Download or read book La mise en oeuvre du droit l aide sociale written by and published by . This book was released on 1978 with total page 0 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Download or read book La mise en oeuvre du droit l aide sociale par les centres publics d aide sociale written by and published by . This book was released on 1978 with total page 127 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Download or read book Le droit de l aide et de l action sociales la crois e des chemins written by and published by . This book was released on 2018-07 with total page 198 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Issues des grandes lois sociales instaurées par la IIIe République à la fin du XIXe siècle et au début du XXe siècle, inscrites dans le Préambule de la Constitution de 1946 (alinéa 11), l'aide et l'action sociales sont aujourd'hui, aux côtés de la Sécurité sociale, le second pilier de notre système de protection sociale. Aide et action sociales comprennent trois niveaux : l'aide sociale dite "légale", accessible de droit pour les individus remplissant les conditions d'obtention fixées par la loi (aide médicale d'Etat, aide sociale à l'enfance, aux personnes âgées ou handicapées, aide sociale à l'insertion) ; l'aide sociale dite "extralégale" qui reprend les dispositifs de l'aide sociale légale, mais pour laquelle l'organisme chargé de l'attribution décide de montants d'aide plus favorables ou de conditions d'octroi plus souples ; et enfin, l'action sociale qui recouvre toutes les mesures facultatives que des organismes publics ou privés (collectivités territoriales, organismes de sécurité sociale, mutuelles, caisses de retraites, associations, etc.) peuvent engager, de façon discrétionnaire, auprès de populations ciblées, en dehors ou en complément des régimes de sécurité sociale et de l'aide sociale. Partant, on voit bien que l'aide et l'action sociales constituent un ensemble complexe qui, au-delà du strict cadre défini par la loi, permet, voire encourage, la diversité des mesures d'accompagnement. L'intérêt de cet ouvrage est donc d'aborder quantité de questions qui sont au coeur des institutions et des politiques induites par le droit de l'aide et de l'action sociales : qu'il s'agisse du rôle de l'éthique dans la mise en oeuvre des politiques sociales ou de la position spécifique qu'occupe le droit qui les régit au sein de l'ordonnancement juridique (entre droit public et droit privé) ; qu'il s'agisse des règles applicables aux usagers (droits et devoirs, modalités d'accueil) ou à certains publics spécifiques (mineurs étrangers non accompagnés, gens du voyage), des pratiques qui impactent les actions mises en oeuvre (évaluation, rôle des données numériques, secret et partage d'informations) ou des partages qui structurent les compétences (entre Etat et département) ; ou qu'il s'agisse des dispositions qui régulent à la fois l'accès aux prestations (lieu de résidence) et la défense du droit (régime pré-contentieux et contentieux), de la situation qui prévaut à l'étranger (Belgique) ou encore du devenir du système global de protection (aide/action sociales et sécurité sociale).
Download or read book Les syst mes de mise en uvre de la protection sociale written by Kathy Lindert and published by World Bank Publications. This book was released on 2023-01-13 with total page 727 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Le Manuel de référence sur les systèmes de mise en œuvre de la protection sociale synthétise les expériences et les leçons apprises des systèmes de mise en œuvre de la protection sociale à travers le monde. Il adopte un concept de la protection sociale large, qui couvre différentes populations telles que les familles pauvres ou à faible revenu, les chômeurs, les personnes handicapées et les personnes confrontées à des risques sociaux. Il analyse différents types d’interventions des gouvernements pour la protection des individus, des familles ou des ménages, au travers de programmes spécifiques allant de programmes ciblant la pauvreté, aux prestations et services en faveur de l’emploi, et aux prestations et services au bénéfice des personnes handicapées et d’autres services sociaux. Ce Manuel de référence cherche à répondre à différentes questions pratiques soulevées au cours de la mise en œuvre, en particulier : • Comment les pays mettent-ils en œuvre les prestations et services de protection sociale ? • Comment le font-ils avec l’efficacité et l’efficience voulues ? • Comment assurent-ils une inclusion dynamique, en particulier celle des personnes les plus vulnérables et les plus défavorisées ? • Comment favorisent-ils une meilleure coordination et intégration non seulement entre les différents programmes de protection sociale mais aussi avec les programmes mis en œuvre par d’autres acteurs gouvernementaux ? • Comment peuvent-ils répondre aux besoins des populations ciblées et assurer une meilleure expérience client ? Le cadre de mise en œuvre des systèmes de protection sociale précise les principaux éléments de cet environnement opérationnel. Il se décline en différentes phases qui s’échelonnent tout au long de la chaîne de mise en oeuvre. Ces phases sont les lieux d’interactions entre différents acteurs, parmi lesquels des personnes et des institutions. La communication, les systèmes d’information et la technologie facilitent ces interactions. Ce cadre peut s’appliquer à la mise en œuvre d’un ou plusieurs programmes ainsi qu’à la mise en place d’une protection sociale adaptative. Le Manuel de référence des systèmes de mise en œuvre de la protection sociale s’articule autour de huit principes clés qui constituent le code de conduite de la mise en œuvre : 1. Les systèmes de mise en œuvre ne suivent pas un modèle unique, mais tous les modèles partagent des points communs qui forment le coeur du cadre de mise en œuvre des systèmes de protection sociale. 2. La qualité de la mise en œuvre a une grande importance et la faiblesse de l’un des éléments constitutifs de la chaîne de mise en œuvre affectera négativement l’ensemble de celle-ci et réduira les impacts du ou des programmes qui lui sont associés. 3. Les systèmes de mise en œuvre évoluent dans le temps, de manière non linéaire et leur point de départ est important. 4. Dès le début de la mise en œuvre, des efforts devront être déployés pour « garder les choses simples » et pour « bien faire les choses simples ». 5. Le premier segment de la chaîne, à savoir l’interface entre les futurs bénéficiaires et l’administration, est souvent son maillon le plus faible. Son amélioration peut nécessiter des changements systémiques, mais ceux-ci contribueront considérablement à l’efficacité globale et atténueront les risques d’échec de cette interface. 6. Les programmes de protection sociale ne fonctionnent pas dans le vide et, par conséquent, leur système de mise en œuvre ne doit pas être développé en vase clos. Des opportunités de synergies entre institutions et systèmes d’information existent et les saisir peut améliorer les résultats des programmes. 7. Au-delà de la protection sociale, ces systèmes de mise en œuvre peuvent aussi améliorer la capacité des gouvernements à fournir d’autres prestations ou services, comme les subventions à l’assurance maladie, les bourses d’études, les tarifs sociaux de l’énergie, les allocations logement et l’accès aux services juridiques. 8. L’inclusion et la coordination sont des défis omniprésents et permanents. Pour les relever, il faut donc améliorer de façon continue les systèmes de mise en œuvre à travers une approche dynamique, intégrée et centrée sur la personne.
Download or read book Cadre juridique de l aide et de l action sociales d centralis es written by Marie-Odile Grilhot and published by . This book was released on 2007 with total page 184 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: L'activité des travailleurs sociaux s'exerce généralement dans le cadre juridique de l'aide et de l'action sociales. Jusqu'aux lois de décentralisation, l'État gérait les dispositifs de l'aide sociale. Les lois de décentralisation sont venues bouleverser le paysage administratif de la France et, désormais, l'Etat et les collectivités territoriales participent à la mise en œuvre des politiques sociales aux différents échelons du territoire. Trois constats sont à l'initiative de cet ouvrage : 1. Le partage des compétences entre l'État et les départements est parfois difficile à repérer du fait du maillage de la protection sociale entre régimes de sécurité sociale et aide sociale. 2. Le droit de l'aide et de l'action sociales est en constante évolution, sujet à de nombreuses modifications législatives ou réglementaires. Dans le cadre de la décentralisation, ce droit peut également faire l'objet d'expérimentations locales, ce qui complexifie encore plus sa lecture globale. 3. Les récents textes en matière d'aide sociale accentuent la nécessité pour le secteur social de prendre en considération les droits des usagers dans leurs relations avec les administrations publiques et leurs choix dans leur projet individuel de prise en charge. De ces constats, il résulte pour les travailleurs sociaux, et plus particulièrement ceux en formation, une certaine difficulté à se repérer dans le paysage juridique et administratif de l'aide sociale. Cet ouvrage a pour objet d'expliciter les politiques sociales qui relèvent aujourd'hui de la compétence des départements, pour une meilleure compréhension des enjeux actuels de leur mise en Œuvre sur le territoire.
Download or read book The Politics of Adoption written by Bruno Perreau and published by MIT Press. This book was released on 2014-05-02 with total page 237 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: An argument that French adoption policies reflect and enforce the state's notions of gender, parenthood, and citizenship. In May 2013, after months of controversy, France legalized same-sex marriage and adoption by homosexual couples. Obstacles to adoption and parenting equality remain, however—many of them in the form of cultural and political norms reflected and expressed in French adoption policies. In The Politics of Adoption, Bruno Perreau describes the evolution of these policies. In the past thirty years, Perreau explains, political and intellectual life in France have been dominated by debates over how to preserve “Frenchness,” and these debates have driven policy making. Adoption policies, he argues, link adoption to citizenship, reflecting and enforcing the postcolonial state's notions of parenthood, gender, and Frenchness. After reviewing the complex history of adoption, Perreau examines French political debates over adoption, noting, among other things, that intercountry adoptions stirred far less controversy than the difference between the sexes in an adopting couple. He also discusses judicial action on adoption; child welfare agencies as gatekeepers to parenthood (as defined by experts); the approval process from the viewpoints of social workers and applicants; and adoption's link to citizenship, and its use as a metaphor for belonging. Adopting a Foucaultian perspective, Perreau calls the biopolitics of adoption “pastoral”: it manages the individual for the good of the collective “flock”; it considers itself outside politics; and it considers not so much the real behavior of individuals as an allegorical representation of them. His argument sheds new light on American debates on bioethics, identity, and citizenship.
Download or read book Sustaining European social security systems in a globalised economy written by Council of Europe and published by Council of Europe. This book was released on 2012-04-10 with total page 77 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: In addition to long-term demographic trends, European social security systems face new challenges as a result of increased global competition and an international banking system focused on short-term financial gain. This report therefore explores new ways for European policy makers and institutions to make social security systems more sustainable. It investigates ways to achieve short and long-term financial viability. It also identifies key mechanisms that work to achieve social cohesion, such as greater emphasis on social rights and social dialogue. It then examines the main policy issues in sustaining major individual social security programmes, such as health care, social assistance and family benefits, pensions, unemployment and work incapacity benefits, as well as long-term care.
Download or read book La protection sociale dans la Charte sociale europ enne written by European Committee of Social Rights and published by Council of Europe. This book was released on 1999-01-01 with total page 160 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Download or read book INTRODUCTION TO AFRICAN SOCIAL POLICIES written by Julien Bokilo and published by American Academic Press. This book was released on 2019-12-19 with total page 236 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: From the precolonial period to today, Julien Bokilo analyzes the effectiveness of social and economic measures undertaken for the development of the Republic of Congo with regard to all of sub-Saharan Africa. This documented and unprecedented sociohistorical study feeds on new perspectives in public policy planning, development and implementation. • The knowledge of specificities of poverty and exclusion in the African companies; • The possibility of making the correlation and the transposition of the principles of the public policies on the African facts, the case of the reintegration of the native populations and the albinos. In addition, the relevance of this work is in the fact that it tackles the question of the struggle against the poverty and the exclusion, which are problems whose recurrence is quasi endemic and alarming in process of the socio-economic and political development process of African countries. Also, in an economic context of unprecedented crisis in Republic of Congo and in the surrounding countries, the economic zone of the central Africa sub-area mainly, the social policies are of an interest somehow crucial for their capacities to suppress the harmful effects of the recessions. In fact, this work really meets a scientific expectation, as it is based on verifiable arguments, because founded on the theory and the facts.
Download or read book Le contentieux de la protection sociale written by Isabelle Sayn and published by Université de Saint-Etienne. This book was released on 2005 with total page 292 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Download or read book Jobs for Youth Des emplois pour les jeunes Norway 2008 written by OECD and published by OECD Publishing. This book was released on 2008-08-27 with total page 143 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: A survey of the main barriers to employment for young people in Norway, along with an assessment of existing measures to improve the transition from school to work, and a set of policy recommendations for further action by the public authorities and social partners.
Download or read book Tendances de la Cohsion Sociale written by Council of Europe and published by Council of Europe. This book was released on 2012-01-01 with total page 443 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Download or read book Cahiers du monde russe written by and published by . This book was released on 1999 with total page 878 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Download or read book Charte sociale europ enne Comit europ en des Droits sociaux written by Conseil de l'Europe. Comité européen des droits sociaux and published by Council of Europe. This book was released on 2000-01-01 with total page 376 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Download or read book Droit Des Aides D etat Dans la CE written by Francisco Santaolalla Gadea and published by Kluwer Law International B.V.. This book was released on 2008-01-01 with total page 510 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: A uniquely important contribution to the debate on EC State aid, this book captures the direct knowledge and experience of twenty-six current and former Commission State aid litigators, offering detailed 'insider' analysis of EC State aid court cases, as well as related internal legal issues, between 1994 and 2008. The book brings together both legal and economic analysis, with detailed reflections on aspects of both substantive legal rules and procedural law. It also offers, over and above the specific interest of the contributions it contains, invaluable insights into the working methods of the Commission Legal Service. This collaborative work was conceived and realized by its authors as a mark of recognition, and a gesture of respect and friendship, for Francisco Santaolalla, on the occasion of his retirement from the Commission after fourteen years' service as Director of the State aid team. Among the many legal and economic forces affecting State aid litigation, the authors focus on such factors as the following:A {exports;A {private investment;A {role of economic analysis;A {ecotaxes;A {privatization;A {remedies;A {existing aid;A {third parties;A {actions against State aid decisions;A {national court decisions;A {fiscal discipline; andA {WTO subsidies law. In illuminating the underlying issues, and describing how they are handled by the Commission Legal Service, the authors shed light on the likely future development of State aid law. The book will be of particular interest to antitrust practitioners as well as academics
Download or read book Comparative Perspectives on the Enforcement and Effectiveness of Antidiscrimination Law written by Marie Mercat-Bruns and published by Springer. This book was released on 2018-06-30 with total page 558 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: This book focuses on anti-discrimination law in order to identify commonalities and best practices across nations. Almost every nation in the world embraces the principle of equality and non-discrimination, in theory if not in practice. As the authors' expert contributions establish, the sources of the principle vary considerably, from international treaties to religious law, traditions and more. There are many approaches to methods of enforcement and other variables, but the principle is nearly universal. What does a comparison of the laws and approaches across different lands reveal? Readers may explore the enforcement and effectiveness of anti-discrimination law from 25 nations, across six continents. Esteemed authors examine national, regional and international systems looking for common and best practices, identifying innovative approaches to long-standing problems. The many ways that anti-discrimination law is enforced are brought to light, from criminal or civil prosecution through to community resolution processes, amongst others. Through comparing the approaches of different lands, the authors consider which methods of enforcement are effective. These enriching national and international perspectives highlight the need for more creative, concrete and coordinated means of enforcement to ensure the effectiveness of anti-discrimination law, regardless of the legal tradition concerned, but in light of these traditions. Readers will find each nation remarkable, and learn something new and interesting from each report.
