Download or read book La protection du locataire g rant en droit OHADA written by Gervais Muberankiko and published by Editions L'Harmattan. This book was released on 2013-01-15 with total page 130 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Dans le domaine des affaires, certaines personnes sont obligées de recourir à la location-gérance. La question qui se pose est d'apprécier la protection que le droit OHADA a prévue pour le locataire-gérant qui exploite le fonds d'autrui. Dans ce cadre, le législateur a prévu certaines mesures protectrices du locataire-gérant, mais ces mesures sont insuffisantes, malgré la révision de l'acte uniforme OHADA portant droit commercial général en décembre 2010.

Download or read book La protection du locataire g rant en droit OHADA written by Gervais Muberankiko and published by Editions L'Harmattan. This book was released on 2019-07-08 with total page 198 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Dans le domaine des affaires, certaines personnes sont obligées de recourir à la location-gérance. La question qui se pose est d'apprécier la protection que le droit OHADA a prévue pour le locataire-gérant qui exploite le fonds d'autrui. Dans ce cadre, le législateur a prévu certaines mesures protectrices du locataire-gérant, mais celles-ci restent insuffisantes.

Download or read book L effectivit du droit de l OHADA written by Jean Gatsi and published by Presses univresitaires d'Afr. This book was released on 2006 with total page 323 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: