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Book Arr t de la cour des aides portant d fenses aux fermiers et commis du droit de subvention d exiger et prendre autre droit que celui de vingti me et ce dans les lieux o les marchandises seront amen es pour tre vendues

Download or read book Arr t de la cour des aides portant d fenses aux fermiers et commis du droit de subvention d exiger et prendre autre droit que celui de vingti me et ce dans les lieux o les marchandises seront amen es pour tre vendues written by France. Cour des aides de Paris and published by . This book was released on 1643 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arr t de la cour des aides qui ordonne que les livres arr t s au bureau du droit de subvention seront d livr s ceux auxquels ils appartiennent et fait d fenses au fermier du vingti me d arr ter les balles des livres appartenant aux libraires de Paris

Download or read book Arr t de la cour des aides qui ordonne que les livres arr t s au bureau du droit de subvention seront d livr s ceux auxquels ils appartiennent et fait d fenses au fermier du vingti me d arr ter les balles des livres appartenant aux libraires de Paris written by France. Cour des aides de Paris and published by . This book was released on 1641 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arr t de la cour des aides portant d fenses tous fermiers leurs commis et pr pos s de lever le droit de sol pour livre et droit de scel et marque sur la marchandise de cuirs dans la ville et les faubourgs de Paris

Download or read book Arr t de la cour des aides portant d fenses tous fermiers leurs commis et pr pos s de lever le droit de sol pour livre et droit de scel et marque sur la marchandise de cuirs dans la ville et les faubourgs de Paris written by France. Cour des aides de Paris and published by . This book was released on 1636 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arr t de la cour des aides portant d fenses tous fermiers leurs commis pr pos s ou autres de lever les droits du sol pour livre de marque et de scel sur toutes sortes de cuirs dans la ville et faubourgs de Paris

Download or read book Arr t de la cour des aides portant d fenses tous fermiers leurs commis pr pos s ou autres de lever les droits du sol pour livre de marque et de scel sur toutes sortes de cuirs dans la ville et faubourgs de Paris written by France. Cour des aides de Paris and published by . This book was released on 1658 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arr t de la cour des aides portant d fenses au fermier d exiger aucun droit d entr e et de gros pour les vaches que les particuliers des faubourgs de Paris nourrissent pour tirer le lait que lorsqu ils les feront entrer pour tre consomm es dans Paris

Download or read book Arr t de la cour des aides portant d fenses au fermier d exiger aucun droit d entr e et de gros pour les vaches que les particuliers des faubourgs de Paris nourrissent pour tirer le lait que lorsqu ils les feront entrer pour tre consomm es dans Paris written by France. Cour des aides de Paris and published by . This book was released on 1701 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arr t de la cour des aides portant que Me Claude Boutet fermier g n ral des fermes unies jouira des droits d icelles en attendant l enregistrement de son bail en ladite cour des aides

Download or read book Arr t de la cour des aides portant que Me Claude Boutet fermier g n ral des fermes unies jouira des droits d icelles en attendant l enregistrement de son bail en ladite cour des aides written by France. Cour des aides de Paris and published by . This book was released on 1680 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arr t de la cour des aides qui fait d fenses aux officiers des greniers qui sont le long des rivi res de prendre plus de 15 sols pour la pr sentation qui leur sera faite par les voituriers de leurs brev ts et rescriptions et d exiger d eux aucune chose pour le droit d all ge et autres

Download or read book Arr t de la cour des aides qui fait d fenses aux officiers des greniers qui sont le long des rivi res de prendre plus de 15 sols pour la pr sentation qui leur sera faite par les voituriers de leurs brev ts et rescriptions et d exiger d eux aucune chose pour le droit d all ge et autres written by France. Cour des aides de Paris and published by . This book was released on 1663 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arr t de la cour des aides qui fait d fenses aux fermiers des aides de lever le droit annuel sur les propri taires des pressoirs

Download or read book Arr t de la cour des aides qui fait d fenses aux fermiers des aides de lever le droit annuel sur les propri taires des pressoirs written by France. Cour des aides de Paris and published by . This book was released on 1686 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arr t de la cour des aides qui fait d fense aux fermiers des aides de lever le droit annuel sur les propri taires des pressoirs

Download or read book Arr t de la cour des aides qui fait d fense aux fermiers des aides de lever le droit annuel sur les propri taires des pressoirs written by France. Cour des aides de Paris and published by . This book was released on 1686 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arr t de la cour des Aides en faveur des tats de Bretagne contre les adjudicataires g n raux des fermes unies de France qui fait d fenses au fermier d exiger aucuns droits sur les marchandises transport es de Bretagne en Bretagne par le territoire de la ferme

Download or read book Arr t de la cour des Aides en faveur des tats de Bretagne contre les adjudicataires g n raux des fermes unies de France qui fait d fenses au fermier d exiger aucuns droits sur les marchandises transport es de Bretagne en Bretagne par le territoire de la ferme written by France. Cour des aides de Paris and published by . This book was released on 1786 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arr t de la cour des Aides qui juge que le droit de subvention par doublement est d par les eccl siastiques pour tous les vins m me de leur cr qu ils font transporter d une province o les aides ont cours dans une autre province o les aides n ont point cours

Download or read book Arr t de la cour des Aides qui juge que le droit de subvention par doublement est d par les eccl siastiques pour tous les vins m me de leur cr qu ils font transporter d une province o les aides ont cours dans une autre province o les aides n ont point cours written by France. Cour des aides de Paris and published by . This book was released on 1726 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arr t de la cour des aides rendu en faveur des paroisses de l lection de Pontoise portant d fenses aux fermier des aides de ladite lection de lever le droit de subvention dans les paroisses Compos es de 200 feux du ressort de la cour des aides de Paris

Download or read book Arr t de la cour des aides rendu en faveur des paroisses de l lection de Pontoise portant d fenses aux fermier des aides de ladite lection de lever le droit de subvention dans les paroisses Compos es de 200 feux du ressort de la cour des aides de Paris written by France. Cour des aides de Paris and published by . This book was released on 1682 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arr t de la cour des aides qui d charge les habitants de la ville d Yssoudun de la repr sentation aux fermiers de leurs registres et papiers et ordonne qu ils payeront le droit du sol pour livre du prix entier des marchandises sujetes audit droit

Download or read book Arr t de la cour des aides qui d charge les habitants de la ville d Yssoudun de la repr sentation aux fermiers de leurs registres et papiers et ordonne qu ils payeront le droit du sol pour livre du prix entier des marchandises sujetes audit droit written by France. Cour des aides de Paris and published by . This book was released on 1622 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arr t de la cour des aides donn au profit des voituriers par eau qui fait d fenses aux officiers des greniers qui sont le long des rivi res de prendre plus de 15 sols pour la pr sentation de leurs rescriptions et d exiger d eux aucune chose pour droit d all ge et autres

Download or read book Arr t de la cour des aides donn au profit des voituriers par eau qui fait d fenses aux officiers des greniers qui sont le long des rivi res de prendre plus de 15 sols pour la pr sentation de leurs rescriptions et d exiger d eux aucune chose pour droit d all ge et autres written by France. Cour des aides de Paris and published by . This book was released on 1663 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arr t de la Cour des aides

Download or read book Arr t de la Cour des aides written by France. Cour des aides and published by . This book was released on 1787 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arr t de la cour des aides qui ordonne l ex cution de l dit du mois de juin 1633 et fait d fense aux fermiers du droit annuel d exiger des particuliers le droit de six cinq et quatre litres pour le vin de leur cru

Download or read book Arr t de la cour des aides qui ordonne l ex cution de l dit du mois de juin 1633 et fait d fense aux fermiers du droit annuel d exiger des particuliers le droit de six cinq et quatre litres pour le vin de leur cru written by France. Cour des aides de Paris and published by . This book was released on 1642 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: