[EBOOK] Lettres Patentes Portant Que Le Fond Des Rentes Viag Res Cr Es Par Dit De Juillet 1723 Et Janvier 1724 Sera Port Au Tr Sor Royal Par Les Payeurs Desdites Rentes Lorsque Les Rentiers Auront T Trois Ans Sans Recevoir Lesdites Rentes Enregistr Es La Chambre Des Comptes Le 26 Janvier 1728 PDF Download

Lettres patentes portant que le fond des rentes viag res cr es par dit de juillet 1723 et janvier 1724 sera port au Tr sor royal par les payeurs desdites rentes lorsque les rentiers auront t trois ans sans recevoir lesdites rentes Enregistr es la Chambre des Comptes le 26 janvier 1728

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