[EBOOK] Lettres Patentes Sur Arrest Du Conseil Ci Inclus Du 7 D Cembre 1723 Servant De R Glement Pour Les Inscriptions De Faux Contre Les Procezverbaux Des Employez Des Fermes Registr Es En La Cour Des Aydes Le 14 F Vrier 1724 PDF Download

Lettres patentes sur arrest du Conseil ci inclus du 23 janvier 1725 portant nouveau r glement pour l affirmation des proc s verbaux des employez des fermes et les proc dures qui doivent estre faites en cons quence contre les particuliers chez lesquels il se trouve du faux sel Enregistr es la Cour des Aides le 14 mars 1725

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Lettres patentes sur arrest du Conseil ci inclus du 12 juillet 1723 qui ordonnent que les voituriers et conducteurs de marchandises passant par Saint Jean d Ang ly remettront au controlleur des fermes de ladite ville les acquits de payement dont ils seront porteurs Enregistr es la Cour des Aides le 14 ao t 1723

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France

Lettres Patentes sur Arrest Donn es Marly le 6e Fevrier 1725

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Author : France. Sovereign (1715-1774 : Louis XV)
Publisher :
Release : 1725*
ISBN :
Pages : 10 pages

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Lettres patentes sur arrest du Conseil ci inclus du 30 novembre 1723 qui ordonnent que les jugemens interlocutoires et d instruction des juges de fermes et des gabelles seront ex cutez nonobstant les appels qui en pourroient estre interjettez Enregistr es la Cour des Aides le 14 f vrier 1724

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Lettres patentes sur arrest du Conseil ci inclus du 2 f vrier 1723 qui ordonnent la r union du grenier sel de Seigneville celui de Saint Vallery pour ne faire qu un seul et m me grenier et une seule juridiction Enregistr es la Cour des Aides le 14 ao t 1723

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