Download or read book Les obligations en nature et de somme d argent en droit priv written by Louis-Frédéric Pignarre and published by . This book was released on 2005 with total page 624 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Le code civil a distingué trois objets possibles de l'obligation: donner, faire ou ne pas faire. Il existe cependant une autre manière de classer les obligations d'après leur objet. Elle consiste à isoler l'obligation de somme d'argent en l'opposant à toutes les autres obligations. Cette dernière classification, d'une grande importance dans la conjoncture économique et monétaire contemporaine, mérite d'être systématisée. Cela nécessite que soit dégagé un critère pertinent de distinction afin de déterminer de manière précise le domaine respectif de chaque type d'obligation. Pour cela, la notion très particulière de dette de valeur doit être étudiée; la nature, la structure et le régime des différentes catégories d'obligations doivent être identifiés. Partant, la distinction ainsi établie peut être exploitée. Elle s'avère alors riche d'enseignements et porteuses d'analyses inédites. L'étude des obligations en nature et de somme d'argent, envisagées depuis leur naissance jusqu'à leur extinction, permet de porter un regard nouveau sur les différents mécanismes que sont la cession, la modification et la résolution du contrat, ainsi que sur l'ensemble des créances de restitution et de réparation. La présente réflexion a donc un double objet : systématiser la distinction des obligations en nature et de somme d'argent en montrant qu'il s'agit d'une summa divisio de notre droit et, dans un second temps, revisiter un certain nombre de mécanismes fondamentaux du droit privé à l'aune d'une telle distinction afin de rendre compte de leur signification profonde.

Download or read book Les obligations en nature et de somme d argent en droit priv written by Louis-Frédéric Pignarre and published by LGDJ. This book was released on 2010 with total page 472 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Le code civil a distingué trois objets possibles de l'obligation : donner, faire ou ne pas faire. Il existe cependant une autre manière de classer les obligations d'après leur objet. Elle consiste à isoler l'obligation de somme d'argent en l'opposant à toutes les autres obligations. Cette dernière classification, d'une grande importance dans la conjoncture économique et monétaire contemporaine, mérite d'être systématisée. Cela nécessite que soit dégagé un critère pertinent de distinction. Dans cette perspective, la notion de dette de valeur doit être étudiée ; la nature, la structure et le régime des différentes catégories d'obligations doivent être identifiés. Partant, la distinction ainsi établie peut être exploitée. Elle s'avère alors porteuse d'analyses inédites. L'étude des obligations en nature et de somme d'argent permet de porter un regard nouveau sur les différents mécanismes que sont la cession, la modification et la résolution du contrat ainsi que sur l'ensemble des créances de restitution et de réparation. La présente réflexion a donc un double objet : systématiser la distinction des obligations en nature et de somme d'argent en montrant qu'il s'agit d'une summa divisio de notre droit et, dans un second temps, revisiter un certain nombre de mécanismes fondamentaux du droit privé à l'aune d'une telle distinction afin de rendre compte de leur signification profonde.

Download or read book Les obligations solidaires et les obligations in solidum en droit priv fran ais written by Marc Mignot and published by . This book was released on 2000 with total page 893 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: SELON L'ANALYSE CLASSIQUE, L'OBLIGATION SOLIDAIRE ET L'OBLIGATION IN SOLIDUM SONT CONCUES COMME DES OBLIGATIONS AU TOTAL STRICTO SENSU. CHAQUE CODEBITEUR EST CENSE ETRE DEBITEUR PRINCIPAL DE L'INTEGRALITE DE LA DETTE. AUTREMENT DIT, CES DEUX TYPES D'OBLIGATION DONNERAIENT NAISSANCE A UN FAISCEAU D'OBLIGATIONS AU TOTAL PRINCIPALES GROUPEES AUTOUR D'UN MEME OBJET. UNE ANALYSE PLUS POUSSEE DE LA MATIERE REVELE QUE CETTE VISION TRAVESTIT LEUR VRAIE NATURE JURIDIQUE. DEPUIS LONGTEMPS DEJA, L'OBLIGATION SOLIDAIRE ET L'OBLIGATION IN SOLIDUM N'APPARTIENNENT PLUS A LA CATEGORIE DES OBLIGATIONS AU TOTAL STRICTO SENSU MAIS A CELLE DES OBLIGATIONS AU TOTAL LATO SENSU. ELLES DOIVENT ETRE QUALIFIEES DE LA SORTE PARCE QU'ELLES PERMETTENT EFFECTIVEMENT AU CREANCIER D'EXIGER DE CHAQUE CODEBITEUR LE PAIEMENT DE TOUTE LA DETTE. CEPENDANT, CET EFFET N'EST PAS DU AU FAIT QUE CHACUN EST TENU EN QUALITE DE DEBITEUR PRINCIPAL PAR UNE OBLIGATION PRINCIPALE AU TOTAL, MAIS PARCE QUE LE FAISCEAU D'OBLIGATIONS QUI EN DECOULE COMBINE DES OBLIGATIONS PRINCIPALES ET DES OBLIGATIONS DE GARANTIE ACCESSOIRES AUX PREMIERES. SOUVENT, LES COOBLIGES SE GARANTISSENT RECIPROQUEMENT ET SONT TENUS A LA FOIS PAR UNE OBLIGATION PRINCIPALE POUR UNE FRACTION DE LA DETTE GLOBALE ET PAR UNE OBLIGATION DE GARANTIE POUR LE SURPLUS. CHACUN AGIT POUR PARTIE A TITRE DE DEBITEUR PRINCIPAL ET POUR PARTIE A TITRE DE GARANT DES AUTRES CODEBITEURS. PAR AILLEURS, L'OBLIGATION SOLIDAIRE ET L'OBLIGATION IN SOLIDUM CONNAISSENT D'AUTRES SCHEMAS EXPLICATIFS : LA GARANTIE SIMPLE, LA GARANTIE MUTUELLE AU SECOND DEGRE OU LA GARANTIE SIMPLEAPPLIQUEE A UNE GARANTIE MUTUELLE.

Download or read book Essai sur la notion d obligation en droit priv written by Grégoire Forest and published by Dalloz-Sirey. This book was released on 2012 with total page 549 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Comment créance et dette pourraient-elles n'être que les deux faces d'une même réalité juridique, alors que l'une n'est apparue que plus d'un millénaire après l'autre, à l'occasion d'une rupture dans la philosophie du droit ? Ce prodigieux décalage milite bien plutôt en faveur de leur dualité de nature. Créance et dette représentent, en réalité, deux éléments constitutifs de l'obligation certes indissociables mais néanmoins distincts, en ce qu'ils ne se situent pas sur le même plan : la dette, qui relève du droit objectif, est une norme individuelle de comportement déterminant l'activité à laquelle le débiteur est astreint ; la créance, qui constitue un droit subjectif, est un titre d'appropriation (droit de recevoir la prestation) et un titre d'exécution (droit d'exiger l'exécution de la prestation). Ce qui mène l'auteur à définir l'obligation comme le droit subjectif à l'exécution d'une norme de comportement. Monsieur Forest s'emploie avec brio à dérouler les conséquences pratiques du modèle théorique qu'il a élaboré. Toutes les conséquences tirées de la découverte de la structure binaire de l'obligation ne convaincront peut-être pas de manière égale. Il n'en demeure pas moins qu'on ne peut qu'être impressionné par la puissance démonstrative de l'ensemble.

Download or read book Droit des obligations written by Alain Bénabent and published by . This book was released on 2023-09-05 with total page 0 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Noyau du droit privé, la théorie des obligations constitue le tronc commun du droit civil et du droit commercial. C'est le ciment de l'activité juridique des citoyens, tant dans leur vie particulière que dans leur vie professionnelle. Telle est la conception moderne du droit des obligations, domaine privilégié de ce qu'il faut aujourd'hui appeler le "droit civil des affaires". Il comprend trois piliers : la théorie des contrats, profondément renouvelée par la poussée du droit de la consommation ; la théorie de la responsabilité, transformée par le jeu des assurances et l'idée de solidarité ; le régime général des obligations, marqué par la "patrimonialisation" des créances, qui en fait un objet de circulation économique, vivifiée par le développement des organismes financiers. Deux de ces trois piliers viennent de connaître une refonte d'une ampleur inédite depuis le Code civil de 1804 : l'ordonnance du 10 février 2016, ratifiée et retouchée par la loi du 20 avril 2018, a totalement réécrit et profondément actualisé le droit des contrats et le régime général des obligations. Et le troisième, celui de la responsabilité civile, s'apprête à connaître aussi une rénovation dont le processus est entamé. Ainsi, matière classique par excellence, le droit des obligations est cependant moderne et actuel : c'est que sa nature même est de se renouveler constamment en fonction des évolutions sociales et économiques, et aujourd'hui en particulier sous l'influence (controversée) de l'aspiration européenne (les principes du droit européen des contrats sont intégrés au texte et reproduits en annexe).

Download or read book Essai sur la notion d obligation en droit priv written by Grégoire Forest and published by . This book was released on 2012 with total page 549 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Comment créance et dette pourraient-elles n'être que les deux faces d'une même réalité juridique, alors que l'une n'est apparue que plus d'un millénaire après l'autre, à l'occasion d'une rupture dans la philosophie du droit? Ce prodigieux décalage milite bien plutôt en faveur de leur dualité de nature. Créance et dette représentent, en réalité, deux éléments constitutifs de l'obligation certes indissociables mais néanmoins distincts, en ce qu'ils ne se situent pas sur le même plan : la dette, qui relève du droit objectif, est une norme individuelle de comportement déterminant l'activité à laquelle le débiteur est astreint ; la créance, qui constitue un droit subjectif, est un titre d'appropriation (droit de recevoir la prestation) et un titre d'exécution (droit d'exiger l'exécution de la prestation). Ce qui mène l'auteur à définir l'obligation comme le droit subjectif à l'exécution d'une norme de comportement. Monsieur Forest s'emploie avec brio à dérouler les conséquences pratiques du modèle théorique qu'il a élaboré. Toutes les conséquences tirées de la découverte de la structure binaire de l'obligation ne convaincront peut-être pas de manière égale. Il n'en demeure pas moins qu'on ne peut qu'être impressionné par la puissance démonstrative de l'ensemble.

Download or read book Essai critique sur la th orie des obligations en droit priv written by Clotilde Aubry de Maromont (juriste).) and published by . This book was released on 2015 with total page 558 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Comme toute entreprise de connaissance, les théories juridiques amènent à simplifier la réalité envisagée, à laquelle elles renvoient pourtant, pour en saisir méthodiquement les contours. La difficulté de taille dans le domaine tient toutefois au fait que les théories ne se distinguent pas bien du droit qu’elles prétendent étudier car elles cherchent directement à l’influencer. Le droit positif subit donc lui-même les affres de la simplification. Le régime général des obligations qui vient d’être consacré dans la loi à l’occasion de la réforme de 2016 est symptomatique de cet écueil. Il est le fruit d’une systématisation, celle de la théorie des obligations en droit privé, qui repose sur la projection d’un système juridique en une image unique, l’obligation. Par une démarche épistémologique et historique, la thèse invite à porter un regard critique sur les constructions savantes de la doctrine. Privilégiant l’esprit de logique et l’abstraction sur l’analyse du réel, la théorie des obligations construit des représentations plus qu’elle ne considère la fonction sociale des règles qu’elle étudie. La représentation du « lien-obligation » est ainsi imaginée pour synthétiser le rapport économique existant entre un débiteur et un créancier, tandis que la représentation du « bien-obligation » est inventée pour introduire une conception plus patrimoniale de la matière. La thèse propose donc de s’éloigner de l’approche conceptualiste à l’œuvre, afin d’étudier les règles du droit des obligations dans leur contexte. La logique anachronique qui vise à transposer les conceptions de la pensée juridique moderne dans l’histoire peut ainsi être dépassée, et permettre de découvrir le droit des obligations comme une discipline récente, ancrée dans les sciences sociales, qui a émergé sous l’influence du libéralisme économique et politique. Les fonctions sociales des règles du régime des obligations, récemment réformées, peuvent dès lors être appréhendées par-delà les concepts.

Download or read book Droit civil written by François Terré and published by . This book was released on 2019 with total page 2036 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Download or read book Droit civil written by François Terré and published by Dalloz-Sirey. This book was released on 2005 with total page 1474 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: L'obligation est un lien de droit permettant au créancier d'exiger du débiteur une prestation, positive ou négative. Le contrat est quotidiennement à la source d'obligations vente, échange, louage, dépôt, prêt... Et nombre de questions se posent, concernant ses conditions et ses effets, les parties, les tiers et la société tout entière. Le législateur intervient souvent au secours du débiteur. Les obligations extra-contractuelles naissent le plus fréquemment d'accidents, longtemps liés à des fautes commises et connues, inhérents de plus en plus, par l'ampleur des dommages et l'exigence de réparation, à une société qui change. Mais si la loi intervient, c'est surtout au secours du créancier. Les obligations sont soumises à des règles communes : le régime général des obligations. Comment le créancier obtient-il satisfaction d'un débiteur ? Quel pouvoir a-t-il sur ses biens ? A qui s'en prendre ? Les solutions varient selon les situations. L'obligation n'est ni immuable, ni éternelle. Elle peut être transmise - cession de créance, de dette, de contrat. Tôt ou tard, elle s'éteint, souvent par l'effet d'un paiement, mais aussi autrement : compensation, novation, prescription... Au-delà d'une promesse donnée ou d'une faute commise, le droit des obligations est la voie royale de la compréhension du juridique.

Download or read book Droit des obligations written by Philippe Malaurie and published by . This book was released on 2020 with total page 895 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: La 4e de couverture indique : "L'obligation est l'instrument juridique élémentaire des rapports entre les personnes. Le droit des obligations est donc la colonne vertébrale du droit privé. Les trois parties de l'ouvrage (responsabilité extracontractuelle, contrats et quasi-contrats, régime général de l'obligation) exposent le droit positif actuel et les ferments de son évolution : influences étrangères et unification européenne, protection du consommateur, rôle du juge à l'égard du contrat, développement de l'unilatéralisme... L'ouvrage veut allier la précision des références à l'ouverture aux questions humaines. Cette onzième édition expose en particulier la réforme du droit des contrats et des obligations issue de l'ordonnance du 10 février 2016, telle que ratifiée par la loi du 20 avril 2018 : avant-contrats, offre, acceptation, contenu, cession de contrat, sanctions de l'inexécution, révision pour imprévision, effet relatif, nullité, cession de créance, de dette... L'ouvrage en rend compte, avec les débats et critiques qu'elle a suscités... Est aussi analysée l'évolution de la jurisprudence, toujours foisonnante, en matière de responsabilité civile. La crise sanitaire qui s'est abattue sur le monde en février 2020 éprouve profondément les contrats, car elle ruine les prévisions des parties ; elle met à l'épreuve le droit qui les régit, dans certaines de ses institutions, classiques (la force majeure) ou plus récentes (révision pour imprévision, caducité...). Le droit des obligations est-il un facteur de paix dans la tempête aussi bien que par temps calme ? L'ouvrage s'adresse aux étudiants ainsi qu'à tous ceux - professionnels, universitaires... - qui sont soucieux de connaître et surtout de comprendre cette branche du droit."

Download or read book Manuel l mentaire de Droit Romain written by Paul Frédéric Girard and published by . This book was released on 1911 with total page 1180 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Download or read book Le paiement de l obligation mon taire en droit priv interne written by Thomas Le Gueut and published by . This book was released on 2012 with total page 487 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: L’analyse juridique du paiement de l’obligation monétaire ne va pas de soi en raison des diverses incertitudes qui entourent aujourd’hui les notions élémentaires dont procède ce type de paiement, à savoir l’obligation monétaire, la monnaie et le paiement en général. L’obligation monétaire s’apparente-t-elle à une forme d’obligation de faire ou de donner ? La monnaie, chose juridiquement consomptible, constitue-t-elle véritablement un objet de propriété et ce, quelle que soit sa forme concrète ? Le terme juridique paiement désigne-t-il en toute circonstance l’extinction de l’obligation par son exécution volontaire ? Autant d’interrogations théoriques à la croisée des chemins du droit civil et du droit commercial qui, dès lors, incitent à approfondir l’étude du paiement de l’obligation monétaire en droit privé interne.

Download or read book Les commutations en droit priv written by François Chénedé and published by . This book was released on 2008 with total page 0 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Download or read book Private Law Dictionary and Bilingual Lexicons written by Centre de recherche en droit privé et comparé du Québec and published by . This book was released on 1988 with total page 336 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Download or read book The Present State of International Law and Other Essays written by Maarten Bos and published by Springer. This book was released on 2013-11-22 with total page 390 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: In October I873, as every Conference Report recalls, the Associ ation for the Reform and Codification of the Law of Nations was founded in Brussels (Belgium). At the Brussels Conference of I895 the Association's name was changed and ever since it has been "The International Law Association". On August 30 and 3I and September I, I973, a Centenary Cele bration will be held in the Association's place of birth. In the course of preparations made for this triduum, plans were also laid by the Executive Council for a Centenary Volume to mark the event. The formula adopted for the book was mostly based on contributions by Chairmen and/or Rapporteurs of International Committees of the Association who were asked to shed light on "the present state" of their subject. Hence the title of the Volume. For good measure, vari ous other topics not coming under the terms of reference of Inter national Committees were added. Almost all of the authors invited responded favourably, and their studies are to be found in Part II, arranged in sections which have no other justification than the Editor's whim. It should be pointed out that Chairmen and/or Rapporteurs of International Committees wrote their articles a titre personnel and, therefore, cannot be deemed to express opinions held by their Com mittees as such. Part I contains the "other essays", dealing with the Association itself rather than with the present state of international law.

Download or read book L int gration Du Droit International Et Communautaire Dans L ordre Juridique National written by Pierre Michel Eisemann and published by Martinus Nijhoff Publishers. This book was released on 1996-06-26 with total page 606 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Just how International and European Community Law is being integrated into domestic legal systems is as yet not too well known. To gain a clear overview of this grey area requires more than knowing about the various constitutional rules. What is also needed is a study of little-known administrative practices and the attitudes of the national courts, where case-law is often as complex as it is diverse. When all these elements are taken into account, the general picture that emerges is a much more subtle one, transcending the classical positions based on the theories of monism and dualism. To grasp this reality and go beyond preconceived ideas, it seemed indispensable to make a thorough analysis of national practices. To this end, the International Law Centre of the University of Paris XIII (Cedin Paris XIII) took the initiative, in 1990, of setting up a network of European international lawyers to work on the theme International norms and legal barriers'. This book presents the outcome of the network's programme. The research was organized on the basis of a single questionnaire which provided the outline of a common workplan, to which each of the contributors has adhered. Detailed comparisons of national practices can now be made, relating in particular to international treaties, acts of international organisations and of the European Communities, and to unwritten international law. This is the first time that such a comprehensive and detailed survey has been made of all thirteen countries. Reading the national reports one after the other provides complete information on domestic practices; reading them crosswise gives a direct comparison between the different countries on specificissues.

Download or read book Revue de Droit de McGill written by and published by . This book was released on 1982 with total page 1134 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: