Download or read book Responsabilit civile du banquier dispensateur de cr dit une entreprise en difficult written by Chin-sé Chung and published by . This book was released on 1987 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Download or read book La responsabilit civile du banquier dispensateur de cr dit aux entreprises et la proc dure collective contre l emprunteur en droits tunisien et fran ais written by Mounir Soussi and published by . This book was released on 2006 with total page 1196 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Cette thèse traite de la question du financement bancaire fautif aux entreprises contre lesquelles les procédures collectives sont ouvertes, en droits tunisien et français. Dans cette étude, on compare les deux droits. En l'absence d'une jurisprudence tunisienne en la matière, on rapproche le droit tunisien à celui de France. Des analyses éclairantes sur les évolutions législatives, jurisprudentielles et doctrinales en matière de responsabilité civile du banquier dispensateur de crédit aux entreprises. En principe, cette responsabilité professionnelle se fonde sur la faute, le préjudice et le lien de causalité entre eux. La banque peut commettre plusieurs fautes dans l'octroi, la rupture et le suivi du crédit. Cette distribution fautive peut produire plusieurs préjudices subis par les créanciers, par l'emprunteur, ou par la caution. Il faut alors prouver le préjudice et son lien de causalité avec la faute. Lors de l'ouverture des procédures collectives différentes, les mandatiares de justice sont habilités d'intanter l'action contre la banquier pour demander la réparation du préjudice collectif. Mais, cela n'empêche pas certains créanciers d'agir individuellement pour réparer le préjudice collectif, ou personnel distinct de la collectivité des créanciers. L'emprunteur ou sa caution peut, encore, agir contre le banquier pour obtenir une allocation de dommages et intérêts.
Download or read book Responsabilit civile du banquier dispensateur de cr dit aux entreprises written by Frej Loksaier and published by . This book was released on 1998 with total page 31 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Download or read book La responsabilit civile du banquier dispensateur de cr dit aux entreprises et la proc dure collective contre l emprunteur written by Mounir Soussi and published by . This book was released on 2008 with total page 616 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Download or read book La responsabilit du banquier dans l octroi du cr dit aux entreprises en difficult en droit marocain written by Abdelhak Naciri Bennani and published by . This book was released on 2001 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Les préjudices que subissent les créanciers des entreprises en difficulté, la responsabilité du fait de crédit fautif octroyé par la banque et surtout les conséquences qu'entraîne la mise en liquidation judiciaire d'une entreprise, ont conduit le législateur marocain à revoir le droit des "affaires". Le nouveau dispositif juridique qui a crée un bouleversement important dans ce que doit être le comportement de la banque face aux entreprises et, en particulier celles en difficulté ainsi que l'absence de jurisprudence suscitent un examen de la responsabilité de la banque dans ses relations avec une entreprise en difficulté. Il s'agit d'une part, de mettre en évidence les devoirs et les droits du banquier dispensateur de crédit en matière de connaissance et de prévention des difficultés de l'entreprise ; d'autre part, de démontrer la précarité relative de la situation du banquier prêteur dans les procédures d'exécution collective sans omettre de marquer les limites du concours du banquier pour éviter d'engager sa responsabilité délictuelle ou contractuelle dès lors que son intervention sera jugée fautive, intempestive ou inopportune. Cette étude s'interesse donc à l'aspect de la sécurité des tiers au regard de la distribution des crédits bancaires et les règles qui régissent la responsabilité éventuelle de la banque vis-à-vis des créanciers de l'entreprise créditée. Une question se pose alors quant à la limite entre le concours acceptable et celui qui ne l'est plus. Est-il souhaitable d'encourager la banque à une participation dynamique au devenir ou au sauvetage de l'entreprise confrontée à des difficultés ? La responsabilité du banquier commence là ou cesse l'exercice normal de son activité qui est principalement financière.
Download or read book La responsabilit bancaire l gard des entreprises en difficult written by Anne-Laure Capoen and published by . This book was released on 2008 with total page 878 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: L'article L 650-1 du Code de commerce, issu de la loi de sauvegarde du 26 juillet 2005, procède à un allègement de la responsabilité du banquier : celui-ci n'est plus responsable des préjudices subis du fait des concours accordés à une entreprise en difficulté. Si la légitimité de la mesure a été remise en cause, elle répond néanmoins à un objectif d'intérêt général : promouvoir la fourniture de crédit. La recevabilité de l'action en responsabilité est toutefois admise dans trois cas : la fraude, l'immixtion caractérisée dans la gestion du débiteur et la prise de garanties disproportionnées, qui constituent les trois seuls cas d'ouverture de l'action pour soutien abusif. Ainsi les banquiers bénéficient-ils désormais d'une immunité dont les causes de déchéance tendent à la moralisation du droit des affaires. Mais cet allègement ne saurait concerner les autres hypothèses de mise en cause de la responsabilité du banquier. Celui-ci reste responsable en cas de rupture abusive de crédit ou de non respect de ses obligations contractuelles en particulier envers les emprunteurs non avertis. La direction de fait est également source de responsabilité civile. Enfin, la fourniture de moyens ruineux pour éviter ou retarder l'ouverture d'une procédure collective engage la responsabilité pénale du banquier, devenu complice. Les conséquences de la responsabilité sont en outre particulièrement dissuasives, en particulier la nullité des garanties constituées. Cet allègement de la responsabilité constitue donc une chance pour les banquiers de s'investir dans le financement des entreprises, encore faut-il que cette occasion soit saisie, sans toutefois tomber dans l'excès de crédit.
Download or read book LA RESPONSABILITE DU BANQUIER DISPENSATEUR DE CREDIT A L OCCASION DES PROCEDURES COLLECTIVES written by JEAN PROSPER.. MABASSI and published by . This book was released on 1986 with total page 798 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: L'AMPLEUR DU RECOURS AU CREDIT BANCAIRE CONJUGUEE AVEC LA CRISE ECONOMIQUE ET LES DEFAILLANCES DES ENTREPRISES QUI EN SONT RESULTEES ONT MULTIPLIE DURANT CES DERNIERES ANNEES, LES ACTIONS EN RESPONSABILITE CONTRE LES BANQUES. LA QUESTION A DONNE LIEU A DES DEVELOPPEMENTS IMPORTANTS EN DOCTRINE ET EN JURISPRUDENCE. APRES AVOIR RATTACHE, EN 1960 NOTAMMENT AU DROIT COMMUN DE LA RESPONSABILITE DELICTUELLE ET CONTRACTUELLE, LA RESPONSABILITE DU BANQUIER DISTRIBUTEUR DE CREDIT, LA COUR DE CASSATION S'EST EFFORCEE DE CERNER LES CONDITIONS DE CETTE RESPONSABILITE ET LE REGIME DES ACTIONS DIRIGEES CONTRE LES BANQUES. AINSI A-T-ELLE PU PROGRESSIVEMENT DEFINIR EN CE QUI CONCERNE LA FAUTE, LES DILIGENCES DU BANQUIER, ET LA PRUDENCE QU'IL DOIT OBSERVER. LA LOI ET LES JURIDICTIONS ONT EGALEMENT TENTE DE DESSINER LE REGIME ENCORE INCERTAIN DES ACTIONS EN RESPONSABILITE. CETTE RECHERCHE SE SITUE DONC A LA CONFLUENCE DU DROIT BANCAIRE ET DU DROIT DES PROCEDURES COLLECTIVES. L'OBJET DE CELLE-CI EST EN PREMIER DE PRESENTER UNE SYNTHESE D'UNE MATIERE JURIDIQUE TRES DISPERSEE, PARCE QUE D'ORIGINE PRETORIENNE. CETTE SYNTHESE PERMET DE DECOUVRIR LA CONCEPTION JUDICIAIRE DE LA FONCTION BANCAIRE, L'IMAGE JUDICIAIRE DU BONUS ARGENTARIUS, LES DILIGENCES ET PRUDENCES PROFESSIONNELLES QUI S'IMPOSENT A LUI, EN MEME TEMPS QUE LES CONDITIONS DE RECEVABILITE DES ACTIONS EN RESPONSABILITE INTENTEES PAR LES CLIENTS OU PAR DES TIERS, NOTAMMENT PAR LA COLLECTIVITE DES CREANCIERS EN CAS DE "FAILLITE
Download or read book La responsabilit civile du banquier dispensateur de cr dit written by Michel Vasseur and published by . This book was released on 1978 with total page 100 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Download or read book Economic Fallacies written by Frederic Bastiat and published by Simon Publications. This book was released on 2001-08-16 with total page 0 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: This book, written by the celebrated nineteenth century French economist propagating free trade, reads as it was written yesterday.
Download or read book Banks Liability and Risk written by William Blair and published by Informa Law from Routledge. This book was released on 2001 with total page 0 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Banks, Liability and Risk, 3rd Edition, is a probing look at the risks faced by banks and other lending institutions, showing problems typically faced by these institutions and highlighting the legal remedies available, with copious references to case law and precedents. The nature of the risks and liabilities which banks are exposed to are continually changing. This new edition has been completely revised to incorporate these changes, so that you can provide your clients and colleagues with the most up-to-date advice.
Download or read book Shri Sai Satcharita written by Govind Raghunath Dabholkar and published by Sterling Publishers Pvt., Limited. This book was released on 1999 with total page 918 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Download or read book Divagations written by Stphane Mallarm and published by Harvard University Press. This book was released on 2009-06-15 with total page 313 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: "This is a book just the way I don't like them," the father of French Symbolism, Stphane Mallarm, informs the reader in his preface to Divagations: "scattered and with no architecture." On the heels of this caveat, Mallarm's diverting, discursive, and gorgeously disordered 1897 masterpiece tumbles forth--and proves itself to be just the sort of book his readers like most. The salmagundi of prose poems, prose-poetic musings, criticism, and reflections that is Divagations has long been considered a treasure trove by students of aesthetics and modern poetry. If Mallarm captured the tone and very feel of fin-de-sicle Paris, he went on to captivate the minds of the greatest writers of the twentieth century--from Valry and Eliot to Paul de Man and Jacques Derrida. This was the only book of prose he published in his lifetime and, in a new translation by Barbara Johnson, is now available for the first time in English as Mallarm arranged it. The result is an entrancing work through which a notoriously difficult-to-translate voice shines in all of its languor and musicality. Whether contemplating the poetry of Tennyson, the possibilities of language, a masturbating priest, or the transporting power of dance, Mallarm remains a fascinating companion--charming, opinionated, and pedantic by turns. As an expression of the Symbolist movement and as a contribution to literary studies, Divagations is vitally important. But it is also, in Johnson's masterful translation, endlessly mesmerizing.
Download or read book Revue juridique Th mis written by and published by . This book was released on 1985 with total page 394 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Download or read book Our Fathers Have Told Us written by John Ruskin and published by . This book was released on 1902 with total page 348 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Download or read book Child Friendly Schools Manual written by and published by UNICEF. This book was released on 2009 with total page 244 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: This Child-Friendly Schools (CFS) Manual was developed during three-and-a-half years of continuous work, involving the United Nations Children's Fund education staff and specialists from partner agencies working on quality education. It benefits from fieldwork in 155 countries and territories, evaluations carried out by the Regional Offices and desk reviews conducted by headquarters in New York. The manual is a part of a total resource package that includes an e-learning package for capacity-building in the use of CFS models and a collection of field case studies to illustrate the state of the art in child-friendly schools in a variety of settings.
Download or read book Unexpected Circumstances in European Contract Law written by Ewoud Hondius and published by Cambridge University Press. This book was released on 2011-03-03 with total page 715 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: The recent financial crisis has questioned whether existing contracts may be adapted, terminated or renegotiated as a result of unexpected circumstances. The question is not a new one. In medieval times the notion of clausula rebus sic stantibus was developed to cope with such situations, and Germany introduced the theory of Wegfall der Geschäftsgrundlage. In England, the Coronation cases provided one possible answer. This comparative study explores the possibility of classifying jurisdictions as 'open' or 'closed' in this regard.
Download or read book Directors Duties and Liabilities written by Paul J. Omar and published by Routledge. This book was released on 2018-10-24 with total page 143 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: This title was first published in 2000. The law relating to directors’ duties has fundamental implications across the business environment and yet few areas of business law have received so little detailed examination. This text provides fresh and incisive insights to the rules applying in ten major economic jurisdictions within Europe, with respect to directors’ legal obligations and liabilities. Written by the foremost figures in the field, each contribution outlines the statutory provisions that affect the work of company directors in each jurisdiction, including general legislation and specific laws covering the status of incorporated bodies. Fully illustrated with case-law examples the book provides a guide to the range of measures which national courts may provide for participants in corporate life seeking remedies for unsatisfactory governance of companies. It also features guidance on the specific bases for criminal and civil liabilities and examples of the range of penalties to which directors might be subject. The result is a work of unprecedented detail which will be welcomed by practitioners in the corporate sector, academics and researchers alike.
