Download or read book La responsabilit contractuelle de droit commun des constructeurs written by Julie Christophe Mazard and published by . This book was released on 2005 with total page 630 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: La responsabilité contractuelle de droit commun des constructeurs trouve naturellement à s'appliquer antérieurement à la réception de l'ouvrage. Elle est, sans conteste, d'application exclusive, puisque la responsabilité spécifique, prévue par le législateur de 1978, ne prend effet qu'à compter de la réception. Cette responsabilité contractuelle, posée par l'article 1147 du Code civil, permet de réparer les dommages survenus avant la réception, résultant de la non-exécution ou de la mauvaise exécution des contrats, conclus avec le maître de l'ouvrage. Le régime applicable à la responsabilité contractuelle de droit commun des constructeurs ne soulève pas de difficultés particulières dans ce cas. Même si la loi de 1978 parait bien distinguer la période contractuelle, qui se déroule avant la réception, de celle de la garantie légale, qui se déroule après, il est de nombreux cas dans lesquels la responsabilité contractuelle de droit commun se verra appliquée postérieurement à la réception. Tel est le cas, lorsque les dommages, dont il est réclamé réparation, ne revêtent pas les condiitons d'application des garanties spécifiques. La doctrine et la jurisprudence s'interrogent sur la place que la responsabilité contractuelle de droit commun occupe dans le vaste domaine de la responsabilité des constructeurs. Au vu de la jurisprudence, elle semble occuper une place non négligeable, bien qu'elle reste subsidiaire par rapport aux garanties légales. Ainsi, l'existence des garanties spécifiques des constructeurs n'éclipse pas totalement le droit commun de la responsabilité contractuelle, dont le régime va subir une influence calquée sur les garanties légales.
Download or read book La responsabilit contractuelle de droit commun des constructeurs envers le ma tre de l ouvrage written by François Deltour and published by . This book was released on 2012 with total page 254 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Download or read book La responsabilit des architectes et entrepreneurs apr s la r ception des travaux written by Bernard Soinne and published by Lille : s.n.. This book was released on 1969 with total page 460 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Download or read book Les constructeurs et le risque du sol written by Bertrand COUETTE and published by Le Moniteur. This book was released on 2018-11-21 with total page 304 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Tout constructeur, qu’il s’agisse de bâtiment ou de génie civil, doit se préoccuper de la nature du sol sur lequel l’ouvrage va être édifié. En effet, une connaissance suffisante du sol d’assise de la construction projetée permettra d’adapter les fondations. En cas de méconnaissance de cette règle, les constructeurs s’exposent à des difficultés telles que la réalisation de travaux supplémentaires, la mise en cause de leur responsabilité... À jour des textes du droit public et du droit privé (norme NF 03-001...) ainsi que de la jurisprudence récente, cet ouvrage construit en trois parties, détaille les risques auxquels peuvent être confrontés les constructeurs en suivant la chronologie de la réalisation d’une construction. Ce guide permet donc de répondre à différentes questions : comment se répartissent les obligations des constructeurs en matière d’investigations préalables ? Qui doit supporter les surcoûts provoqués par les incidents en cours dechantier ? Quelles sont les règles de responsabilité applicables aux dommages liés aux risques du sol ? Ce guide est destiné aux différents acteurs des opérations de construction : maîtres d’ouvrages, promoteurs, grands réseaux immobiliers. Il s’adresse également aux praticiens du droit de la construction amenés à appliquer et à interpréter la règle – juriste, magistrats, avocats.
Download or read book LA RESPONSABILIT DES CONSTRUCTEURS written by Sabine Bertolaso and published by Editions L'Harmattan. This book was released on 2002-12-01 with total page 92 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Le droit de la responsabilité des constructeurs a connu de profonds bouleversements depuis la loi Spinetta de 1978. À l’heure actuelle, le droit positif semble s’orienter vers une protection sans cesse accentuée des intérêts du maître d’ouvrage, en facilitant la mise en jeu de la responsabilité des constructeurs. Cet ouvrage examine avec minutie toute la réglementation applicable et intègre la jurisprudence la plus récente. Il est un guide juridique indispensable pour tous les acteurs de la construction .
Download or read book La responsabilit civile de droit commun des constructeurs written by Rémy Raffi and published by . This book was released on 1990 with total page 194 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Download or read book LE ROLE DE LA JURISPRUDENCE CIVILE DANS LA RESPONSABILITE DES CONSTRUCTEURS written by EVE.. NICOLAS and published by . This book was released on 1999 with total page 728 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: LA JURISPRUDENCE CIVILE REMPLIT PLEINEMENT SON ROLE DE GARDIENNE ET DE NOURRICIERE DU DROIT EN MATIERE DE RESPONSABILITE DES CONSTRUCTEURS. L'OBJECTIF AVOUE DU LEGISLATEUR DE PROTECTION DU MAITRE DE L'OUVRAGE A NECESSAIREMENT CONDUIT LA JURISPRUDENCE A RENFORCER ET ETENDRE LA RESPONSABILITE SPECIFIQUE DES CONSTRUCTEURS. ELLE A CERTES VOULU INSTAURER LA SUPREMATIE DE CETTE RESPONSABILITE MAIS CETTE SUPREMATIE EST HIERARCHISEE. AU SEIN MEME DE LA RESPONSABILITE SPECIFIQUE LA JURISPRUDENCE PRIVILEGIE L'APPLICATION DE LA RESPONSABILITE DECENNALE. LA JURISPRUDENCE NE CHERCHE TOUTEFOIS PAS A INSTAURER LA PREPONDERANCE DE LA RESPONSABILITE SPECIFIQUE AU DETRIMENT DE L'APPLICATION DE LA RESPONSABILITE DE DROIT COMMUN. BIEN AU CONTRAIRE, LA RESPONSABILITE DE DROIT COMMUN A CONNU CONCOMITAMMENT UN ESSOR CONSIDERABLE. ELLE A ACQUIS SON AUTONOMIE. LA RAISON EST MOINS DANS L'OPPOSITION DE CES DEUX RESPONSABILITES QUE DANS LA CONCURRENCE AU SEIN MEME DE LA RESPONSABILITE DE DROIT COMMUN. EN MATIERE CONTRACTUELLE NOUS SOMMES PASSES D'UNE CONCEPTION D'EXECUTION FORCEE DU CONTRAT A UN MODE DE REPARATION. CETTE MUTATION PROFONDE A EU POUR CONSEQUENCE D'EMPIETER SUR LE TERRITOIRE DE LA RESPONSABILITE DELICTUELLE. LA JURISPRUDENCE N'ETANT PAS ETRANGERE A CE PHENOMENE.
Download or read book Responsabilit civile extracontractuelle et assurance des constructeurs written by Mohamed Jamal Bennouna and published by Editions L'Harmattan. This book was released on 2019-07-05 with total page 474 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Le secteur de la construction agit actuellement comme un incontournable levier de croissance pour plusieurs économies dans le monde. Cette étude juridique, de façon inédite, se propose de traiter à la fois la responsabilité contractuelle et la responsabilité extracontractuelle des constructeurs. Le livre développe ces analyses dans le cadre du droit comparé, et notamment son traitement législatif et assurantiel, en France, Grande-Bretagne ou encore au Maroc et au Sénégal. Ce sont les importants contentieux de nature extracontractuelle entre les constructeurs et les maîtres d'ouvrage dans plusieurs pays qui ont motivé l'écriture de ce livre.
Download or read book Droit de la construction written by Fares Zlitni and published by BoD - Books on Demand. This book was released on 2023-04-26 with total page 191 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: "Le secteur de la construction immobilière est un domaine qui mobilise diverses connaissances juridiques de droit public et privé. Ainsi, les acteurs de la construction immobilière doivent respecter les règles d'urbanisme qui confient aux pouvoirs publics la responsabilité d'organiser l'occupation du sol (aménagement du cadre de vie, gestion économique du foncier, conservation de la nature...). Cet ouvrage a pour principal objectif de vous présenter le droit privé de la construction de manière exhaustive afin de fournir les rouages de base et les principes généraux. L'étude du droit de la construction est complexe car elle associe les règles du droit des biens (théorie de l'union, immeubles à destination, biens immobiliers, droits immobiliers, etc.) aux règles du droit des obligations (contrats, passifs)." Fares Zlitni, jeune expert de l'immobilier, est une étoile montante des problématiques immobilières sur le web. Il produit et réalise l'émission "Les bulletins immo de JDH.TV" sur la web TV Jdh.TV. Il est aussi le directeur de la collection, "Les pros de l'immo" chez Jdh ÉDITIONS.
Download or read book La responsabilit de droit commun des constructeurs en marge des garanties l gales written by Eric Devic and published by . This book was released on 1997 with total page 204 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Download or read book Les d lais de mise en oeuvre de la responsabilit des constructeurs written by Gaylord Gaillard and published by . This book was released on 2009 with total page 870 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: La responsabilité des constructeurs est organisée par un régime spécial tel qu’il résulte de la loi du 4 janvier 1978. Ce régime, qui instaure une véritable garantie de la part des constructeurs, connaît un délai de mise en œuvre abrégé par rapport au droit commun. Cette limitation de la durée de mise en œuvre de la responsabilité des constructeurs est la contrepartie de la présomption de responsabilité dont est débiteur le constructeur. Ce régime spécial n’est cependant pas exclusif. Dans la mesure où, il ne peut trouver application qu’une fois l’ouvrage réceptionné, le recours à la responsabilité de droit commun sera indispensable pendant la période précédant la réception. La mise en œuvre du régime de droit commun n’est cependant pas limitée aux dommages survenant avant réception. Malgré l’existence d’un régime spécial, le droit commun conserve une certaine application. Cette coexistence a pour effet de soumettre les constructeurs à différents fondements de responsabilité qui obéissent chacun à des délais propres. Afin de ne pas remettre en cause l’existence même du régime spécial, la jurisprudence s’est efforcée de calquer le régime de droit commun sur le régime spécial en se lançant dans un vaste mouvement d’uniformisation. Ce mouvement vient d’être consacré par le législateur à travers la loi du 17 juin 2008, portant réforme de la prescription en matière civile. Toutes les interrogations ne sont cependant pas levées. L’étendue de l’unification reste incertaine d’autant que se profile déjà une certaine remise en cause par le biais du droit communautaire.
Download or read book L Assurance construction written by François-Xavier Ajaccio and published by Le Moniteur. This book was released on 2022-08-09 with total page 661 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: La loi Spinetta du 4 janvier 1978 réglemente la responsabilité des constructeurs, le contrôle technique et l’assurance construction pour laquelle elle a instauré une double obligation d’assurance : – une assurance dommages-ouvrage, qui oblige le maître d’ouvrage, en cas de sinistre, à proposer le préfinancement de la réparation, son assureur recourant ensuite contre les assureurs des constructeurs ; – une assurance de responsabilité, imposée aux constructeurs, qui couvre les éventuels dommages causés aux tiers. Cet ouvrage décrit ce régime et retrace ses évolutions. Il présente ainsi l’état actuel du droit de l’assurance construction, droit technique au croisement du droit de la construction, du droit civil et du droit pénal et qui demeure complexe puisque s’écartant progressivement du droit commun de l’assurance. Organisé en deux parties consacrées à l’obligation d’assurance décennale, d’une part, et à l’assurance dommages-ouvrage, d’autre part, L’assurance construction permet de maîtriser les obligations d’assurance qui incombent aux différents intervenants ainsi que d’arbitrer entre les différentes assurances complémentaires facultatives. Toutes les subtilités de la police dommages-ouvrage (DO), de la responsabilité civile décennale, de la police tous risques chantier (TRC), de la police unique de chantier, etc. y sont ainsi détaillées. De nombreuses solutions permettent de prévenir les contentieux. Illustrée de nombreux exemples jurisprudentiels, l’analyse s’appuie sur les arrêts de principe, cités et commentés, pour chaque thème abordé. L’ouvrage est complété par la reproduction en annexe de l’historique de la notion, de l’ensemble des textes législatifs et réglementaires, relatifs à l’assurance construction, issus du Code civil, du Code de la construction et de l’habitation et du Code des assurances ainsi que par la Convention de règlement de l’assurance construction (CRAC) et son avenant n° 1.
Download or read book Fiches de Droit de la construction written by Delphine Pelet and published by Editions Ellipses. This book was released on 2021-07-13 with total page 355 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: 39 fiches pour réviser tout le cours de Droit de la construction : les définitions à connaître, les erreurs à éviter, les points essentiels à retenir ;des exercices corrigés pour vérifier ses connaissances ;des repères bibliographiques pour aller plus loin ;1 index.
Download or read book Garantie des vices cach s et responsabilit contractuelle de droit commun written by Paul Coëffard and published by . This book was released on 2003 with total page 686 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: L'étude des destins croisés de la garantie des vices cachés et de la "responsabilité contractuelle de droit commun" fournit, une illustration, dans la matière d'un contrat spécial, des désordres du droit de l'inexécution contractuelle, résultant de la déformation du droit à dommages et intérêts contractuels et du "forçage" du contrat. Parmi ces désordres : la question irritante de la dualité ou de l'unité des obligations du vendeur, question qui semble devoir être résolue aujourd'hui en faveur de l'unité, sur le modèle de la Convention de Vienne et de la directive européenne du 25 mai 1999. La réforme attendue du droit de la vente sur le modèle de ces textes pourrait en retour contribuer à la réforme du droit de l'inexécution contractuelle, notamment les dommages et intérêts contractuels, qui y sont destinés à satisfaire l'intérêt d'exécution du créancier
Download or read book La responsabilit des constructeurs written by Michel Zavaro and published by . This book was released on 2007 with total page 238 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: La plupart du temps, les désordres de la construction proviennent des fautes des constructeurs : erreur de conception, plus fréquemment mise en œuvre incorrecte des matériaux et, parfois, vice de ces matériaux lancés sur le marché sans essais suffisants. Mais ces désordres ne se révèlent souvent qu'après un certain temps, si long parfois qu'il est difficile, voire impossible, de les imputer aux constructeurs. Il fallait donc trouver un équilibre entre les intérêts du maître de l'ouvrage et ceux des constructeurs ; c'est ce que les auteurs du Code civil. ont fait, il y a maintenant deux siècles, avec les articles 1792 et 2270, et l'on en est resté là pendant plus d'un siècle et demi parce que l'équilibre précédemment choisi était raisonnable et que la manière de construire ne changeait guère. Les soixante dernières années ont connu des bouleversements importants dans la conception, la construction et l'équipement des immeubles. Les habitations sont devenues des produits, répondant à des normes minimales de qualité, auxquels tout le monde doit pouvoir prétendre ; ne parle-t-on pas de droit au logement opposable ? Il en est résulté un déséquilibre entre les exigences des uns et les possibilités des autres, et celui-ci se traduit par une grande instabilité normative. Les textes de 1804 en sont à leur troisième réforme législative d'importance, dont une depuis la première édition de ce manuel, tandis que la jurisprudence ne cesse d'évoluer. La responsabilité des constructeurs est ainsi devenue une matière complexe et d'accès difficile. Praticiens et étudiants se sentent trop souvent désarmés devant les problèmes qu'elle pose. Pourtant l'importance des enjeux, qu'ils soient financiers ou humains, interdit de renoncer. Cet ouvrage devrait y aider ; il présente l'état du droit positif dans ce domaine très mouvant ; il dépasse le cadre de la responsabilité traditionnelle des constructeurs pour aborder les modalités d'exécution des contrats de construction et traiter de la responsabilité des fournisseurs. Synthèse claire et accessible du droit privé, il ouvre également des fenêtres sur les problèmes que pose la responsabilité des constructeurs en droit public.
Download or read book L obligation de garantie du constructeur immobilier written by Rémy Raffi and published by . This book was released on 1994 with total page 565 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: LA LOI DU 4 JANVIER 1978 SOUMET LE CONSTRUCTEUR IMMOBILIER A UNE OBLIGATION DE GARANTIE RELATIVE A L'OUVERTURE QU'IL A CONSTRUIT - CETTE OBLIGATION TROUVE SA SOURCE DANS LE CONTRAT CONCLU ENTR LE MAITRE DE L'OUVRAGE ET LE CONSTRUCTEUR ET RELATIF A LA CONSTRUCTION DE L'OUVRAGE. IL EN RESULTE DONC UN LIEN ETROIT ENTRE L'OBLIGATION CONTRACTUELLE DE CONSTRUIRE ET L'OBLIGATION DE GARANTIE DE LA BONNE QUALITE DE L'OUVRAGE CONSTRUIT. DANS CETTE OPTIQUE, L'OBLIGATION DE GARANTIE DU CONSTRUCTEUR IMMOBILIER SE MANIFESTE APRES RECEPTION ET PRESENTE UN MECANISME EN DEUX TEMPS : DANS UN PREMIER TEMPS INTERVIENT LA GARANTIE D'INDEMNISATION MISE INDISTINCTEMENT A LA CHARGE DE TOUT CONSTRUCTEUR DE L'OUVRAGE. DANS UN DEUXIEME TEMPS EST EFFECTUEE LA DETERMINATION DE LA RESPONSABILITE CONTRACTUELLE FINALE DU (OU DES) CONSTRUCTEUR (S) DONT L'ACTIVITE EST A L'ORIGINE DU DESORDRE.
Download or read book La Responsabilit d cennale des constructeurs en droit public written by Franck Moderne and published by . This book was released on 1993 with total page 631 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
