Download or read book La qualit pour exercer le droit moral d une oeuvre du domaine public written by Françoise Durand and published by . This book was released on 2005 with total page 66 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Download or read book Le domaine public en droit d auteur written by Stéphanie Choisy and published by . This book was released on 2002 with total page 289 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: LE DOMAINE PUBLIC EN DROIT D'AUTEUR EST TRADITIONNELLEMENT PRESENTE COMME DESIGNANT LES OEUVRES QUI, A L'EXPIRATION DU DELAI DE PROTECTION PAR LES DROITS PATRIMONIAUX, SONT D'UTILISATION LIBRE ET GRATUITE. SI CETTE DEFINITION EST JUSTE, ELLE SE REVELE IMPRECISE. PREMIEREMENT, ELLE N'INSISTE PAS SUR LES DIFFICULTES LIEES AU CALCUL DE LA DUREE DE PROTECTION. OR, CELLES-CI SONT NOMBREUSES SURTOUT DEPUIS QUE LA DIRECTIVE DU 29 OCTOBRE 1993, TRANSPOSEE EN FRANCE PAR UNE LOI DU 27 MARS 1997, A PORTE LE DELAI DE PROTECTION A SOIXANTE-DIX ANS APRES LA MORT DE L'AUTEUR. LE DELAI A DONC ETE ALLONGE DE VINGT ANS EN FRANCE, CE QUI SUSCITE CERTAINES INCERTITUDES NOTAMMENT QUANT AU MAINTIEN DES PROROGATIONS DE GUERRE ET A LA DETERMINATION DES OEUVRES QUI, TOMBEES DANS LE DOMAINE PUBLIC EN FRANCE, SONT RAPPELEES A LA PROTECTION. DEUXIEMEMENT, ELLE EST MUETTE SUR LA QUALIFICATION DU DOMAINE PUBLIC. CELLE-CI DOIT DONC ETRE OPEREE PAR REFERENCE AU DROIT COMMUN. SI LA QUALIFICATION DE DOMAINE PUBLIC AU SENS DU DROIT ADMINISTRATIF N'EST PAS DE NOS JOURS ADAPTEE, CELLE DE RES COMMUNES EST PERMISE. L'ARTICLE 714 C.CIV. A DONC VOCATION A GOUVERNER LE REGIME DU DOMAINE PUBLIC. EST DONC COMBLEE LA TROISIEME LACUNE DE LA DEFINITION TRADITIONNELLE QUI RESTE TRES VAGUE SUR LES CONDITIONS D'UTILISATION DU DOMAINE PUBLIC. CELLES-CI SONT DESORMAIS REGIES NON SEULEMENT PAR LES DISPOSITIONS DU CODE DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE RELATIVES NOTAMMENT AU DROIT MORAL MAIS AUSSI PAR L'ARTICLE 714 C.CIV. LA PRINCIPALE CONSEQUENCE DE L'APPLICATION DE CET ARTICLE AU DOMAINE PUBLIC EN DROIT D'AUTEUR EST SANS DOUTED'ETABLIR DES REGLES GOUVERNANT LES REAPPROPRIATIONS DU DOMAINE PUBLIC (PAR LE DROIT DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE OU PAR LA RESPONSABILITE CIVILE). EN VERTU DE L'ARTICLE 714 C.CIV., SI CHACUN A LA FACULTE DE SE CONSTITUER UNE EXCLUSIVITE SUR LE DOMAINE PUBLIC, C'EST A LA CONDITION QUE CE DROIT N'OPERE QU'UNE APPROPRIATION PARTIELLE ET NON TOTALE DE L'OEUVRE DU DOMAINE PUBLIC.
Download or read book Principles of Copyright Law Cases and Materials written by and published by WIPO. This book was released on 2002 with total page 510 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: This publication aims to provide a valuable and practical tool for those countries where court decisions in the copyright domain are scarce or non-existent - either because copyright law is a fairly new phenomenon or because legislation has not been extensively applied. To that effect,this publication examines a carefully selected number of court decisions illustrating general principles of copyright law, drawn from common law, civil law and the legislative systems of Arab countries. As the basic principles illustrated here are to a large extent commonly shared, many of the cases presented have a wider relevance, going beyond the confines of the legal system of which they form a part. L'objet du présent recueil est d'offrir un outil précieux et commode aux pays dont la jurisprudence en matière de droit d'auteur est restreinte ou inexistante, soit parce que le droit d'auteur est une réalité relativement nouvelle pour eux, soit parce que la législation en vigueur dans ce domaine n'a pas été largement appliquée. À cette fin, le présent ouvrage expose un certain nombre de décisions de justice, soigneusement sélectionnées, qui illustrent les principes généraux du droit d'auteur et qui émanent de la common law, du droit civil et des systèmes législatifs des pays arabes. Compte tenu de la valeur quasi universelle de ces principes fondamentaux, la pertinence des cas présentés va bien souvent au-delà des limites du système juridique dont ils relèvent.
Download or read book Multimedia Research and Documentation of Oral Genres in Africa written by Daniela Merolla and published by LIT Verlag Münster. This book was released on 2012 with total page 156 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: This book approaches a central concern of oral literature studies worldwide, with a special focus on Africa: how to deal with oral genres in a world where new technologies have become available to more and more people? As the book asserts, what is new is that the spotlight is directed towards (old and new) "interlocutors" who cooperate in the making of technologized oral genres in an increasingly technologized world. Their interactions affect the performance, as well as research - their roles and positions raise methodological and ethical questions particularly when local/national identities and commercial interests are at stake. (Series: African Studies / Afrikanische Studien - Vol. 45)
Download or read book Le droit moral de l auteur en droit allemand fran ais et scandinave written by Stig Strömholm and published by . This book was released on 1967 with total page 392 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Download or read book Les Droits de propriet intellectuelle des personnes publiques en droit fran ais written by CATHERINE.. BLAIZOT HAZARD and published by . This book was released on 1989 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: LES DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE PEUVENT ETRE OBTENUS PAR LES PERSONNES PUBLIQUES, SOIT A TITRE ORIGINAIRE, POUR LES CREATIONS INTERNES A CELLES-CI, CREATIONS INDUSTRIELLES MAIS SURTOUT LITTERAIRES ET ARTISTIQUES POUR LES SERVICES PUBLICS ADMINISTRATIFS, SOIT A TITRE DERIVE, PAR CESSION OU CONCESSION DE DROITS PAR VOIE CONTRACTUELLE OU AUTORITAIRE. L'EXPLOITATION DES DROITS PATRIMONIAUX REVELE UNE CERTAINE APTITUDE DES PERSONNES PUBLIQUES EN CE DOMAINE, ALORS QUE L'EXERCICE DU DROIT MORAL D'AUTEUR EST PERMIS ET SEMBLE AISE AUX SERVICES PUBLICS ADMINISTRATIFS. AUCUN BLOC DE COMPETENCE JURIDICTIONNELLE N'EXISTANT EN LA MATIERE, LES PERSONNES PUBLIQUES POURRONT, SI AUCUNE CONCILIATION PREALABLE N'INTERVIENT, S'ADRESSER AUX JURIDICTIONS DIFFERENTES SELON LES CAS, POUR METTRE EN OEUVRE LES PROCEDURES DE DROIT COMMUN, MALGRE QUELQUES ADAPTATIONS. L'ARBITRAGE NE JOUE QUE DE MANIERE TOUT A FAIT EXCEPTIONNELLE.
Download or read book le droit moral en pays de copyright written by Clotilde Lafont-König and published by Omniscriptum. This book was released on 2010 with total page 404 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Cet ouvrage est dédié à mon époux, Dr. Norbert König, sans la patience duquel ce travail n'aurait pu ètre accompli, ainsi qu'à nos enfants, Bernhard, Valériane et Alexandra, dont le soutien et les encouragements m'ont été si précieux. Mes remerciements s'adressent: au professeur Jean-louis Goutal qui d'emblée a accepté d'ètre le directeur de ma thèse. Au personnel du Centre Universitaire d'Etudes et de Recherches en Propriété Intellectuelle (CUERPI) de Grenoble. A l'Institut Max-Planck (Munich) pour le droit étranger et international des brevets, du droit d'auteur et de la concurrence- et tout particulièrement au professeur Dr. Dres. h.c. Joseph Strauss en sa qualité de directeur- pour l'accueil chaleureux qui m'y a été réservé et les conditions de travail exceptionnelles qui m'ont été offertes pour mener à bien mes recherches. Au professeur Adolf Dietz pour ses conseils, son écoute et sa disponibilité durant mon séjour à l'Institut. Aux professeurs de droit, Jane Ginsburg (USA), John Merryman (USA), Elizabeth Adeney (Australie) et Gillian Davies (GB) pour m'avoir généreusement communiqué leur documentation.
Download or read book Le droit moral de l auteur en droit allemand fran ais et scandinave Le droit moderne t 1 Introduction Le r gime de la cr ation intellectuelle en droit priv t 2 Le droit de divulgation written by Stig Strömholm and published by . This book was released on 1973 with total page 710 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Download or read book Le Droit Moral a L Epreuve Du Temps written by Krystallenia Kolotourou and published by Omniscriptum. This book was released on 2011-04 with total page 76 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Quand Kafka a précisément ordonné son ami, Max Brod de détruire ses oeuvres après sa mort, son ami et héritier a-t-il exercé le mème droit moral que celui de Kafka? Et quand Max Brod les avait publiées trahissant la dernière volonté de Kafka, c'était un exercice "immoral" du droit moral ou c'était l'intérèt du public qui devait prévaloir? Dans cette étude, nous traitons la dialectique du temps et du droit moral de l'auteur ou de l'artiste - interprète. En particulier, nous constatons les altérations subies au droit moral en faisant la comparaison entre le droit moral du vivant de l'auteur ou de l'artiste - interprète et le droit moral post mortem et après la chute de l'oeuvre dans le domaine public. La perpétuité du droit moral est indéniable, mais aussi indéniable est la "métamorphose" du droit moral post mortem. Néanmoins, nous montrerons que des nouveaux enjeux qui apparaissent au fil du temps, comme l'intérèt de la collectivité, n'altèrent pas la substance du droit moral.
Download or read book Le Droit d auteur written by Pierre Recht and published by . This book was released on 1969 with total page 348 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Download or read book Le droit moral de l auteur en droit allemand fran ais et scandinave written by Stig Strömholm and published by . This book was released on 1966 with total page 704 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Download or read book Le droit moral de l auteur written by Georges Michaélidès-Nouaros and published by . This book was released on 1935 with total page 392 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Download or read book Le droit moral de l auteur dans la jurisprudence et la l gislation fran aises written by Gérard Gavin and published by Paris Dalloz. This book was released on 1960 with total page 334 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Download or read book I Uridicheskie nauki written by and published by . This book was released on 1983 with total page 636 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Download or read book L inali nabilit du droit moral de l auteur d une oeuvre litt raire ou artistique written by Bernard Parisot and published by . This book was released on 1972 with total page 7 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Download or read book Quellen Des Internationalen Einheitsrechts written by Konrad Zweigert and published by BRILL. This book was released on 1973-06-25 with total page 1436 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Download or read book Le Droit Moral de L auteur Sur Son uvre Artistique Ou Litt raire Etc written by Stanislas de GORGUETTE D'ARGŒUVES and published by . This book was released on 1926 with total page 203 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
