Download or read book Responsabilit civile et responsabilit p nale written by Charlotte Dubois and published by . This book was released on 2014 with total page 596 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: La responsabilité civile est traditionnellement attachée à la réparation des préjudices individuels. Pour sa part, le droit pénal est présenté comme la branche du droit qui assure la protection de l'intérêt général par la sanction de comportements attentatoires à un socle commun de valeurs sociales. Cette distinction de finalités justifie une hiérarchie des disciplines qui se traduit par une primauté accordée au droit pénal. Pourtant, on se propose de démontrer que le législateur, au même titre que le juge d'ailleurs, semble s'engager dans une direction contestable en considérant qu'il y a une différence de degré entre droit civil et droit pénal là où existe en réalité une différence de nature. De ce postulat inexact naît une confusion généralisée qui conduit chaque discipline à s'approprier les considérations de l'autre : le droit civil devient punitif tandis que, dans le même temps, le droit pénal accorde une place sans cesse accrue à la réparation du préjudice. Ce mouvement nous semble porteur d'un double danger : en premier lieu, le droit pénal délaisse sa fonction protectrice de l'intérêt général lorsqu'il s'attache à réparer des préjudices purement individuels ; en second lieu, le droit civil punitif, délié des garanties fondamentales dont est assortie la matière répressive, peut se révéler être une menace pour les libertés individuelles. Ce mouvement croisé des deux disciplines met en péril la cohérence de leurs régimes respectifs : leurs influences réciproques doivent être révélées afin de mieux cerner les faiblesses du droit de la responsabilité et de proposer des remèdes en vue d'assurer un agencement cohérent et complémentaire des responsabilités civile et pénale.
Download or read book Recherches sur la responsabilit du fait d autrui written by Etienne Récamier and published by . This book was released on 1859 with total page 202 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Download or read book Responsabilit civile et responsabilit p nale written by Charlotte Dubois and published by . This book was released on 2016-05-31 with total page 540 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: La responsabilité civile est traditionnellement attachée à la réparation des préjudices individuels, le droit pénal est présenté comme des la branche du droit qui assure la défense de l'intérêt général par la sanction de la transgression des valeurs sociales. Cette distinction de finalités justifie une hiérarchie des disciplines, traduite par une primauté accordée au droit pénal. Pourtant, on se propose de démontrer que le législateur et le juge semblent considérer qu'une simple différence de degré distingue droit civil et droit pénal, là où existe en réalité une différence de nature entre eux. De ce postulat inexact, naît une confusion généralisée qui conduit chaque discipline à s'approprier les considérations de l'autre : le droit civil devient punitif tandis que, dans le même temps, le droit pénal accorde une place sans cesse accrue à la réparation du préjudice. Ce mouvement semble notamment porteur d'un double danger : en premier lieu, le droit pénal délaisse sa fonction protectrice de l'intérêt général lorsqu'il s'attache à réparer des préjudices purement individuels ; en second lieu, le droit civil punitif, délié des garanties fondamentales dont est assortie la matière répressive, peut se révéler une menace pour les libertés individuelles. Ce mouvement croisé met en péril la cohérence de leurs régimes : leurs influences réciproques doivent être révélées afin de mieux cerner les faiblesses du droit de la responsabilité et d'y proposer des remèdes.
Download or read book Recherches sur la coh rence de la responsabilit d lictuelle written by Clothilde Grare-Didier and published by . This book was released on 2005 with total page 436 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: ... Il faut trouver des instruments de régulation qui permettent de rétablir un véritable ordre social, sans que l'État soit constamment en première ligne et doive recourir à une contrainte forte. Dans cette perspective, le Code civil occupe une place de premier plan et, en son sein, le rôle essentiel est dévolu à la famille. ... Aussi bien, le Code, usant de la mécanique des intérêts, entend-il faire tourner les défauts que l'homme tient de sa nature au bien de la société en misant sur une recherche raisonnable de l'intérêt particulier au moyen de dispositifs éprouvés. Parmi eux, la propriété et le contrat occupent le devant de la scène. Mais, en dépit du petit nombre de dispositions consacrées à la responsabilité civile - cinq articles constituant un seul chapitre -, il faut également compter avec celle-ci. Fondée exclusivement sur la faute, elle remplit à l'époque une double fonction : une fonction indemnitaire à l'égard de la victime, une fonction normative à l'égard de l'auteur. ... Mlle Clothilde Grare a su introduire une dimension rarement utilisée, celle qui résulte de la corrélation existant entre le fondement de la responsabilité civile et l'étendue de la réparation. ... Après avoir constaté la disparition de la cohérence du droit de la responsabilité civile dans la première partie de sa recherche, elle s'est employée dans la seconde à rétablir celle-ci. ... Il faut se réjouir que la publication de cet ouvrage par les éditions Dalloz assure aux idées qu'il développe une large diffusion, car elles sont propres à nourrir fort utilement le débat.
Download or read book Trois conditions pour une responsabilit civile written by Andrea Cataldo and published by Anthemis. This book was released on 2017-08-23 with total page 423 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Les Éditions Anthemis vous proposent un outil complet pour comprendre la responsabilité civile. « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer. » Véritable ritournelle pour les juristes, l’article 1382 du Code civil suscitera toujours de nombreuses questions. Au-delà des trois conditions que pose son texte, cette disposition, d’une apparente simplicité, est devenue au fil du temps la source d’autres notions complexes mais néanmoins incontournables, dont l’application traverse les domaines du droit de la responsabilité. Cet ouvrage a pour objectif d’approfondir certaines de ces notions, en leur apportant un regard critique, résolument tourné vers la pratique et d’une portée pluridisciplinaire. Le caractère intentionnel de la faute est tout d’abord abordé, notamment via un arrêt de la Cour de cassation du 11 mars 2014, à travers une comparaison des aspects civils et pénaux du dol. Une analyse de la jurisprudence récente relative à la définition du dommage réparable et à ses caractères (dommage certain, légitime et personnel) est ensuite proposée. L’ouvrage se poursuit par la recherche d’une définition de l’état antérieur qui serait objective et commune à tous les régimes. En abordant ce lien qui doit unir la faute au dommage, c’est la question de la perte d’une chance de prouver la responsabilité qui est traitée, terreau idéal pour une tentative de dépassement des clivages théoriques classiques. Enfin, une figure juridique contribuant au déclin de la responsabilité individuelle est examinée : un panorama des immunités de responsabilité est ainsi dressé pour tenter de clarifier cette notion d'immunité et la confronter à plusieurs concepts voisins. Un ouvrage écrit par des professionnels, pour des professionnels. À PROPOS DES ÉDITIONS ANTHEMIS Anthemis est une maison d’édition spécialisée dans l’édition professionnelle, soucieuse de mettre à la disposition du plus grand nombre de praticiens des ouvrages de qualité. Elle s’adresse à tous les professionnels qui ont besoin d’une information fiable en droit, en économie ou en médecine.
Download or read book Legal Lexicography written by Dr Máirtín Mac Aodha and published by Ashgate Publishing, Ltd.. This book was released on 2014-12-28 with total page 361 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Legal lexicography or jurilexicography is the most neglected aspect of the discipline of jurilinguistics, despite its great relevance for translators, academics and comparative lawyers. This volume seeks to bridge this gap in legal literature by bringing together contributions from ten jurisdictions from leading experts in the field. The work addresses aspects of legal lexicography, both monolingual and bilingual, in its various manifestations in both civilian and common law systems. It thus compares epistemic approaches in a subject that is inextricably bound up with specific legal systems and specific languages. Topics covered include the history of French legal lexicography, ordinary language as defined by the courts, the use of law dictionaries by the judiciary, legal lexicography and translation, and a proposed multilingual dictionary for the EU citizen. While the majority of contributions are in English, the volume includes three written in French. The collection will be a valuable resource for both scholars and practitioners engaging with language in the mechanism of the law.
Download or read book Legal Lexicography written by Máirtín Mac Aodha and published by Routledge. This book was released on 2016-04-22 with total page 360 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Legal lexicography or jurilexicography is the most neglected aspect of the discipline of jurilinguistics, despite its great relevance for translators, academics and comparative lawyers. This volume seeks to bridge this gap in legal literature by bringing together contributions from ten jurisdictions from leading experts in the field. The work addresses aspects of legal lexicography, both monolingual and bilingual, in its various manifestations in both civilian and common law systems. It thus compares epistemic approaches in a subject that is inextricably bound up with specific legal systems and specific languages. Topics covered include the history of French legal lexicography, ordinary language as defined by the courts, the use of law dictionaries by the judiciary, legal lexicography and translation, and a proposed multilingual dictionary for the EU citizen. While the majority of contributions are in English, the volume includes three written in French. The collection will be a valuable resource for both scholars and practitioners engaging with language in the mechanism of the law.
Download or read book Essai de restructuration de la responsabilit publique written by Thibaut Leleu and published by . This book was released on 2014 with total page 428 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: La responsabilité publique évolue et de nombreux régimes d'indemnisation ne trouvent pas leur place dans la grille de lecture habituelle de cette matière. Pour remédier à ce problème, la thèse propose de créer une nouvelle catégorie juridique : la responsabilité sans fait. Celle-ci regroupe les régimes de responsabilité publique dans lesquels la victime est dispensée d'apporter la preuve d'un fait générateur imputable au responsable. Vingt régimes très divers y sont actuellement classés. Leur analyse permet de comprendre l'évolution historique de la responsabilité sans fait. La création de la responsabilité sans fait produit trois types de conséquences qu'il faut étudier. D'abord, elle joue un rôle particulier dans l'indemnisation des victimes. Ensuite, elle exerce une influence sur les catégories actuelles de la responsabilité publique que sont la responsabilité pour faute et la responsabilité sans faute. Enfin, elle est le point de départ d'une recomposition de l'architecture de la responsabilité publique. En effet, cette matière peut être présentée grâce à la distinction responsabilité pour fait / responsabilité sans fait.
Download or read book Recherches sur la coh rence de la responsabilit d lictuelle written by Clothilde Grare and published by . This book was released on 2005 with total page 0 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Download or read book La cessation de l illicite written by Cyril Bloch and published by . This book was released on 2009 with total page 0 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Download or read book Treaties and Other International Acts Series written by United States and published by . This book was released on with total page 1896 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Download or read book La responsabilit li e aux activit s juridiques written by and published by . This book was released on 2016 with total page 331 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Les juristes praticiens sont susceptibles, dans le cadre de leur activité, de causer des dommages aussi bien aux personnes dont ils ont la charge qu'à des tiers. Si pendant un certain nombre d'années, ils semblent avoir été relativement épargnés quant à leur mise en cause, notamment en raison de leur statut particulier, la réalité est aujourd'hui bien différente. Plus personne n'ignore que les avocats, notaires, huissiers ou encore les magistrats sont susceptibles de voir leur responsabilité civile engagée pour ne pas s'être acquittés correctement des obligations qui pèsent sur eux. Le présent ouvrage, issu d'un colloque international organisé à l'Université Jean Moulin — Lyon 3 les 19 et 20 septembre 2014 par le Groupe européen de recherche sur la responsabilité civile et l'assurance (GRERCA) avec le concours de l'équipe de droit privé de Lyon 3, dresse pour la première fois un état des lieux mettant en évidence les ressemblances et les divergences en la matière entre les principaux droits nationaux des pays d'Europe. L'originalité de l'entreprise tient par ailleurs à ce que, en plus de livrer une étude profession par profession, le parti a été pris de présenter de manière synthétique les différentes questions gravitant autour de la responsabilité. Sont ainsi étudiés quatre thèmes, à savoir la nature de la responsabilité liée aux activités juridiques, le devoir de conseil et les autres obligations, les préjudices réparables et les mécanismes de garantie de la dette de responsabilité liée aux activités juridiques. La responsabilité des magistrats a fait l'objet d'un traitement différencié compte tenu du particularisme de cette profession à laquelle s'ajoutent de plus courtes études sur celle des experts, avocats et notaires.
Download or read book La Recherche Intervention Dans les Entreprises et les Organisations written by Anthony F. Buono and published by IAP. This book was released on 2018-02-01 with total page 313 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: This volume continues to build on the relationship between the Research in Management Consulting series and the intervener-researchers at the Socio-Economic Institute for Firms and Organizations (ISEOR) in Ecully, France, extending that partnership to our recent work with the French Foundation for Management Education (FNEGE), a foundation dedicated to closing the gap between the teaching and practice of management in France. As part of the Foundation’s multifaceted activities—which range from seminars and an advanced training initiative for French doctoral students to joint programs with international organizations an associations—FNEGE partnered with ISEOR to sponsor a series of workshops on developing high quality intervention-research. This volume is one of the results from that endeavor. Although intervention-research helps to uncover valuable insight into organizational dynamics and performance, the challenge of capturing and disseminating that insight to both academics and practitioners is entrenched in the rigor-relevance debate. While we are witnessing increased calls for “actionable knowledge,” this ideal, unfortunately, remains a rather elusive concept as critics contend either that rigorous academic research falls well-short of relevance to the practitioner world or research that proves to be valuable to practitioners falls short of the rigor expected in academic life. This volume is intended to help bridge that divide. Drawing on the FNEGE-ISEOR intervention-research workshop, the volume contains 18 chapters that explore the intervention-research process, from initial conceptualization, to implementation, to publication. The volume will be published in French and English
Download or read book Cereals Production written by United States and published by . This book was released on 1979 with total page 52 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Download or read book La responsabilit civile written by Henri Lalou and published by . This book was released on 1928 with total page 502 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
