Download or read book La transformation du droit de la concurrence par le recours l analyse conomique written by Ioannis Lianos and published by Emile Bruylant. This book was released on 2007 with total page 1698 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: "La thèse de Ioannis Lianos s'ouvre sur une investigation enrichissante des relations du droit et de l'économie. [...] Le souci d'une analyse économique réaliste l'amène à considérer toutes les formes que peuvent prendre les restrictions verticales qu'elles soient liées à des concentrations ou à des abus de domination. Cette approche globale lui permet de mettre en évidence la cohérence économique des restrictions verticales et de préconiser de leur appliquer un traitement d'ensemble. [...] La masse de la documentation traitée avec rigueur et clarté est un des apports de cette étude dont la qualité doit être soulignée. Le chercheur comme le praticien trouvera à sa disposition une quantité d'informations exceptionnelles. Mais, le lecteur sera également stimulé par une réflexion critique qui ne pourra lui être indifférente. L'auteur ne se contente pas d'accumuler, de décrire, d'ordonner, il n'hésite pas à discuter, à juger avec mesure mais aussi avec pugnacité, comme le doit un universitaire, les doctrines, les décisions, les prises de position des autorités de concurrence et de ceux qui, avant lui, se sont intéressés à ce sujet. [...] Toutes ces qualités autorisent à penser que la thèse de Ioannis Lianos est et restera longtemps, dans un domaine pourtant souvent mouvant, un ouvrage de référence et que d'autres travaux viendront confirmer ce sentiment. [...] L'ouvrage de Ioannis Lianos s'adresse aussi bien à ceux qui s'intéressent au droit de la concurrence qu'à la théorie du droit. Sa lecture leur procurera, j'en suis certain, de grandes satisfactions". Robert Kovar, professeur émérite à l'Université Robert Schuman de Strasbourg, ancien Président de l'Université (extraits de la préface

Download or read book La transformation du droit de la concurrence par le recours l analyse conomique written by Ioannis Lianos and published by . This book was released on 2004 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: L'enchevêtrement des méthodes juridique et économique a profondément transformé le droit de la concurrence. Ce dernier n'a plus comme objectif ultime la protection des droits subjectifs des opérateurs économiques, mais d'assurer le fonctionnement imperturbable du processus de concurrence, sensé produire une plus grande efficacité économique et donc être dans l'intérêt des consommateurs. Cette imbrication entre l'économique et le juridique renouvelle la méthode du droit de la concurrence. La réception de l'analyse économique des restrictions verticales nécessite un certain nombre d'aménagements : tout d'abord, de l'analyse économique qui doit prendre en compte les spécificités et les objectifs différents du droit de la concurrence en Europe et aux Etats-Unis ; ensuite, de l'approche juridique, qui doit être flexible, permettant le recours à l'analyse économique des restrictions verticales. L'étude de la mise en œuvre de l'appréciation économique des restrictions verticales démontre que de différences importantes subsistent encore entre les droits communautaire et américain de la concurrence, malgré leur recours à l'analyse économique.

Download or read book Concurrence efficacit et dynamique written by Rémy Gaches and published by . This book was released on 1996 with total page 882 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Toute politique de la concurrence est prise entre deux orientations contradictoires. D'un côté la nécessite de lutter contre les coûts sociaux dus aux effets de monopole implique pour la collectivité de pouvoir lutter contre les conditions dans lesquelles les firmes parviennent à obtenir, indépendamment de leur coûts réels des profits ou des rentes de situation exceptionnels. D'un autre côté, les exigences de compétitivité appellent, à un degré variable selon les activités, une diminution de leur nombre et un accroissement de leur taille par rapport à l'étendue du marché avec pour corollaire une augmentation inévitable du degré de pouvoir de monopole dans la branche. Face à ces arbitrages le droit de la concurrence consacre traditionnellement une solution de compromis. Il admet que les situations de domination individuelle ou collective puissent persister dans le temps sans que la concurrence ne parvienne à les réduire. Mais il intervient par la mise en œuvre d'une norme de comportement interdisant le recours à des pratiques préjudiciables. L'évolution de la jurisprudence montre, cependant, un fléchissement dans la mise en œuvre de la norme de contrôle. La compatibilité des firmes dominantes en droit communautaire est progressivement remise en cause. Le propos de ce travail est de montrer qu'une telle remise en cause est critiquable. D'une part, sous certaines conditions de coûts et de demande il est possible de montrer que les positions dominantes sont le résultat d'un processus concurrentiel conduisant à une organisation efficace de la production. D'autre part, le progrès technico-économique suppose que les firmes aient la capacité de pouvoir réaliser des baisses de coûts unitaires donc de concevoir et de mettre en œuvre des équipements de grande taille. Dans ce contexte il n'est pas rare d'observer que les stratégies de valorisation exercent de forts effets d'exclusion et de transformation des structures concurrentielles. La domination qui en résulte traduit alors une complexité plus grande des normes de concurrence que ne le laisse supposer une lecture de la jurisprudence actuelle.

Download or read book The Evolution of European Competition Law written by Hanns Ullrich and published by Edward Elgar Publishing. This book was released on 2006-01-01 with total page 379 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Professor Ullrich is thoughtful and attracted star scholars from many countries, so the papers and discussion are provocative and introduce recent economic thinking, although many are written by lawyers. . . The text is lucid and interesting, the thought innovative and anyone seriously interested in competition policy should read these papers and the comments with pleasure. Valentine Korah, World Competition This collection of papers and comments deserves to be widely read, and it should appeal to academics and practitioners alike. The great mix of topics and the variety of views offered make this a very stimulating contribution to the discussion of the new paradigm of EC competition law, the more economic approach, and its implications for the application and interpretation of the various EU antitrust rules. Thomas Eilmansberger, European Law Journal The editor should be congratulated for bringing together this diverse group of scholars whose spirited disagreements remind one of the many challenges faced in exploring the role and function of competition law. Giorgio Monti, European Review of Contract Law With contributions from leading scholars from all over Europe and the US, this book covers the major areas of substantive competition law from an evolutionary perspective. The leitmotiv of the book has been to assess the dividing line between safeguarding and regulating competition, which it does by reviewing the following subjects: foundations of competition policy in the EU and the US strategic competition policy the evolution of European competition law from a national (Italian) perspective the block exemption of vertical agreements after four years the new Technology Transfer Block Exemption cooperative networking mergers in the media sector abuse of market power concepts of competition in sector specific regulation competition, regulation and systems coherence efficiency claims in EU competition law and sector specific regulation. The Evolution of European Competition Law will be of great interest to lawyers, economists, academics, judges and public officials working in the fields of competition law and policy.

Download or read book Le raisonnement conomique en droit de la concurrence written by Christophe Le Berre and published by . This book was released on 2006 with total page 1774 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: L’administration du droit de la concurrence nécessite une traduction juridique du raisonnement économique. Celui-ci se trouve intériorisé par le droit et devient dépendant des exigences qui lui sont propres. L’analyse économique est d’abord requise pour fixer les conditions d’applicabilité des règles de concurrence. Elle permet de caractériser les faits de la vie des affaires et de sérier les phénomènes dont dépend leur mise en œuvre. La traduction de la matière économique a ensuite une incidence sur le fondement des règles de concurrence. Le droit procède à une évaluation des comportements d’entreprise qui intègre des données relevant de l’utilité collective des pratiques en cause. Le recours à l’analyse économique permet aux organes d’application du droit de mesurer la pertinence des choix qu’ils effectuent. L’économiste prête son outillage intellectuel pour évaluer l’intérêt des procédés mis au point et le bien-fondé des objectifs poursuivis au regard de leur intérêt collectif.

Download or read book The Interaction Between Competition Law and Corporate Governance written by Florence Thépot and published by Cambridge University Press. This book was released on 2019-02-14 with total page 317 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Florence Thépot provides the first systematic account of the interaction between competition law and corporate governance. She challenges the 'black box' conception of the firm- or 'undertaking' - in competition law, as applied to increasingly complex corporate relations. The book opens the 'black box' of the firm to understand the internal drivers of collusive behaviour, and proposes a unified approach to cartel enforcement, based on the agency theory. It explores key issues including corporate compliance programmes, the attribution of liability in corporate groups, and structural links between competitors, and should be read by anyone interested in how the evolution of the corporate landscape impacts competition law.

Download or read book Greening EU Competition Law and Policy written by Suzanne Kingston and published by Cambridge University Press. This book was released on 2011-10-27 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: One of the fundamental challenges currently facing the EU is that of reconciling its economic and environmental policies. Nevertheless, the role of environmental protection in EU competition law and policy has often been overlooked. Recent years have witnessed a shift in environmental regulation from reliance on command and control to an increased use of market-based environmental policy instruments such as environmental taxes, green subsidies, emissions trading and the encouragement of voluntary corporate green initiatives. By bringing the market into environmental policy, such instruments raise a host of issues that competition law must address. This interdisciplinary treatment of the interaction between these key EU policy areas challenges the view that EU competition policy is a special case, insulated from environmental concerns by the overriding efficiency imperative, and puts forward practical proposals for achieving genuine integration.

Download or read book Handbook on European Competition Law written by Ioannis Lianos and published by Edward Elgar Publishing. This book was released on 2013-10-31 with total page 688 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: This Handbook will be an indispensable reference work for practitioners and scholars, as well as for those in an enforcement environment.

Download or read book Principles of European Constitutional Law written by Armin von Bogdandy and published by Bloomsbury Publishing. This book was released on 2009-12-03 with total page 856 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: For the time being, the political project of basing the European Union on a document entitled 'Constitution' has failed. The second, revised and enlarged edition of this volume retains its title nonetheless. Building on a scholarly rather than black-letter law account, it shows European constitutional law as it looks following the Treaty of Lisbon, with the EU's foundational treaties mandating the exercise of public authority, establishing a hierarchy of norms and legitimising legal acts, providing for citizenship, and granting fundamental rights. In this way the treaties shape the relations between legal orders, between public interest regulation and market economy, and between law and politics. The contributions demonstrate in detail how a constitutional approach furthers understanding of the core issues of EU law, how it offers theoretical and doctrinal insights, and how it adds critical perspective. From Reviews of the First Edition: "...should be mandatory reading for anyone who wants to get a holistic perspective of the academic debate on Europe's constitutional foundations...It is impossible to present the richness of thought contained in the 833 pages of the book in a short review." Common Market Law Review "an enduring scholarly work, which gives an English-speaking audience important, and overdue, access to the long-standing and forever-vigorous traditions of (European) constitutional law... unhesitatingly recommend[ed]." European Law Journal "...real scholarship in the profound sense of the word..." K Lenaerts, Professor of European Law, Leuven

Download or read book Consumer Law and Economics written by Klaus Mathis and published by Springer Nature. This book was released on 2020-08-31 with total page 326 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: This edited volume covers the challenges currently faced by consumer law in Europe and the United States, ranging from fundamental theoretical questions, such as what goals consumer law should pursue, to practical questions raised by disclosure requirements, the General Data Protection Regulation and technology advancements. With governments around the world enacting powerful new regulations concerning consumers, consumer law has become an important topic in the economic analysis of law. Intended to protect consumers, these regulations typically seek to do so by giving them tools to make better decisions, or by limiting the consequences of their bad decisions. Legal scholars are divided, however, regarding the efficacy and effects of these regulations; some call for certain policies to be abolished, while others support a regulatory expansion.

Download or read book The Interplay between European and National Competition Law after Regulation 1 2003 written by Lúcio Tomé Feteira and published by Kluwer Law International B.V.. This book was released on 2015-12-08 with total page 362 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: If we can speak of the European Community's 'economic constitution', we can assert that competition rules, together with free movement rules, form its core. Notably, implementation of the competition rules enshrined in Articles 81 and 82 EC changed radically with the enactment of Regulation 1/2003, which in effect dispensed with mandatory prior notifications and allowed national authorities to apply Article 101(3) TFEU directly. Given that national legislations perceive certain types of unilateral conduct, even if adopted by a non-dominant undertaking, as a potential source of anticompetitive effects, an important question concerns the leeway enjoyed by national authorities under the exception to the convergence rule in Article 3(2) of Regulation 1/2003, and the consequent effect on both legal practice and policy issues. In this lucidly argued book, focusing on national competition provisions in Germany, France, Italy, and the United Kingdom that deal with such conduct, the author provides a detailed examination of how such considerations as the following are affected by Regulation 1/2003: - prohibition of abuse of economic dependence or superior bargaining power; - the particular susceptibility of long-term contracts; - prohibition of resale at a loss or below cost; - prohibition of boycott, unlawful pressures, threats, and other coercive tactics adopted by undertakings; and - the role of unfair competition law. The analysis follows a functional method of comparative legal analysis, reviewing the most relevant norms in the selected jurisdictions, particularly in what concerns their goals and function in the context of their respective legal systems. Special attention is paid to two specific sectors – the motor-vehicle and the retailing industries – which have most often triggered relevant legislation and case law in the jurisdictions covered. Legal scholarship in the field is also drawn upon. In its clarification of the meaning of Regulation 1/2003, this book allows practitioners to fully grasp its scope. The author's thorough, masterful analysis of the statutory framework of Article 3 of the regulation also reveals the variety of reasons why different Member States have different competition policies on the scope of the exception to the rule of convergence, and in this way provides lawyers, policymakers, and academics with welcome insights on how major EU jurisdictions apply European competition law.

Download or read book Merger Decisions and the Rules of Procedure of the European Community Courts written by George Cumming and published by Kluwer Law International B.V.. This book was released on 2011-11-22 with total page 464 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Article 340 TFEU, which provides a method of compensation for victims of the Commission’s errors, is invoked as the basis for actions against Commission decisions under the Merger Control Regulation. Accordingly, the rules of procedure of the Community Courts come into play. This probing analysis asks the important questions: What limits can be imposed on the discretion of the Community Courts acting within their own rules of procedure? Is the manner in which the Court of Justice interprets those rules sufficient? Focusing on the crucial Court responsibilities of investigating facts and assessing economic damage in relation to the type of non-contractual liability apparent in antitrust cases, the author convincingly demonstrates that the scope for ‘case management’ by the Courts is strictly limited, and may engender information or evidentiary deficits that contravene ECHR Art 6.1 as well as the principles of effective judicial protection and rectitude of decision. A claim for compensation pursuant to Art 340 TFEU may be struck merely because the basic elements of the cause of action cannot be established to a minimal level.

Download or read book Competition Law as Regulation written by Josef Drexl and published by Edward Elgar Publishing. This book was released on 2015-10-30 with total page 456 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: To what extent should competition agencies act as market regulators? Competition Law as Regulation provides numerous insights from competition scholars on new trends at the interface of competition law and sector-specific regulation. By relying on the experiences of a considerable number of different jurisdictions, and applying a comparative approach to the topic, this book constitutes an important addition to international research on the interface of competition and regulation. It addresses the fundamental issues of the subject, and contributes to legal theory and practice. Topics discussed include foundations of the complex relationship of competition law and regulation, new forms of advocacy powers of competition agencies, competition law enforcement in regulated industries in general, information and telecommunications markets, and competition law as regulation in IP-related markets. Scholars in the two fields of law and economics will find the research aspects of the book to be of interest. Officials in competition and regulatory agencies will benefit from the practical relevance of the book.

Download or read book Joint Ventures and EU Competition Law written by Luís Morais and published by Bloomsbury Publishing. This book was released on 2014-07-18 with total page 720 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: This book examines the treatment of joint ventures (JVs) in EU Competition Law, and at the same time provides a comparison with US law. It starts with an analysis of the rather elusive concept of JV, encompassing both concentrative JVs (subject to merger control) and non-concentrative JVs. Although focused on possible definitions of joint ventures in terms of competition law, it also includes a broader perspective (going beyond competition law) on the different legal models of structuring cooperation links between undertakings. At the core of the book is an attempt to build an analytical model for the assessment of JVs in terms of antitrust law, especially as regards Article 101 of the TFEU. The analytical model used proposes a set of sequential analytical levels, taking into account structural factors and specific factors related to the main constituent elements of the functional programmes of JVs. The model is applied to a substantive assessment of four main types of JVs identified on the basis of their prevailing economic function: research and development JVs; production JVs; commercialization JVs; and purchasing JVs. Also covered are particular situations of joint ownership of undertakings falling short of joint control. In the concluding part of the book recent developments in JV antitrust law are put into context within the wider reform of EU Competition Law. The book is also comprehensively updated with the latest developments concerning the reform of the EU framework of horizontal cooperation between undertakings that took place at the end of 2010.

Download or read book Franco British Academic Partnerships written by Maurice Fraser and published by Oxford University Press. This book was released on 2011 with total page 273 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: While the steady increase in joint programs offered by British and French universities is cause for considerable celebration, a variety of obstacles, including language constraints, financial pressures, and political uncertainty, have hindered their continued expansion. Bringing together contributors from within academia, the government, and prominent institutions, Franco-British Academic Partnerships: The Next Chapter takes stock of intensifying bilateral cooperation in higher education and explores how institutions on either side of the Channel can help realize the enormous potential of Franco-British partnerships. With its wealth of suggestions for new initiatives and areas for collaboration, this book will be required reading for academics and university leaders.

Download or read book Rome Convention Rome I Regulation written by Alexander J. Belohlávek and published by Juris Publishing, Inc.. This book was released on 2011-01-01 with total page 1636 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: As of 17 December 2010, the Rome I Regulation (EU Regulation 593/2008) on the law applicable to contractual obligations is directly applicable in all EU Member States with the exception of Denmark. The Rome I Regulation replaces the Rome Convention of 1980 in the EU Member States and will apply to all contracts concluded as of 17 December 2010. However, and herein lies the utility and great importance of this work, the Rome Convention and the Rome I Regulation will be applied in parallel for a significant time to come (the author himself anticipates a ten-to-fifteen year period); in the latter case to contracts made after 17 December, 2010. This is why this commentary takes into account both sources of law, in their mutual interaction and broader context. The comprehensiveness of the Rome Convention / Rome I Regulation is clearly apparent, but one of the great achievements of the author is his amassing of over 1,800 judicial decisions, most of which are furnished with a detailed commentary; where these decisions apply national laws, the latter are cited both in the original and in translation. For a number of rulings, the commentary include not only a case summary of the facts and an analysis of the conclusions drawn by the court, but also takes them as models to hypothesize what conclusions would be reached if the Rome I Regulation were to be applied.

Download or read book Economic Law as an Economic Good written by Karl Matthias Meessen and published by sellier. european law publ.. This book was released on 2009 with total page 435 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Governments, or at least the clever ones among them, are aware of the factors guiding business activities. In the course of adopting and enforcing economic legislation, they seek to attract business activities in order to increase national income (and fiscal revenues), generate employment opportunities, and, very generally, please voters. Hence economic law may be considered an economic good, as suggested by the title of this book. That function, which most rules of economic law have in the competition of systems, was strengthened by the worldwide liberalization of trade. Today, it is of greater significance than ever before. Lawyers, economists, academics, and practitioners, from inside and outside Germany, have taken a look at the facts and have discussed approaches to conceptualizing them. The resulting 30 essays, collected in this volume, contribute to the interpretation of existing, and the making of new, economic law.