Download or read book La victime et l volution de la responsabilit administrative extracontractuelle written by Jérôme Travard and published by Editions Mare et Martin. This book was released on 2013 with total page 891 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: La 4e de couverture indique : "L'engouement de la société actuelle pour les victimes conduit à se demander si ce phénomène a des incidences sur le droit de la responsabilité administrative. Les collectivités publiques, dans l'exercice de leurs missions, peuvent causer des préjudices importants aux administrés, et sont dans l'obligation de les réparer dans une certaine mesure. Le long mouvement historique est une prise en charge toujours améliorée des victimes, entendues comme des sujets de droit qui subissent des dommages. Cela est d'abord vrai pour la responsabilité proprement dite, lorsque les dommages sont causés par l'administration et ses agents du fait de l'importance prise par la protection de la personne humaine et le renforcement de l'État de droit. La jurisprudence, pour l'essentiel, a progressivement assoupli les conditions de mise en jeu de la responsabilité, par exemple en supprimant les domaines d'irresponsabilité ou en étendant la notion de préjudice indemnisable. Ensuite, les victimes des différents risques de l'existence ont également été prises en charge par la puissance publique sur le fondement de la solidarité, alors même que celle-ci n'a qu'un faible degré de responsabilité dans la genèse des dommages (mécanismes de garantie sociale). Du fait de la priorité donnée aux victimes, le droit de la responsabilité administrative a été profondément renouvelé. D'une part, on constate que la fonction d'indemnisation a pris le pas sur celle de sanction, qui est devenue résiduelle : le droit se préoccupe moins de faire oeuvre moralisatrice que de protéger les requérants. Cependant, plutôt qu'une disparition de la fonction de sanction, il s'agit plutôt d'un déplacement vers la responsabilité pénale : des citoyens ne tolèrent plus que l'administration ne réponde pas de ses fautes et saisissent le juge répressif. D'autre part, le droit de la responsabilité administrative connaît des similitudes croissantes avec la responsabilité civile : la victimisation pousse la Cour de cassation et le Conseil d'État à adopter des points de vue identiques. Mues par les mêmes objectifs, les deux responsabilités rencontrent également les mêmes problèmes elles nécessitent des réformes pour mieux appréhender notamment l'indemnisation des dommages de masse, ou les atteintes à l'environnement."

Download or read book La victime et la puissance publique written by Jérôme Travard and published by . This book was released on 2008 with total page 789 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: L’engouement de la société actuelle pour les victimes conduit à se demander si ce phénomène a des incidences sur le droit de la responsabilité administrative. Le long mouvement historique est celui d’une prise en charge toujours améliorée des victimes, et ce au sein tant de la responsabilité proprement dite – dommages causés directement par la puissance publique – que de la garantie sociale (préjudices non causés par l’administration mais prises en charge par elles pour des raisons de solidarité). Cela se manifeste par la réduction des domaines dans lesquels aucune indemnisation n’est possible et par une extension de la notion de préjudice indemnisable. L’origine est à chercher dans le besoin contemporain de sécurité, de protection de la personne humaine et dans le renforcement de l’Etat de droit. La responsabilité administrative a ainsi été profondément renouvelée. D’une part, la fonction d’indemnisation a pris le pas sur celle de sanction, devenue résiduelle : le droit se préoccupe moins de faire œuvre moralisatrice que de protéger les requérants. La fonction de sanction s’est en fait déplacée vers la responsabilité pénale : des citoyens ne tolèrent plus que l’administration ne réponde pas de ses fautes et saisissent le juge répressif. D’autre part, le droit de la responsabilité administrative connaît des similitudes croissantes avec la responsabilité civile : la victimisation conduit la Cour de cassation et le Conseil d’Etat à adopter des points de vue identiques. Mues par les mêmes objectifs, les deux responsabilités rencontrent également les mêmes problèmes : elles nécessitent des réformes pour mieux appréhender les dommages de masse ou les atteintes à l’environnement.

Download or read book L INCIDENCE DE LA QUALITE DE LA VICTIME SUR LA RESPONSABILITE ADMINISTRATIVE written by DENIS.. PEYRONNE and published by . This book was released on 2000 with total page 448 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: LE DROIT DE LA RESPONSABILITE ADMINISTRATIVE SE CARACTERISE PAR LA MULTIPLICITE DES FONDEMENTS ET LA DIVERSITE DES SYSTEMES QU'IL MET EN PLACE POUR REPARER LES DOMMAGES SUBIS PAR LES VICTIMES. DEPUIS TOUJOURS LA DOCTRINE S'EMPLOIE A CERNER CES DIFFERENTS FONDEMENTS ET SYSTEMES EN S'EFFORCANT D'IDENTIFIER LE OU LES PARAMETRES QUI LES INFLUENCERAIENT. PARMI TOUTES LES THEORIES PROPOSEES, CELLE FONDEE SUR LA QUALITE DE LA VICTIME EST CERTAINEMENT LA PLUS REMARQUABLE. ELABOREE DANS LES ANNEES CINQUANTE PAR LES PROFESSEUR BENOIT ET MOREAU, ELLE AFFIRME QUE LES FONDEMENTS ET LES SYSTEMES DE RESPONSABILITE VARIENT EN FONCTION DE LA QUALITE DE LA VICTIME, C'EST A DIRE DE SA POSITION PAR RAPPORT AU SERVICE PUBLIC AUTEUR DU DOMMAGE : LE PRINCIPE D'EGALITE GOUVERNANT LA RESPONSABILITE ADMINISTRATIVESERAIT ROMPUE A UN NIVEAU DIFFERENT SELON QUE LA VICTIME A LA QUALITE D'USAGER, DE TIERS, DE COLLABORATEUR OCCASIONNEL, D'AGENT PUBLIC...... NOTRE ETUDE VISE A DEMONTRER QUE LA QUALITE DE LA VICTIME N'EST EN FAIT QU'UN PARAMETRE PONCTUEL D'INCIDENCE SUR LE DROIT DE LA RESPONSABILITE ADMINISTRATIVE; D'AUTRES PARAMETRES, NOMBREUX ET VARIES, INFLUENCENT LE JUGE ADMINISTRATIF ET RELEGUENT FREQUEMMENTLA QUALITE DE LA VICTIME A L'ARRIERE-PLAN OU MEME ENTRAINENT SON REJET PUR ET SIMPLE. AINSI UN FONDEMENT OU UN SYSTEME DE RESPONSABILITE ADMINISTRATIVE N'EST PAS OBLIGATOIREMENT ATTACHE A UNE QUALITE BIEN PARTICULIERE DE VICTIMES. DE PLUS, NOTRE ETUDE S'ATTACHE A MONTRER QUE LA QUALITE DE LA VICTIME N'EST PAS FORCEMENT UN PARAMETRE LIE A LA POSITION DE LA VICTIME PAR RAPPORT AU SERVICE PUBLIC, MAIS EST SOUVENT APPREHENDE PAR LE JUGE COMME LA QUALITE INTRINSEQUE DE LA VICTIME, TELLE QUE SA PROFESSION, SA RECEPTIVITE PERSONNELLE AU DOMMAGE....LA QUALITE DE LA VICTIME COMPRISE COMME QUALITE INTRINSEQUE A DE CE FAIT UNE INCIDENCE REELLE SUR L'APPRECIATION DU PREJUDICE PAR LE JUGE ADMINISTRATIF.

Download or read book L influence de la situation et du comportement de la victime sur la responsabilit administrative written by Jacques Moreau and published by . This book was released on 1957 with total page 278 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Download or read book L influence de la situation et du comportement de la victime sur la responsabilit administrative written by Jacques Moreau (spécialiste de droit administratif) and published by . This book was released on 1957 with total page 264 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Download or read book Justifying Strict Liability written by Marco Cappelletti and published by Oxford University Press. This book was released on 2022-05-23 with total page 385 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: The imposition of strict liability in tort law is controversial, and its theoretical foundations are the object of vigorous debate. Why do or should we impose strict liability on employers for the torts committed by their employees, or on a person for the harm caused by their children, animals, activities, or things? In responding to this type of questions, legal actors rely on a wide variety of justifications. Justifying Strict Liability explores, in a comparative perspective, the most significant arguments that are put forward to justify the imposition of strict liability in four legal systems, two common law, England and the United States, and two civil law, France and Italy. These justifications include: risk, accident avoidance, the 'deep pockets' argument, loss-spreading, victim protection, reduction in administrative costs, and individual responsibility. By looking at how these arguments are used across the four legal systems, this book considers a variety of patterns which characterise the reasoning on strict liability. The book also assesses the justificatory weight of the arguments, showing that these can assume varying significance in the four jurisdictions and that such variations reflect different views as to the values and goals which inspire strict liability and tort law more generally. Overall, the book seeks to improve our understanding of strict liability, to shed light on the justifications for its imposition, and to enhance our understanding of the different tort cultures featuring in the four legal systems studied.

Download or read book Principles of Shared Responsibility in International Law written by André Nollkaemper and published by Cambridge University Press. This book was released on 2014-12-04 with total page 399 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: The Shared Responsibility in International Law series examines the underexplored problem of allocation of responsibilities among multiple states and other actors. The International Law Commission, in its work on state responsibility and the responsibility of international organisations, recognised that attribution of acts to one state or organisation does not exclude possible attribution of the same act to another state or organisation, but has provided limited guidance on allocation or reparation. From the new perspective of shared responsibility, this volume reviews the main principles of the law of international responsibility as laid down in the Articles on State Responsibility and the Articles on Responsibility of International Organizations, such as attribution of conduct, breach, circumstances precluding wrongfulness and reparation. It explores the potential and limitations of current international law in dealing with questions of shared responsibility in areas such as military operations and international environmental law.

Download or read book French Civil Liability in Comparative Perspective written by Jean-Sébastien Borghetti and published by Bloomsbury Publishing. This book was released on 2019-12-26 with total page 548 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: The French law of torts or of extra-contractual liability is widely seen as exceptional. For long it was based on a mere five articles of the Civil Code of 1804, but on this foundation the courts and legal scholars have constructed liabilities for fault and strict liability of an extraordinary breadth and significance. While the rest of the general law of obligations (including contract) in the Civil Code was reformed in 2016 by executive ordonnance, this area was left aside, being the subject in 2017 of a proposal by the French Government for the legislative reform of the law of civil liability, a new legislative category to include both contractual and extra-contractual liability. This work considers important aspects of this developing area of French law in a series of essays by French lawyers and comparative lawyers working in French law and other civil law systems. In doing so, it provides insight into the doctrinal thinking and judgments of French lawyers as well as the possible directions in which this area of the law may be developed in the future.

Download or read book Le statut juridique de l administration f d rale written by Law Reform Commission of Canada and published by La Commission. This book was released on 1985 with total page 260 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Download or read book Basic Questions of Tort Law from a Comparative Perspective written by Helmut Koziol and published by . This book was released on 2015 with total page 867 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Download or read book Medical Responsibility in Western Europe written by Erwin Deutsch and published by Springer Science & Business Media. This book was released on 2012-12-06 with total page 850 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: With contributions by numerous experts

Download or read book Liability of the Crown written by Peter W. Hogg and published by Thomson Carswell. This book was released on 2011 with total page 527 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: "With government having assumed an important role in most areas of economic and social life, issues relating to potential legal liability for wrongful or negligent activity have taken on increasing importance. When things go wrong, whether it involves matters as diverse as problems with the blood supply, with unsafe drinking water, or the failure of a major financial institution, those who suffer loss inevitably look to whether their losses can be traced back to government or regulatory failure.

Download or read book State Responsibility written by James Crawford and published by Cambridge University Press. This book was released on 2013-07-18 with total page 907 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: This book reviews the responsibility of states for acts contrary to international law and examines the connections between institutions, rules and practice.

Download or read book International review of administrative sciences written by and published by . This book was released on 1935 with total page 680 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Download or read book Jurisprudence de la Cour Internationale written by Permanent Court of International Justice and published by . This book was released on 1952 with total page 508 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Download or read book Comparative Tort Law written by Mauro Bussani and published by Edward Elgar Publishing. This book was released on 2021-02-26 with total page 584 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: This revised second edition of Comparative Tort Law: Global Perspectives offers an updated and enriched framework for analysing and understanding the current state of tort law around the world. Using a critical comparative methodology, it covers not only the common tort law issues but also many jurisdictions often overlooked in the mainstream literature. Contributions explore illuminating case studies from tort systems in Europe, the US, Latin America, Asia and sub-Saharan Africa, including new chapters specifically discussing tort law in Brazil, India and Russia.

Download or read book The Law of International Responsibility written by James Crawford and published by Oxford University Press. This book was released on 2010-05-20 with total page 1364 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: The law of international responsibility is one of international law's core foundational topics. Written by international experts, this book provides an overview of the modern law of international responsibility, both as it applies to states and to international organizations, with a focus on the ILC's work.