Download or read book La notion d entreprise en droit fiscal des affaires written by Betty Vaillant Maillot and published by . This book was released on 1996 with total page 1124 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: L’entreprise est une réalité fiscale incontestable. Bon nombre de mesures fiscales font dépendre les droits ou les obligations qu'elles édictent de son existence. De ce fait, l'entreprise ne se confond aucunement avec les notions traditionnelles qui lui servent uniquement de supports juridiques (fonds de commerce, société...). Le droit fiscal appréhende en effet l'entreprise à travers son activité dont il s'agit d'imposer les résultats et des biens affectés à cette activité dont il s'agit d'imposer les mutations. L’entreprise se caractérisant ainsi par l'existence d'une activité économique organisée. En cela, on peut affirmer que l'entreprise est bien objet du droit fiscal. Est-elle pour autant un sujet de droit fiscal ? Cette doctrine consiste alors à rechercher la notion d'entreprise autour du sujet entreprise en démontrant l'autonomie à l'égard de la personne physique ou morale qui en est le support patrimonial. Ainsi, le fondement essentiel de l'affirmation d'une telle personnification fiscale de l'entreprise repose sur la reconnaissance fiscale d'un patrimoine et d'un intérêt qui lui seraient propres. Pourtant, l'entreprise n'ayant pas de personnalité juridique n'a pas plus de personnalité fiscale, en ce sens qu'elle n'est jamais le débiteur de l'impôt.
Download or read book La notion d entreprise en droit fiscal des affaires written by Betty Vaillant and published by . This book was released on 1996 with total page 562 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: L'ENTREPRISE EST UNE REALITE FISCALE INCONTESTABLE | BON NOMBRE DE MESURES FISCALES FONT DEPENDRE LES DROITS OU LES OBLIGATIONS QU'ELLES EDICTENT DE SON EXISTENCE. DE CE FAIT, L'ENTREPRISE NE SE CONFOND AUCUNEMENT AVEC LES NOTIONS TRADITIONNELLES QUI LUI SERVENT UNIQUEMENT DE SUPPORTS JURIDIQUES (FONDS DE COMMERCE, SOCIETE...). LE DROIT FISCAL APPREHENDE EN EFFET L'ENTREPRISE A TRAVERS SON ACTIVITE DONT IL S'AGIT D'IMPOSER LES RESULTATS ET DES BIENS AFFECTES A CETTE ACTIVITE DONT IL S'AGIT D'IMPOSER LES MUTATIONS. L'ENTREPRISE SE CARACTERISANT AINSI PAR L'EXISTENCE D'UNE ACTIVITE ECONOMIQUE ORGANISEE. EN CELA, ON PEUT AFFIRMER QUE L'ENTREPRISE EST BIEN OBJET DU DROIT FISCAL. EST-ELLE POUR AUTANT UN SUJET DE DROIT FISCAL ? CETTE DOCTRINE CONSISTE ALORS A RECHERCHER LA NOTION D'ENTREPRISE AUTOUR DU SUJET ENTREPRISE EN DEMONTRANT L'AUTONOMIE A L'EGARD DE LA PERSONNE PHYSIQUE OU MORALE QUI EN EST LE SUPPORT PATRIMONIAL. AINSI, LE FONDEMENT ESSENTIEL DE L'AFFIRMATION D'UNE TELLE PERSONNIFICATION FISCALE DE L'ENTREPRISE REPOSE SUR LA RECONNAISSANCE FISCALE D'UN PATRIMOINE ET D'UN INTERET QUI LUI SERAIENT PROPRES. POURTANT, L'ENTREPRISE N'AYANT PAS DE PERSONNALITE JURIDIQUE N'A PAS PLUS DE PERSONNALITE FISCALE, EN CE SENS QU'ELLE N'EST JAMAIS LE DEBITEUR DE L'IMPOT.
Download or read book L int r t de l entreprise et le droit fiscal written by Emmanuel Tauzin and published by Editions L'Harmattan. This book was released on 2011-11-01 with total page 386 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: La notion d'intérêt social, sans définition légale, doit-elle s'entendre comme l'intérêt propre de la société ou celui de l'entreprise ? Le débat rejaillit en matière fiscale et doit être mis en perspective avec la question, posée par le droit fiscal, des rapports entre droit privé et droit public. Les fondements de ces divergences sont ici identifiés et analysés.
Download or read book Droit fiscal des affaires written by Olivier Debat and published by . This book was released on 2017-10-24 with total page 600 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Le droit fiscal est une composante essentielle du droit privé. Les situations que ce dernier appréhende, tels le contrat et la propriété, donnent naissance à des effets juridiques toujours plus complexes parmi lesquels figure en bonne place l'impôt. Aujourd'hui, plus encore qu'hier, il serait périlleux de réaliser une opération juridique sans apprécier ses implications fiscales. Aussi la connaissance des règles du jeu en la matière est-elle indispensable. Le droit fiscal des affaires s'articule autour d'une notion essentielle : l'entreprise. Ensemble de moyens humains et matériels au service de l'activité économique, elle a guidé le plan de cet ouvrage qui se veut thématique et didactique. Elle amène à présenter le mécanisme général l'impôt sur le revenu par lequel sont imposées les ressources que l'individu retire de l'activité (chapitre 1). Elle conduit à approfondir les principes d'imposition, respectivement, du résultat de l'entreprise individuelle (chapitre 2) ou sociétaire (chapitre 3), de la valeur ajoutée générée par les opérations qu'elle réalise (chapitre 4) et de ceux qui s'appuient sur le capital, c'est-à-dire sur la propriété de l'entreprise (chapitre 5). Ce livre s'adresse aux étudiants de master et plus généralement à tous ceux qui s'intéressent au droit fiscal des affaires. Il contient notamment le rappel des principes et de leurs fondements, ainsi que des exemples issus d'une jurisprudence foisonnante.
Download or read book Droit fiscal des affaires written by Olivier Debat and published by Montchrestien. This book was released on 2013 with total page 512 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: La 4e de couverture indique : "Le droit fiscal est une composante essentielle du droit privé. Les situations que ce dernier appréhende, tels le contrat et la propriété, donnent naissance à des effets juridiques - toujours plus complexes - parmi lesquels figure en bonne place l'impôt. Aujourd'hui, plus encore qu'hier, il serait périlleux de réaliser une opération juridique sans apprécier ses implications fiscales. Aussi, la connaissance des règles du jeu en la matière est-elle indispensable. Le droit fiscal des affaires s'articule autour d'une notion essentielle : l'entreprise. Ensemble de moyens humains et matériels au service de l'activité économique, elle a guidé le plan de cet ouvrage qui se veut thématique et didactique. Elle amène à présenter le mécanisme général - l'impôt sur le revenu - par lequel sont imposées les ressources que l'individu retire de l'activité (Chapitre 1). Elle conduit à approfondir les principes d'imposition respectivement, du résultat de l'entreprise individuelle (Chapitre 2) ou sociétaire (Chapitre 3), de la valeur ajoutée générée par les opérations qu'elle réalise (Chapitre 4) et ceux qui s'appuient sur le capital, c'est-à-dire sur la propriété de l'entreprise (Chapitre 5). Ce livre s'adresse aux étudiants de Master ou qui préparent l'examen d'entrée au CRFPA, et plus généralement à tous ceux qui s'intéressent au droit fiscal des affaires. Il contient notamment le rappel des principes et de leurs fondements, ainsi que des exemples issus d'une jurisprudence foisonnante. Il est à jour du projet de troisième loi de finances rectificative du 14 novembre 2012 et du projet de loi de finances pour 2013 adopté par l'Assemblée nationale en première lecture le 20 novembre 2012."
Download or read book Droit fiscal des affaires written by Daniel Gutmann and published by LGDJ. This book was released on 2017-09-12 with total page 842 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Le droit fiscal des affaires est au coeur de la vie des entreprises. Matière riche et vivante, elle constitue un passionnant objet d'étude. Le présent ouvrage poursuit un triple objectif qui en fait l'originalité : expliquer clairement les règles fondamentales du droit fiscal des entreprises en les replaçant dans leur contexte historique et en présentant leurs enjeux économiques ainsi que leur application pratique ; donner au droit fiscal international et au droit de l'Union européenne la place essentielle qui leur revient dans un monde caractérisé par l'internationalisation des échanges et des opérations ; présenter le droit français dans une perspective comparative : la connaissance des systèmes étrangers est en effet indispensable pour expliquer de nombreux aspects de notre droit positif et pour comprendre le comportement des acteurs économiques internationaux. Ainsi conçu, cet ouvrage s'adresse à un large public. Pensé en premier lieu pour les étudiants des facultés de droit (du master 1 au doctorat) et des écoles de commerce, il présente de façon synthétique les principaux impôts de la vie des affaires : l'impôt sur le revenu, l'impôt sur les sociétés, la taxe sur la valeur ajoutée et la contribution économique territoriale. Il examine également les impôts frappant la détention ainsi que la transmission du patrimoine. L'ouvrage a par ailleurs vocation à servir d'outil de travail aux praticiens, qu'ils soient ou non spécialisés dans la matière fiscale.
Download or read book Droit fiscal de l entreprise written by Christophe de La Mardière and published by . This book was released on 2023-08-17 with total page 0 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Download or read book Droit fiscal des affaires written by Patrick Serlooten and published by Dalloz. This book was released on 2017-05-10 with total page 880 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: La 4e de couverture indique : "Une fiscalité de plus en plus lourde et omniprésente impose à tout décideur une connaissance précise des obligations fiscales des entreprises et du traitement fiscal des opérations d'affaires. C'est à cette préoccupation que répond ce Précis de droit fiscal des affaires. Par l'importance des informations fournies et un exposé méthodique, il permet aux étudiants des Universités et des Grandes Écoles d'appréhender efficacement la matière et d'en percevoir la logique grâce à son exposé didactique. Au-delà, ce Précis s'adresse à tout fiscaliste en lui permettant d'intégrer la variable fiscale dans ses décisions de gestion et de trouver la solution aux problèmes particuliers qui lui sont posés. Par ses références jurisprudentielles et bibliographiques, il constitue un excellent outil de travail pour le praticien de la fiscalité des entreprises. L'ouvrage est divisé en quatre parties : La première partie traite de l'entreprise individuelle. La deuxième partie est consacrée à l'entreprise sociétaire (bénéfice social, groupes de sociétés, situation fiscale des associés et des dirigeants...). Dans la troisième partie est présentée l'imposition du chiffre d'affaires de l'entreprise, c'est-à-dire la TVA. Enfin, la quatrième partie étudie l'imposition des moyens d'exploitation de l'entreprise. Actualisée pour rendre compte de l'évolution du droit fiscal de l'entreprise, avec notamment la baisse progressive du taux de l'impôt sur les sociétés et l'aménagement du régime mère-fille, la seizième édition de ce manuel, devenu un classique, fournit aux juristes fiscalistes une vision raisonnée particulièrement nécessaire alors que des lois fiscales de plus en plus nombreuses et complexes obèrent lourdement les opérations des entreprises"
Download or read book Droit fiscal des affaires written by Daniel Gutmann (juriste).) and published by . This book was released on 2021 with total page 869 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: La 4e de couverture indique : "Le droit fiscal des affaires est au coeur de la vie des entreprises. Matière riche et vivante, elle constitue un passionnant objet d'étude. Le présent ouvrage poursuit un triple objectif qui en fait l'originalité : - expliquer clairement les règles fondamentales du droit fiscal des entreprises en les replaçant dans leur contexte historique et en présentant leurs enjeux économiques ainsi que leur application pratique ; - donner au droit fiscal international et au droit de l'Union européenne la place essentielle qui leur revient dans un monde caractérisé par l'internationalisation des échanges et des opérations ; - présenter le droit français dans une perspective comparative : la connaissance des systèmes étrangers est en effet indispensable pour expliquer de nombreux aspects de notre droit positif et pour comprendre le comportement des acteurs économiques internationaux. Ainsi conçu, cet ouvrage s'adresse à un large public. Pensé en premier lieu pour les étudiants des Facultés de droit (du Master 1 au Doctorat) et des Écoles de commerce, il présente de façon synthétique les principaux impôts de la vie des affaires : l'impôt sur le revenu, l'impôt sur les sociétés, la taxe sur la valeur ajoutée et la contribution économique territoriale. Il examine également les impôts frappant la détention ainsi que la transmission du patrimoine. L'ouvrage a par ailleurs vocation à servir d'outil de travail aux praticiens, qu'ils soient ou non spécialisés dans la matière fiscale. La 1re édition de cet ouvrage a reçu le prix spécial du livre juridique décerné par le Conseil constitutionnel et le Cercle des juristes en octobre 2010."
Download or read book La notion jurisprudentielle d entreprise nouvelle en droit fiscal written by Valérie Pouey and published by . This book was released on 1992 with total page 152 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Download or read book Pr cis de fiscalit des entreprises written by Maurice Cozian and published by . This book was released on 2023-09-06 with total page 0 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Download or read book L objectif de neutralit du droit fiscal comme fondement d une imposition written by Loup Bommier and published by . This book was released on 2021-01-12 with total page 504 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Download or read book L essentiel de la fiscalit d entreprise written by Éric Spiridion and published by . This book was released on 2011 with total page 304 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Download or read book Le patrimoine de l entreprise d une r alit conomique un concept juridique written by Edith Blary – Clément and published by Primento. This book was released on 2014-06-10 with total page 228 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Est-il juridiquement exact de parler de patrimoine de l’entreprise alors même que cette importante entité économique n’est pas dotée de la personnalité morale ? Les biens de l’entreprise sont traditionnellement envisagés à travers l’étude du fonds de commerce, fonds qui ne contient que les éléments mobiliers et dont est exclu le passif. L’avènement de la fiducie, puis plus encore, la création du statut d’EIRL, ouvrent la voie à une nouvelle approche des biens et des dettes de l’entreprise : la technique du patrimoine affecté. L’ouvrage, fruit d’une recherche collective, aborde d’abord, dans une approche analytique, l’existence des manifestations juridiques du patrimoine de l’entreprise, notamment en droit fiscal. La spécificité du patrimoine de l’entreprise est également étudiée à travers sa composition, marquée par l’apparition de nouvelles valeurs qu’elle génère spécifiquement, telles que les contrats de distribution, les informations économiques ou encore le savoir-faire. De façon plus prospective, l’ouvrage se propose ensuite d’étudier l’opportunité d’une généralisation de la technique du patrimoine affecté à toutes les entreprises et notamment aux personnes morales, certaines se tournant d’ores et déjà vers la fiducie-gestion. La question est abordée sous l’angle de l’intérêt pratique du patrimoine affecté, mais aussi des conséquences qui en résulteraient pour le fonds de commerce, le patrimoine personnel et le passif de l’entreprise.
Download or read book La d ductibilit des charges financi res en droit fiscal fran ais des entreprises written by Noah Gaoua and published by Editions L'Harmattan. This book was released on 2013-12-01 with total page 442 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Le choix pour une entreprise de se financer par l'emprunt plutôt que par les capitaux propres s'explique généralement par la possibilité de déduire les intérêts, et donc, de réduire l'impôt dû. Néanmoins, certaines sociétés sont tentées d'augmenter de manière abusive leurs charges financières au détriment du Trésor public. C'est la raison principale pour laquelle la loi a posé des limites à la déductibilité des charges financières. Ce système permet-il de protéger efficacement les recettes de l'Etat ?
Download or read book L entreprise et le droit written by Michel Despax and published by . This book was released on 1957 with total page 464 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Download or read book Droit fiscal des affaires 2019 2020 18e d written by Patrick Serlooten and published by Dalloz. This book was released on 2019-05-15 with total page 4144 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Une fiscalité de plus en plus lourde et omniprésente impose à tout décideur une connaissance précise des obligations fiscales des entreprises et du traitement fiscal des opérations d'affaires. C'est à cette préoccupation que répond ce Précis de droit fiscal des affaires. Par l'importance des informations fournies et un exposé méthodique, il permet aux étudiants des Universités et des Grandes Écoles d'appréhender efficacement la matière et d'en percevoir la logique grâce à son exposé didactique. Au-delà, ce Précis s'adresse à tout fiscaliste en lui permettant d'intégrer la variable fiscale dans ses décisions de gestion et de trouver la solution aux problèmes particuliers qui lui sont posés. Par ses références jurisprudentielles et bibliographiques, il constitue un excellent outil de travail pour le praticien de la fiscalité des entreprises. L'ouvrage est divisé en quatre parties : La première partie traite de l'entreprise individuelle. La deuxième partie est consacrée à l'entreprise sociétaire (bénéfice social, groupes de sociétés, situation fiscale des associés et des dirigeants...). Dans la troisième partie est présentée l'imposition du chiffre d'affaires de l'entreprise, c'est-à-dire la TVA. Enfin, la quatrième partie étudie l'imposition des moyens d'exploitation de l'entreprise. Actualisée pour rendre compte de l'évolution du droit fiscal de l'entreprise, la dix-septième édition de ce manuel, devenu un classique, fournit aux juristes fiscalistes une vision raisonnée particulièrement nécessaire alors que des lois fiscales de plus en plus nombreuses et complexes obèrent lourdement les opérations des entreprises.
