Download or read book Le Contrat d entreprise de construction et la hausse des prix written by Christian Genova and published by . This book was released on 1974 with total page 238 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Download or read book Le contrat d entreprise de construction written by André Delvaux and published by . This book was released on 1991 with total page 20 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Download or read book L volution contemporaine du contrat de mandat et du contrat d entreprise en droit de la construction written by Bertrand Dumon and published by . This book was released on 1997 with total page 598 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Download or read book Droit de la construction written by Benoît Kohl and published by Éditions Larcier. This book was released on 2017-04-06 with total page 264 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Le droit de la construction est en constante évolution. Si le Code civil ne consacre que quelques articles au contrat d’entreprise de construction, de nombreuses réglementations périphériques encadrent l’opération d’érection d’un bien immeuble. L’ouvrage propose d’examiner le contrat d’entreprise sous le prisme de certaines de ces règlementations particulières, en présentant la jurisprudence la plus récente à ce propos. L’incidence sur le contrat de construction de certaines dispositions d’ordre public, qui figurent tant dans le Code civil que dans d’autres législations, est d’abord analysée. Les aspects financiers du contrat d’entreprise, en particulier le prix et sa fixation, l’incidence de différents événements sur le paiement du prix ou encore les conséquences du préfinancement de l’ouvrage par le maître de l’ouvrage-consommateur, sont ensuite examinés. L’incidence de la nouvelle réglementation relative à la performance énergétique des bâtiments est aussi présentée, sous un angle essentiellement pratique. Le droit de la construction se trouve par ailleurs au croisement de nombreuses disciplines juridiques. Cet ouvrage en constitue une nouvelle illustration, puisqu’il envisage également ce thème sous l’angle du droit pénal.

Download or read book Le contrat d entreprise de construction dans un contexte de grand chantier written by Marie-Hélène Dufour (Avocate) and published by . This book was released on 2021 with total page 0 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: L'exécution des contrats d'entreprise de construction est fréquemment source de difficultés pour les contractants. De nombreux litiges sont soumis aux tribunaux en relation avec des projets de construction d'envergure. La Cour d'appel du Québec a même affirmé que les réclamations et différends découlant de ces contrats sont inévitables et prévisibles, faisant « véritablement partie de l'échange contractuel normal ». L'important contentieux relatif à l'exécution des contrats d'entreprise de construction dans un contexte de grand chantier apparaît symptomatique d'un régime juridique déficient, impuissant à encadrer adéquatement les rapports contractuels entre clients et entrepreneurs. Nous avons entrepris de retracer l'origine, d'un point de vue juridique, des difficultés rencontrées lors de l'exécution des contrats d'entreprise de construction dans un contexte de grand chantier. Nous nous sommes interrogée à savoir si la conception de ce contrat, qui a servi de fondement à l'élaboration des règles codifiées et qui continue d'imprégner la jurisprudence, pouvait être en cause. Nous avons aussi exploré des pistes de solution afin de contribuer au renouvellement du régime de droit civil applicable à la réalisation d'ouvrages immobiliers d'envergure. La première partie de notre thèse est consacrée à une analyse critique du cadre légal du contrat d'entreprise du Code civil du Québec. Elle nous permet d'en dégager les assises conceptuelles. Nous montrons alors que les codificateurs ont élaboré le cadre légal applicable au contrat d'entreprise en adoptant la seule perspective du client et en cherchant à protéger ses intérêts, souvent au détriment de ceux de l'entrepreneur. Ils ont présumé de la vulnérabilité du client en plus d'insister sur l'expertise de l'entrepreneur. Le Code présente aussi le contrat d'entreprise comme un contrat à exécution instantanée, centré sur la délivrance de l'ouvrage au client et faisant abstraction de la phase d'exécution des travaux permettant la réalisation de l'ouvrage. Le contrat d'entreprise est conceptualisé comme un contrat immuable par lequel les risques entourant la réalisation de l'ouvrage sont attribués à l'entrepreneur. Finalement, les codificateurs en font un contrat bipartite et isolé, limité aux seuls rapports entre le client et l'entrepreneur. Dans la deuxième partie de notre thèse, nous étudions la jurisprudence des tribunaux d'appel qui révèle un décalage entre les postulats partagés par les codificateurs et les caractéristiques particulières des contrats d'entreprise de construction dans un contexte de grand chantier. Ce décalage se manifeste notamment au regard du rapport de force entre les parties, de la durée de l'exécution du contrat, de la quantité de changements perturbant le déroulement des travaux ainsi que du nombre d'intervenants, aux liens variés et complexes, contribuant à la réalisation de l'ouvrage. En dépit des transformations du régime juridique qu'ils ont initiées, les tribunaux ne sont pas parvenus à combler le décalage observé ni à proposer un nouveau modèle contractuel cohérent. Devant ces constats, nous poursuivons notre recherche dans la troisième partie de notre thèse en mobilisant des connaissances issues de la gestion de projet de construction ainsi que de la théorie des contrats afin de sonder des avenues possibles pour l'élaboration d'une nouvelle théorisation du contrat d'entreprise de construction dans un contexte de grand chantier, davantage en phase avec les caractéristiques particulières de ces contrats. En tirant profit du double éclairage qu'offrent la Lean Construction et la théorie relationnelle du contrat sur le contrat étudié, notre thèse met de l'avant une conception renouvelée de celui-ci. Elle suggère que le contrat d'entreprise de construction dans un contexte de grand chantier, plutôt que d'être perçu comme un contrat protecteur, instantané, immuable et isolé, devrait être perçu comme un contrat coopératif, évolutif, flexible et indissociable d'un ensemble contractuel. Ce nouveau modèle offre un guide au législateur pour apporter des modifications au Code civil du Québec, aux tribunaux pour continuer le développement de solutions jurisprudentielles ainsi qu'aux parties pour revoir la rédaction de leurs contrats.

Download or read book International Housing and Town Planning Congress Paris 1928 written by International Federation for Housing and Town Planning and published by . This book was released on 1928 with total page 412 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Download or read book Dictionnaire Anglais Des Affaires Du Commerce Et de la Finance written by and published by Psychology Press. This book was released on 1996 with total page 1228 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: This dictionary consists of some 100,000 terms and references in bith French and English, including 4,000 abbreviations. over 45 subject areas are covered, including: * Accountancy * Banking * Business Administration * Computing * Economics * Environment * Finance * General Commerce * Human Resource Management * Import/Export * Industry * Insurance * Law * Leisure * Management * Mathematics * Media * Patents * Politics * Property * Sales & Marketing * Stock Market * Taxation * Tourism * Transport * Welfare & Safety. Also included is a comprehensive up-to-date reference section on countries, business correspondence and situations, job titles, stock exchanges, economic indexes and numbers. KEY FEATURES Term Specialists - the terms list has been checked by over 100 sources including experts from Apple France * Association Française des Banques * Chartered Institute of Banking * France Telecom * Institute of European Trade and Technology * American Graduate School of Management * London School of Economics * Ecole supérieure de commerce de Lyon * Department of Trade and Industry * Law Society * University of Reading * Environment Council * University of Bath * Centre de Recherche et de Gestion * Manchester Business School * Ecole supérieure internationale de commerce and Ecole des hautes études commerciales de Montrial(HEC). Prestigous experts - include Prof. Chris Nobes, Prof. Michel Péron, Prof. Gordon Shenton, Dr. Van de Yeught and Prof. Peter Walton. Native Speakers - all stages of compilation have included native speakers of French as well as English and extensive coverage of US as well as UK terminology.

Download or read book Journal of Comparative Legislation and International Law written by and published by . This book was released on 1964 with total page 308 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Includes annual "Review of legislation" covering the years 1859-1949.

Download or read book Pratique du droit de la construction written by Patricia Grelier Wyckoff and published by Editions Eyrolles. This book was released on 2017 with total page 591 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: La 4e de couverture indique : "Le Code des marchés publics et l'ordonnance de 2005 sont abrogés. Une nouvelle réglementation des marchés publics est entrée en vigueur en 2016. La réforme du Code civil a vu le jour et une nouvelle édition de la norme Afnor NF P03 001 est sortie en 2017. En prenant en compte ces réformes et l'évolution de la jurisprudence cet ouvrage répond notamment aux questions suivantes : Faut-il faire du lot séparé ou de l'entreprise générale? Quelles sont les règles sur la sous-traitance? Comment lutter contre les offres anormalement basses? Quelle procédure de passation choisir? Quels sont les recours des entreprises évincées? Qu'est-ce qu'une retenue de garantie? Comment gérer les incidents en cours d'exécution? Qu'est-ce qu'un marché au forfait? Comment gérer le compte prorata? Quel est le formalisme de la réception des travaux? Quels sont les délais de paiement des entreprises? Tous les professionnels et les futurs professionnels de la construction trouveront dans ce livre de référence périodiquement mis à jour les réponses à ces questions ainsi qu'à toutes les autres questions que soulèvent les marchés de travaux"

Download or read book Contrats D entreprise Ouvrages Mobiliers et Immobilers Construction et R novation Contrat de Prestation de Services et L hypoth que L gale written by Vincent Karim and published by . This book was released on 2016-01 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Download or read book Ma trise du co t de construction de b timents en cours de conception written by Thomas Le Saux and published by . This book was released on 1998 with total page 443 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: La maîtrise des coûts est une préocupation de toute entreprise de construction. La récession du marché a entrainé ces dernières années une baisse très sérieuse des prix qui oblige les entreprises à établir des offres présentant plus de risques qu'auparavant. Si l'entreprise possède un secteur de promotion, elle est amenée à s'engager sur la base d'une étude de faisabilité dans les phases très précoces de conception et également avec une agressivité qui est un peu nouvelle. Notre travail concerne le logement collectif. Il s'appuie sur l'analyse de l'expérience de l'entreprise et la mise en évidence d'un modèle représentatif de ce qu'elle a jusqu'à présent réalisé. Toute nouvelle estimation et toute analyse de la conception d'un nouveau projet seront réalisés par rapport à ce référentiel, en donnant la possibilité à l'opérateur de se démarquer du modèle pour intégrer les particularités de son projet. Trois niveaux d'estimation des coûts sont définis, correspondant à trois degrés de définition différents de l'ouvrage. Chacun de ces niveaux est compatible avec un état d'avancement de la conception : esquisse, avant-projet sommaire, avant-projet détaillé. La mise en évidence d'un comportement standard nécessite de procéder à des recalages garantissant le contenu des différentes familles. Les prestations les plus importantes sont identifiées pour représenter chaque famille. Les autres sont regroupées dans des divers ou des prestations occasionnelles. Pour chaque prestation identifiée, nous retenons un produit de base. L'étude des différentes opérations réalisées par l'entreprise met en évidence une dérive de prix que nous analysons : dérive due à la dérive de produit, à la dérive de quantités ou à la dérive de prix unitaire. Une partie de la démarche concerne spécifiquement les travaux que l'entreprise réalise elle-même. Il s'agit d'analyser le potentiel de son outil de production, d'identifier les gisements de productivité pouvant exister et de mesurer ensuite les progrès réalisés. L'expérimentation du logiciel permet d'apprécier les effets de lissage, de qualifier tous les résultats donnés et de valider les initialisations.

Download or read book Contrat d entreprise et march de travaux publics written by François Llorens and published by . This book was released on 1981 with total page 738 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Download or read book Contrat d entreprise et droit de la construction written by Michèle Vanwijck-Alexandre and published by . This book was released on 2003 with total page 311 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Download or read book Le prix du contrat written by Akila Gherbi and published by . This book was released on 2011 with total page 618 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Au cours de ces dernières années, la question du prix a suscité un important débat jurisprudentiel en France.Selon la doctrine, la détermination du prix est une exigence inhérente à la notion de contrat, qui demeure un acte de prévision entre les contractants. Ainsi, lorsqu'on parle de prix déterminé cela signifie que celui-ci doit être chiffré ou du moins fixé lors de la conclusion du contrat. En outre, le prix doit être réel et sérieux. La lésion n'est admise en revanche qu'à titre exceptionnelle par le Code Civil. Si on adopte une conception purement volontariste du contrat, l'essence du contrat est de fixer le cadre des obligations auxquelles se soumettent les parties.De nombreux auteurs le qualifient de cadre indispensable aux prévisions individuelles : selon Monsieur HAURIOU, le contrat est l'entreprise «la plus hardie qui puisse se concevoir pour établir la volonté humaine sur les faits, en les intégrant d'avance dans un acte de prévision ». La nécessité de fixer le prix découlerait donc de la fonction sociale du contrat qu'est l'emprise de l'homme sur l'avenir. La force obligatoire est indispensable à la confiance du créancier et au crédit, comme l'a si bien exprimé Monsieur GOUNOT selon ces termes : « jamais un vendeur ne se dessaisirait de sa chose, un prêteur de ses deniers, jamais un propriétaire ne livrerait la jouissance de son immeuble ou une personne quelconque ses services, si le phénomène juridique de l'obligation ne leur garantissait la réception en retour de l'équivalent escompté et promis ».Or, cette garantie passe avant tout par une définition claire et précise des termes essentiels de l'accord. La détermination du prix serait donc une exigence inhérente à la notion de contrat, « si un acte est conclu alors qu'un élément essentiel n'existe pas, par exemple la chose, ou est incertain, par exemple le prix, il n'y a ni contrat définitif, ni droit conditionnel, mais plutôt contrat virtuel ou avant contrat ou droit éventuel ».Le droit français commande-t-il la détermination du prix au moment de la formation du contrat ? Hormis l'article 1591 du Code Civil relatif à la vente, très peu de textes imposent explicitement l'existence d'un accord des parties sur le prix. Dans la conclusion des contrats à titre onéreux, le prix demeure pourtant un point crucial où se cristallisent souvent les divergences des contractants. Notre réflexion portera d'abord sur la vente, considérée comme l'archétype des contrats, pour s'élargir aux autres contrats. L'article 1591 du Code Civil exige à peine de nullité du contrat de vente, que le prix doit être déterminé et désigné par les parties. Ce faisant, il érige le prix en un élément essentiel du contrat. Par détermination, faut-il entendre que le prix soit chiffré dès l'échange des consentements ? Par un arrêt datant du 7 janvier 1925, la Chambre des Requêtes a considéré selon une formule désormais devenue classique, que si le prix d'une vente doit être déterminé et désigné par les parties, «il n'est pas nécessaire que le montant en soit fixé dans le principe d'une manière absolue. Il suffit, pour la formation de la vente, que le prix puisse être déterminé, en vertu des clauses du contrat, par voie de relation avec des éléments qui ne dépendent plus de la volonté ni de l'une, ni de l'autre des parties ». Ainsi, les parties doivent convenir du prix ou le rendre au moins déterminable par référence à des critères ou éléments futurs, sans qu'un accord postérieur entre elles ne soit nécessaire pour les mettre en œuvre, au risque d'entraîner la nullité du contrat. L'exigence d'un accord conduit à sanctionner les ventes dans lesquelles subsiste une discussion sur le prix, il s'ensuit que les juges sont amenés à rechercher si les parties ont arrêté un prix ou si au contraire elles étaient restées au stade de pourparlers.La Cour de Cassation fait preuve d'une grande sévérité en invalidant tout accord qui laisserait subsister une incertitude sur le prix car celle-ci «ferait naître une incertitude sur le consentement lui-même ». L'hypothèse la plus extrême est celle où le contrat se borne à prévoir que la fixation du prix se fera «d'un commun accord ». Lorsque le prix est stipulé qu'il sera laissé à l'arbitrage d'un tiers, il est également déterminable. L'article 1592 du Code Civil prévoit en ces termes, que le prix «peut cependant être laissé à l'arbitrage d'un tiers, si le tiers ne veut ou ne peut faire l'estimation, il n'y a point de vente». Ce procédé de détermination n'est licite que dans la mesure où il est gage d'objectivité du prix. Si l'intervention d'un tiers a été expressément prévue par le législateur, c'est parce que le procédé offrait des garanties suffisantes contre toute fixation discrétionnaire par l'une ou l'autre partie : « la détermination du prix par un tiers est licite, parce qu'aucune des parties n'est à la discrétion de l'autre. Mais elles deviennent toutes deux à la discrétion du tiers convenu ».Le principe de la détermination du prix de vente a pour corollaire le principe de non immixtion du juge. Le juge ne peut, indépendamment de leur volonté des parties, intervenir dans le processus de fixation. La Haute juridiction est traditionnellement hostile à la fixation judiciaire du prix de vente car elle équivaudrait à permettre l'exécution d'un contrat imparfait, et même s'il s'agit d'une décision équitable des juges du fond, elle prononce régulièrement la cassation pour violation de l'article 1591 du Code Civil. Si, toutefois une certaine tendance jurisprudentielle en faveur du maintien du contrat se dégage, le principe est appliqué avec rigueur par les tribunaux: le juge n'est pas autorisé à combler soit d'office, soit par des mesures d'expertise l'absence d'un accord sur le prix et ne peut que prononcer la nullité de la vente. Hormis le louage d'ouvrage ou contrat d'entreprise présenté comme un exemple de réussite où le prix n'a nul besoin d'être déterminé, le droit interne est assez rigoureux. On peut se demander quel est le système adopté par nos pays voisins. On observe que l'exigence de détermination du prix ne s'impose pas avec la même rigueur, et qu'au contraire une place de choix est accordée au juge. Le phénomène d'incomplétude du contrat est le mouvement inverse qui consiste à une détermination unilatérale du prix par une des parties ou encore par le juge. En effet, à défaut d'accord des parties, ce dernier a le pouvoir de fixer le prix en se référant notamment à celui qui est habituellement pratiqué. Même, si le vendeur applique ses propres tarifs, l'acheteur a toujours la possibilité de saisir le juge s'il considère que ceux-ci ne correspond pas au prix du marché. Présent dans les pays appartenant à la Common Law, en droit anglo-saxon particulièrement avec les open price term, le système pourrait inspirer le droit français vers une plus grande souplesse. Longtemps le prix a été sévèrement soumis aux articles 1108 et 1129 du Code civil. Ces dispositions relevant de la théorie générale du contrat, ne visent pas expressément le prix. La jurisprudence les a appliquées à partir des années soixante-dix à des contrats qui ne pouvaient pas être qualifié comme des ventes proprement dites (contrats de bière, contrats d'approvisionnements les plus divers, franchise...). Le pompiste ou le détaillant se trouvait dans une situation de dépendance, lié à son contractant économiquement plus fort par une clause d'exclusivité. La disparité de puissance économique se traduisait par une fixation arbitraire du prix. La sanction était la nullité pour indétermination de l'objet. Ainsi, par exemple, la Chambre Commerciale de la Cour de cassation annulait systématiquement les contrats qui faisaient référence au tarif du vendeur au jour de la livraison. L'inconvénient de cette jurisprudence est certain pour ces contrats qui s'inscrivent sur une longue durée: il s'ensuivait des annulations en cascade des contrats de vente d'application s'étalant sur plusieurs années.Annoncé par les arrêts Alcatel, le revirement de jurisprudence tant attendu a finalement lieu par les arrêts de l'Assemblée plénière du 1er décembre 1995, lesquels posent le principe selon lequel : « l'article 1129 du Code civil n'est pas applicable à la détermination du prix» et « lorsqu'une convention prévoit la conclusion de contrats ultérieurs, l'indétermination du prix de ces contrats dans la convention initiale n'affecte pas, sauf dispositions légales particulières, la validité de celle-ci, l'abus dans la fixation du prix ne donnant lieu qu'à résiliation ou indemnisation ». Sauf exceptions, le prix n'étant plus une condition de validité du contrat, mais une condition d'exécution, le contrôle du juge se déplace vers la caractérisation de l'abus. Parallèlement à cette jurisprudence, une tendance vers plus de justice contractuelle se dessine à travers la notion de bonne foi (jurisprudence Huard) ou encore par la subjectivisation de la cause (Affaire Chronopost). Le développement contemporain de la violence économique est une illustration de la prise en compte par le juge de la réalité que sont les inégalités des contractants. Dans une ère favorable à l'intervention judiciaire en matière de prix, est-il possible d'étendre le mécanisme à tous les contrats ? Les Principes européens du droit des contrats élaborés par la Commission Lando contribuent à cette proposition en prévoyant une possible indétermination du prix. Ces principes ont pour fonction de lois-modèles afin d'uniformiser les différents droits européens des contrats. Les articles 6-104 à 6-107 privilégient en effet une approche plus souple en la matière, notamment lorsque le contrat ne fixe pas le prix ou la façon de le déterminer, les parties sont censées être convenues d'un prix raisonnable. Quelle sera l'évolution du droit français? Il convient de se demander si l'évolution jurisprudentielle française pourrait se voir institutionnaliser dans l'avant-projet de réforme du droit des obligations et du droit de la prescription déposée au Sénat le 22 septembre 2005, avant-projet dénommé CATALA.La proposition de réforme du droit des obligations semble s'inspirer des Principes européens du droit des contrats. Dans son article 1121-4, il est stipulé que, « dans les contrats à exécution successive ou échelonnée, il peut toutefois être convenu que le prix des prestations offertes par le créancier sera déterminé par celui-ci lors de chaque fourniture, fût-ce par référence à ses propres tarifs, à charge pour lui, en cas de contestation, d'en justifier le montant à première demande du débiteur faite par écrit avec avis de réception».

Download or read book Guide de l entreprise g n rale de b timent et travaux publics written by Christian Cucchiarini and published by . This book was released on 2005 with total page 243 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Grâce à une organisation spécifique en moyens matériels et humains, l'entreprise générale permet de prendre la responsabilité globale de la construction d'un ouvrage. Au moment de la soumission et pendant toute l'exécution du marché, elle met en œuvre une capacité de proposition et de conseil qui constitue sa valeur ajoutée. Après avoir montré la spécificité de l'entreprise générale, notamment par rapport aux entreprises de spécialités, le Guide de l'entreprise générale de bâtiment et travaux publics indique aux utilisateurs comment mieux y recourir et en tirer le meilleur profit possible, tant au niveau de la consultation que de l'exécution des opérations. L'ouvrage, conçu en cinq chapitres, permet de balayer tous les aspects et modalités du recours à l'entreprise générale. Il analyse notamment ses rapports avec la sous-traitante sous ses aspects juridique et déontologique, tout en présentant le " partenariat ", notion-clef de la sous-traitante. L'entreprise générale est également resituée dans le contexte européen par quelques études comparatives significatives. La deuxième édition enrichie et augmentée du Guide de l'entreprise générale de bâtiment et travaux publics, à jour des derniers textes en matière de droit des marchés publics et du droit de la sous-traitante, fait apparaître très concrètement les apports de l'entreprise générale pour les acteurs essentiels à l'acte de construire (maître de l'ouvrage, maîtrise d'œuvre et entreprises spécialisées ou sous-traitants). Il est aussi destiné aux différents prescripteurs de la construction que sont les maîtres d'œuvre, architectes, BET, économistes qui collaborent ou sont appelés à collaborer avec l'entreprise générale.

Download or read book LE CONTRAT DE CONSTRUCTION EN DROIT SUD AFRICAIN written by Bruno Chauvet and published by . This book was released on 1999 with total page 374 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: EN PARTANT A L'ASSAUT DE CE MARCHE EN DEVENIR, ARMES DE LEUR SEUL ENTHOUSIASME ET DE CLICHES QUELQUE PEU SURANNES, BEAUCOUP D'INVESTISSEURS SE TROUVERENT EMPETRES DANS DE SERIEUX IMBROGLIOS JURIDICO-FINANCIERS. L'IMPORTANCE DU NOMBRE D'AFFAIRES, IMPLIQUANT, DANS UN PASSE PROCHE, DE GRANDES FIRMES INTERNATIONALES VERSEES DANS CE DOMAINE D'ACTIVITE, TEMOIGNERAIT D'AILLEURS, S'IL EN ETAIT BESOIN, DES INCOMPREHENSIONS MUTUELLES. A CET EGARD, LA DENSITE DU SYSTEME JURIDIQUE SUD-AFRICAIN, MELANT LES VERTUS INTRINSEQUES D'UN SYSTEME D'OBEDIENCE ROMAIN HOLLANDAIS A CELLES DE LA “ COMMON LAW ” ANGLAISE, AJOUTE ENCORE A LA CONFUSION. DEVANT UN TEL CONSTAT D'IMPREPARATION, DU EN GRANDE PARTIE A L'ABSENCE CHRONIQUE DE LITTERATURE DE REFERENCE ACCESSIBLE, IL DEVENAIT NECESSAIRE D'ETUDIER LES TERMES DES CONTRATS DE CONSTRUCTION LOCAUX, DE LEUR CONCLUSION A LEUR EXTINCTION, AINSI QUE LE TRAITEMENT PAR LES JURIDICTIONS DE TOUS LES PARTICULARISMES, COUTUMES ET AUTRES AVATARS QUI LEURS SONT LIES. C'EST QUE LES DONNEURS D'ORDRES S'ATTENDENT, ICI COMME AILLEURS, A UNE QUALITE DE PRESTATIONS QUI NECESSITE UN ENGAGEMENT SANS FAILLE DE L'ENTREPRENEUR, S'IL SOUHAITE SE VOIR EFFECTIVEMENT REMUNERER A LA RECEPTION DE L'OUVRAGE. CE SCHEMA ORGANISATIONNEL FONDE SUR UN SYNALLAGMATISME DE BON ALOI, IMPLIQUE UNE REPARTITION CLAIRE DES TACHES ENTRE L'ENTREPRISE DE CONSTRUCTION, SES EVENTUELS SOUS-TRAITANTS ET FOURNISSEURS ET LES PRINCIPAUX MANDATAIRES DU MAITRE D'OUVRAGE QUE SONT L'ARCHITECTE, L'INGENIEUR ET LE “ QUANTITY SURVEYOR ”. DE TELS RAPPORTS PEUVENT SOUFFRIR, EN EFFET, D'UNE CERTAINE AMBIVALENCE. IL EST VRAI QUE, BIEN QUE CES DERNIERS VOIENT LEURS INTERVENTIONS AGENCEES DANS LE CADRE D'UN ACCORD SPECIFIQUE, IL EST D'USAGE POUR L'UN OU L'AUTRE DE CES MANDATAIRES D'ETRE DESIGNE COMME MEDIATEUR VOIRE MEME ARBITRE, DANS LES DIFFERENDS QUI JALONNENT PARFOIS LE COURS DU CONTRAT PRINCIPAL ENTRE LE MAITRE D'OUVRAGE ET L'ENTREPRENEUR. LA PRATIQUE DEMONTRE EGALEMENT QUE TOUS LES PROBLEMES LIES A LA GESTION CONTRACTUELLE DES COUTS ET DES DELAIS, QUELLE QUE PUISSE ETRE LA NATURE DU PRIX ARRETE, SONT DES PHENOMENES RECURRENTS ET QU'IL EST BON DE LEUR ACCORDER UNE ATTENTION TOUTE PARTICULIERE. CECI, D'AUTANT PLUS QUE DES AMENAGEMENTS SONT DESORMAIS ENVISAGEABLES QUI PERMETTENT, POUR LES PARTIES, DE GERER AU MIEUX TANT LES RISQUES FINANCIERS DIRECTS QUE CEUX LIES AU RESPECT DES DIFFERENTES ECHEA

Download or read book Passation et ex cution des march s de travaux priv s written by Jacques Montmerle and published by . This book was released on 1979 with total page 367 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: