Download or read book Annuaire Tribunal international du droit de la mer Volume 9 2005 written by International Tribunal for the Law of th and published by BRILL. This book was released on 2006-12-01 with total page 286 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Le Tribunal international du droit de la mer est un organe judiciaire indépendant, créé par la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, pour connaître des différends auxquels pourraient donner lieu l'interprétation et l'application de la Convention. Le Tribunal est ouvert aux Etats Parties à la Convention. Il est également ouvert à des entités autres que les Etats Parties (Etats et organisations internationales non parties à la Convention et personnes physiques et morales) dans les cas prévus par la Convention ou par d'autres accords conférant compétence au Tribunal. L'Annuaire offre aux juristes, aux universitaires, aux étudiants, ainsi qu'au public dans son ensemble, l'accès à des informations concernant la compétence, la procédure et l'organisation du Tribunal, ainsi que la composition et les activités de celui-ci au cours de l'année 2005. L'Annuaire est rédigé par le Greffe du Tribunal. Il est également disponible en anglais ( Yearbook 2005 ).
Download or read book Yearbook International Tribunal for the Law of the Sea Volume 9 2005 written by International Tribunal for the Law of th and published by BRILL. This book was released on 2006-09-30 with total page 268 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Download or read book Annuaire 1998 written by Tribunal international du droit de la mer and published by Martinus Nijhoff Publishers. This book was released on 2000-12-01 with total page 164 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Le Tribunal international du droit de la mer est une juridiction internationale qui traite des différends d'ordre maritime. Le Tribunal est ouvert aux Etats, aux organisations internationales et à d'autres entités. L'Annuaire offre aux juristes, aux universitaires, aux étudiants, ainsi qu'au public dans son ensemble, l'accès à des informations concernant la compétence, la procédure et l'organisation du Tribunal, ainsi que la composition de celui-ci au cours de l'année 1998. L'Annuaire a été établi par le Greffe du Tribunal. Le Tribunal a également publié un volume de textes de base contenant des documents qui constitue le fondement du mandat et du fonctionnement du Tribunal, et qui représentent l'essentiel de la documentation relative aux dispositions juridiques et à la procédure qu'applique le Tribunal.L'Annuaire est aussi disponible en anglais (Yearbook).
Download or read book Annuaire 1999 written by Tribunal and published by Martinus Nijhoff Publishers. This book was released on 2001-07-26 with total page 166 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Le Tribunal international du droit de la mer est une juridiction internationale qui traite des différends d'ordre maritime. Le Tribunal est ouvert aux Etats, aux organisations internationales et à d'autres entités. L'Annuaire offre aux juristes, aux universitaires, aux étudiants, ainsi qu'au public dans son ensemble, l'accès à des informations concernant la compétence, la procédure et l'organisation du Tribunal, ainsi que la composition de celui-ci au cours de l'année 1999. L'Annuaire a été établi par le Greffe du Tribunal. Le Tribunal a également publié un volume de textes de base contenant des documents qui constitue le fondement du mandat et du fonctionnement du Tribunal, et qui représentent l'essentiel de la documentation relative aux dispositions juridiques et à la procédure qu'applique le Tribunal.L'Annuaire est aussi disponible en anglais (Yearbook).
Download or read book Annuaire Tribunal International Du Droit de la Mer Volume 10 2006 written by International Tribunal for the Law of th and published by Martinus Nijhoff Publishing. This book was released on 2007-12 with total page 0 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Le Tribunal international du droit de la mer est un organe judiciaire indépendant, créé par la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, pour connaître des différends auxquels pourraient donner lieu l'interprétation et l'application de la Convention. Le Tribunal est ouvert aux Etats Parties à la Convention. Il est également ouvert à des entités autres que les Etats Parties (Etats et organisations internationales non parties à la Convention et personnes physiques et morales) dans les cas prévus par la Convention ou par d'autres accords conférant compétence au Tribunal. L'Annuaire offre aux juristes, aux universitaires, aux étudiants, ainsi qu'au public dans son ensemble, l'accès à des informations concernant la compétence, la procédure et l'organisation du Tribunal, ainsi que la composition et les activités de celui-ci au cours de l'année 2005. L'Annuaire est rédigé par le Greffe du Tribunal. Il est également disponible en anglais (Yearbook 2006).
Download or read book Yearbook International Tribunal for the Law of the Sea Annuaire Tribunal international du droit de la mer Volume 22 2018 written by ITLOS and published by BRILL. This book was released on 2019-12-16 with total page 551 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: The Yearbook provides information on the composition, jurisdiction, procedure and organization of the Tribunal and about its judicial activities in 2018. L'Annuaire fournit au public des informations sur la composition, la compétence, la procédure et l’organisation du Tribunal ainsi que sur les activités judiciaires menées par celui-ci en 2018.
Download or read book Yearbook International Tribunal for the Law of the Sea Annuaire Tribunal international du droit de la mer Volume 20 2016 written by ITLOS and published by BRILL. This book was released on 2022-08-15 with total page 529 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: The Yearbook provides information on the composition, jurisdiction, procedure and organization of the Tribunal and about its activities in 2016. L'Annuaire fournit au public des informations sur la composition, la compétence, la procédure et l’organisation du Tribunal ainsi que sur les activités menées par le Tribunal en 2016.
Download or read book Yearbook International Tribunal for the Law of the Sea Annuaire Tribunal international du droit de la mer Volume 19 2015 written by Intl. Tribunal for the Law of the Sea and published by BRILL. This book was released on 2022-08-15 with total page 575 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: The International Tribunal for the Law of the Sea is an autonomous judicial body established by the United Nations Convention on the Law of the Sea to adjudicate disputes arising out of the interpretation and application of the Convention. The Tribunal is open to States Parties to the Convention. It is also open to entities other than States Parties (States and international organizations non-parties to the Convention and natural or juridical persons) in cases provided for in the Convention or other agreements conferring jurisdiction on the Tribunal. Le Tribunal international du droit de la mer est un organe judiciaire indépendant, créé par la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, pour connaître des différends relatifs à l’interprétation et l’application de la Convention. Le Tribunal est ouvert aux Etats Parties à la Convention. Il est également ouvert à des entités autres que les Etats Parties (Etats et organisations internationales non parties à la Convention et personnes physiques et morales) dans les cas prévus par la Convention ou par d’autres accords conférant compétence au Tribunal.
Download or read book Annuaire 2000 written by Tribunal International Du Droit De La Mer Staff and published by Martinus Nijhoff Publishers. This book was released on 2002-04-01 with total page 218 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Le Tribunal international du droit de la mer est une juridiction internationale qui traite des différends d'ordre maritime. Le Tribunal est ouvert aux Etats, aux organisations internationales et à d'autres entités. L'Annuaire offre aux juristes, aux universitaires, aux étudiants, ainsi qu'au public dans son ensemble, l'accès à des informations concernant la compétence, la procédure et l'organisation du Tribunal, ainsi que la composition de celui-ci au cours de l'année 2000. L'Annuaire a été établi par le Greffe du Tribunal. Le Tribunal a également publié un volume de textes de base contenant des documents qui constituent le fondement du mandat et du fonctionnement du Tribunal, et qui représentent l'essentiel de la documentation relative aux règles de fond et de procédure qu'applique le Tribunal.L'Annuaire est aussi disponible en anglais (Yearbook).
Download or read book Yearbook International Tribunal for the Law of the Sea Annuaire Tribunal international du droit de la mer Volume 15 2011 written by International Tribunal for the Law and published by BRILL. This book was released on 2022-08-15 with total page 535 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Yearbook - Annuaire 2011 The International Tribunal for the Law of the Sea is an independent judicial body established by the United Nations Convention on the Law of the Sea to adjudicate disputes arising out of the interpretation and application of the Convention. The Tribunal is open to States Parties to the Convention. It is also open to entities other than States Parties (States and international organizations non-parties to the Convention and natural or juridical persons) in cases provided for in the Convention or other agreements conferring jurisdiction on the Tribunal. The Yearbook - Annuaire will give lawyers, scholars, students as well as the general public access to information about the jurisdiction, procedure and organization of the Tribunal and also about its composition and activities in 2011. The Yearbook is prepared by the Registry of the Tribunal. Until 2007, it was published in two separate volumes, English (Yearbook) and French (Annuaire). Since 2008, the Yearbook - Annuaire is published as a bilingual volume.
Download or read book Yearbook International Tribunal for the Law of the Sea Annuaire Tribunal international du droit de la mer Volume 17 2013 written by Intl. Tribunal for the Law of the Sea and published by BRILL. This book was released on 2022-08-15 with total page 539 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: The International Tribunal for the Law of the Sea is an autonomous judicial body established by the United Nations Convention on the Law of the Sea to adjudicate disputes arising out of the interpretation and application of the Convention. The Yearbook - Annuaire will give lawyers and the general public access to information about the jurisdiction, procedure and organization of the Tribunal and also about its composition and activities in 2013.
Download or read book Yearbook International Tribunal for the Law of the Sea Annuaire Tribunal international du droit de la mer Volume 21 2017 written by ITLOS and published by BRILL. This book was released on 2021-05-25 with total page 595 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: The Yearbook provides information on the composition, jurisdiction, procedure and organization of the Tribunal and about its judicial activities in 2017. L'Annuaire fournit au public des informations sur la composition, la compétence, la procédure et l’organisation du Tribunal ainsi que sur les activités judiciaires menées par celui-ci en 2017.
Download or read book Yearbook International Tribunal for the Law of the Sea Annuaire Tribunal international du droit de la mer Volume 23 2019 written by ITLOS and published by BRILL. This book was released on 2020-10-12 with total page 653 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: The Yearbook provides information on the composition, jurisdiction, procedure and organization of the Tribunal and about its judicial activities in 2019. L'Annuaire fournit au public des informations sur la composition, la compétence, la procédure et l’organisation du Tribunal ainsi que sur les activités judiciaires menées par celui-ci en 2019.
Download or read book Annuaire Tribunal international du droit de la mer Volume 4 2000 written by International Tribunal for the Law of th and published by BRILL. This book was released on 2021-11-22 with total page 213 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Le Tribunal international du droit de la mer est une juridiction internationale qui traite des différends d'ordre maritime. Le Tribunal est ouvert aux Etats, aux organisations internationales et à d'autres entités. L'Annuaire offre aux juristes, aux universitaires, aux étudiants, ainsi qu'au public dans son ensemble, l'accès à des informations concernant la compétence, la procédure et l'organisation du Tribunal, ainsi que la composition de celui-ci au cours de l'année 2000. L'Annuaire a été établi par le Greffe du Tribunal. Le Tribunal a également publié un volume de textes de base contenant des documents qui constituent le fondement du mandat et du fonctionnement du Tribunal, et qui représentent l'essentiel de la documentation relative aux règles de fond et de procédure qu'applique le Tribunal. L'Annuaire est aussi disponible en anglais (Yearbook).
Download or read book Yearbook International Tribunal for the Law of the Sea Annuaire Tribunal international du droit de la mer Volume 14 2010 written by International tribunal for the law of the sea and published by BRILL. This book was released on 2022-08-15 with total page 537 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: "Yearbook - Annuaire 2010" The International Tribunal for the Law of the Sea is an independent judicial body established by the United Nations Convention on the Law of the Sea to adjudicate disputes arising out of the interpretation and application of the Convention. The Tribunal is open to States Parties to the Convention. It is also open to entities other than States Parties (States and international organizations non-parties to the Convention and natural or juridical persons) in cases provided for in the Convention or other agreements conferring jurisdiction on the Tribunal. "The Yearbook - Annuaire" will give lawyers, scholars, students as well as the general public access to information about the jurisdiction, procedure and organization of the Tribunal and also about its composition and activities in 2010. The "Yearbook" is prepared by the Registry of the Tribunal. Until 2007, it was published in two separate volumes, English ("Yearbook") and French ("Annuaire"). Since 2008, the "Yearbook - Annuaire" is published as a bilingual volume. "Yearbook - Annuaire 2010" Le Tribunal international du droit de la mer est un organe judiciaire ind pendant, cr par la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, pour conna tre des diff rends auxquels pourraient donner lieu l interpr tation et l application de la Convention. Le Tribunal est ouvert aux Etats Parties la Convention. Il est galement ouvert des entit s autres que les Etats Parties (Etats et organisations internationales non parties la Convention et personnes physiques et morales) dans les cas pr vus par la Convention ou par d autres accords conf rant comp tence au Tribunal. "Le Yearbook - Annuaire" met la disposition des juristes, des universitaires, des tudiants, ainsi que du public dans son ensemble, les informations essentielles concernant la comp tence, la proc dure et l organisation du Tribunal, ainsi que la composition et les activit s de celui-ci au cours de l ann e 2010. "L Annuaire" est r dig par le Greffe du Tribunal. Jusqu l ann e 2007, il tait publi sous la forme de deux volumes s par s, en anglais ("Yearbook") et en fran ais ("Annuaire"). Depuis 2008, le "Yearbook - Annuaire" est publi sous la forme d un volume bilingue.
Download or read book YEARBOOK written by and published by . This book was released on 2009 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Download or read book Yearbook International Tribunal for the Law of the Sea Annuaire Tribunal international du droit de la mer Volume 18 2014 written by ITLOS and published by BRILL. This book was released on 2022-08-15 with total page 541 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: The International Tribunal for the Law of the Sea is an autonomous judicial body established by the United Nations Convention on the Law of the Sea to adjudicate disputes arising out of the interpretation and application of the Convention. The Tribunal is open to States Parties to the Convention. It is also open to entities other than States Parties (States and international organizations non-parties to the Convention and natural or juridical persons) in cases provided for in the Convention or other agreements conferring jurisdiction on the Tribunal. The Yearbook - Annuaire will give lawyers and the general public access to information about the jurisdiction, procedure and organization of the Tribunal and also about its composition and activities in 2014. The Yearbook is prepared by the Registry of the Tribunal. Until 2007, it was published in two separate volumes, English (Yearbook) and French (Annuaire). Since 2008, the Yearbook - Annuaire is published as a bilingual volume. Le Tribunal international du droit de la mer est un organe judiciaire indépendant, créé par la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, pour connaître des différends relatifs à l’interprétation et l’application de la Convention. Le Tribunal est ouvert aux Etats Parties à la Convention. Il est également ouvert à des entités autres que les Etats Parties (Etats et organisations internationales non parties à la Convention et personnes physiques et morales) dans les cas prévus par la Convention ou par d’autres accords conférant compétence au Tribunal. Le Yearbook - Annuaire met à la disposition des juristes et du public dans son ensemble les informations essentielles concernant la compétence, la procédure et l’organisation du Tribunal, ainsi que la composition et les activités de celui-ci au cours de l’année 2014. L’Annuaire est rédigé par le Greffe du Tribunal. Jusqu’à l’année 2007, il était publié sous la forme de deux volumes séparés, en anglais (Yearbook) et en français (Annuaire). Depuis 2008, le Yearbook - Annuaire est publié sous la forme d’un volume bilingue.
