Download or read book Manual on Human Rights and the Environment written by Conseil de l'Europe, and published by Council of Europe. This book was released on 2012-06-01 with total page 212 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Des liens étroits se sont développés entre la protection des droits de l'homme et l'environnement. Ce manuel mis à jour est précisément destiné à permettre de mieux comprendre ces liens, en prenant en compte la nouvelle jurisprudence pertinente de la Cour européenne des droits de l'homme. Si le droit à un environnement de qualité et sain n'est pas garanti en tant que tel dans la Convention européenne des droits de l'homme, les normes générales qui découlent de celle-ci peuvent malgré tout s'appliquer en matière environnementale. La Cour européenne examine régulièrement les griefs de personnes invoquant des violations des droits reconnus par la Convention qui résulteraient de conditions environnementales néfastes.La nouvelle version de ce manuel prend aussi en compte les décisions pertinentes du Comité européen des Droits sociaux, qui a interprété le droit à la protection de la santé, au regard de la Charte sociale européenne, comme incluant le droit à un environnement sain.Des exemples de bonnes pratiques au niveau national ont été dressés sur la base de contributions de plusieurs Etats membres, et sont inclus dans une annexe au manuel.L'objectif est de présenter de façon synthétique et accessible les principes émergents relatifs à la protection de l'environnement.
Download or read book Building the Future a Time for Reconciliation written by Gérard Bouchard and published by . This book was released on 2008 with total page 95 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: This report was inspired by a search for balance and fairness, in a spirit of compromise. It includes the mandate of the Commission on Accommodation Practices Related to Cultural Differences. The report reflects Québec's sociocultural development in recent years, elaborates recommendations in respect of Québec overall, emphasizes citizen action, takes into account Québecers' societal choices, pays close attention to Québecers' suggestions and proposals, allows for the public expression of differences, and emphasizes integration in a spirit of equality and reciprocity.
Download or read book Community and Collective Rights written by Dwight Newman and published by Bloomsbury Publishing. This book was released on 2011-07-13 with total page 260 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: This book presents an argument for the existence of moral rights held by groups and a resulting account of how to reconcile group rights with individual rights and with the rights of other groups. Throughout, the author shows applications to actual legal and political controversies, thus tying the normative theory to actual legal practice. The author presents collective moral rights as an underlying normative explanation for various legal norms protecting group rights in domestic and international legal contexts. Examples at issue include rights held by indigenous peoples, by trade unions, and by religious and cultural minority groups. The account also bears on contemporary discussions of multiculturalism and recognition, on debates about reasonable accommodation of minority communities, and on claims for third generation human rights. The book will thus be relevant both to theorists and to legal and human rights practitioners interested in related areas.
Download or read book The Construction of Statutes written by Elmer A. Driedger and published by Butterworth-Heinemann. This book was released on 1983-01-01 with total page 385 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Download or read book La protection de l environnement et la Convention europ enne des droits de l homme written by Daniel García San José and published by Council of Europe. This book was released on 2005-01-01 with total page 78 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Le terme environnement n'apparaît nulle part dans la Convention européenne des Droits de l'homme. Quoi qu'il en soit, au fur et à mesure de la prise de conscience croissante de la fragilité de l'environnement et de la nécessité de le protéger, certains voient dans la jurisprudence de la Cour une évolution vers la reconnaissance d'un " droit de l'homme à l'environnement ". Dans cette étude, l'auteur présente les éléments qui confirment cette approche.
Download or read book Droits de l homme et environnement written by Maguelonne Déjeant-Pons and published by Council of Europe. This book was released on 2002-01-01 with total page 348 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Extrait de la couverture : "Le présent ouvrage rassemble pour la première fois l'ensemble des textes internationaux qui ont énoncé l'importance du "droit de l'homme à l'environnement". Ces instruments ont établi l'existence de droits procéduraux tels que le droi à l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement. Ils traduisent également l'émergence d'un droit substantiel de l'homme à un environnement de qualité. Au-delà des normes, l'ouvrage permet de nous interroger sur la nécessité d'entamer une refléxion sur la notion de devoirs de l'individu envers l'environnement. Il montre clairement l'intérêt de garantir une qualité optimale de l'environnement en tant que droit humain fondamental et apporte une contribution importante dans la recherche d'instruments adaptés pour mieux protéger la qualité de l'environnement, eu égard aux générations présentes et à venir."
Download or read book Manuel de droit europ en de l environnement et du climat written by Patrick Thieffry and published by Bruylant. This book was released on 2021-10-14 with total page 380 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Le présent Manuel de droit européen de l’environnement et du climat constitue la 3e édition de l’ouvrage jusqu’ici intitulé Manuel de droit européen de l’environnement. Il est adossé au Traité du même nom et associé au Handbook of European Environmental and Climate Law publiés dans la même collection, avec lesquels il partage une même architecture. Le Traité fournit une approche plus approfondie, avec une perspective historique, politique et jurisprudentielle, et surtout un appareil scientifique plus complet. L’inclusion dans le titre de l’ouvrage de la dimension climatique, déjà présente dans chacune des précédentes éditions, manifeste l’importance qu’elle y a pris en l’absence d’une politique européenne et d’une base juridique autonomes. Le droit du climat est couvert dans ses multiples occurrences tout au long de l’ouvrage, ses spécificités notées et leurs conséquences reconnues, en particulier eu égard au contexte international inédit et porteur d’interventions juridiques radicalement nouvelles, un véritable chambardement des approches classiques par l’instauration d’une nouvelle gouvernance pour la mise en œuvre de l’accord de Paris et de la législation européenne qui en résulte. Les itératives révisions des législations environnementales sont bien entendu aussi mises en perspective, notamment avec la montée en puissance de l’économie circulaire et la proposition d’un Pacte vert pour l’environnement. L’immixtion croissante des droits fondamentaux est désormais analysée : charte des droit fondamentaux de l’Union, convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme (CEDH)... Plus généralement, le déploiement du contentieux environnemental et climatique se manifeste, par-delà les traditionnels recours aux juges de l’Union, devant les juridictions nationales, au-delà du classique contentieux administratif jusque dans le contentieux international privé, et même devant les juridictions arbitrales.
Download or read book Droit europ en de l environnement written by Marc Clément and published by Primento. This book was released on 2013-01-30 with total page 563 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Qu’est-ce qu’un déchet ? Que faut-il déduire du principe de précaution ? À quelles conditions peut-on construire un projet dans un site protégé au titre de Natura 2000 ? C’est à ces questions que le juge doit répondre en matière d’environnement. Et ces réponses reposent aujourd’hui sur une approche commune à 27 États membres : le droit de l’Union européenne de l’environnement, qui représente plusieurs centaines de directives constituant l’ossature des droits nationaux des États membres. Il s’agit de permettre au lecteur de se repérer dans un droit qui depuis trente ans représente une des réalisations les plus remarquables de la construction européenne dont on ne peut saisir l’originalité et la portée exacte par la seule étude des directives. C’est en effet seulement en analysant les conséquences que le juge tire des textes que l’on saura répondre à cette question : quels sont les droits et les devoirs qu’impose le droit de l’Union de l’environnement ? Cette deuxième édition est considérablement enrichie de nouvelles références de jurisprudence, y compris pour ce qui concerne la jurisprudence de la Cour Européenne des Droits de l’Homme. De nouvelles tables permettent une recherche des arrêts facilitée. Les index ont été revus afin de permettre une navigation plus facile entre les commentaires. 10 commentaires d’arrêts sont d’ailleurs ajoutés aux 48 présents dans la précédente édition. L’ouvrage offre tant aux praticiens (magistrats, avocats, juristes d’entreprise) qu’aux acteurs de ce droit (législateur, organisations non gouvernementales) un accès direct à ces textes et une mise en perspective dans un souci de pédagogie qui inclut les développements les plus récents de la jurisprudence.
Download or read book Manual on Human Rights and the Environment written by and published by . This book was released on 2012 with total page 195 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: "Human rights and the environment have become increasingly interconnected. This updated manual seeks to contribute to a better understanding of this relationship by taking into account the new pertinent case law of the European Court of Human Rights. While the European Convention on Human Rights does not guarantee a specific right to a healthy and sound environment, the general standards deriving from it may nonetheless also apply to environmental matters. The European Court of Human Rights regularly examines complaints in which individuals argue that a breach of their Convention rights is the result of adverse environmental factors. This manual also takes account of the relevant decisions of the European Committee of Social Rights which has interpreted the right to protection of health under the European Social Charter as including a right to a healthy environment. Examples of good national practices have been compiled on the basis of the contributions of several member states and included in an appendix to the manual. The aim is to present the emerging principles on environmental protection in a systematic and accessible way."--Page 4 of cover.
Download or read book La Convention europ enne des droits de l homme written by Sébastien van Drooghenbroeck and published by Éditions Larcier. This book was released on 2006-10-13 with total page 288 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: La jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’Homme : une matière indispensable à tous les membres de la communauté juridique. 2265 arrêts rendus sur le fond ; 57665 décisions rendues sur la recevabilité : la production prétorienne de la Cour européenne des droits de l’Homme pour les années 2002-2004 a atteint des sommets proprement vertigineux. À cette explosion d’ordre quantitatif, se conjugue un processus continu d’expansion qualitative : sous l’impulsion de sa principale interprète et du dynamisme dont elle a toujours fait montre, le droit de la Convention européenne des droits de l’Homme a disséminé ses apports, et, le cas échéant, ses révolutions, dans la totalité des branche du droit. La connaissance de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’Homme devient, aujourd’hui plus que jamais, indispensable pour tous les membres de la Communauté juridique, qu’ils soient avocats, magistrats, fonctionnaires, enseignants ou étudiants. Couvrant la période comprise entre le 1er janvier 2002 et le 31 décembre 2004, la présente chronique contribue à la diffusion de cette connaissance. Comme celle qui l’a précédée pour les années 1999-2001, elle tente d’éviter l’écueil d’une casuistique pure et simple, tout en s’efforçant de replacer les arrêts et décisions commentés dans le contexte particulier qui est le leur, aux fins d’éclairer la portée concrète des principes qui y sont affirmés. Les arrêts et décisions de principe et de revirement ont naturellement été privilégiés, de même que ceux qui affirment la continuité de solutions qui, jusqu’alors, pouvaient apparaître mal assurées. Une attention particulière a par ailleurs été consacrée aux arrêts et décisions concernant la Belgique. L’abondance du matériau commenté a justifié que cette chronique soit scindée en deux volumes. Le présent volume constitue le second de la série et recense la jurisprudence intervenue à propos des articles 7 à 59 de la Convention, et des Protocoles additionnels à cette dernière. Il est clôturé par une table alphabétique des arrêts et décisions cités, ainsi que par un index thématique général couvrant les deux volumes.
Download or read book La Convention europ enne des droits de l homme written by Sébastien van Drooghenbroeck and published by Éditions Larcier. This book was released on 2006-04-05 with total page 206 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: La jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’Homme : une matière indispensable à tous les membres de la communauté juridique. 2265 arrêts rendus sur le fond ; 57665 décisions rendues sur la recevabilité : la production prétorienne de la Cour européenne des droits de l’Homme pour les années 2002-2004 a atteint des sommets proprement vertigineux. À cette explosion d’ordre quantitatif, se conjugue un processus continu d’expansion qualitative : sous l’impulsion de sa principale interprète et du dynamisme dont elle a toujours fait montre, le droit de la Convention européenne des droits de l’Homme a disséminé ses apports, et, le cas échéant, ses révolutions, dans la totalité des branche du droit. La connaissance de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’Homme devient, aujourd’hui plus que jamais, indispensable pour tous les membres de la Communauté juridique, qu’ils soient avocats, magistrats, fonctionnaires, enseignants ou étudiants. Couvrant la période comprise entre le 1er janvier 2002 et le 31 décembre 2004, la présente chronique contribue à la diffusion de cette connaissance. Comme celle qui l’a précédée pour les années 1999-2001, elle tente d’éviter l’écueil d’une casuistique pure et simple, tout en s’efforçant de replacer les arrêts et décisions commentés dans le contexte particulier qui est le leur, aux fins d’éclairer la portée concrète des principes qui y sont affirmés. Les arrêts et décisions de principe et de revirement ont naturellement été privilégiés, de même que ceux qui affirment la continuité de solutions qui, jusqu’alors, pouvaient apparaître mal assurées. Une attention particulière a par ailleurs été consacrée aux arrêts et décisions concernant la Belgique. L’abondance du matériau commenté a justifié que cette chronique soit scindée en deux volumes. Le présent volume est entièrement consacré aux aspects matériels du droit de la Convention, et recense la jurisprudence intervenue à propos des articles 1er à 6 inclus de cette dernière. Il est clôturé par une table alphabétique des arrêts et décisions cités.
Download or read book Les principes g n raux dans la jurisprudence de la Cour europ enne des droits de l homme written by Katarzyna Grabarczyk and published by PU Aix-Marseille. This book was released on 2008-01-01 with total page 558 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Les principes généraux du droit sont des sources non écrites du droit, exprimées ou non dans les textes, mais appliquées par la jurisprudence et dotées d'un caractère suffisant de généralité. Ils constituent un concept vigoureusement débattu, critiqué, voire contesté dans la doctrine. Leur pluralité dans les ordres juridiques (tant nationaux, qu'international ou communautaire) témoigne de la vitalité du concept et de la difficulté à identifier lesdits principes, et atteste de leur hétérogénéité et de l'absence de consensus en la matière. L'analyse de la jurisprudence de la Cour européenne des Droits de l'Homme invite à s'interroger sur le fait de savoir si la catégorie des " principes généraux du droit " existe également dans le système de la Convention européenne des Droits de l'Homme. En présence d'un texte formulé de manière très générale, voire lapidaire et nécessitant une actualisation constante, contenant nécessairement des lacunes, le recours aux " principes généraux du droit " pourrait sembler évident. Cependant, la jurisprudence de la Cour de Strasbourg ne permet pas de conclure à l'existence de " principes généraux du droit " au sein de sa jurisprudence. En revanche, elle permet de mettre en exergue l'existence d'une autre catégorie, celle des " principes généraux ". Les caractéristiques propres et les spécificités de cette technique au sein de la Convention européenne des Droits de l'Homme peuvent être mis en évidence suite à sa comparaison avec celle des " principes généraux du droit " connue dans les jurisprudences des juges internes, du juge international ou du juge communautaire et suite à la comparaison des différents ordres juridiques avec le système européen de protection des Droits de l'Homme.
Download or read book Les grands arr ts de la Cour europ enne des droits de l homme written by Frédéric Sudre and published by . This book was released on 2019-09-18 with total page 976 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Présentation de l'éditeur : "La Convention européenne des droits de l'homme, signée à Rome le 4 novembre 1950 et ratifiée par la France le 3 mai 1974, fonde la protection européenne des droits de l'homme. C'est une charte vivante des droits et des libertés enrichie par une jurisprudence visant au "développement" des droits de l'homme, qui contribue à la formation d'un droit commun aux pays européens. Ce manuel reproduit des extraits significatifs des arrêts de la Cour et mentionne la portée de la jurisprudence européenne en droit interne."
Download or read book La Convention europ enne des droits de l homme written by Frédéric Sudre and published by . This book was released on 2021 with total page 124 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: La 4e de couv. indique : "La Convention européenne des droits de l'homme, signée à Rome le 4 novembre 1950 et entrée en vigueur le 3 septembre 1953, fonde la protection européenne des droits de l'homme. Elle fournit le modèle le plus abouti de garantie effective de ces droits proclamés à l'échelle internationale, en offrant aux individus le bénéfice d'un contrôle juridictionnel. La Convention, enrichie par la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme, garantit des droits concrets et effectifs, dont le juge national doit assurer le respect. Elle fait aujourd'hui partie intégrante de l'ordre juridique interne, dont elle modèle le corpus des droits et libertés. Quels sont ses principes directeurs, quelle est la portée de son contrôle juridictionnel et quels sont les droits effectivement protégés ?"
Download or read book Le principe de respect de la dignit humaine et la Convention europ enne des droits de l homme written by Béatrice Maurer and published by Documentation Francaise. This book was released on 1999 with total page 555 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Les notions de dignité humaine, de respect , voire de principe, sont à la mode, mais leur conceptualisation ne paraît pas toujours assurée en droit. Ayant adopté pour voie de recherche la CEDH, le premier constat qui s'impose est l'absence du principe de l'écrit de la convention et la quasi absence de sa jurisprudence. Il convient donc d'élargir la recherche afin de démontrer la juridicité du principe mettant en oeuvre la convention, les organes chargés de son contrôle bénéficient en effet de multiples apports, matériels s'agissant des droits nationaux, formels s'agissant du droit international général. Le principe sera juridique si l'on parvient à répondre à la question de ses sources et à celle de son utilité du point de vue des sources, les apports matériels de l'histoire de la pensée se révèlent exceptionnels justifiant en particulier sa double dimension. Sa mise en oeuvre dans les ordres juridiques internes des états parties à la CEDH participe à l'enrichissement du contenu du principe et à son élaboration positive au niveau international. Car si le droit international écrit ne parvient pas à fonder la positivité du principe, la théorie des principes généraux de droit semble y parvenir. S'agissant de l'utilité, la recherche se révèle très riche. Le principe a une fonction interprétative déterminante. Expression du but de la CEDH, il constitue un principe matériel d'interprétation qui fonde une interprétation concrète et téléologique exceptionnelle de ce texte. Mais, la mise en oeuvre de ce principe ambivalent au cas d'espèce se révèle complexe, il convient de préciser ses différentes fonctions par l'examen concret des articles de la CEDH.
