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Book Arr  t de la cour des aides qui condamne les collecteurs de la paroisse de Levigny en 12 livres d amende  et les d  boute de leur opposition    la sentence des officiers de l   lection de Bar sur Aube  d  chargeant le commis buraliste des droits d aides de ladite paroisse de l exc  dent de 11 livres 10 sols jusqu    20 livres port   en la cotte desdits collecteurs

Download or read book Arr t de la cour des aides qui condamne les collecteurs de la paroisse de Levigny en 12 livres d amende et les d boute de leur opposition la sentence des officiers de l lection de Bar sur Aube d chargeant le commis buraliste des droits d aides de ladite paroisse de l exc dent de 11 livres 10 sols jusqu 20 livres port en la cotte desdits collecteurs written by France. Cour des aides de Paris and published by . This book was released on 1722 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arr  t de la cour des aides qui condamne les collecteurs d imp  t de la paroisse de Clairefontaine  grenier de Vervins  en 40 livres d amende  pour omission de personnes dans le r  le par eux fourni

Download or read book Arr t de la cour des aides qui condamne les collecteurs d imp t de la paroisse de Clairefontaine grenier de Vervins en 40 livres d amende pour omission de personnes dans le r le par eux fourni written by France. Cour des aides de Paris and published by . This book was released on 1763 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arr  t de la cour des aides confirmatif d une sentence de l   lection de Laval qui condamne les nomm  s Fran  ois et Sulpice Barrier fr  res     faire amende honorable pour avoir battu  injuri   et troubl   les commis dans l exercice de leur commission en 100 livres d amende 50 livres de dommages et int  r  ts

Download or read book Arr t de la cour des aides confirmatif d une sentence de l lection de Laval qui condamne les nomm s Fran ois et Sulpice Barrier fr res faire amende honorable pour avoir battu injuri et troubl les commis dans l exercice de leur commission en 100 livres d amende 50 livres de dommages et int r ts written by France. Cour des aides de Paris and published by . This book was released on 1722 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arr  t de la cour des aides confirmatif d une sentence contradictoire de l   lection de Laval  qui condamne les nomm  s Fran  ois et Sulpice Barrier  fr  res     faire amende honorable  pour avoir battu de coups de b  ton les commis dans l exercice de leur commission  en 100 l  d amende

Download or read book Arr t de la cour des aides confirmatif d une sentence contradictoire de l lection de Laval qui condamne les nomm s Fran ois et Sulpice Barrier fr res faire amende honorable pour avoir battu de coups de b ton les commis dans l exercice de leur commission en 100 l d amende written by France. Cour des aides de Paris and published by . This book was released on 1753 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arr  t de la Cour des aides qui ordonne l ex  cution d une sentence de l   lection de Paris  laquelle a converti contre un fraudeur de tabac  en la peine des gal  res  l amende de 1000 livres     laquelle il avait   t   condamn   par une autre sentence de ladite   lection

Download or read book Arr t de la Cour des aides qui ordonne l ex cution d une sentence de l lection de Paris laquelle a converti contre un fraudeur de tabac en la peine des gal res l amende de 1000 livres laquelle il avait t condamn par une autre sentence de ladite lection written by France. Cour des aides de Paris and published by . This book was released on 1712 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arr  t de la Cour des aides qui ordonne l ex  cution d une sentence de l   lection de Paris  laquelle a converti contre un fraudeur de tabac  en la peine des gal  res  l amende de 1000 livres     laquelle il avait   t   condamn   par une autre sentence de ladite   lection

Download or read book Arr t de la Cour des aides qui ordonne l ex cution d une sentence de l lection de Paris laquelle a converti contre un fraudeur de tabac en la peine des gal res l amende de 1000 livres laquelle il avait t condamn par une autre sentence de ladite lection written by and published by . This book was released on 1712 with total page 0 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arr  t de la cour des Aides  qui fait d  fenses    toutes personnes de s immiscer sans qualit      la confection des r  les des tailles et autres impositions   et condamne les collecteurs de l   lection de Clermont en 50 livres d amende chacun et solidairement pour avoir dress   un pr  tendu r  le hors la pr  sence des commissaires nomm  s    cet effet

Download or read book Arr t de la cour des Aides qui fait d fenses toutes personnes de s immiscer sans qualit la confection des r les des tailles et autres impositions et condamne les collecteurs de l lection de Clermont en 50 livres d amende chacun et solidairement pour avoir dress un pr tendu r le hors la pr sence des commissaires nomm s cet effet written by France. Cour des aides de Paris and published by . This book was released on 1780 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arr  t de la cour des aides qui condamne les habitants de la paroisse de Leuville en l amende ordinaire et au payement des droits d anciens et nouveaux cinq sols des vendanges par eux recueillies sur le finage de la paroisse de Linois   leur d  fend d insulter les employ  s et les condamne en tous les d  pens

Download or read book Arr t de la cour des aides qui condamne les habitants de la paroisse de Leuville en l amende ordinaire et au payement des droits d anciens et nouveaux cinq sols des vendanges par eux recueillies sur le finage de la paroisse de Linois leur d fend d insulter les employ s et les condamne en tous les d pens written by France. Cour des aides de Paris and published by . This book was released on 1748 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arr  t de la cour des Aides qui condamne un fraudeur de tabac  en mille livres d amende     faire amende honorable et aux gal  res pour 5 ans

Download or read book Arr t de la cour des Aides qui condamne un fraudeur de tabac en mille livres d amende faire amende honorable et aux gal res pour 5 ans written by France. Cour des aides de Paris and published by . This book was released on 1730 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arr  t de la cour des aides qui confirme une sentence des   lus de Laon par laquelle ils ont condamn   Jean Le Fevre  laboureur  demeurant    Concevreux en 300 livres d amende  pour avoir h  berg   chez lui plusieurs voituriers et chevaux et leur avoir fourni foin et avoine sans avoir chez lui du vin en perce

Download or read book Arr t de la cour des aides qui confirme une sentence des lus de Laon par laquelle ils ont condamn Jean Le Fevre laboureur demeurant Concevreux en 300 livres d amende pour avoir h berg chez lui plusieurs voituriers et chevaux et leur avoir fourni foin et avoine sans avoir chez lui du vin en perce written by France. Cour des aides de Paris and published by . This book was released on 1740 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arr  t de la cour des aides qui infirme une sentence des officiers du grenier    sel de Chateau Gontier  pour laquelle un faux saunier    Porte Col r  cidiveur  n avait   t   condamn   qu en 200 livres d amende et qui le condamne aux Gal  res pour 6 ans

Download or read book Arr t de la cour des aides qui infirme une sentence des officiers du grenier sel de Chateau Gontier pour laquelle un faux saunier Porte Col r cidiveur n avait t condamn qu en 200 livres d amende et qui le condamne aux Gal res pour 6 ans written by France. Cour des aides de Paris and published by . This book was released on 1711 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arr  t de la cour des aides qui condamne en 25 livres d amende Laurent Bessy  marchand de vin  pour refus d ouverture de porte et faute par lui d avoir souffert les visites et exercices des commis

Download or read book Arr t de la cour des aides qui condamne en 25 livres d amende Laurent Bessy marchand de vin pour refus d ouverture de porte et faute par lui d avoir souffert les visites et exercices des commis written by France. Cour des aides de Paris and published by . This book was released on 1722 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arr  t de la cour des aides rendu sur l appel d une sentence de l   lection de Tonnerre par laquelle la Vve Viard  cabareti  re    Ricey Le Haut  n a   t   condamn   qu en 15 livres d amende pour fraude de remplage  condamne ladite Viard en 25 livres d amende

Download or read book Arr t de la cour des aides rendu sur l appel d une sentence de l lection de Tonnerre par laquelle la Vve Viard cabareti re Ricey Le Haut n a t condamn qu en 15 livres d amende pour fraude de remplage condamne ladite Viard en 25 livres d amende written by France. Cour des aides de Paris and published by . This book was released on 1752 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: