Download or read book Projet de loi S 3 written by and published by . This book was released on 2018 with total page 0 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Le rapport du Comité a été adopté, et le Sénat a adopté le projet de loi avec un amendement additionnel le 1er juin 2017 7. Le projet de loi S-3 a franchi l'étape de la première lecture à la Chambre des communes le 2 juin 2017, a été débattu en deuxième lecture le 13 juin 2017 et a été renvoyé le même jour au Comité permanent des affaires autochtones et du Nord de la Chambre des communes. [...] BIBLIOTHÈQUE DU PARLEMENT 2 PUBLICATION No 42-1-S3-F RÉSUMÉ LÉGISLATIF DU PROJET DE LOI S-3 Afin d'assurer le respect du droit à l'égalité prévu par la Charte canadienne des droits et libertés, d'importantes modifications ont été apportées en 1985 au moyen du projet de loi C-31, Loi modifiant la Loi sur les Indiens, dans le but d'éliminer le caractère discriminatoire des dispositions de la Loi con [...] Cette modification visait à accorder un droit à l'inscription équivalent à celui des personnes qui avaient recouvré leur statut après l'âge de 21 ans en vertu de la « règle de la mère/grand-mère 18 ». Le projet de loi C-3 n'a cependant pas résolu tous les problèmes de discrimination résiduelle fondée sur le sexe, puisque les modifications qu'il a apportées à Loi sur les Indiens découlaient de la s [...] Cette interprétation découlait de la lecture conjointe de deux dispositions de la Loi sur les Indiens de 1951, liant la notion d'« enfant légitime » et celle de personne « du sexe masculin et descendante directe, dans la ligne masculine, d'une personne du sexe masculin ». En effet, selon l'alinéa 11c) de la Loi sur les Indiens de 1951, une personne avait le droit d'être inscrite si elle était « du [...] Aux termes du paragraphe 15(2) du projet de loi, ces mesures entreront en vigueur à la date fixée par décret, laquelle doit correspondre à la date d'expiration de la suspension de la déclaration d'invalidité prononcée par la Cour supérieure du Québec relativement aux dispositions de la Loi sur les Indiens portant sur l'inscription.

Download or read book Proposition de loi adopt e par la chambre des deput es adopt e avec modifications par le senat written by and published by . This book was released on 1923 with total page 10 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Download or read book Projet de loi C 75 written by and published by . This book was released on 2018 with total page 0 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Le projet de loi apporte également des modifications à la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (LSJPA) 10, notamment « en vue de favoriser une réponse plus souple aux infractions contre l'administration de la justice 11 ». De plus, le projet de loi C-75 réintroduit les modifications législatives provenant des projets de loi suivants : • le projet de loi C-28, Loi modifiant le [...] Finalement, le projet de loi C-75 prévoit des dispositions de coordination avec les projets de loi suivants qui modifient dans certains cas les mêmes dispositions : • le projet de loi C-45, Loi concernant le cannabis et modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, le Code criminel et d'autres lois; • le projet de loi C-46, Loi modifiant le Code criminel (infractions relati [...] De plus, par suite d'un amendement adopté par le Comité permanent de la justice et des droits de la personne de la Chambre des communes, l'infraction de tenue de maison de débauche n'est plus reclassée puisque toutes les infractions et dispositions relatives aux maisons de débauche sont abrogées 13. [...] De plus, en vertu de l'article 537 modifié du Code, un juge de paix agissant dans le cadre d'une enquête préliminaire peut « régler le cours de l'enquête de toute manière qui lui paraît souhaitable, notamment afin de favoriser une enquête rapide et équitable » (par. [...] Lors de la détermination de la peine, l'alinéa 718.2a)(ii) prévoit comme circonstance aggravante les situations où BIBLIOTHÈQUE DU PARLEMENT 11 PUBLICATION No 42-1-C75-F RÉSUMÉ LÉGISLATIF DU PROJET DE LOI C-75 l'infraction constitue un mauvais traitement de l'époux ou du conjoint de fait.

Download or read book Pr cis of the Lectures on Architecture written by Jean-Nicolas-Louis Durand and published by Getty Publications. This book was released on 2000-01-01 with total page 363 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Jean-Nicolas-Louis Durand (1760–1834) regarded the Précis of the Lectures on Architecture (1802–5) and its companion volume, the Graphic Portion (1821), as both a basic course for future civil engineers and a treatise. Focusing the practice of architecture on utilitarian and economic values, he assailed the rationale behind classical architectural training: beauty, proportionality, and symbolism. His formal systematization of plans, elevations, and sections transformed architectural design into a selective modular typology in which symmetry and simple geometrical forms prevailed. His emphasis on pragmatic values, to the exclusion of metaphysical concerns, represented architecture as a closed system that subjected its own formal language to logical processes. Now published in English for the first time, the Précis and the Graphic Portion are classics of architectural education.

Download or read book Projet de loi adopt par la Chambre des D put s le 16 f vrier 1897 adopt avec modifications par le S nat le 23 mars 1897 adopt avec de nouvelles modifications par la Chambre des D put s le 26 mars 1897 adopt avec de nouvelles modifications par le S nat le 27 mars 1897 portant fixation du Budget g n ral des D penses et des Recettes de l Exercice 1897 Pr sent Par M Georges Cochery Ministre des Finances 27 mars 1897 written by Georges Cochery and published by . This book was released on 1897 with total page 18 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Download or read book Minutes of proceedings and evidence of the Legislative Committee on Bill S 5 an Act to Authorize the Safeguard Life Assurance Company to be Continued as a Corporation Under the Laws of the Province of Quebec microforme written by Canada. Parlement. Chambre des communes. Comité législatif sur le projet de lois S-5, Loi autorisant la continuation de La Sauvegarde Compagnie d'assurance sur la vie sous forme de Corporation régie par les Lois de la province de Québec and published by Micromedia, [198-?]. This book was released on 1989 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Download or read book Projet de Loi C 83 written by and published by . This book was released on 2019 with total page 0 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Elle conclut notamment que les dispositions de la Loi qui concernent la révision de la BIBLIOTHÈQUE DU PARLEMENT 4 PUBLICATION No 42-1-C83-F RÉSUMÉ LÉGISLATIF DU PROJET DE LOI C-83 décision au-delà de cinq jours ouvrables n'offrent pas les garanties procédurales adéquates en vertu de l'article 7 de la Charte 22. [...] En particulier, l'alinéa 4c) exige désormais que les mesures que prend le SCC soient, compte tenu de la protection de la société, des agents et des délinquants, « les moins privatives de liberté », tandis que l'alinéa 101c) précise que les décisions que prend la Commission des libérations conditionnelles du Canada sont, compte tenu de la protection de la société, « les moins privatives de liberté [...] La définition de « soins de santé » énoncée à l'article 85 de la Loi est modifiée en vertu de l'article 26 du projet de loi, par l'ajout d'une mention pour préciser que ces soins peuvent être aussi dispensés par des personnes qui agissent sous la supervision des professionnels de la santé agréés. [...] Le nouvel article 86.1 de la Loi précise que le SCC doit soutenir l'autonomie professionnelle et l'indépendance clinique des professionnels de la santé agréés dans l'offre de soins de santé axés sur le patient (soins médicaux, dentaires et de santé mentale) et le respect de ses droits. [...] La LSCMLC définit les responsabilités du SCC à la partie I, les responsabilités de la Commission des libérations conditionnelles du Canada (CLCC) à la partie II et les responsabilités du Bureau de l'enquêteur correctionnel (BEC) à la partie III.

Download or read book Projet de loi Adopt par la Chambre des D put s le 14 mars 1898 Adopt avec modifications par le S nat le 4 avril 1898 Adopt avec de nouvelles modifications par la Chambre des D put s le 6 avril 1898 Adopt avec de nouvelles modifications par le S nat le 6 avril 1898 Portant fixation du Budget g n ral des D penses et des Recettes de l Exercice 1898 Pr sent Par M Georges Cochery Ministre des Finances 6 avril 1898 written by Georges Cochery and published by . This book was released on 1898 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Download or read book Projet de loi Adopt par la Chambre des D put s le 14 mars 1898 Adopt avec modifications par le S nat le 4 avril 1898 Adopt avec de nouvelles modifications par la Chambre des D put s le 6 avril 1898 Adopt avec de nouvelles modifications par le S nat le 6 avril 1898 Adopt avec de nouvelles modifications par la Chambre des D put s le 7 avril 1898 Adopt avec de nouvelles modifications par le S nat le 7 avril 1898 Portant fixation du Budget g n ral des D penses et des Recettes de l Exercice 1898 Pr sent Par M Georges Cochery Ministre des Finances 7 avril 1898 written by Georges Cochery and published by . This book was released on 1898 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Download or read book Projet de Loi C 78 written by and published by . This book was released on 2019 with total page 0 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Selon le ministère de la Justice, les quatre objectifs principaux du projet de loi sont « de promouvoir l'intérêt de l'enfant, d'aider à lutter contre la violence familiale, d'aider à réduire la pauvreté chez les enfants et d'accroître l'accessibilité et l'efficacité du système de justice familiale canadien » dans le contexte de l'éclatement de la famille 2. Le projet de loi est la première révisi [...] Le 23 mai 2017, le Canada a signé la Convention de La Haye de 1996 sur la protection des enfants et la Convention de La Haye de 2007 sur le recouvrement des aliments destinés aux enfants 27. [...] Dans son rapport de 2015 intitulé Alerte : Défis et mécanismes internationaux pour faire face à l'enlèvement international d'enfants, le Comité sénatorial permanent des droits de la personne a recommandé que le gouvernement fédéral accélère le processus de ratification de la Convention de La Haye de 1996 sur la protection des enfants, de concert avec les provinces 111. [...] L'article 46 du projet de loi permet à ces autorités de présenter directement au ministre de la Justice des demandes de consultation des fichiers et de communication de renseignements dans des circonstances précises (nouvel article 6.1). [...] Les demandes de saisie-arrêt aux termes de l'article 24 de la LAEOEF peuvent désormais se fonder sur les éléments suivants : • ordonnance ou jugement)visant les frais engagés en raison du refus de permettre l'exercice du temps parental, de la garde, de l'accès ou des contacts; • ordonnance ou jugement)visant les frais engagés en raison du non-exercice du temps parental, de la garde, de l'accès ou.

Download or read book Projet de loi S 201 written by and published by . This book was released on 2016 with total page 0 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: « Le projet de loi S-201, Loi visant à interdire et à prévenir la discrimination génétique (titre abrégé : « Loi sur la non-discrimination génétique »), est un projet de loi d'intérêt public émanant du Sénat, qui a été déposé par le sénateur James S. Cowan le 8 décembre 2015. Le projet de loi érige en infraction criminelle le fait d'obliger une personne à subir un test génétique ou à en communiquer les résultats comme condition préalable à la fourniture de biens et de services, à la conclusion ou au maintien d'un contrat ou de toute partie d'une entente ou à l'offre ou au maintien de modalités particulières dans un contrat ou une entente. Il prévoit cependant des exceptions relatives à l'utilisation de renseignements tirés de tests génétiques par les professionnels de la santé et les chercheurs. Le projet de loi modifie aussi le Code canadien du travail afin d'interdire aux employeurs sous réglementation fédérale d'obliger leurs employés à subir des tests génétiques ou à en communiquer les résultats. Enfin, il modifie la Loi canadienne sur les droits de la personne afin d'interdire, dans la sphère de compétence fédérale, la discrimination fondée sur des caractéristiques génétiques. Le projet de loi a été adopté par le Sénat avec des amendements le 14 avril 2016. Il a ensuite été renvoyé à la Chambre des communes, où il a été adopté en première lecture le 3 mai 2016, puis renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne le 26 octobre 2016. Le 5 décembre 2016, le Comité a fait rapport sur le projet de loi, avec un amendement (il s'agit de dispositions de coordination, qui n'ont pas d'effet sur le fond du projet de loi) »--Contexte, p. 1.

Download or read book Projet de loi C 51 written by and published by . This book was released on 2018 with total page 0 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Après la deuxième lecture, le 15 juin 2017, le projet de loi a été renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne de la Chambre des communes, qui en a fait rapport à la Chambre des communes avec plusieurs amendements le 20 novembre 2017 2. Le projet de loi a été adopté en troisième lecture par la Chambre des communes tel que modifié, le 11 décembre 2017. [...] Enfin, le projet de loi C-51 modifie la Loi sur le ministère de la Justice 7 pour exiger que le ministre de la Justice dépose, pour chaque projet de loi émanant du gouvernement présenté dans l'une ou l'autre des chambres du Parlement, un énoncé des répercussions éventuelles du projet de loi sur les droits et libertés garantis par la Charte. [...] Par suite de l'affaire Vader, le Comité permanent de la justice et des droits de la personne de la Chambre des communes a écrit à la ministre de la Justice, l'honorable Jody Wilson-Raybould, recommandant au ministère d'accorder la priorité à la présentation d'un projet de loi abrogeant « toutes les dispositions du Code criminel ayant été déclarées inconstitutionnelles ou inopérantes », ajoutant qu [...] Selon cet article, commet une infraction quiconque affecte de s'adonner frauduleusement à la pratique de la magie, de la sorcellerie, de l'enchantement ou de la conjuration, de dire la bonne aventure pour de l'argent et de découvrir, par l'occultisme, où se trouve un objet perdu ou volé ou comment il peut être retrouvé. [...] Or, au fil des ans, le droit criminel a intégré un certain nombre de mythes discriminatoires qui portent atteinte au droit des femmes et des enfants à la même protection et au même bénéfice de la loi que tous aux termes de l'article 15 de la Charte, et contreviennent par ailleurs à l'article 28 de la Charte, qui prévoit que l'ensemble des droits et libertés mentionnés dans la Charte sont garantis.

Download or read book Projet de loi C 42 written by David Goetz and published by . This book was released on 2001 with total page 40 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Download or read book Proposition de loi adopt e par la Chambre des D put s adopt e avec modifications par le S nat portant modification des articles 12 13 16 par 2 17 bis et 30 par 2 du tableau A du tarif g n ral des douanes concernant les porcs cochons de lait viandes fraiches et viandes sal es de porc charcuterie et saindoux Transmise la Chambre des D put s au nom du S nat Par M le Pr sident du S nat 24 mars 1898 written by France. Chambre des députés (1876-1942) and published by . This book was released on 1898 with total page 3 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Download or read book Projet de loi C 14 written by and published by . This book was released on 2018 with total page 0 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: « Le projet de loi C-14, Loi modifiant le Code criminel et apportant des modifications connexes à d'autres lois (aide médicale à mourir), a été présenté à la Chambre des communes le 14 avril 2016 par l'honorable Jody Wilson-Raybould, ministre de la Justice. Il a franchi la deuxième lecture le 4 mai et a été renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne de la Chambre des communes. Le 12 mai, le Comité en a fait rapport à la Chambre avec des amendements, et le projet de loi a été adopté par la Chambre des communes le 31 mai » -- Contexte, p. 1.

Download or read book Projet de loi adopt par la Chambre des D put s adopt avec modifications par le S nat modifi par la Chambre des D put s adopt avec de nouvelles modifications par le S nat Relatif au recouvrement des frais dus aux notaires avou s et huissiers Pr sent Par M J Darlan Garde des Sceaux Ministre de la Justice et des Cultes 25 Octobre 1897 written by Jean Darlan and published by . This book was released on 1897 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Download or read book Projet de loi adopt par la Chambre des d put s le 9 mars 1902 adopt avec modifications par le S nat le 27 mars 1902 modifi par la Chambre des d put s le 28 mars 1902 modifi nouveau par le S nat le 29 mars 1902 modifi nouveau par la Chambre des d put s le 29 mars 1902 modifi nouveau par le S nat le 29 mars 1902 portant fixation du budget g n ral des d penses et des recettes de l exercice 1902 pr sent au nom de M Emile Loubet par M J Caillaux 29 mars 1902 written by Joseph Caillaux and published by . This book was released on 1902 with total page 11 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: