiegne portant condamnation d amende et de mort contre des faux sauniers attroup s port d armes avec chevaux conform ment la d claration du roi du 5 juillet 1704 written by France. Cour des aides de Paris and published by . This book was released on 1708 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: