Download or read book Affaire Du Navire SAIGA no 2 Saint Vincent et les Grenadines C Guin e written by and published by . This book was released on 1998 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Download or read book Affaire du navire Saiga No 2 written by and published by . This book was released on 1999 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Download or read book Affaire Du Navire SAIGA no 2 Saint Vincent et les Grenadines C Guin e written by International Tribunal for the Law of the Sea and published by Martinus Nijhoff Publishers. This book was released on 2001-01-31 with total page 152 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Download or read book Pleadings Minutes of Public Sittings and Documents 1999 written by International Tribunal for the Law of th and published by Pleadings, Minutes of Public S. This book was released on 2006-07 with total page 1356 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: This volume contains the texts of written pleadings, minutes of public sittings and other documents from the proceedings on the merits in the M/V "SAIGA" (No. 2) Case (Saint Vincent and the Grenadines v. Guinea). The documents are reproduced in their original language.

Download or read book Annuaire Tribunal international du droit de la mer Volume 9 2005 written by International Tribunal for the Law of th and published by BRILL. This book was released on 2006-12-01 with total page 286 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Le Tribunal international du droit de la mer est un organe judiciaire indépendant, créé par la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, pour connaître des différends auxquels pourraient donner lieu l'interprétation et l'application de la Convention. Le Tribunal est ouvert aux Etats Parties à la Convention. Il est également ouvert à des entités autres que les Etats Parties (Etats et organisations internationales non parties à la Convention et personnes physiques et morales) dans les cas prévus par la Convention ou par d'autres accords conférant compétence au Tribunal. L'Annuaire offre aux juristes, aux universitaires, aux étudiants, ainsi qu'au public dans son ensemble, l'accès à des informations concernant la compétence, la procédure et l'organisation du Tribunal, ainsi que la composition et les activités de celui-ci au cours de l'année 2005. L'Annuaire est rédigé par le Greffe du Tribunal. Il est également disponible en anglais ( Yearbook 2005 ).

Download or read book Annuaire Tribunal international du droit de la mer Volume 8 2004 written by International Tribunal for the Law of th and published by BRILL. This book was released on 2005-12-01 with total page 253 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: L’Annuaire offre aux juristes, aux universitaires, aux étudiants, ainsi qu’au public dans son ensemble, l’accès à des informations concernant la compétence, la procédure et l’organisation du Tribunal, ainsi que la composition et les activités de celui-ci au cours de l’année 2004. L’Annuaire est établi par le Greffe du Tribunal et est aussi disponible en anglais (Yearbook 2004).

Download or read book Annuaire Tribunal international du droit de la mer Volume 2 1998 written by International Tribunal for the Law of th and published by BRILL. This book was released on 2021-10-25 with total page 160 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Le Tribunal international du droit de la mer est une juridiction internationale qui traite des différends d'ordre maritime. Le Tribunal est ouvert aux Etats, aux organisations internationales et à d'autres entités. L'Annuaire offre aux juristes, aux universitaires, aux étudiants, ainsi qu'au public dans son ensemble, l'accès à des informations concernant la compétence, la procédure et l'organisation du Tribunal, ainsi que la composition de celui-ci au cours de l'année 1998. L'Annuaire a été établi par le Greffe du Tribunal. Le Tribunal a également publié un volume de textes de base contenant des documents qui constitue le fondement du mandat et du fonctionnement du Tribunal, et qui représentent l'essentiel de la documentation relative aux dispositions juridiques et à la procédure qu'applique le Tribunal. L'Annuaire est aussi disponible en anglais (Yearbook).

Download or read book Annuaire Tribunal international du droit de la mer Volume 3 1999 written by International Tribunal for the Law of th and published by BRILL. This book was released on 2021-10-25 with total page 154 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Le Tribunal international du droit de la mer est une juridiction internationale qui traite des différends d'ordre maritime. Le Tribunal est ouvert aux Etats, aux organisations internationales et à d'autres entités. L'Annuaire offre aux juristes, aux universitaires, aux étudiants, ainsi qu'au public dans son ensemble, l'accès à des informations concernant la compétence, la procédure et l'organisation du Tribunal, ainsi que la composition de celui-ci au cours de l'année 1999. L'Annuaire a été établi par le Greffe du Tribunal. Le Tribunal a également publié un volume de textes de base contenant des documents qui constitue le fondement du mandat et du fonctionnement du Tribunal, et qui représentent l'essentiel de la documentation relative aux dispositions juridiques et à la procédure qu'applique le Tribunal. L'Annuaire est aussi disponible en anglais (Yearbook).

Download or read book Pleadings Minutes of Public Sittings and Documents The M V Saiga No 2 Case Saint Vincent and the Grenadines V Guinea Provisional Measures Memoires Proces Verbaux des Audiences Publiques et Documents Affaire du Navire Saiga No 2 Saint V written by International Tribunal For The Law Of The Sea Staff and published by Springer. This book was released on 2002-04-29 with total page 0 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: The International Tribunal for the Law of the Sea is an international court with competence to settle disputes concerning the law of the sea. It is a central forum for the settlement of disputes relating to the interpretation and application of the United Nations Convention on the Law of the Sea. This volume contains the texts of written pleadings, minutes of public sittings and other documents from the proceedings in the M/V "SAIGA" (No. 2) Case (Saint Vincent and the Grenadines v. Guinea), Provisional Measures. The documents are reproduced in their original language. The texts of written pleadings, minutes of public sittings and other documents relating to the merits of the M/V "SAIGA" (No. 2) Case will be published as Pleadings, Minutes of Public Sittings and Documents 1999 - Volume 3. In the M/V "SAIGA" (No. 2) Case (Saint Vincent and the Grenadines v. Guinea), Provisional Measures , the Tribunal delivered its Order on 11 March 1998. It is published in Reports of Judgments, Advisory Opinions and Orders 1998 (ITLOS Reports 1998). In the M/V "SAIGA" (No. 2) Case (Saint Vincent and the Grenadines v. Guinea), Merits , the Tribunal delivered its Judgment on 1 July 1999. It is published in Reports of Judgments, Advisory Opinions and Orders 1999 (ITLOS Reports 1999). Le Tribunal international du droit de la mer est une juridiction internationale qui a compétence en matière de règlement des différends relatifs au droit de la mer. Il est une instance centrale pour le règlement des différends relatifs à l'interprétation et à l'application de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer. Le présent volume contient le texte des pièces de procédures écrite, des procès-verbaux des audiences publiques et d'autres documents relatifs à la procédure dans l'Affaire du navire " SAIGA " (No. 2) (Saint-Vincent-et-les-Grenadines c. Guinée), mesures conservatoires. Les documents sont reproduits dans la langue originale utilisée. Les pièces de la procédure écrite, les procès-verbaux des audiences publiques et les autres documents relatifs au fond de l'Affaire du navire " SAIGA " (No. 2) sont publiés dans Mémoires, procès-verbaux et documents 1999 - volume 3. Dans l'Affaire du navire " SAIGA " (No. 2) (Saint-Vincent-et-les-Grenadines c. Guinée), mesures conservatoires, le Tribunal a rendu son ordonnance le 11 mars 1998. L'ordonnance est publiée dans Recueil des arrêts, avis consultatifs et ordonnances 1998 (TIDM Recueil 1998). Dans l'Affaire du navire " SAIGA " (No. 2) (Saint-Vincent-et-les-Grenadines c. Guinée), fond, le Tribunal a rendu son arrêt le 1er juillet 1999. L'arrêt est publié dans Recueil des arrêts, avis consultatifs et ordonnances 1999 (TIDM Recueil 1999).

Download or read book Yearbook International Tribunal for the Law of the Sea Annuaire Tribunal international du droit de la mer Volume 22 2018 written by ITLOS and published by BRILL. This book was released on 2019-12-16 with total page 551 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: The Yearbook provides information on the composition, jurisdiction, procedure and organization of the Tribunal and about its judicial activities in 2018. L'Annuaire fournit au public des informations sur la composition, la compétence, la procédure et l’organisation du Tribunal ainsi que sur les activités judiciaires menées par celui-ci en 2018.

Download or read book Yearbook International Tribunal for the Law of the Sea Annuaire Tribunal international du droit de la mer Volume 23 2019 written by ITLOS and published by BRILL. This book was released on 2020-10-12 with total page 653 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: The Yearbook provides information on the composition, jurisdiction, procedure and organization of the Tribunal and about its judicial activities in 2019. L'Annuaire fournit au public des informations sur la composition, la compétence, la procédure et l’organisation du Tribunal ainsi que sur les activités judiciaires menées par celui-ci en 2019.

Download or read book Yearbook International Tribunal for the Law of the Sea Annuaire Tribunal international du droit de la mer Volume 16 2012 written by ITLOS and published by BRILL. This book was released on 2022-08-15 with total page 579 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: The International Tribunal for the Law of the Sea is an independent judicial body established by the United Nations Convention on the Law of the Sea to adjudicate disputes arising out of the interpretation and application of the Convention. The Tribunal is open to States Parties to the Convention. It is also open to entities other than States Parties (States and international organizations non-parties to the Convention and natural or juridical persons) in cases provided for in the Convention or other agreements conferring jurisdiction on the Tribunal. The Yearbook - Annuaire will give lawyers, scholars, students as well as the general public access to information about the jurisdiction, procedure and organization of the Tribunal and also about its composition and activities in 2012. The Yearbook is prepared by the Registry of the Tribunal. Until 2007, it was published in two separate volumes, English (Yearbook) and French (Annuaire). Since 2008, the Yearbook - Annuaire is published as a bilingual volume. Le Tribunal international du droit de la mer est un organe judiciaire indépendant, créé par la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, pour connaître des différends relatifs à l'interprétation et l'application de la Convention. Le Tribunal est ouvert aux Etats Parties à la Convention. Il est également ouvert à des entités autres que les Etats Parties (Etats et organisations internationales non parties à la Convention et personnes physiques et morales) dans les cas prévus par la Convention ou par d'autres accords conférant compétence au Tribunal. Le Yearbook - Annuaire met à la disposition des juristes, des universitaires, des étudiants, ainsi que du public dans son ensemble, les informations essentielles concernant la compétence, la procédure et l'organisation du Tribunal, ainsi que la composition et les activités de celui-ci au cours de l'année 2012. L'Annuaire est rédigé par le Greffe du Tribunal. Jusqu'à l'année 2007, il était publié sous la forme de deux volumes séparés, en anglais (Yearbook) et en français (Annuaire). Depuis 2008, le Yearbook - Annuaire est publié sous la forme d'un volume bilingue.

Download or read book Yearbook International Tribunal for the Law of the Sea Annuaire Tribunal international du droit de la mer Volume 17 2013 written by Intl. Tribunal for the Law of the Sea and published by BRILL. This book was released on 2022-08-15 with total page 539 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: The International Tribunal for the Law of the Sea is an autonomous judicial body established by the United Nations Convention on the Law of the Sea to adjudicate disputes arising out of the interpretation and application of the Convention. The Yearbook - Annuaire will give lawyers and the general public access to information about the jurisdiction, procedure and organization of the Tribunal and also about its composition and activities in 2013.

Download or read book Yearbook International Tribunal for the Law of the Sea Annuaire Tribunal international du droit de la mer Volume 21 2017 written by ITLOS and published by BRILL. This book was released on 2021-05-25 with total page 595 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: The Yearbook provides information on the composition, jurisdiction, procedure and organization of the Tribunal and about its judicial activities in 2017. L'Annuaire fournit au public des informations sur la composition, la compétence, la procédure et l’organisation du Tribunal ainsi que sur les activités judiciaires menées par celui-ci en 2017.

Download or read book Yearbook International Tribunal for the Law of the Sea Annuaire Tribunal international du droit de la mer Volume 18 2014 written by ITLOS and published by BRILL. This book was released on 2022-08-15 with total page 541 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: The International Tribunal for the Law of the Sea is an autonomous judicial body established by the United Nations Convention on the Law of the Sea to adjudicate disputes arising out of the interpretation and application of the Convention. The Tribunal is open to States Parties to the Convention. It is also open to entities other than States Parties (States and international organizations non-parties to the Convention and natural or juridical persons) in cases provided for in the Convention or other agreements conferring jurisdiction on the Tribunal. The Yearbook - Annuaire will give lawyers and the general public access to information about the jurisdiction, procedure and organization of the Tribunal and also about its composition and activities in 2014. The Yearbook is prepared by the Registry of the Tribunal. Until 2007, it was published in two separate volumes, English (Yearbook) and French (Annuaire). Since 2008, the Yearbook - Annuaire is published as a bilingual volume. Le Tribunal international du droit de la mer est un organe judiciaire indépendant, créé par la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, pour connaître des différends relatifs à l’interprétation et l’application de la Convention. Le Tribunal est ouvert aux Etats Parties à la Convention. Il est également ouvert à des entités autres que les Etats Parties (Etats et organisations internationales non parties à la Convention et personnes physiques et morales) dans les cas prévus par la Convention ou par d’autres accords conférant compétence au Tribunal. Le Yearbook - Annuaire met à la disposition des juristes et du public dans son ensemble les informations essentielles concernant la compétence, la procédure et l’organisation du Tribunal, ainsi que la composition et les activités de celui-ci au cours de l’année 2014. L’Annuaire est rédigé par le Greffe du Tribunal. Jusqu’à l’année 2007, il était publié sous la forme de deux volumes séparés, en anglais (Yearbook) et en français (Annuaire). Depuis 2008, le Yearbook - Annuaire est publié sous la forme d’un volume bilingue.

Download or read book Reports of Judgments Advisory Opinions and Orders Recueil des arr ts avis consultatifs et ordonnances Volume 16 2016 written by Intl. Tribunal for the Law of the Sea and published by BRILL. This book was released on 2017-07-10 with total page 461 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: This volume contains the decisions rendered by the Tribunal in the year 2016 in English and French: The Judgment delivered on 4 November 2016 in the preliminary objections phase of The M/V “Norstar” Case (Panama v. Italy) as well as procedural orders issued in M/V “Norstar” and the Dispute concerning delimitation of the maritime boundary between Ghana and Côte d’Ivoire in the Atlantic Ocean (Ghana/Côte d’Ivoire). Le présent volume contient en français et en anglais les décisions rendues par le Tribunal au cours de l’année 2016 : l’arrêt du 4 novembre 2016 sur les exceptions préliminaires dans l’Affaire du navire « Norstar » (Panama c. Italie) ainsi que des ordonnances procédurales rendues dans Navire « Norstar » et le Différend relatif à la délimitation de la frontière maritime entre le Ghana et la Côte d’Ivoire dans l’océan Atlantique (Ghana/Côte d’Ivoire).

Download or read book Reports of Judgments Advisory Opinions and Orders Recueil des arr ts avis consultatifs et ordonnances Volume 14 2014 written by Intl. Tribunal for the Law of the Sea and published by BRILL. This book was released on 2015-06-29 with total page 811 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: The International Tribunal for the Law of the Sea is an independent judicial body established by the United Nations Convention on the Law of the Sea to adjudicate disputes arising out of the interpretation and application of the Convention. The Tribunal is open to States Parties to the Convention and, in certain cases, to entities other than States Parties (such as international organizations and natural or legal persons). The jurisdiction of the Tribunal comprises all disputes submitted to it in accordance with the Convention. It also extends to all matters specifically provided for in any other agreement which confers jurisdiction on the Tribunal. This volume contains the texts of the judicial decisions rendered by the Tribunal in the year 2014 in English and French. Le Tribunal international du droit de la mer est un organe judiciaire indépendant créé par la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer pour connaître des différends relatifs à l'interprétation et l'application de la Convention. Le Tribunal est ouvert aux Etats Parties à la Convention et, dans certains cas, à des entités autres que les Etats Parties (telles que des organisations internationales et des personnes physiques et morales). La compétence du Tribunal s'étend à tous les différends qui lui sont soumis conformément à la Convention. Elle s'étend également à toutes les matières expressément prévues dans tout autre accord conférant compétence au Tribunal. Le présent volume contient le texte en français et en anglais des décisions rendues par le Tribunal au cours de l’année 2014.