Download or read book LA NOTION D ENTREPRISE EN DROIT COMMUNAUTAIRE DE LA CONCURRENCE written by JOSE GABRIEL.. ASSIS DE ALMEIDA and published by . This book was released on 1994 with total page 591 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: LA FINALITE DU PRESENT TRAVAIL EST D'ETUDIER LA NOTION D'ENTREPRISE EN DROIT COMMUNAUTAIRE DE LA CONCURRENCE. LE TRAVAIL SE DIVISE EN DEUX PARTIES. LA PREMIERE EST RELATIVE AUX ASPECTS JURIDIQUES DE CETTE NOTION ET, LA DEUXIEME, AUX ASPECTS ECONOMIQUES. DANS LA PREMIERE PARTIE SONT EXAMINEES LA FORME ET LA PERSONNALITE JURIDIQUE DE L'ENTREPRISE, AU SENS DU DROIT COMMUNAUTAIRE DE LA CONCURRENCE. DANS LA DEUXIEME PARTIE, RELATIVE AU CONTENU ECONOMIQUE DE L'ENTREPRISE, SONT ANALYSEES L'ACTIVITE DE L'ENTREPRISE ET LA FACON DONT CETTE ACTIVITE EST EXERCEE. L'ETUDE PORTE SUR LES ENTREPRISES PRIVEES ET LES ENTREPRISES PUBLIQUES.

Download or read book M moire sur la notion d entreprise travers les rapports entre soci t m res et filiales dans le droit communautaire de la concurrence written by Jean-Pierre Lacroux and published by . This book was released on 1973 with total page 0 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Download or read book L entreprise de r seau en droit communautaire de la concurrence written by Sabine Liger and published by . This book was released on 2003 with total page 764 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: La libéralisation des secteurs économiques des réseaux d'infrastructures à permis d'intégrer l'entreprise de réseau en droit communautaire de la concurrence. Cette intégration impose de définir la notion dans cette matière. Deux critères le permettent. Le premier recouvre l'appartenance à un réseau de marchés, le second, la détention, par l'entreprise de réseau, du contrôle économique de ce réseau de marchés. Cette puissance économique requiert l'application du droit communautaire de la concurrence. Le régime juridique cherche à protéger le réseau de marchés contre l'entreprise de réseau. Il est rigoureux et condamne le contrôle économique du réseau de marchés. Il impose également à l'opérateur un ensemble d'obligations pour mettre fin à ce contrôle, ou le prévenir efficacement. La rigueur de la règle concurrentielle n'est que faiblement atténuée par l'application d'une règle de raison. Elle peut l'être en revanche de manière plus substancielle par l'application d'exemptions.

Download or read book La notion de l entreprise dans le droit europ en de la concurrence written by Olivier Mach and published by . This book was released on 1968 with total page 25 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Download or read book La Notion d entreprise dans le droit europ en de concurrence written by Nicolas Indjessiloglou and published by . This book was released on 1977 with total page 274 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Download or read book Droit europ en de la concurrence written by David Bosco and published by Primento. This book was released on 2013-10-16 with total page 820 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: La prohibition des ententes et des abus de position dominante a été le socle historique qui a permis, dans la construction européenne, d’affirmer une culture de concurrence résolument tournée vers la protection du bien-être collectif. Qu’il s’agisse d’ententes secrètes, de techniques contractuelles pernicieuses, d’abus par pratiques d’éviction de concurrents méritants ou d’exploitations de rente de situation, ce droit traque les hausses des prix, les cloisonnements territoriaux, les limitations de la production, les baisses de qualité et les confiscations de l’innovation. Intitulé « Politiques de concurrence », le premier titre développe les tenants historiques, économiques et juridiques. Le deuxième traite des « éléments fondamentaux » que sont la notion de pouvoir de marché et le champ d’application des articles 101 et 102 TFUE. Les titres troisième et quatrième détaillent, quant à eux, les qualifications d’ « entente » et d’ « abus de position dominante ». Enfin, le dernier titre décrit en profondeur la mise en œuvre procédurale du droit des ententes et des abus de position dominante dans la sphère publique (public enforcement) et dans la sphère privée (private enforcement). L’ouvrage s’adresse au monde universitaire et aux praticiens du droit de la concurrence (magistrats, membres des autorités européennes de concurrence, avocats, juristes d’entreprise) et leur offre un exposé complet du droit des ententes et des abus de position dominante, dans ses origines, son actualité et ses évolutions pressenties tant la matière est en situation d’effervescence permanente.

Download or read book La protection juridique des entreprises en droit communautaire de la concurrence written by Bénédicte Beauchesne and published by . This book was released on 1991 with total page 1218 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Download or read book L entreprise et les groupes de soci t s en droit europ en de la concurrence written by Olivier Mach and published by . This book was released on 1974 with total page 308 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Download or read book Essentialit et droit communautaire de la concurrence contribution l tude de la th orie des facilit s essentielles written by Guillaume Dezobry and published by . This book was released on 2007 with total page 1154 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: L’objectif de l’étude de l’essentialité en droit communautaire de la concurrence est double. Il s’agit d’une part de clarifier la notion de facilité essentielle et d’autre part d’analyser le régime juridique qui l’accompagne. Concernant le premier point, l’étude entreprise tente tout d’abord de définir la notion d’essentialité. Elle se poursuit ensuite par l’analyse du traitement réservé aux éléments factuels afin d’établir le caractère essentiel d’une facilité. Elle envisage enfin l’opportunité de recourir à la délimitation du marché pertinent pour mettre en évidence l’essentialité d’une facilité. Concernant le second point, cette étude commence par analyser l’impact économique d’une décision prononçant l’accès à une facilité essentielle. Cela suppose d’envisager d’une part l’impact d’une telle décision en termes d’efficacité statique et d’autre part en termes d’efficacité dynamique. Ensuite, l’étude se poursuit par l’identification des conditions d’application de la théorie des facilités essentielles et de ses fondements juridiques. Enfin, l’étude envisage les considérations liées à l’organisation de l’accès des tiers à une facilité essentielle qui correspond à une mission de régulation.

Download or read book La responsabilit du chef d entreprise en droit communautaire written by Dominique-Lucie Boquet and published by . This book was released on 1990 with total page 245 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Download or read book Pratique du droit de la concurrence national et communautaire written by Alain Guedj and published by Lexis Nexis. This book was released on 2000 with total page 304 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Le droit de la concurrence concerne, à titre principal, la protection du fonctionnement normal du marché. Il ne doit pas être entendu d'une façon trop large et englober certains aspects du droit commercial. La particularité de ce droit est d'être à la fois communautaire et national et de faire intervenir diverses institutions des deux niveaux. La jurisprudence nationale s'inspire largement de la jurisprudence communautaire en la matière et les notions d'entente et d'abus de position dominante sont identiques. Le droit de la concurrence doit donc être appréhendé sons distinction du droit national et du droit communautaire. C'est ainsi qu'il est applicable effectivement, qu'il doit être intégré dans toute stratégie d'entreprise, et que le juge ou l'autorité de la concurrence doit s'en prévaloir. L'ouvrage d'Alain Guedj ci pour ambition de faciliter Ici compréhension du droit de la concurrence ainsi entendu. Mettant largement à profit son expérience comme rapporteur permanent du Conseil de la concurrence, il propose, par une approche pragmatique, d'en expliquer non seulement les principes mais aussi les mécanismes, notamment au travers de l'analyse d'une vingtaine de concepts fondamentaux. Ce livre devrait permettre à tous ceux qui s'intéressent ou pratiquent ce droit de trouver, loin de la simple théorie économique et juridique, un " guide pratique ".

Download or read book Droit communautaire de la concurrence et restructurations d entreprises written by Pierre Santi and published by . This book was released on 1999 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Download or read book Droit de la concurrence interne et communautaire written by Marie Malaurie-Vignal and published by Dalloz-Sirey. This book was released on 2008 with total page 349 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Le droit positif français de la concurrence repose sur une liberté fondamentale, la liberté du commerce et de l'industrie, avec pour corollaire la liberté de la concurrence. Cet ouvrage expose comment le droit interne de la concurrence veille à la liberté des prix, du commerce et de l'industrie et s'applique tant aux entreprises privées qu'à l'Etat. Il explique comment le droit interne de la concurrence distingue le contrôle des structures, auquel est attaché le contrôle des concentrations, du contrôle des comportements, associé à l'interdiction des pratiques anticoncurrentielles ou au contrôle de la loyauté des pratiques commerciales. La quatrième édition tient compte des multiples réformes récentes en droit interne (notamment, la loi du 2 août 2005 et le projet de loi pour le développement de la concurrence au service des consommateurs) et en droit communautaire (par exemple, la réforme en matière du montant de l'amende, futures lignes directrices en matière d'abus de position dominante), ainsi que des évolutions jurisprudentielles importantes intégrant l'analyse économique et la notion de pouvoir de marché. Sont également présentés les grands arrêts récents, tels ceux en matière de concurrence déloyale (par exemple sur les noms de domaine) ou ceux relatifs aux échanges d'informations entre entreprises concurrentes (affaire de la téléphonie mobile, affaire Microsoft...), ou encore ceux mettant en cause l'article 6 de la CEDH, notamment à propos de l'intervention du ministre de l'Economie au titre de l'article L. 442-6-III du Code de commerce. Par son approche globale, l'ouvrage satisfera autant les étudiants en maîtrise et troisième cycle de droit des affaires que les professionnels de la distribution commerciale.

Download or read book L galit de traitement entre entreprises en droit communautaire de la concurrence written by Marie Blanchard and published by . This book was released on 2004 with total page 1324 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: L'objectif d'une concurrence non faussée, posé par le droit communautaire de la concurrence, implique le respect de l'égalité de traitement entre les entreprises, conçue comme une égalité des chances. Cette égalité n'est cependant qu'un moyen pour atteindre les missions fixées à l'article 2 du traité CE. La commission dispose ainsi d'un pouvoir discrétionnaire pour apprécier les circonstances de la qualification et de la sanction d'une infrastructure aux règles de concurrence : elle n'est donc pas obligée d'appliquer des critères identiques au traitement des entreprises. Mais ces mesures de doivent pas être discriminatoires, car l'interdiction de discrimination est un principe général du droit communautaire. Il implique en effet que des situations comparables doivent être traitées de manière identique et que des situations non comparables doivent être traitées de manière différente, sauf s'il existe une justification objective. Mais ce principe est peu opératoire en droit communautaire de la concurrence, précisément parce que la commission dispose d'un large pouvoir d'appréciation. Par conséquent, il est difficile d'apprécier la teneur discriminatoire d'une règle de concurrence ou se son application. En revanche, on pourrait considérer que la mesure prise par les autorités communautaires n'est pas discriminatoire si, lors de son adoption ou de sa mise en œuvre, toutes les entreprises ont pu également exprimer leurs intérêts. Cette égalité de traitement entre les entreprises dans les procédures entourant l'élaboration et l'application des règles de concurrence pourrait être désignée sous le terme d'égalité procédurale.

Download or read book Droit de la concurrence interne et communautaire written by André Decocq and published by . This book was released on 2004 with total page 601 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Ce manuel tente un exposé commun, autant qu'il est possible, du droit communautaire et du droit interne de la concurrence. Le principe d'une économie de marché ouverte où la concurrence est libre, proclamé par le Traité CE, domine le droit de la Communauté européenne comme le droit de chaque Etat membre, qui lui est subordonné. Ce principe veut non seulement que toutes les activités économiques soient ouvertes à la concurrence, mais encore que soient maintenus des structures et des comportements d'entreprises concurrentiels. C'est un tel maintien que le droit de la concurrence cherche à assurer. Les auteurs ont choisi, sans négliger les règles de concurrence les plus classiques (prohibition de comportements anticoncurrentiels), de donner toute l'importance qu'elles méritent aux parties du droit de la concurrence dont les enjeux sont les plus lourds : contrôle des concentrations, encadrement des aides d'Etat, refoulement des monopoles publics. La rédaction de la deuxième édition de ce manuel a coïncide avec la réforme des règles communautaires de concurrence applicables aux entreprises, qui est entrée en vigueur le 1er mai 2004 : adoption par le Conseil de l'Union européenne du nouveau règlement CE sur les concentrations (règlement 139/2004 du 20 janvier 2004) et du règlement 1/2003 du 16 décembre 2002 relatif à la mise en œuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 du Traité CE. Le nombre et l'importance des innovations que contiennent ces textes commandaient d'apporter au texte de la première édition des changements allant bien au-delà d'une simple mise à jour. Les auteurs s'y sont attachés.

Download or read book L information en droit communautaire de la concurrence et des soci t s written by Stéphane Chatigny and published by . This book was released on 1994 with total page 252 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Download or read book Le secteur public et le droit de la concurrence written by Urbain Ondongo and published by . This book was released on 1998 with total page 639 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: LE PRINCIPE DE LA SOUMISSION DU SECTEUR PUBLIC AU DROIT DE LA CONCURRENCE EST AUJOURD'HUI TOTALEMENT ACQUIS. DU DROIT INTERNE DE LA CONCURRENCE ISSU DE L'ORDONNANCE DU 1ER DECEMBRE 1986 AUX NORMES COMMUNAUTAIRES DU DROIT ORIGINAIRE ET DERIVE, L'ETAT ET LES AUTRES PERSONNES PUBLIQUES SONT BANALISES AU POINT OU SE POSE LA QUESTION DU ROLE, VOIRE DE L'EXISTENCE MEME DU SECTEUR PUBLIC EN TANT QUE MODE D'ORGANISATION ECONOMIQUE SPECIFIQUE. CE PHENOMENE S'IL N'EST CERTES PAS NOUVEAU, FORCE EST DE CONSTATER QUE D'UNE APPLICATION TOPIQUE ET MESUREE DE CE PRINCIPE, ON EST PASSE SENSIBLEMENT, DEPUIS LES ANNEES 1990, A UNE LOGIQUE DE REMISE EN CAUSE TOUS AZIMUTS DES STRUCTURES, MODES DE FONCTIONNEMENT, ET FONCTIONS CLASSIQUES DU SECTEUR PUBLIC. TRADITIONNELLEMENT INADAPTE A LA CULTURE ET AU DROIT DE LA CONCURRENCE, CE DERNIER EST AINSI APPELE A UN EFFORT DE RESTRUCTURATION ET REDEPLOIEMENT SOUS L'EFFET DES CONTRAINTES JURIDIQUES COMMUNAUTAIRES. CETTE NECESSAIRE ADAPTATION PASSE PAR UNE REDEFINITION FONCTIONNELLE ET STATUTAIRE DE L'ENTREPRISE PUBLIQUE SUR LE MODELE DE L'ENTREPRISE PRIVEE ET PAR UNE ELABORATION DES NOUVEAUX CONTOURS DU SERVICE PUBLIC A TRAVERS LES NOTIONS COMMUNAUTAIRES DE SERVICE UNIVERSEL, SERVICE D'INTERET ECONOMIQUE GENERAL OU OBLIGATIONS DE SERVICE PUBLIC (OSP). AINSI, SE DESSINENT LES NOUVELLES FRONTIERES DU SECTEUR PUBLIC QUI S'INSCRIVENT DESORMAIS DANS UNE LOGIQUE ESSENTIELLEMENT PRIVEE. IL PERD LE MONOPOLE DE L'INTERET GENERAL ET DONC SA LEGITIMITE A RECLAMER, FACE A L'ENTREPRISE PRIVEE, UN STATUT EXORBITANT DE DROIT COMMUN. LE SERVICE PUBLIC, SEUL ELEMENT DEROGATOIRE AU DROIT COMMUNAUTAIRE DE LA CONCURRENCE, N'EST PLUS NECESSAIREMENT ATTACHE A L'EXCLUSIVITE DES DROITS OU A UNE FORME D'ORGANISATION PUBLIQUE. IL NE SAURAIT DONC CONSTITUER LE DERNIER REMPART DU SECTEUR PUBLIC.