Download or read book Projet de loi adopt par la Chambre des D put s adopt avec modifications par le S nat modifi par la Chambre des D put s adopt avec de nouvelles modifications par le S nat Relatif au recouvrement des frais dus aux notaires avou s et huissiers Pr sent Par M J Darlan Garde des Sceaux Ministre de la Justice et des Cultes 25 Octobre 1897 written by Jean Darlan and published by . This book was released on 1897 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Download or read book Projet de loi adopt par la Chambre des D put s le 4 d cembre 1903 adopt avec modifications par le S nat le 27 d cembre 1903 modifi par la Chambre des D put s le 28 d cembre 1903 modifi nouveau par le S nat le 29 d cembre 1903 portant fixation du Budget g n ral des d penses et des recettes de l exercice 1904 pr sent par M Rouvier 29 d cembre 1903 written by Maurice Rouvier and published by . This book was released on 1903 with total page 41 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Download or read book Projet de loi adopt par la Chambre des d put s le 9 mars 1902 adopt avec modifications par le S nat le 27 mars 1902 modifi par la Chambre des d put s le 28 mars 1902 modifi nouveau par le S nat le 29 mars 1902 modifi nouveau par la Chambre des d put s le 29 mars 1902 modifi nouveau par le S nat le 29 mars 1902 portant fixation du budget g n ral des d penses et des recettes de l exercice 1902 pr sent au nom de M Emile Loubet par M J Caillaux 29 mars 1902 written by Joseph Caillaux and published by . This book was released on 1902 with total page 11 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Download or read book Projet de loi Adopt par la Chambre des D put s le 14 mars 1898 Adopt avec modifications par le S nat le 4 avril 1898 Adopt avec de nouvelles modifications par la Chambre des D put s le 6 avril 1898 Adopt avec de nouvelles modifications par le S nat le 6 avril 1898 Adopt avec de nouvelles modifications par la Chambre des D put s le 7 avril 1898 Adopt avec de nouvelles modifications par le S nat le 7 avril 1898 Portant fixation du Budget g n ral des D penses et des Recettes de l Exercice 1898 Pr sent Par M Georges Cochery Ministre des Finances 7 avril 1898 written by Georges Cochery and published by . This book was released on 1898 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Download or read book Minutes of Proceedings and Evidence of the Special Joint Committee of the Senate and the House of Commons on the Constitution of Canada written by Canada. Parliament. Special Joint Committee of the Senate and of the House of Commons on the Constitution of Canada and published by . This book was released on 1970 with total page 1430 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Download or read book Projet de loi adopt par la Chambre des D put s le 16 f vrier 1897 adopt avec modifications par le S nat le 23 mars 1897 adopt avec de nouvelles modifications par la Chambre des D put s le 26 mars 1897 adopt avec de nouvelles modifications par le S nat le 27 mars 1897 portant fixation du Budget g n ral des D penses et des Recettes de l Exercice 1897 Pr sent Par M Georges Cochery Ministre des Finances 27 mars 1897 written by Georges Cochery and published by . This book was released on 1897 with total page 18 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Download or read book Projet de loi Adopt par la Chambre des D put s le 14 mars 1898 Adopt avec modifications par le S nat le 4 avril 1898 Adopt avec de nouvelles modifications par la Chambre des D put s le 6 avril 1898 Adopt avec de nouvelles modifications par le S nat le 6 avril 1898 Portant fixation du Budget g n ral des D penses et des Recettes de l Exercice 1898 Pr sent Par M Georges Cochery Ministre des Finances 6 avril 1898 written by Georges Cochery and published by . This book was released on 1898 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Download or read book Projet de loi adopt par la Chambre des d put s adopt avec modifications par le S nat portant I Au titre du budget ordinaire et du budget extraordinaire 1 r gularisation de cr dits ouverts par d cret sur l exercice 1920 2e ouverture et annulation de cr dits sur l exercice 1920 3e ouverture de cr dits additionnels aux cr dits provisoires de l exercice 1921 II Au titre du budget sp cial des d penses recouvrables sur les versements recevoir en ex cution des trait s de paix 1 ouverture de cr dits sur l exercice 1920 2e ouverture de cr dits additionnels aux cr dits provisoires sur l exercice 1921 renvoy la commision des finances pr sent au nom de M Alexandre Millerand pr sident de la R publique fran aise par M Paul Doumer ministre des finances written by and published by . This book was released on 1921 with total page 31 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Download or read book Rapport fait au nom de la Commission charg e d examiner le projet de loi adopt par la Chambre des D put s adopt avec modifications par le S nat ayant pour objet de compl ter la loi du 5 ao t relative au recouvrement des frais dus aux notaires avou s et huissiers par M Bertrand 4 juin 1896 written by Paul-Charles-Alfred Bertrand and published by . This book was released on 1896 with total page 30 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Download or read book Proposition de loi adopt e par la chambre des deput es adopt e avec modifications par le senat written by and published by . This book was released on 1923 with total page 10 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Download or read book Projet de loi S 3 written by and published by . This book was released on 2018 with total page 0 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Le rapport du Comité a été adopté, et le Sénat a adopté le projet de loi avec un amendement additionnel le 1er juin 2017 7. Le projet de loi S-3 a franchi l'étape de la première lecture à la Chambre des communes le 2 juin 2017, a été débattu en deuxième lecture le 13 juin 2017 et a été renvoyé le même jour au Comité permanent des affaires autochtones et du Nord de la Chambre des communes. [...] BIBLIOTHÈQUE DU PARLEMENT 2 PUBLICATION No 42-1-S3-F RÉSUMÉ LÉGISLATIF DU PROJET DE LOI S-3 Afin d'assurer le respect du droit à l'égalité prévu par la Charte canadienne des droits et libertés, d'importantes modifications ont été apportées en 1985 au moyen du projet de loi C-31, Loi modifiant la Loi sur les Indiens, dans le but d'éliminer le caractère discriminatoire des dispositions de la Loi con [...] Cette modification visait à accorder un droit à l'inscription équivalent à celui des personnes qui avaient recouvré leur statut après l'âge de 21 ans en vertu de la « règle de la mère/grand-mère 18 ». Le projet de loi C-3 n'a cependant pas résolu tous les problèmes de discrimination résiduelle fondée sur le sexe, puisque les modifications qu'il a apportées à Loi sur les Indiens découlaient de la s [...] Cette interprétation découlait de la lecture conjointe de deux dispositions de la Loi sur les Indiens de 1951, liant la notion d'« enfant légitime » et celle de personne « du sexe masculin et descendante directe, dans la ligne masculine, d'une personne du sexe masculin ». En effet, selon l'alinéa 11c) de la Loi sur les Indiens de 1951, une personne avait le droit d'être inscrite si elle était « du [...] Aux termes du paragraphe 15(2) du projet de loi, ces mesures entreront en vigueur à la date fixée par décret, laquelle doit correspondre à la date d'expiration de la suspension de la déclaration d'invalidité prononcée par la Cour supérieure du Québec relativement aux dispositions de la Loi sur les Indiens portant sur l'inscription.

Download or read book Projet de loi adopt avec modifications par l Assembl e Natinale en deuxi me lecture sur les soci t s commerciales written by and published by . This book was released on 1966 with total page 98 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Download or read book Projet de loi adopt par la chambre des d put s adopt avec modifications par le S nat concernant les modifications apporter aux lois des 2 juillet 1862 et 23 juillet 1872 qui ont tabli une contribution sur les voitures et sur les chevaux pr sent au nom de M Jules Gr vy par M L on Say 11 d cembre 1879 written by Léon Say and published by . This book was released on 1879 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Download or read book Rapport fait au nom de la Commission des Lois constitutionnelles de L gislation sur le projet de loi adopt par l Assembl e Nationale portant r forme de l Adoption avec modifications en 2e lecture written by Léon Jozeau-Marigné (Jean, Louis) and published by . This book was released on 1966 with total page 26 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Download or read book Projet de loi adopt par la Chambre des d put s le 10 d cembre 1888 adopt avec modifications par le S nat le 27 d cembre 1888 adopt avec de nouvelles modifications par la Chambre des d put s le 28 d cembre 1888 portant fixation du budget g n ral des d penses et des recettes de l exercice 1889 pr sent au nom de M Carnot par M P Peytral 29 d cembre 1888 written by Paul Peytral and published by . This book was released on 1888 with total page 7 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Download or read book Projet de loi pr c demment adopt par le S nat modifi par chambre des d put s sur l administration de l arm e written by and published by . This book was released on 1881 with total page 33 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Download or read book Projet de loi S 201 written by and published by . This book was released on 2016 with total page 0 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: « Le projet de loi S-201, Loi visant à interdire et à prévenir la discrimination génétique (titre abrégé : « Loi sur la non-discrimination génétique »), est un projet de loi d'intérêt public émanant du Sénat, qui a été déposé par le sénateur James S. Cowan le 8 décembre 2015. Le projet de loi érige en infraction criminelle le fait d'obliger une personne à subir un test génétique ou à en communiquer les résultats comme condition préalable à la fourniture de biens et de services, à la conclusion ou au maintien d'un contrat ou de toute partie d'une entente ou à l'offre ou au maintien de modalités particulières dans un contrat ou une entente. Il prévoit cependant des exceptions relatives à l'utilisation de renseignements tirés de tests génétiques par les professionnels de la santé et les chercheurs. Le projet de loi modifie aussi le Code canadien du travail afin d'interdire aux employeurs sous réglementation fédérale d'obliger leurs employés à subir des tests génétiques ou à en communiquer les résultats. Enfin, il modifie la Loi canadienne sur les droits de la personne afin d'interdire, dans la sphère de compétence fédérale, la discrimination fondée sur des caractéristiques génétiques. Le projet de loi a été adopté par le Sénat avec des amendements le 14 avril 2016. Il a ensuite été renvoyé à la Chambre des communes, où il a été adopté en première lecture le 3 mai 2016, puis renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne le 26 octobre 2016. Le 5 décembre 2016, le Comité a fait rapport sur le projet de loi, avec un amendement (il s'agit de dispositions de coordination, qui n'ont pas d'effet sur le fond du projet de loi) »--Contexte, p. 1.