Download or read book Le contentieux de la p che en droit communautaire written by Valentin Mavoungou and published by . This book was released on 1986 with total page 0 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: La politique de la pêche compte parmi les politiques nouvelles instituées par les autorités communautaires, en vue d'atteindre l'un des objectifs essentiels du traité de Rome, à savoir : l'organisation et le développement de tous les secteurs économiques des états-membres de la C.E.E. Cette politique nouvelle recèle incontestablement une nouvelle dimension de problèmes dont la mise en œuvre de façon cohérente au sein de la communauté, est particulièrement difficile, en raison des caractéristiques biologiques, des difficultés provoquées par les intérêts nationaux divergents, et aux aspects internationaux de la matière. La réglementation communautaire issue des règlements de base 2141 70 et 2142 70 du 20 octobre 1970, et mieux celle préconisée depuis l'extension des eaux des états membres a 200 milles du 3 novembre 1976, n'a pas suffi a modifier le comportement habituel des états-membres en matière des pêcheries. L’attachement de chacun des états-membres, surtout côtiers, à sa réglementation nationale en ce qui concerne la conservation et l'accès aux stocks halieutiques, met en difficulté la norme communautaire - ce qui manifestement crée un conflit de normes d'une part, et partant des compétences entre les états-membres et la communauté d'autre part. Se pose aussi le problème de la validité des engagements conventionnels des états membres avec les états tiers, du fait de la communautarisation des eaux sous leur juridiction, et celui de l'intégration et l'adaptation de la politique commune de pêche au droit maritime international. C’est dans cet écheveau juridique que se pose le problème du contentieux de la pêche en droit communautaire, dont la cour de justice des communautés européennes s'emploie à régler, eu égard à ses compétences reconnues par le traité C.E.E.
Download or read book Le contentieux de la p che en droit communautaire written by Valentin Mavoungou and published by . This book was released on 1986 with total page 836 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: La politique de la pêche compte parmi les politiques nouvelles instituées par les autorités communautaires, en vue d'atteindre l'un des objectifs essentiels du traité de Rome, à savoir : l'organisation et le développement de tous les secteurs économiques des états-membres de la C.E.E. Cette politique nouvelle recèle incontestablement une nouvelle dimension de problèmes dont la mise en œuvre de façon cohérente au sein de la communauté, est particulièrement difficile, en raison des caractéristiques biologiques, des difficultés provoquées par les intérêts nationaux divergents, et aux aspects internationaux de la matière. La réglementation communautaire issue des règlements de base 2141 70 et 2142 70 du 20 octobre 1970, et mieux celle préconisée depuis l'extension des eaux des états membres a 200 milles du 3 novembre 1976, n'a pas suffi a modifier le comportement habituel des états-membres en matière des pêcheries. L’attachement de chacun des états-membres, surtout côtiers, à sa réglementation nationale en ce qui concerne la conservation et l'accès aux stocks halieutiques, met en difficulté la norme communautaire - ce qui manifestement crée un conflit de normes d'une part, et partant des compétences entre les états-membres et la communauté d'autre part. Se pose aussi le problème de la validité des engagements conventionnels des états membres avec les états tiers, du fait de la communautarisation des eaux sous leur juridiction, et celui de l'intégration et l'adaptation de la politique commune de pêche au droit maritime international. C’est dans cet écheveau juridique que se pose le problème du contentieux de la pêche en droit communautaire, dont la cour de justice des communautés européennes s'emploie à régler, eu égard à ses compétences reconnues par le traité C.E.E.
Download or read book La p che maritime et le droit international written by Jean-Grégoire Mahinga and published by Editions L'Harmattan. This book was released on 2014 with total page 308 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: "Le développement des technologies a conduit à l'accroissement des activités de pêche maritime ainsi qu'à l'essor de l'intérêt économique de la mer. Le droit international a donc été amené à poser les règles d'organisation de la pêche autour des compétences reconnues aux États dans des espaces maritimes clairement déterminés ainsi qu'en matière de captures des espèces. Il a également prévu les modalités de règlement des différends qui surviendraient dans l'application de ces règles." --
Download or read book La politique communautaire de r duction de l effort de p che des tats membres written by Gwenaëlle Proutière-Maulion and published by . This book was released on 1994 with total page 1026 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Le but de cette thèse est d’étudier l’élaboration et l’évolution de la politique commune des pêches, en ce qui concerne la réduction de l'effort de pêche des états membres, afin de parvenir à une adéquation entre cet effort de pêche et les stocks exploitables dans un contexte de pénurie des ressources halieutiques. A cet effet, la première partie détaille, dans un premier chapitre, les conditions d’élaboration de la politique commune des pêches et le passage d'une liberté de pêche à un véritable droit d'exploitation des ressources, avant, dans un second chapitre, d’étudier les différentes mesures mises en œuvre par la communauté économique européenne afin de parvenir a cette adéquation. Quant à la seconde partie, elle pose, elle, le problème de l'application de ces mêmes mesures par les états membres, dans le respect du droit communautaire en vigueur, à travers l’étude comparative des politiques nationales d'application de la politique commune des pêches, développées par trois états membres de la communauté, la France, le Royaume-uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du nord et l’Espagne, chacune de ces politiques faisant l'objet d'un chapitre distinct.
Download or read book Organisations de producteurs des p ches maritimes en France et droit communautaire written by CNEXO (PARIS) and published by . This book was released on 1977 with total page 145 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Download or read book Les transformations du droit des p ches face l mergence d un probl me juridique written by Antonia Leroy and published by . This book was released on 2019 with total page 0 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Le droit des pêches maritimes puise ses fondements dans le droit de la mer. La Convention des Nations unies sur le droit de la mer de 1982 pense les questions de pêche à travers les espaces maritimes qu'elle établit. La lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (INN), s'est insinuée à l'intérieur du droit des pêches en transformation, sur lequel on s'interroge ici, et notamment sur la capacité de ce dernier à éradiquer ces activités INN. La pêche INN renvoie à différentes formes d'activités, de méthodes de pêche, ou de conditions d'exercice de la pêche, qu'il importe de clarifier. Les causes de la pêche INN et le traitement à y appliquer intéressent le droit public au moment où celui-ci recherche des parades. Le contenu et la portée des principes du droit international en matière de lutte contre la pêche INN, n'ont pas été pleinement efficaces puisque ce type de pêche persiste. La principale responsabilité de lutter contre la pêche INN incombe aux États, responsables au minimum d'éviter la pêche INN dans leurs mer territoriale et zones sous juridiction (État côtier) et en haute mer par des navires battant leur pavillon (État du pavillon). L'implication des organisations régionales de gestion des pêches (ORGP) ou d'autres États ou le focus sur certains rôles de l'État comme celui de l'"État du port" et l'"État du marché", qui facilitent ou contrent le commerce des produits halieutiques provenant d'activités INN, ont fait émerger des mesures juridiques internationales ou internes plus contraignantes. Dans ce mouvement, la politique commune européenne des pêches et son droit autant dans son volet interne qu'externe ont joué un rôle déterminant.
Download or read book Communaut internationale et disparit s de d veloppement written by and published by Martinus Nijhoff Publishers. This book was released on 1982-01-26 with total page 452 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: The Academy is a prestigious international institution for the study and teaching of Public and Private International Law and related subjects. The work of the Hague Academy receives the support and recognition of the UN. Its purpose is to encourage a thorough and impartial examination of the problems arising from international relations in the field of law. The courses deal with the theoretical and practical aspects of the subject, including legislation and case law. All courses at the Academy are, in principle, published in the language in which they were delivered in the "Collected Courses of the Hague Academy of International Law .
Download or read book Governing diversity written by Isabelle Rorive and published by Editions de l'Université de Bruxelles. This book was released on 2019-05-22 with total page 264 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: During the 2000s, the European Union has witnessed a significant change in terms of integration policies for immigrants. This book intends to address the relationship between, on the one hand, cultural diversity resulting from migration, and, on the other hand, social cohesion and social justice within Western societies. In order to do this, the authors examine what can be described as two contradictory trends in recent public policies towards foreign people or people with a foreign origin. A book that aims to provide a trans-disciplinary analysis of the construction of “otherness” in North America and Europe. EXTRAIT In October 2010, in a very polemic context on immigration and immigrant integration, the German Chancellor, Angela Merkel, announced that Germany was to be considered a multicultural failure, words that were soon echoed by the Belgian Prime Minister Yves Leterme. A few months later, the British Prime Minister David Cameron and the French President Nicolas Sarkozy announced the failure of multiculturalism in almost identical terms. These sensational statements, which by and large avoid defining the concept of multiculturalism, are based on a reaffirmation of “Western values” and strengthening of national identity. These statements express the need to review the policies on integration of immigrants, in the sense that they should be more active and voluntarist, more organized by the state and more supported by the EU. In the background, one can see fear for Islamic extremism, but also the idea that the nation states can put some obligations on immigrants, and that for a too long time we have been focusing on “those who arrive”, rather than on “the society that welcomes them”. These speeches are situated in a politico-legal context that in recent years was characterized by an ambivalent attitude towards diversity in Europe. On the one hand, we have seen accusations of racial, ethnic and religious discrimination, based on antidiscrimination legislation boosted by a strong European equality legal framework. On the other hand, we have seen denouncements of the perceived risk posed by Islam in Europe. These policy statements are also a result of numerous publications, often widely discussed in the media that outline the dangers of Islam in Europe (especially in the Netherlands). These political positions have also led to political decisions demonstrating the lack of legitimacy of Islam in Europe, such as the ban on building minarets in Switzerland or the Burqa bans adopted in the name of protecting national values and the “living together”, notably in France and Belgium (2011).
Download or read book Rethinking the European Union and its global role from the 20th to the 21st Century written by Jean-Michel De Waele and published by Editions de l'Université de Bruxelles. This book was released on 2019-08-06 with total page 513 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Discover the various scientific debates that Mario Telò has been involved. This edited volume, which has been drafted in honour of Professor Telò’s research career, offers the reader an overview of the various scientific debates that he has been involved in throughout his distinguished career. The aim was to highlight, contextualise and build on his most innovative contributions to each of these debates. This book revolves around four thematic areas, each of which brings together a number of contributions that offer timely reflections on a given question or challenge covered by Professor Telò’s research. EXTRACT We wanted to have a personality of international calibre, espousing different political systems across the world. But we also wanted to bring a good teacher into the fold filling students with enthusiasm, able to lead them to develop their study projects, to establish their vocation as researchers and even to train personalities active in every day life, in fact to promote a European conscientiousness. We know that Mario Telò has perfectly fulfilled these many wishes, in particular through his commitments towards his colleagues as well as his very active role as member and President of the Institut d’études européennes – Institute of European Studies (IEE-ULB), but also through the support that he has given numerous researchers who have completed brilliant doctoral theses under his supervision. It is difficult to pay him tribute, however, as Mario Telò has engaged in and still engages in multiple and international academic activities. We have lost count of the number of foreign invitations that have been extended to him as well as his numerous speeches to defend and to explain the need for a European area. Mario Telò knows better than anyone that European values still need to be defended, that European studies cover several aspects, not just the political integration process in Europe but also the analysis of the behaviour of actors, decision-makers and citizens. We know that the ‘EU acquis’ is often temporary and several times the work has to be redone, as the difficulties of functioning with twenty-eight member states, and soon to be twenty-seven member states, show. The European Union does not always respond to the democratic deficit, the political integration approach needs to show the usefulness and expected benefits of European cooperation essential to its existence in a very tense global context. The energy of Mario Telò, his creativity, his international engagement, his academic openness will always be essential to the ULB. A member of the Académie Royale de Belgique [Royal Academy of Belgium], in the Classe des Lettres et des Sciences morales et politiques [section of letters and moral and political sciences], Mario Telò will always find the opportunity to express his analyses and proposals to get through the currently very troubled time of Europe’s and the world’s evolution.
Download or read book Natura 2000 et le juge Natura 2000 and the judge written by Charles-Hubert Born and published by Primento. This book was released on 2014-06-05 with total page 414 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: S’inscrivant dans le cadre des activités de l’Observatoire juridique Natura 2000, le thème du présent ouvrage porte sur les questions juridiques que soulève l’application par le juge national – constitutionnel, administratif et judiciaire – des dispositions relatives à Natura 2000, en vue d’évaluer la contribution du juge à l’effectivité de ces dernières. Corps de règles complexe, technique, faisant appel à des concepts scientifiques ardus à interpréter pour un non-scientifique, le régime Natura 2000 n’est guère aisé à appliquer pour un juge non spécialisé. Le recours à l’expertise est souvent indispensable pour déterminer dans quelle mesure tel ou tel standard – par exemple le caractère « significatif » d’un impact – a été respecté ou non. Pour cette raison, les solutions trouvées par le juge aux différents problèmes que pose l’application du régime Natura 2000 dans les différents États membres méritent l’attention et sera enrichissante tant pour le chercheur que pour le praticien. As part of the activities of the Legal Observatory Natura 2000, this book focuses on legal issues arising from the implementation by the national courts – constitutional, administrative and judicial ones – of the provisions relating to Natura 2000, in order to assess the contribution of the judge to the effectiveness of this regime. The enforcement of this legislation, which encompasses a complex body of technical rules, grounded on scientific concepts difficult to interpret for a non-scientist, is not easy to apply by a non-specialized judge. The use of expertise is essential to determine how a particular standard – for example the «significant» character of an impact – has been met or not. For this reason, the solutions found by the judge to the various problems arising from the application of the Natura 2000 provisions in the different Member States deserve attention and will be rewarding for both researchers and practitioners.
Download or read book Belgian review of international law written by and published by . This book was released on 1994 with total page 798 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Download or read book Dokumentationsbulletin written by and published by . This book was released on 1982 with total page 772 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Download or read book Recueil Des Cours written by Academie de Droit International de la Haye and published by Martinus Nijhoff Publishers. This book was released on 1994 with total page 458 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: The Academy is an institution for the study and teaching of public and private international law and related subjects. Its purpose is to encourage a thorough and impartial examination of the problems arising from international relations in the field of law. The courses deal with the theoretical and practical aspects of the subject, including legislation and case law. All courses at the Academy are, in principle, published in the language in which they were delivered in the "Collected Courses of the" "Hague Academy of International Law." This volume containes: European Integration and International Law of Economic Interdependence by E. PIONTEK, Head, Division of European Law, University of Warsaw; Le regime juridique international de la mer mediterrane, par U. LEANZA, Professeur a; l'Universite de Rome Tor Vergata'. To access the abstract texts for this volume please click here
Download or read book Indigenization measures and multinational corporations in Africa written by and published by Martinus Nijhoff Publishers. This book was released on 1982-10-19 with total page 450 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Download or read book Etudes de droit des Communaut s europ ennes written by and published by Editions A. Pedone. This book was released on 1984 with total page 562 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Download or read book Aanwinsten van de Centrale Bibliotheek Queteletfonds written by Bibliothèque centrale (Fonds Quetelet) and published by . This book was released on 1990 with total page 800 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
