Download or read book La distribution s lective et la commercialisation par internet written by Isabelle Pierre and published by . This book was released on 2001 with total page 80 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Download or read book La distribution sur internet written by Blanche Tinguely and published by Stämpfli Verlag. This book was released on 2023-06-19 with total page 602 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: La question du traitement de la distribution sur internet dans le régime – européen, français et suisse – des accords verticaux s'est posée avec une particulière acuité à l'approche de l'échéance, en mai 2022, du règlement d'exemption n° 330/2010 et des Lignes directrices l'accompagnant. La présente étude formule des propositions d'évolution de ces textes ainsi que de la Communication sur les accords verticaux et de la Note explicative de la Commission de la concurrence, qui s'en inspirent largement, en se basant sur la démonstration du caractère unitaire de la distribution et l'appréciation du régime de la distribution sur internet tel qu'il ressort de la pratique décisionnelle et de la jurisprudence européennes, françaises et suisses. Concluant sur une confrontation des analyses et préconisations de l'auteure aux textes publiés mi-2022 par la Commission européenne (règlement n° 2022/720 et nouvelles Lignes directrices sur les restrictions verticales) et la Commission de la concurrence (projets de CommVert et de Note explicative révisées), cette étude fournit des pistes de traitement de la distribution sur internet à tous ceux qui appliquent ou se voient appliquer le droit des accords verticaux.
Download or read book Les r seaux de distribution et l internet written by Marie Dubarry and published by . This book was released on 2003 with total page 676 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: La distribution entre professionnels est bouleversée par l'internet (instantanéité, interactivité et internationalité des échanges). Les acteurs des réseaux de distribution existants (distribution sélective, exclusive et franchise) souhaitent intégrer ce nouvel instrument de vente. La dématérialisation des communications pose des questions : licéité d'utilisation de l'internet au regard des textes, de la jurisprudence et des contrats de réseaux en cours, définition des nouvelles conditions objectives conditionnant l'entrée dans ce nouveau réseau de distribution électronique, modalités techniques permettant de respecter les exclusivités territoriales concédées à certains distributeurs. De nouveaux réseaux d'intermédiation électronique se sont créés : le contrat d'affiliation permet de faire connaître sa marque et ses produits dans un monde électronique international. En outre, des places de marché électroniques se sont créées et assurent elles aussi une mission de courtage à laquelle peuvent s'ajouter d'autres services. La mise en commun de moyens et l'immixtion dans la gestion de l'entreprise soulèvent des questions liées au droit de la concurrence, des concentrations, des ententes, des abus de puissance économique et des facilités essentielles. Ces nouveaux réseaux amènent à penser que le fonds de commerce électronique existe.
Download or read book Vente en ligne et concurrence la distribution s lective l preuve d Internet written by Chambre de commerce et d'industrie (Paris). Commission du droit de l'entreprise and published by . This book was released on 2012 with total page 30 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Download or read book La distribution s lective et Internet written by Tania Chane-Ky and published by . This book was released on 2009 with total page 0 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Download or read book Le contrat de distribution s lective written by Caroline Lesueur and published by . This book was released on 2009 with total page 1066 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Le contrat de distribution sélective est un mode d'organisation de la commercialisation des produits, permettant de fournir que les distributeurs sont aptes à respecter certains critères qualificatifs de commercialisation. Il peut s'agir des modalités concernant la fourniture de produits : prix, paiement, livraison..., mais encore les conditions requises pour être fourni : installation du point de vente, localisation du point de vente, compétence du revendeur... Mais souvent, il s'agit de conditions allant au delà de ces exigences, visant à assurer le prestige de la marque. Les distributeurs qui ne respectent pas les exigences imposées par le fournisseur ne seront pas fournis. Ils pourront toutefois contester ce refus de contracter de la part du fournisseur au titre de pratique discriminatoire restricitve de concurrence ou bien au titre de pratique anticoncurrentielle : soit parce que le fournisseur est en position dominante sur le marché, soit parce qu'il se retranche derrière l'entente constituée par l'ensemble des contrats de distribution sélective. Le contrat de distribution sélective soulève plusieurs problèmes juridiques : - Concernant les conditions de légitimité de ce dispositif notamment au regard de pratiques anticoncurrentielles - Le contrat de distribution sélective peut-il être perçu comme un avantage ou un inconvénient concurrentiel ? A-t-il vocation à renforcer l'émulation de la concurrence ou bien au contraire produit-il un effet anticoncurrentiel ? - Un autre problème se pose lorsque les revendeurs exclus revendent des produits issus de la distribution sélective. Ces agissements ne semblent pas illicites au regard du principe de l'effet relatif des contrats et du principe de la liberté du commerce et de l'industrie mais cause préjudice aux distributeurs en raison du prestige de la marque qui est de ce fait mis à mal. Ce type de revente parallèle est-il valable ? Ce type de contrat suscite aujourd'hui un important contentieux. D'une part, les distributeurs évincés (notamment les grandes surfaces) de ce type de distribution sont souvent tentés de contester la validité du réseau. D'autre part, l'étanchéité du réseau peut être mis à mal par les distributeurs parallèles via notamment la vente de produits sur Internet
Download or read book Les contrats de distribution s lective written by Laurent du Jardin and published by Primento. This book was released on 2014-06-10 with total page 174 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: L’auteur démontre par cet ouvrage que la sélectivité de la distribution des produits de luxe ou de haute technicité est le critère essentiel en droit des intermédiaires commerciaux. La sélectivité déclenche l’application de nombreuses règles particulières. L’étude, qui utilise notamment la haute horlogerie comme exemple et fil conducteur, s’attache à les rassembler, examiner et mettre en perspective. Elle intègre déjà les apports et les références du nouveau Code de droit économique dont elle devient ainsi un des premiers commentaires. Prospective à de nombreux égards, l’analyse s’appuie souvent sur le droit européen de la concurrence et le droit des obligations où liberté contractuelle, équité et usages occupent une place essentielle. Si le droit belge sert de cadre aux réflexions, les réponses apportées le dépassent de loin et peuvent s’appliquer dans de nombreux États de l’Union européenne. Le livre s’adresse aux juristes d’entreprise, avocats, magistrats, consultants et business managers. Une conclusion élaborée sous la forme d’un tableau récapitulatif et un index alphabétique détaillé permettent un accès immédiat à ses nombreuses informations très concrètes. *************** The author uses this book to demonstrate that selectivity in the distribution of luxury and high-tech goods is the essential distinguishing criterion in the law of commercial intermediaries. This book is aimed at in-house lawyers, attorneys, judges, consultants and business managers. A conclusion presented in the form of a table – also translated into English – as well as a detailed alphabetical index enable easy and immediate access to this practical and informative piece of writing.
Download or read book Distribution s lective et ventes sur Internet written by Vianney Birot and published by . This book was released on 2019 with total page 138 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Download or read book Commerce lectronique vs Distribution s lective written by Pauline Jacquemin and published by . This book was released on 2010 with total page 118 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Download or read book Film and Television Distribution and the Internet written by Mr Andrew Sparrow and published by Gower Publishing, Ltd.. This book was released on 2012-09-28 with total page 345 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: There is no area of business that is more dramatically affected by the explosion of web-based services delivered to computers, PDAs and mobile phones than the film and television industries. The web is creating radical new ways of marketing and delivering television and film content; one that draws in not simply traditional broadcasters and producers but a whole new range of organizations such as news organizations, web companies and mobile phone service providers. This companion volume to Andrew Sparrow's Music Distribution and the Internet: A Legal Guide for the Music Business focuses on the practical application of UK and EU law as it applies to the distribution of television and film through the internet. This includes terms of contract and copyright as they affect studios, broadcasters, sales agents, distributors, internet service providers, film financiers, and online film retailers; as well as areas such as the licensing of rights. It also covers the commercial aspects of delivering film and television services to a customer base, including engaging with new content platforms, strategic agreements with content aggregators, protecting and exploiting intellectual property rights, data and consumer protection, and payment, online marketing and advertising. The opportunities for companies operating in this area are extraordinary (as are the legal implications) and Andrew Sparrow's highly practical guide provides an excellent starting point for navigating through what is a complex area of regulation, contract, copyright and consumer law.
Download or read book La protection des r seaux de distribution contre le commerce parall le written by André Thalmann and published by Librairie Droz. This book was released on 2001 with total page 512 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Download or read book La distribution lectronique written by and published by . This book was released on 2004 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Mémoire présenté à la Faculté des études supérieures En vue de l'obtention du grade de LL. M. Dans le programme de maîtrise en droit.
Download or read book Droit de la distribution written by Didier Ferrier and published by . This book was released on 2017-08-31 with total page 547 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Le droit de la distribution est placé à la jonction de l'analyse économique et de la pratique contractuelle en matière de commercialisation des produits et des services. Il gouverne l'organisation et la réalisation de l'échange par des contrats tenant compte des contraintes légales et réglementaires, particulièrement celles de l'ordre public économique de direction et de protection. Ces contraintes sont analysées par les auteurs à travers l'étude des contrats permettant d'assurer le transfert de produits ou la prestation de services : contrats de vente ou de prestation entre professionnels comme entre professionnel et consommateur, agence commerciale, commission, courtage, approvisionnement exclusif, distribution sélective et exclusive, concession, franchise, mais également contrats de regroupement entre distributeurs. Vous trouverez dans cet ouvrage toutes les réponses à vos questions sur : Les opérations élémentaires de la distribution ; La diffusion ; La vente et la prestation de services ; Les opérations complexes de la distribution ; Les accords de réseau ; Les accords de regroupement.
Download or read book Internet est il compatible avec le r seau de distribution s lective des marques de luxe written by Leslie Dickstein and published by . This book was released on 2002 with total page 88 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Download or read book La distribution s lective written by Jean-Pierre Viennois and published by . This book was released on 1999 with total page 456 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: La distribution sélective est un mode d'organisation des ventes selon lequel un producteur choisit de ne confier la distribution de ses produits qu'à certains revendeurs, qu'il agrée en fonction de critères dérivés de sa politique commerciale. Il s'agit notamment pour le producteur de veiller à ce que la diffusion respecte l'image qu'il entend donner de son produit. Parce que son existence puis son efficacité supposent l'exclusion de certains revendeurs, la distribution sélective se trouve à la fois dénoncée et détournée par ces derniers qui puisent notamment dans le droit des pratiques anticoncurrentielles, dans le droit de la responsabilité civile ou même des contrats, les arguments de sa mise en cause. La riposte des producteurs ajoute encore à l'hétérogénéité des actions mises en œuvre par l'utilisation du droit des pratiques restrictives de concurrence, du droit des marques, de la publicité mensongère et surtout de l'action en concurrence déloyale. Pour autant la diversité des contentieux et de leur fondement procède d'une question unique : quelle place le droit doit-il réserver à la distribution sélective ? Pour y répondre, l'auteur propose une lecture nouvelle des règles applicables aux situations de concurrence, prenant davantage en compte l'analyse économique, favorisant leur complémentarité et préservant ainsi la cohérence du droit. Ceci le conduit à ouvrir des voies originales et à suggérer des évolutions qui dépassent le cadre du régime juridique de la distribution sélective pour concerner tous les avantages concurrentiels de l'entreprise. En raison de son apport à la théorie du droit de la concurrence, l'ouvrage intéressera étudiants, enseignants et chercheurs. Les solutions concrètes examinées dans les multiples domaines du droit abordés méritent pour leur part l'attention des praticiens.
Download or read book LA DISTRIBUTION SELECTIVE ASPECTS JURIDIQUES ET ECONOMIQUES written by Armand de Ponthaud and published by . This book was released on 1987 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: CETTE THESE A POUR BUT DE MONTRER L'INTERET DE LA DISTRIBUTION SELECTIVE POUR L'ECONOMIE DE LA FRANCE. NON SEULEMENT CE TYPE DE DISTRIBUTION EST LE MIEUX ADAPTE A LA COMMERCIALISATION DE CERTAINS PRODUITS, MAIS DANS UN SYSTEME ECONOMIQUE LIBERAL IL CONVIENT DE LAISSER LES PRODUCTEURS LES VERITABLES CREATEURS DE RICHESSE ECONOMI- QUE- LIBRES DE CHOISIR LEUR STRATEGIE DE DISTRIBUTION. LA DISTRIBUTION SELECTIVE A ETE L'OBJET D'UN ENCADREMENT PENAL ET DE LA SURVEILLANCE DE L'ADMINISTRATION JUSQU'A L'ORDONNANCE DU 1ER DECEMBRE 1986, AVEC CETTE ORDONNANCE LES ASPECTS PENAUX ET L'INTERVENTION DE L'ADMINISTRATION NE DISPARAITRONT PAS COMPLETEMENT. APRES UN EXPOSE DE L'EVOLUTION HISTORIQUE DE LA DISTRIBUTION SELECTIVE ET DU REFUS DE VENTE A PARTIR DE 1945, LA PREMIERE PARTIE TRAITE DE L'ENCADREMENT PENAL DE LA DISTRIBUTION SELECTIVE AU REGARD DE LA LEGISLATION NATIONALE, LA SITUATION AU NIVEAU COMMUNAUTAIRE ET DANS LES PRINCIPAUX PAYS EST EGALEMENT ETUDIEE. LA DEUXIEME PARTIE TRAITE DE L'ENCADREMENT ECONOMIQUE DE LA DISTRIBUTION SELECTIVE AU REGARD DES DONNEES INTERNATIONALES, LES AVANTAGES DE LA DISTRIBUTION SELECTIVE Y SONT EXAMINES TANT SUR LE PLAN DES PRODUCTEURS QUE DES DISTRIBUTEURS ET DES CONSOMMATEURS. LES ORDONNANCES DE 1945 ET LES TEXTES QUI ONT SUIVI ONT ACCEPTE LE REFUS DE VENTE SOUS CERTAINES CONDITIONS MAIS CELUI-CI ETAIT TOUJOURS SUSCEPTIBLE DE CONSTITUER UN DELIT, LA DEPENALISATION TOTALE DU REFUS DE VENTE ETAIT ATTENDUE AVEC L'ORDONNANCE DU 1ER DECEMBRE 1986, DE MEME UNE INTERVENTION MOINS GRANDE DE L'ADMINISTRATION ETAIT ESPEREE. LE REFUS DE VENTE RESTE INTERDIT, IL A ETE DEPENALISE, MAIS LA PENA- LISATION PEUT SUBSISTER PAR LE BIAIS DE L'ARTICLE 17, RIEN N'EMPECHE UN DISTRIBUTEUR DE POURSUIVRE PENALEMENT UN FABRICANT. DES AMELIORATIONS ONT ETE APPORTEES AU NIVEAU DE LA PROCEDURE DEVANT LE NOUVEAU CONSEIL DE LA CONCURRENCE MAIS NOUS SOMMES ENCORE LOIN D'UN REGIME LIBERAL NOTAMMENT EN RAISON DU FAIBLE NOMBRE DE CONSEILLERS PERMANENTS ET DE L'ARTICLE 10 CONCERNANT LES DECRETS D'EXEMPTION.
Download or read book Competition Policy Newsletter written by and published by . This book was released on 2001 with total page 100 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
