Download or read book LES CONTRATS D ETAT A L EPREUVE DU DROIT INTERNATIONAL written by LEILA. LANKARANI EL ZEIN and published by . This book was released on 1996 with total page 1158 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: L'OBJET DE LA RECHERCHE CONSISTE A VERIFIER SI LES CONTRATS CONCLUS ENTRE ETAT ET PERSONNES PRIVEES ETRANGERES, "STATE CONTRACT" OU "CONTRAT D'ETAT", RELEVENT DU DOMAINE DU DROIT INTERNATIONA, AINSI QU'IL A ETE SOUTENU PAR CERTAINES JURISPRUDENCE ARBITRALE ET OPINIONS DOCTRINALES TENDANT A DECROCHER CES CONTRATS DES SYSTEMES JURIDIQUES NATIONAUX EN LES SOUMETTANT AUX PRINCIPES GENERAUX DU DROIT. CES PRINCIPES ONT ETE ASSIMILES PAR CES TENDANCES A LA TROISIEME SOURCE DU DROIT INTERNATIONAL PAR REFERENCE A L'ARTICLE 38 DU STATUT DE LA COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE. L'ETUDE APRES AVOIR, RAMENE A SA JUSTE PORTEE LES OPINIONS DOCTRINALES -FAVORABLES ET RETICENTES - EMISES A PROPOS DE L'INTERNATIONALISTAION OU DE L'INTERNATIONALITE DE CES CONTRATS, A DEFINI LE SENS REEL, LA FONCTION ET LES CARACTERISTIQUES AUTONOMES SUR LE PLAN FORMEL ET MATERIEL DE LA TROISIEME SOURCE DU DROIT INTERNATIONAL. LA RECHERCHE A DEMONTRE QUE CETTE SOURCE N'A PAS AU SEIN DU SYSTEME JURIDIQUE INTERNATIONAL LA CAPACITE JURIDIQUE D'ETENDRE LE DOMAINE NORMATIF DE CE DROIT AUX ACTIVITES RELEVANT DU DOMAINE RESERVE A LA COMPETENCE NATIONALE, A SAVOIR LES DOMAINES QUI NE SONT REGLES JUSQUE LA NI PAR LE DROIT COUTUMIER NI PAR LE DROIT CONVENTIONNEL. CECI A CONDUIT EGALEMENT A DEFINIR, A LA LUMIERE DU DROIT POSITIF, LA NOTION DE DOMAINE RESERVE FACE AU CHAMP ASSIGNE A LA TROISIEME SOURCE DU DROIT INTERNATIONAL. IL A ETE ETABLI QUE LES CONTRATS CONCERNES RELEVENT AU REGARD DU DROIT INTERNATIONAL DU DOMAINE RESERVE ET QUE LES CRITERES D'INTERNATIONALISATION PROPOSES, A SAVOIR, L'OBJET DE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE DU CONTRAT, L'INSERTION D'UNE CLAUSE D'ARBITRAGE, D'UNE CLAUSE DE STABILISATION ET UNE CLAUSE DE REFERENCE AUX PRINCIPES GENERAUX
Download or read book Les contrats d Etat l preuve du droit international written by Leila Lankarani El-Zein and published by . This book was released on 2001 with total page 614 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Download or read book Conditien en register van een gedeelte der provinciale landeryen welke verkogt staan te werden in het provincie huis binnen Groningen written by and published by . This book was released on 1764 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Download or read book Les contrats d tat l preuve du droit international written by Leila Lankarani El-Zein (juriste).) and published by . This book was released on 1997 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Download or read book Les contrats d Etat l preuve du droit international written by Leila Lankarani El-Zein and published by Emile Bruylant. This book was released on 2001 with total page 572 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Suggérée, soutenue, débattue, aussi bien par une partie de la doctrine, publiciste et privatiste, que devant les juridictions internationales interétatiques ou mixtes, anciennes ou actuelles, ou au sein de la Commission du droit international, la question de l'internationalité directe des contrats entre Etat et personnes privées étrangères, dits contrats d'Etat, fait l'objet du présent ouvrage. Pour apprécier leur enracinement possible et immédiat en droit international, les sources et les mécanismes autorisés de ce droit ont été interrogés. La source subsidiaire du droit des gens, trop souvent sollicitée en la matière, a-t-elle la capacité d'extension de la sphère du droit international, et d'ouverture d'un chapitre nouveau, ici, un droit international public des contrats ? La personne privée dispose-t-elle de l'autonomie nécessaire à supporter le poids et la mesure du " pacta sunt servanda " du droit international ? L'arbitrage contractuel de la violation du contrat d'Etat, est-il la phase ou la technique valide de recours au mécanisme de la responsabilité internationale de l'Etat ? Négatives ou conditionnelles, les réponses résultent d'un large examen des données du droit international positif. Elles ont nécessité une clarification préalable de certains expressions ou concepts, à usage souvent peu rigoureux dans la littérature juridique. Ainsi, des formules telles que " principes généraux de droit ", " source subsidiaire " du droit des gens. " principes généraux de droit international-, et " pacta sunt servanda ". Le présent ouvrage ne s'est pas limité au cadre des anciens contrats de concession pétrolière, point d'émergence des controverses, ou d'autres contrats d'investissement traditionnels. Il s'est nourri également des perspectives et des données internationales les plus récentes. La nouvelle doctrine des forces économiques privées issue de la privatisation et de la mondialisation, rebelle à tout carcan d'ordre juridique préétabli, et, l'interétatisation du droit des investissements ont renforcé le bilan négatif de la question de l'internationalité proprio motu des contrats d'Etat, en tant qu'acte juridique international autonome, fût-il spécifique. Ce bilan négatif est le produit d'une démarche peu entreprise à titre principal dans l'abondante littérature existante sur le thème. Si elle ne souscrit pas au caractère mythique du concept d'ordre juridique de base, distinct du droit applicable au contrat, elle n'aboutit pas davantage au caractère inhérent d'un enracinement international direct des contrats d'Etat, même si certaines sentences ad hoc, ou rendues dans le cadre du CIRDI, l'ont soutenu avant d'être annulées ou restées sans suite.
Download or read book Les contrats d Etat l preuve du droit international written by Leila Lankarani El-Zein and published by . This book was released on 1996 with total page 1158 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: L'OBJET DE LA RECHERCHE CONSISTE A VERIFIER SI LES CONTRATS CONCLUS ENTRE ETAT ET PERSONNES PRIVEES ETRANGERES, "STATE CONTRACT" OU "CONTRAT D'ETAT", RELEVENT DU DOMAINE DU DROIT INTERNATIONA, AINSI QU'IL A ETE SOUTENU PAR CERTAINES JURISPRUDENCE ARBITRALE ET OPINIONS DOCTRINALES TENDANT A DECROCHER CES CONTRATS DES SYSTEMES JURIDIQUES NATIONAUX EN LES SOUMETTANT AUX PRINCIPES GENERAUX DU DROIT. CES PRINCIPES ONT ETE ASSIMILES PAR CES TENDANCES A LA TROISIEME SOURCE DU DROIT INTERNATIONAL PAR REFERENCE A L'ARTICLE 38 DU STATUT DE LA COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE. L'ETUDE APRES AVOIR, RAMENE A SA JUSTE PORTEE LES OPINIONS DOCTRINALES -FAVORABLES ET RETICENTES - EMISES A PROPOS DE L'INTERNATIONALISTAION OU DE L'INTERNATIONALITE DE CES CONTRATS, A DEFINI LE SENS REEL, LA FONCTION ET LES CARACTERISTIQUES AUTONOMES SUR LE PLAN FORMEL ET MATERIEL DE LA TROISIEME SOURCE DU DROIT INTERNATIONAL. LA RECHERCHE A DEMONTRE QUE CETTE SOURCE N'A PAS AU SEIN DU SYSTEME JURIDIQUE INTERNATIONAL LA CAPACITE JURIDIQUE D'ETENDRE LE DOMAINE NORMATIF DE CE DROIT AUX ACTIVITES RELEVANT DU DOMAINE RESERVE A LA COMPETENCE NATIONALE, A SAVOIR LES DOMAINES QUI NE SONT REGLES JUSQUE LA NI PAR LE DROIT COUTUMIER NI PAR LE DROIT CONVENTIONNEL. CECI A CONDUIT EGALEMENT A DEFINIR, A LA LUMIERE DU DROIT POSITIF, LA NOTION DE DOMAINE RESERVE FACE AU CHAMP ASSIGNE A LA TROISIEME SOURCE DU DROIT INTERNATIONAL. IL A ETE ETABLI QUE LES CONTRATS CONCERNES RELEVENT AU REGARD DU DROIT INTERNATIONAL DU DOMAINE RESERVE ET QUE LES CRITERES D'INTERNATIONALISATION PROPOSES, A SAVOIR, L'OBJET DE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE DU CONTRAT, L'INSERTION D'UNE CLAUSE D'ARBITRAGE, D'UNE CLAUSE DE STABILISATION ET UNE CLAUSE DE REFERENCE AUX PRINCIPES GENERAUX.
Download or read book Droit international priv written by Paul Lerebours-Pigeonnière and published by . This book was released on 1962 with total page 688 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Download or read book Les contrats de tat l preuve du droit international written by Leila Lankarani El-Zein and published by . This book was released on 2001 with total page 572 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Download or read book La Stabilit juridique du contrat d Etat en droit international conomique et en droit international priv written by Antoine Bachar Tomeh and published by . This book was released on 2004 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Download or read book Jurisprudence de la Cour Internationale written by Edvard Isak Hambro and published by Brill Archive. This book was released on 1952 with total page 688 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Download or read book Recueil Des Cours Collected Courses 1931 written by Academie De Droit International De La Ha and published by Martinus Nijhoff Publishers. This book was released on 1970-12-01 with total page 588 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: The Academy is a prestigious international institution for the study and teaching of Public and Private International Law and related subjects. The work of the Hague Academy receives the support and recognition of the UN. Its purpose is to encourage a thorough and impartial examination of the problems arising from international relations in the field of law. The courses deal with the theoretical and practical aspects of the subject, including legislation and case law. All courses at the Academy are, in principle, published in the language in which they were delivered in the "Collected Courses of the Hague Academy of International Law .
Download or read book Select Proceedings of the European Society of International Law Volume 2 2008 written by Hélène Ruiz Fabri and published by Bloomsbury Publishing. This book was released on 2010-06-30 with total page 766 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: This book continues the series Select Proceedings of the European Society of International Law, containing the proceedings of the Third Biennial Conference organised by ESIL and the Max Planck Institute for Comparative Public Law and International Law in 2008. The conference was entitled 'International Law in a Heterogeneous World', reflecting an idea which is central to the ESIL philosophy. Heterogeneity is considered one of the pillars upon which Europe's contribution to international law is built and the subject was considered in a number of panels, including such diverse topics as migration, the history of international law, the rules on warfare and international environmental law.
Download or read book The Roots of International Law Les fondements du droit international written by and published by Martinus Nijhoff Publishers. This book was released on 2013-11-29 with total page 778 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: This collection of essays gathers contributions from leading international lawyers from different countries, generations and angles with the aim of highlighting the multifaceted history of international law. This volume questions and analyses the origins and foundations of the international legal system. A particular attention is devoted to Hugo Grotius as one of the founding fathers of the law of nations. Several contributions further question the positivist tradition initiated by Vattel and endorsed by scholars of the 19th Century. This immersion in the intellectual origins of international law is enriched by an inquiry into the practice of the law of nations, including its main patterns and changing evolution as well as the role of non-western traditions and the impact of colonization. Le présent ouvrage réunit les contributions de juristes internationaux reconnus en vue d’éclairer les multiples facettes de l’histoire du droit international public. L’ouvrage analyse et questionne les origines et les fondements de l’ordre juridique international. Une attention toute particulière est dédiée à Hugo Grotius l’un des pères fondateurs du droit international. D’autres contributions questionnent également la tradition positiviste initiée par Vattel et confortée par la doctrine du 19ème siècle. Cette immersion dans les origines doctrinales du système juridique international est enrichie par l’étude de la pratique du droit international public, son évolution ainsi que le rôle des traditions non-occidentales et l’impact de la colonisation.
Download or read book La n cessit en droit international written by Sarah Cassella and published by BRILL. This book was released on 2011-05-06 with total page 591 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: La Commission du droit international, après avoir longuement hésité, a inscrit l’état de nécessité dans sa codification de la responsabilité des États en tant que circonstance excluant l’illicéité. L’objet de cette étude est de démontrer qu’il s’agit d’un mécanisme beaucoup plus diffus et fondamental du droit international, intimement lié à ses caractéristiques propres. Il a comme fonction la limitation des obligations substantielles des États lors de la survenance d’un fait-condition – la situation de nécessité – afin d’éviter que l’application du droit ne génère un coût social excessif. Sa réalisation requiert toujours une pondération des intérêts en conflit. Seulement lorsqu’un coût social excessif ne peut être évité, l’état de nécessité intervient dans le cadre des obligations secondaires de la responsabilité internationale, en tant que circonstance atténuante. After much hesitation, the International Law Commission codified the state of necessity as a circumstance precluding wrongfulness in the field of State responsibility. This study aims to demonstrate that it is a much wider mechanism, essential to international law and strictly connected to its own characteristics. It performs the function of limiting the substantial obligations of States in case of the realization of a fact condition – a situation of necessity – in order to avert an excessive social cost, born out of law implementation. It always works through a balance of conflicting interests. Only when a social cost cannot be avoided, the state of necessity, under the features of a mitigating circumstance, enters the field of secondary obligations relating to international responsibility.
Download or read book Recueil des Cours Collected Courses Volume 220 1990 I written by and published by Martinus Nijhoff Publishers. This book was released on 1991-01-14 with total page 414 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: The Academy is an institution for the study and teaching of public and private international law and related subjects. Its purpose is to encourage a thorough and impartial examination of the problems arising from international relations in the field of law. The courses deal with the theoretical and practical aspects of the subject, including legislation and case law. All courses at the Academy are, in principle, published in the language in which they were delivered in the Collected Courses of the Hague Academy of International Law. This volume contains: - Reform, but not Revolution. General Course on Private International Law, by Peter M. NORTH - Questions de droit international priv et dommages catastrophiques, par Tito BALLARINO.
Download or read book Recueil Des Cours Collected Courses 1937 written by Academie De Droit International De La Ha and published by Martinus Nijhoff Publishers. This book was released on 1970-12-01 with total page 704 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: The Academy is a prestigious international institution for the study and teaching of Public and Private International Law and related subjects. The work of the Hague Academy receives the support and recognition of the UN. Its purpose is to encourage a thorough and impartial examination of the problems arising from international relations in the field of law. The courses deal with the theoretical and practical aspects of the subject, including legislation and case law. All courses at the Academy are, in principle, published in the language in which they were delivered in the "Collected Courses of the Hague Academy of International Law .
