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Book Arr t de la cour des aides portant d fenses aux officiers des greniers sel de faire contraindre les commis de l adjudicataire en vertu des sentences et ex cutoires par eux d cern s au pr judice des appellations desdits commis

Download or read book Arr t de la cour des aides portant d fenses aux officiers des greniers sel de faire contraindre les commis de l adjudicataire en vertu des sentences et ex cutoires par eux d cern s au pr judice des appellations desdits commis written by France. Cour des aides de Paris and published by . This book was released on 1625 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arr t de la cour des aides portant d fenses aux officiers des greniers sel de contraindre les commis de l adjudicataire des gabelles pour leurs gages et droits dont il y a fonds dans les tats du roi que pour deux quartiers

Download or read book Arr t de la cour des aides portant d fenses aux officiers des greniers sel de contraindre les commis de l adjudicataire des gabelles pour leurs gages et droits dont il y a fonds dans les tats du roi que pour deux quartiers written by France. Cour des aides de Paris and published by . This book was released on 1652 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arr t de la cour des aides portant d fenses aux officiers des greniers sel de d cerner ex cutoires pour leurs salaires et vacations que les sommes que les commis de l adjudicataire ont pay es leur seront rendues et restitu es et par corps

Download or read book Arr t de la cour des aides portant d fenses aux officiers des greniers sel de d cerner ex cutoires pour leurs salaires et vacations que les sommes que les commis de l adjudicataire ont pay es leur seront rendues et restitu es et par corps written by France. Cour des aides de Paris and published by . This book was released on 1656 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arr t de la cour des aides portant d fenses aux officiers des greniers sel de d cerner aucunes ex cutoires l encontre de l adjudicataire et de ses commis pour leurs pr tendues vacations d assistances tant pour la r ception du sel que mesurage d icelui

Download or read book Arr t de la cour des aides portant d fenses aux officiers des greniers sel de d cerner aucunes ex cutoires l encontre de l adjudicataire et de ses commis pour leurs pr tendues vacations d assistances tant pour la r ception du sel que mesurage d icelui written by France. Cour des aides de Paris and published by . This book was released on 1635 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arr t de la cour des aides par lequel la cour fait d fense aux officiers des greniers adjudicataire des gabelles et ses commis de recevoir plus grand nombre de personnes que quatre lever et partager un minot de sel deux au demi minot et un au quart de minot ou il est tabli seulement

Download or read book Arr t de la cour des aides par lequel la cour fait d fense aux officiers des greniers adjudicataire des gabelles et ses commis de recevoir plus grand nombre de personnes que quatre lever et partager un minot de sel deux au demi minot et un au quart de minot ou il est tabli seulement written by France. Cour des aides de Paris and published by . This book was released on 1635 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arr t de la cour des aides portant d fenses aux officiers des greniers sel tant hors d exercice d assister aux jugements des diff rends et proc s qui seront pendants auxdits greniers ni d assister aux descentes ventes distributions ni envois de sel peine de nullit

Download or read book Arr t de la cour des aides portant d fenses aux officiers des greniers sel tant hors d exercice d assister aux jugements des diff rends et proc s qui seront pendants auxdits greniers ni d assister aux descentes ventes distributions ni envois de sel peine de nullit written by France. Cour des aides de Paris and published by . This book was released on 1633 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arr t de la cour des aides portant d fenses aux officiers des greniers sel de d cerner leur profit des ex cutoires pour leurs pr tendus salaires et vacations ni d exiger des voituriers aucuns droits de descente suivant les arr ts de la cour

Download or read book Arr t de la cour des aides portant d fenses aux officiers des greniers sel de d cerner leur profit des ex cutoires pour leurs pr tendus salaires et vacations ni d exiger des voituriers aucuns droits de descente suivant les arr ts de la cour written by France. Cour des aides de Paris and published by . This book was released on 1665 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arr t de la cour des aides portant d fenses aux officiers des greniers sel de prendre ni exiger aucunes sommes de deniers lorsqu il leur sera repr sent les proc s verbaux de discussions faites par les sergens cause des d bets dus par les habitants des paroisses de leur ressort

Download or read book Arr t de la cour des aides portant d fenses aux officiers des greniers sel de prendre ni exiger aucunes sommes de deniers lorsqu il leur sera repr sent les proc s verbaux de discussions faites par les sergens cause des d bets dus par les habitants des paroisses de leur ressort written by France. Cour des aides de Paris and published by . This book was released on 1633 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arr t de la cour des aides portant d fenses aux officiers du grenier sel de Sainte Menehoulde de permettre qu aucun sel soit d livr qu ceux qui seront collecteurs d nomm s par les habitants des paroisses lesquels seront tenus d apporter un acte d assembl e en bonne forme s mains du commis de l adjudicataire

Download or read book Arr t de la cour des aides portant d fenses aux officiers du grenier sel de Sainte Menehoulde de permettre qu aucun sel soit d livr qu ceux qui seront collecteurs d nomm s par les habitants des paroisses lesquels seront tenus d apporter un acte d assembl e en bonne forme s mains du commis de l adjudicataire written by France. Cour des aides de Paris and published by . This book was released on 1633 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arr t de la cour des aides portant injonction aux officiers des greniers de communiquer l adjudicataire ou ses commis les proc s tant civils que criminels concernant le fait des gabelles

Download or read book Arr t de la cour des aides portant injonction aux officiers des greniers de communiquer l adjudicataire ou ses commis les proc s tant civils que criminels concernant le fait des gabelles written by France. Cour des aides de Paris and published by . This book was released on 1638 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arr t de la cour des aides portant d fenses tous les officiers des greniers du ressort de la cour de faire la lev e de 27 deniers pour minot du sel quoi se monte les 3 deniers qu ils pr tendent leur tre attribu chacun auparavant qu ils n aient fait apparoir les dits d claration ou lettres patentes v rifi es en ladite cour si aucunes y a

Download or read book Arr t de la cour des aides portant d fenses tous les officiers des greniers du ressort de la cour de faire la lev e de 27 deniers pour minot du sel quoi se monte les 3 deniers qu ils pr tendent leur tre attribu chacun auparavant qu ils n aient fait apparoir les dits d claration ou lettres patentes v rifi es en ladite cour si aucunes y a written by France. Cour des aides de Paris and published by . This book was released on 1635 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arr t de la cour des Aides portant commission pour faire assigner en icelle les officiers des greniers sel qui sont tomb s en d chets extraordinaires

Download or read book Arr t de la cour des Aides portant commission pour faire assigner en icelle les officiers des greniers sel qui sont tomb s en d chets extraordinaires written by France. Cour des aides de Paris and published by . This book was released on 1711 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arr t de la cour des aides qui fait d fenses aux officiers des greniers de prendre le sel qui leur est accord dans l ann e de leur exercice seulement autrement qu la Tremuye

Download or read book Arr t de la cour des aides qui fait d fenses aux officiers des greniers de prendre le sel qui leur est accord dans l ann e de leur exercice seulement autrement qu la Tremuye written by France. Cour des aides de Paris and published by . This book was released on 1681 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arr t de la cour des aides portant r glement g n ral entre les officiers des greniers sel

Download or read book Arr t de la cour des aides portant r glement g n ral entre les officiers des greniers sel written by France. Cour des aides de Paris and published by . This book was released on 1669 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arr ts de la cour des aides qui infirment 8 sentences des officiers des greniers sel d Ern e et de Mayenne et enjoint aux officiers du grenier sel d Ern e de se conformer aux dispositions de l ordonnance et des r glements et de condamner les particuliers chez lesquels il sera trouv du faux sel

Download or read book Arr ts de la cour des aides qui infirment 8 sentences des officiers des greniers sel d Ern e et de Mayenne et enjoint aux officiers du grenier sel d Ern e de se conformer aux dispositions de l ordonnance et des r glements et de condamner les particuliers chez lesquels il sera trouv du faux sel written by France. Cour des aides (Paris) and published by . This book was released on 1750 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arr t de la cour des aides pour informer et faire le proc s aux officiers et commis aux greniers sel et aux descentes qui ont vol du sel aux dites descentes dans lesdits greniers

Download or read book Arr t de la cour des aides pour informer et faire le proc s aux officiers et commis aux greniers sel et aux descentes qui ont vol du sel aux dites descentes dans lesdits greniers written by France. Cour des aides de Paris and published by . This book was released on 1684 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arr t de la cour des aides qui fait d fenses aux officiers des greniers qui sont le long des rivi res de prendre plus de 15 sols pour la pr sentation qui leur sera faite par les voituriers de leurs brev ts et rescriptions et d exiger d eux aucune chose pour le droit d all ge et autres

Download or read book Arr t de la cour des aides qui fait d fenses aux officiers des greniers qui sont le long des rivi res de prendre plus de 15 sols pour la pr sentation qui leur sera faite par les voituriers de leurs brev ts et rescriptions et d exiger d eux aucune chose pour le droit d all ge et autres written by France. Cour des aides de Paris and published by . This book was released on 1663 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: