Download or read book Sentence du bureau de la ville qui condamne Claude Daniel Guillaume officier mesureur de charbon restituer la somme de 8 livres par lui re ue des droits appartenants la communaut des officiers mesureurs de charbon de quarante voyes de charbon arriv es au port Malaquais o il tait d parti et en 100 livres d amende pour n avoir d clar avoir re u ladite somme written by Paris and published by . This book was released on 1739 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Download or read book Sentence du bureau de la ville qui condamne Claude Reynaud l un des officiers porteurs de charbon payer aux syndics et communaut s desdits officiers 296 livres 16 sols pour le rapport de deux bateaux de charbon o il a t distribu et pour avoir retenu ladite somme le condamne en 200 livres d amende l interdit de ses fonctions pendant six mois written by Paris and published by . This book was released on 1739 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Download or read book Sentence du bureau de la ville qui condamne Denis Dond et Louis Montagne commissionnaires des marchands de charbon chacun en 10 livres d amende pour n avoir fait que le 16 juillet leur d claration au bureau des officiers mesureurs de charbon des bateaux qui leur toient arriv s les 9 11 et 14 du m me mois written by Paris and published by . This book was released on 1734 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Download or read book Sentence du bureau de la ville qui condamne Jacques Lafond marchand de charbon en 300 livres d amende pour avoir fait descendre deux des Ses bateaux au lieu et place de ceux de la soci t d entre lui et Jean Hubert Gillot et compagnie et qui condamne pareillement lesdits Gillot Lafond et compagnie solidairement en 300 livres d amende pour n avoir fait leur d claration au bureau des officiers mesureurs de charbon written by Paris and published by . This book was released on 1734 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Download or read book Sentence du bureau de la ville qui condamne Guillaume La Ruelle et Paul Jacques officiers porteurs de charbon chacun en 10 livres d amende pour avoir sans permission quitt le services qu ils faisoient au port au charbon de la Gr ve written by Paris and published by . This book was released on 1733 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Download or read book Sentence du bureau de la ville qui condamne les officiers mesureurs et porteurs de grains restituer la somme de 41 livres 14 sols induement per ue pour leurs droits de trois muids d avoine arriv s pour la provision des chevaux du Sr Grassin baron d Arcy sur Aube directeur g n ral des monnoies de France nonobstant les certificats par lui fournis ausdits officiers et qui autorise ledit Sr Grassin ainsi que les autres bourgeois de cette ville y faire arriver pour la provision de leur che vaux les avoines provenues de leurs crus et redevances non donn s ferme sans que lesdits officiers puissent pr tendre aucun droit sur icelles written by Paris and published by . This book was released on 1739 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Download or read book Sentence du bureau de la ville qui ordonne que dans le jour les syndics de la communaut des officiers mesureurs de charbon seront tenus d installer et d partir Fran ois Flouet pour exercer par commission seulement l office de mesureur de charbon au lieu et place de Jean Decamps et pour n avoir instal ledit Flouet les condamne personnellement chacun en 100 livres d amende written by Paris and published by . This book was released on 1736 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: