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Book Arr t de la chambre des comptes portant que les comptes seront remis aux gardes des livres dans trois mois par les officiers et procureurs d icelle compter du jour qu ils s en seront charg s

Download or read book Arr t de la chambre des comptes portant que les comptes seront remis aux gardes des livres dans trois mois par les officiers et procureurs d icelle compter du jour qu ils s en seront charg s written by France. Chambre des comptes de Paris and published by . This book was released on 1677 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest de la Chambre des comptes de Paris portant que les comptes seront remis aux gardes des livres dans trois mois par les officiers et procureurs d icelles compter du jour qu ils s en seront charges

Download or read book Arrest de la Chambre des comptes de Paris portant que les comptes seront remis aux gardes des livres dans trois mois par les officiers et procureurs d icelles compter du jour qu ils s en seront charges written by France. Chambre des comptes de Paris and published by . This book was released on 1728 with total page 3 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arr t de la chambre des comptes portant r glement pour les officiers d icelle et les comptables

Download or read book Arr t de la chambre des comptes portant r glement pour les officiers d icelle et les comptables written by France. Chambre des comptes de Paris and published by . This book was released on 1643 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arr t de la chambre des comptes portant qu il ne sera proc d la reception s offices de pr sidents ma tres correcteurs auditeurs avocats et procureurs g n raux et tr soriers de France ni m me mis le soit montr sur les requ tes cet effet que les semestres assembl s et qu au pr alable les veuves enfants et h ritiers des officiers d c d s n aient t ouis pour savoir s ils sont satisfaits

Download or read book Arr t de la chambre des comptes portant qu il ne sera proc d la reception s offices de pr sidents ma tres correcteurs auditeurs avocats et procureurs g n raux et tr soriers de France ni m me mis le soit montr sur les requ tes cet effet que les semestres assembl s et qu au pr alable les veuves enfants et h ritiers des officiers d c d s n aient t ouis pour savoir s ils sont satisfaits written by France. Chambre des comptes de Paris and published by . This book was released on 1648 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arr t de la chambre des comptes qui ordonne que les procureurs en icelle ne pourront tre re us aux offices de conseillers auditeurs que six ans apr s la r ception de leurs successeurs en leurs offices Et autre arr t du 3 d cembre 1637 portant une mod ration desdites six ann es trois

Download or read book Arr t de la chambre des comptes qui ordonne que les procureurs en icelle ne pourront tre re us aux offices de conseillers auditeurs que six ans apr s la r ception de leurs successeurs en leurs offices Et autre arr t du 3 d cembre 1637 portant une mod ration desdites six ann es trois written by France. Chambre des comptes de Paris and published by . This book was released on 1637 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arr t de la chambre des comptes qui ordonne que les procureurs en icelle ne pourront tre re us aux offices de conseillers auditeurs qu un an apr s la r ception de leurs successeurs en leurs offices et pratiques

Download or read book Arr t de la chambre des comptes qui ordonne que les procureurs en icelle ne pourront tre re us aux offices de conseillers auditeurs qu un an apr s la r ception de leurs successeurs en leurs offices et pratiques written by France. Chambre des comptes de Paris and published by . This book was released on 1600 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arr t de la chambre des comptes qui ordonne que les procureurs en icelle remettront les exp ditions des lettres d hommage et serments de fid lit s mains des conseillers auditeurs pour exp dier leurs attaches et que le premier huissier sera tenu de mois en mois leur bailler m moire des hommages qui auront t faits en icelle chambre

Download or read book Arr t de la chambre des comptes qui ordonne que les procureurs en icelle remettront les exp ditions des lettres d hommage et serments de fid lit s mains des conseillers auditeurs pour exp dier leurs attaches et que le premier huissier sera tenu de mois en mois leur bailler m moire des hommages qui auront t faits en icelle chambre written by France. Chambre des comptes de Paris and published by . This book was released on 1646 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arr t de la chambre des comptes qui ordonne le rapport de tous les comptes acquits et liasses tant hors d icelle et d fend l entr e d icelle toutes personnes sinon aux officiers ordinaires d icelles aux comptables et commis qui auront des comptes examiner aux procureurs et leurs clercs en habits d cents

Download or read book Arr t de la chambre des comptes qui ordonne le rapport de tous les comptes acquits et liasses tant hors d icelle et d fend l entr e d icelle toutes personnes sinon aux officiers ordinaires d icelles aux comptables et commis qui auront des comptes examiner aux procureurs et leurs clercs en habits d cents written by France. Chambre des comptes de Paris and published by . This book was released on 1602 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arr t de la chambre des comptes qui renvoie les procureurs d icelle pardevant ladite chambre pour statuer sur les contestations qu ils ont entre eux au sujet de leur bourse commune

Download or read book Arr t de la chambre des comptes qui renvoie les procureurs d icelle pardevant ladite chambre pour statuer sur les contestations qu ils ont entre eux au sujet de leur bourse commune written by France. Chambre des comptes de Paris and published by . This book was released on 1610 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arr t de la chambre des comptes concernant les mod les des comptes en papier et parchemin timbr pour tre par les procureurs en icelle observ

Download or read book Arr t de la chambre des comptes concernant les mod les des comptes en papier et parchemin timbr pour tre par les procureurs en icelle observ written by France. Chambre des comptes de Paris and published by . This book was released on 1686 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arr t de la chambre des comptes portant r glement pour les habits et v tements que doivent avoir les officiers d icelle tant de robes longues qu autres

Download or read book Arr t de la chambre des comptes portant r glement pour les habits et v tements que doivent avoir les officiers d icelle tant de robes longues qu autres written by France. Chambre des comptes de Paris and published by . This book was released on 1571 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arr t de la chambre des comptes portant r glement pour les registres des pr sentations et cl tures des comptes rendus en icelle

Download or read book Arr t de la chambre des comptes portant r glement pour les registres des pr sentations et cl tures des comptes rendus en icelle written by France. Chambre des comptes de Paris and published by . This book was released on 1739 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arr t de la chambre des comptes qui ordonne que les gardes des quittances de financ s et du marc d or remettront au greffe de ladite chambre toutes les quittances originales qu ils ont re ues pendant ls quartiers pass s jusques et compris celui d octobre 1668

Download or read book Arr t de la chambre des comptes qui ordonne que les gardes des quittances de financ s et du marc d or remettront au greffe de ladite chambre toutes les quittances originales qu ils ont re ues pendant ls quartiers pass s jusques et compris celui d octobre 1668 written by France. Chambre des comptes de Paris and published by . This book was released on 1669 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arr t de la chambre des comptes portant que sur les requ tes fin de r ception pr sent es par les officiers du corps de la chambre il ne sera point mis de soit montr qu au pr alable il n ait t envoy des billets Messieurs de l un et l autre semestre et les avertir qu il sera parl du soit montr la huitaine

Download or read book Arr t de la chambre des comptes portant que sur les requ tes fin de r ception pr sent es par les officiers du corps de la chambre il ne sera point mis de soit montr qu au pr alable il n ait t envoy des billets Messieurs de l un et l autre semestre et les avertir qu il sera parl du soit montr la huitaine written by France. Chambre des comptes de Paris and published by . This book was released on 1735 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arr t de la chambre des comptes qui ordonne que les contr les seront remis la chambre de la correction

Download or read book Arr t de la chambre des comptes qui ordonne que les contr les seront remis la chambre de la correction written by France. Chambre des comptes de Paris and published by . This book was released on 1558 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arr t de la cour des comptes qui ordonne que dans le d lai d un mois les substituts du procureur g n ral dans les s n chauss es seront tenus de rendre compte la cour de l enregistrement de l arr t du conseil du 6 avril et lettres patentes du 19 mai 1762

Download or read book Arr t de la cour des comptes qui ordonne que dans le d lai d un mois les substituts du procureur g n ral dans les s n chauss es seront tenus de rendre compte la cour de l enregistrement de l arr t du conseil du 6 avril et lettres patentes du 19 mai 1762 written by France. Chambre des comptes d'Aix and published by . This book was released on 1755 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arr t de la chambre des comptes portant d fenses aux officiers comptables quatriennaux de s immiscer auxdits offices avant d avoir t re us et pr t serment en ladite chambre

Download or read book Arr t de la chambre des comptes portant d fenses aux officiers comptables quatriennaux de s immiscer auxdits offices avant d avoir t re us et pr t serment en ladite chambre written by France. Chambre des comptes de Paris and published by . This book was released on 1646 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: