[EBOOK] Lettres Patentes Sur Arrest Du Conseil De M Me Date Portant Que Les D Biteurs Des Rentes Constitu Es Au Profit De Ceux Qui Ont Fait Profession De La Religion Pr Tendue R Form E Lesquels Voudront En Faire Le Remboursement Seront Tenus De Se Pourvoir Par Devant Les Sieurs Commissaires D Partis Dans Les Provinces Et G N Ralitez Pour En Obtenir La Permission Avec Ledit Arrest Du Conseil Enregistr Es Au Parlement Le 13 Avril 1714 PDF Download

Lettres patentes sur arrest du Conseil de m me date portant que les d biteurs des rentes constitu es au profit de ceux qui ont fait profession de la Religion pr tendue r form e lesquels voudront en faire le remboursement seront tenus de se pourvoir par devant les sieurs commissaires d partis dans les provinces et g n ralitez pour en obtenir la permission avec ledit Arrest du Conseil Enregistr es au Parlement le 13 avril 1714

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Lettres patentes du Roy sur arrest du Conseil portant que les debiteurs des rentes constitu es au profit de ceux qui ont fait profession de la Religion pr tendu reform e lesquels voudront en faire le remboursement seront tenus de se pourvoir pardevant les Sieurs Commissaires d partis dans les Provinces et G n ralitez pour en obtenir la permission Avec ledit arrest du Conseil 28 Fevrier 1714

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