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Book M  moire pour le sieur Charpentier  ex notaire  appelant et intim     Contre M  le Procureur G  n  ral Imp  rial  appelant du jugement rendu par la cinqui  me section du Tribunal civil de premi  re instance du d  partement de la Seine  jugeant en police correctionnelle  le 14 brumaire dernier  5 novembre 1805    et encore contre les sieurs et dames Florent Stanislas Amour de Lannoy de Clairvaux  et Cl  mentine Josephe Th  r  se de Looz Corswarem  son   pouse   Charles Joseph Florent Marie M  dard de Wauthier de Baillemont  et Marie Charlotte de Looz Corswarem  son   pouse   et Pierre Adrien Cl  ment de Meuten de Horn L    et Emmanuelle Fran  oise de Looz Corswarem  son   pouse   tous intervenans  appelans et intim  s   en pr  sence de M  Joseph Arnould  duc r  gnant de Looz et de Corswarem  etc   etc    et du sieur baron de Pithon  conseiller priv   et ministre pl  nipotentiaire dudit duc   les deux ci d  nonciateurs   et encore en pr  sence des sieurs Flachat  Novaro et Cavilliers  accus  s  appelans et intim  s

Download or read book M moire pour le sieur Charpentier ex notaire appelant et intim Contre M le Procureur G n ral Imp rial appelant du jugement rendu par la cinqui me section du Tribunal civil de premi re instance du d partement de la Seine jugeant en police correctionnelle le 14 brumaire dernier 5 novembre 1805 et encore contre les sieurs et dames Florent Stanislas Amour de Lannoy de Clairvaux et Cl mentine Josephe Th r se de Looz Corswarem son pouse Charles Joseph Florent Marie M dard de Wauthier de Baillemont et Marie Charlotte de Looz Corswarem son pouse et Pierre Adrien Cl ment de Meuten de Horn L et Emmanuelle Fran oise de Looz Corswarem son pouse tous intervenans appelans et intim s en pr sence de M Joseph Arnould duc r gnant de Looz et de Corswarem etc etc et du sieur baron de Pithon conseiller priv et ministre pl nipotentiaire dudit duc les deux ci d nonciateurs et encore en pr sence des sieurs Flachat Novaro et Cavilliers accus s appelans et intim s written by Joseph-Arnould duc de Looz et Corswarem and published by . This book was released on 1806 with total page 86 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book M  moire pour Me Jean Antoine Girardon  notaire    Lyon  appelant   contre M  le procureur g  n  ral  intim     et contre le sieur Jean Gaspard My  vre  aussi appelant

Download or read book M moire pour Me Jean Antoine Girardon notaire Lyon appelant contre M le procureur g n ral intim et contre le sieur Jean Gaspard My vre aussi appelant written by and published by . This book was released on 1818 with total page 74 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book M  moire pour Me Jean Antoine Girardon  notaire    Lyon  appelant   contre M  le procureur g  n  ral  intim     et contre le sieur Jean Gaspard My  vre  aussi appelant

Download or read book M moire pour Me Jean Antoine Girardon notaire Lyon appelant contre M le procureur g n ral intim et contre le sieur Jean Gaspard My vre aussi appelant written by and published by . This book was released on 1818 with total page 6 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book M  moire pour le sieur Abraham G  d  on Binet  appellant d une part

Download or read book M moire pour le sieur Abraham G d on Binet appellant d une part written by Abraham Gédéon Binet and published by . This book was released on 1792 with total page 126 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: