Download or read book La responsabilit du fait de d faut de s curit des produits written by Abdol Rasoul Dayyani-Najafabadi and published by . This book was released on 1997 with total page 636 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Ce travail comporte une partie préliminaire qui met en lumière des débats doctrinaux concernant le fondement du régime nouveau de responsabilité du fait des produits défectueux et en analyse ses différentes sources matérielles. Au premier rang se trouve la directive du 25 juillet 1985, dont l'étude permet de situer la position dans la hiérarchie des normes et de préciser l'état de sa transposition dans les différents états membres. Par la suite, les deux parties principales sont exclusivement consacrées à la responsabilité du fait des produits en droit interne français. La première partie envisage la notion de responsabilité du fait des produits. De par ses caractéristiques propres, elle se détache de notions voisines, tels que les régimes de responsabilité et les obligations qui les fondent. De plus, cette même notion possède un propre domaine d'application qui est soigneusement délimité, à savoir les choses pouvant être considérées comme des produits, les victimes bénéficiant de ce régime, les personnes tenues pour responsables et enfin, les dommages couverts par les nouvelles dispositions. La deuxième partie aborde le régime de la responsabilité du fait des produits proprement dit. D'une part, ce régime dépend de conditions constituant le système légal de cette responsabilité, même si les parties peuvent l'aménager par le biais de modifications conventionnelles. D'autre part, l'étude de sa mise en oeuvre exige, en cas d'intervention d'éléments d'extraneite, de prendre en considération la compétence internationale tant de la loi que de la juridiction compétente. De plus, la spécificité de ce régime implique un traitement judiciaire spécial pour l'action de la victime devant le tribunal. Enfin, les risques encourus par les producteurs et l'ampleur du montant des réparations sont étudiés dans les moyens collectifs d'indemnisation des victimes par un tiers.
Download or read book S curit des consommateurs et responsabilit du fait des produits d fectueux written by Jacques Ghestin and published by LGDJ. This book was released on 1987 with total page 248 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Download or read book La responsabilit du fait des produits written by Bernard Cazeneuve and published by . This book was released on 2005 with total page 213 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Aujourd'hui le consommateur exige des produits sûrs. Les industriels se trouvent donc dans l'obligation de garantir aux citoyens un niveau élevé de sécurité. Dans une économie mondialisée, des législations de plus en plus contraignantes obligent les entreprises à prévenir les atteintes potentielles à la santé ou à l'environnement résultant de leurs activités. Quels sont les principes posés par le droit européen relatif à la sécurité des produits ou à la responsabilité du fait des produits défectueux ? Quels sont les fondements du droit français, droit civil ou droit pénal, par rapport aux règles anglo-saxonnes ? Enfin, comment les différents acteurs de l'entreprise doivent-ils se comporter pour limiter au maximum les risques juridiques et médiatiques inhérents au défaut de sécurité du produit ? Clair et pédagogique, cet ouvrage permettra aux ingénieurs, cadres et commerciaux de l'industrie de comprendre les enjeux de ce risque juridique et d'adopter les mesures préventives propres à le minimiser.
Download or read book La responsabilit du fait des produits alimentaires d fectueux written by Jean-Luc Thiver and published by . This book was released on 2010 with total page 415 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: A l’heure où la sécurité des produits alimentaires révèle une précaution accrue, la jurisprudence et les règles relatives à la responsabilité du fait des produits défectueux visent à améliorer la sécurité juridique des consommateurs. Selon les travaux préparatoires, la loi n°98-389 du 19 mai 1998 instaurerait une responsabilité dite « objective » qui se détacherait de la responsabilité de droit commun classique fondée sur la faute. Les producteurs et les vendeurs sont dès lors tenus de mettre sur le marché un produit qui offre « la sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre ». Ces mesures consuméristes s’accompagnent d’obligations d’information et de conseils incombant aux professionnels. Cependant, cette obligation de sécurité rénovée peut-elle pareillement s’appliquer à tous les biens meubles, y compris les aliments, selon la qualification prévue dans l’article 1386-3 du Code civil ? Les fabricants se voient en outre contraints de réparer tout dommage qui résulte d'une atteinte à la personne ou à un bien autre que le produit défectueux. Dès lors, la doctrine paraît communément admettre que ces mesures dites « objectives », fondées sur un mode de présomption du préjudice pour « risque créé », assoupliraient les conditions d’indemnisation des victimes. Néanmoins, la réparation ne demeure-t-elle pas inéluctablement subordonnée au lien de cause à effet entre la faute du fabricant et le dommage subi par la victime? La preuve du lien de causalité peut-elle être subsumée dans le "dommage réparable"?
Download or read book L obligation de s curit des produits en droit civil compar written by Ariane Dahan and published by . This book was released on 2006 with total page 1064 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: La question de la réparation des troubles causés par des produits défectueux est un problème de société, particulièrement dans des pays industriels comme la France et l'Angleterre.Dans chacun des deux pays, de nombreuses règles de droit permettent aujourd'hui d'assurer la sécurité des produits qui sont mis sur le marché, et d'indemniser les victimes des produits défectueux. Elles trouvent leur source dans les droits communs de la responsabilité contractuelle ou délictuelle, dans les régimes spécifiques de responsabilité, ainsi que dans les règles développées par l'Union Européenne. Cette étude se propose de réaliser la synthèse des règles de droit en vigueur en France et en Angleterre, et de déterminer quelles règles peuvent faire apparaître une obligation de sécurité des produits, d'en rappeler le contenu et le régime juridique, et également de préciser comment ces différentes règles s'agencent entre elles. La distinction entre responsabilité contractuelle et délictuelle permet de comparer les moyens et le niveau de protection selon que le produit ayant causé le préjudice avait fait l'objet d'un contrat passé par la victime ou non. Elle se justifie parce qu'elle subsiste dans les droits français et anglais malgré l'adoption des textes du droit européen, qui ont pour but de supprimer cette distinction. En dépit des différences dans les raisonnements et les cultures juridiques des deux pays, on peut conclure à une certaine convergence des solutions en pratique : la diversité des règles en vigueur permet d'indemniser les victimes des produits défectueux de manière quasi-systématique en France comme en Angleterre.
Download or read book Concilier la S curit Des Produits Et la Responsabilit Civile L re Du Risque Et de L incertitude written by and published by . This book was released on 2019 with total page 448 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Download or read book Principles of French Law written by John Bell and published by Oxford University Press. This book was released on 2008 with total page 610 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Offering students and lawyers an introduction to the French law and legal system, this text gives an explanation of the French institutions, concepts, and techniques, providing a clear sense of the questions which French lawyers see as important.
Download or read book The Regulatory Function of European Private Law written by Fabrizio Cafaggi and published by Edward Elgar Publishing. This book was released on 2009-01-01 with total page 377 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: In twelve topical papers, written by renowned experts in distinct areas of the law, the reader will find out how private law and private international law instruments can serve public policy goals (such as the protection of the environment, product safety or services of general economic interest) and how these instruments interact with regulation in the proper sense. A must for those who want to explore the borderline if it exists between public and private law in the EU. Jules Stuyck, Leuven University, Belgium In the context of the current debate on the desirability and process of forming European private law (EPL), this book considers one fundamental question addressing its descriptive and normative dimension: does and should EPL pursue regulatory objectives beyond market integration? The editors argue that because national categories are of little help in grasping the characteristics of a multi-level regulatory system, it is necessary to link three perspectives: private law, regulation and conflict of laws. This book explores this interaction in four distinct fields: product liability, environmental protection, public utilities and e-commerce. The results show that EPL is highly regulatory and that the implications of this change have not been adequately considered by institutions and by scholars. The Regulatory Function of European Private Law will be of great interest to academics of law, as well as to private and public lawyers and European policymakers.
Download or read book Justifying Strict Liability written by Marco Cappelletti and published by Oxford University Press. This book was released on 2022-05-23 with total page 402 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: The imposition of strict liability in tort law is controversial, and its theoretical foundations are the object of vigorous debate. Why do or should we impose strict liability on employers for the torts committed by their employees, or on a person for the harm caused by their children, animals, activities, or things? In responding to this type of questions, legal actors rely on a wide variety of justifications. Justifying Strict Liability explores, in a comparative perspective, the most significant arguments that are put forward to justify the imposition of strict liability in four legal systems, two common law, England and the United States, and two civil law, France and Italy. These justifications include: risk, accident avoidance, the 'deep pockets' argument, loss-spreading, victim protection, reduction in administrative costs, and individual responsibility. By looking at how these arguments are used across the four legal systems, this book considers a variety of patterns which characterise the reasoning on strict liability. The book also assesses the justificatory weight of the arguments, showing that these can assume varying significance in the four jurisdictions and that such variations reflect different views as to the values and goals which inspire strict liability and tort law more generally. Overall, the book seeks to improve our understanding of strict liability, to shed light on the justifications for its imposition, and to enhance our understanding of the different tort cultures featuring in the four legal systems studied.
Download or read book M langes en l honneur de Bernard Dutoit written by Bernard Dutoit and published by Librairie Droz. This book was released on 2002 with total page 354 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Download or read book Annuaire Europeen 1991 written by J. L. Messia and published by Martinus Nijhoff Publishers. This book was released on 1993-07-15 with total page 1272 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: The "European Yearbook" promotes the scientific study of European organisations and the Organisation for Economic Co-operation and Development. Each volume contains a detailed survey of the history, structure and yearly activities of each organisation and an up-to-date chart providing a clear overview of the member states of each organisation. In addition, a number of articles on topics of general interest are included in each volume. A general index by subject and name, and a cumulative index of all the articles which have appeared in the "Yearbook," are included in every volume and provide direct access to the "Yearbook's" subject matter. Each volume contains a comprehensive bibliography covering the year's relevant publications. This is an indispensable work of reference for anyone dealing with the European institutions.
Download or read book The Law of Product Liability written by Geraint G. Howells and published by . This book was released on 2000 with total page 662 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Product liability is a topic of increasing commercial and social importance. This book provides a definitive statement of UK product liability law. Central to this is consideration of the strict liability provisions found in Part 1 of the Consumer Protection Act 1987 and the closely related regulatory rules on product safety. Other aspects include contractual (particularly sale of goods law) and negligence liability, both of which play an important role in product liability litigation. The book also considers the legal aspects of product liability insurance and important procedural matters, such as the possibility for class actions and jurisdiction and choice of law questions. This book is a comprehensive and authoritative exposition of product liability law.
Download or read book Revue de Droit Uniforme written by and published by . This book was released on 2000 with total page 922 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Download or read book International Product Liability 2007 written by Christian Campbell and published by Lulu.com. This book was released on 2007-10-29 with total page 568 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: "International Product Liability", 2007 edition, with nearly 600 pages, offers contributions from 18 jurisdictions in Australasia, Europe, and North America. Expert practitioners clearly set out the liabilities and obligations of manufacturers, the defenses to and limitations of their liability, and the role of product liability insurance in international trade. The publication is replaced by updated volumes annually. Purchase of print version includes CD version and 24/7 online access. A 10% discount applies to a subscription for next year's update. A 25% discount applies to a subscription for three years of updates. Discounts are applied after purchase by rebate from publisher.
Download or read book The Development of Product Liability written by Simon Whittaker and published by Cambridge University Press. This book was released on 2014-07-31 with total page 305 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: This examination of western-European legal systems demonstrates how tort law has adapted to meet new market conditions.
Download or read book French Civil Liability in Comparative Perspective written by Jean-Sébastien Borghetti and published by Bloomsbury Publishing. This book was released on 2019-12-26 with total page 548 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: The French law of torts or of extra-contractual liability is widely seen as exceptional. For long it was based on a mere five articles of the Civil Code of 1804, but on this foundation the courts and legal scholars have constructed liabilities for fault and strict liability of an extraordinary breadth and significance. While the rest of the general law of obligations (including contract) in the Civil Code was reformed in 2016 by executive ordonnance, this area was left aside, being the subject in 2017 of a proposal by the French Government for the legislative reform of the law of civil liability, a new legislative category to include both contractual and extra-contractual liability. This work considers important aspects of this developing area of French law in a series of essays by French lawyers and comparative lawyers working in French law and other civil law systems. In doing so, it provides insight into the doctrinal thinking and judgments of French lawyers as well as the possible directions in which this area of the law may be developed in the future.
