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Book Modification de la loi fran aise sur les marques de fabrique de commerce ou de service D cret d application de la loi du 30 juin 1975

Download or read book Modification de la loi fran aise sur les marques de fabrique de commerce ou de service D cret d application de la loi du 30 juin 1975 written by Yves Saint-gal and published by . This book was released on 1976 with total page 3 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book La nouvelle loi sur les marques de fabrique de commerce ou de services

Download or read book La nouvelle loi sur les marques de fabrique de commerce ou de services written by Claude Rodhain and published by . This book was released on 1990 with total page 2 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Guide pratique des marques de fabrique de commerce ou de service

Download or read book Guide pratique des marques de fabrique de commerce ou de service written by and published by . This book was released on 2007 with total page 127 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: La marque constitue dans la majorité des cas, le bien le plus important d'une entreprise. Ceci est dû à l'impact que porte la marque sur l'environnement commercial, vu que celle-ci, dans un monde d'abondance de choix, influe sur les décisions des clients, employés, investisseurs et autorités gouvernementales. La législation marocaine et les conventions internationales sont unanimes. Les droits reconnus aux titulaires de marques ne doivent pas être inquiétés dans l'exploitation commerciale de celles-ci. Toutefois, le choix de la marque ne doit pas porter atteinte aux droits de propriété industrielle protégés. En effet, la protection d'une marque donne à son titulaire un monopole d'exploitation commerciale, ce qui lui permet de s'attaquer aux imitations, contrefaçons et à toute atteinte à ses droits protégés. Le présent guide traite de la marque dans tous ses aspects : définitions, catégories, protection, opposition etc. Il est préparé à l'attention des magistrats en vue de les informer sur le système de protection des marques et répondre à leurs interrogations en donnant des exemples et des illustrations. -- Page 3.

Book Trait pratique des marques de fabrique et de commerce et de la concurrence d loyale ou Commentaire de la Loi du 23 juin 1857 sur les marques et de la Loi du 28 juillet 1824 sur les noms

Download or read book Trait pratique des marques de fabrique et de commerce et de la concurrence d loyale ou Commentaire de la Loi du 23 juin 1857 sur les marques et de la Loi du 28 juillet 1824 sur les noms written by Ambroise Rendu and published by . This book was released on 1858 with total page 536 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book La R forme en France du droit des marques de fabrique de commerce et de service

Download or read book La R forme en France du droit des marques de fabrique de commerce et de service written by Zinovi Weinstein and published by . This book was released on 1965 with total page 63 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book La r forme de la loi fran aise de 1857 sur les marques de fabrique

Download or read book La r forme de la loi fran aise de 1857 sur les marques de fabrique written by Fernand-Jacq and published by . This book was released on 1931 with total page 1 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Loi sur les marques de fabrique et de commerce

Download or read book Loi sur les marques de fabrique et de commerce written by and published by . This book was released on 1969 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book The Trade mark Reporter

Download or read book The Trade mark Reporter written by and published by . This book was released on 1977 with total page 608 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book La protection de la marque

Download or read book La protection de la marque written by Pierre Jean Pointet and published by . This book was released on 1963 with total page 134 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Annual Legal Bibliography

Download or read book Annual Legal Bibliography written by Harvard Law School. Library and published by . This book was released on 1975 with total page 620 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: