Download or read book La demande d asile des mineurs et mineures isol es trang res written by Groupe d'information et de soutien des immigré-e-s (Paris). and published by . This book was released on 2022 with total page 0 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Download or read book Les droits des mineurs trangers isol s et des mineures trang res isol es written by Groupe d'information et de soutien des travailleurs immigrés (Paris, France) and published by Gisti. This book was released on 2011 with total page 56 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Lorsqu'ils ou elles arrivent à pénétrer sur le territoire français, les mineur-e-s isolé-e-s n'y sont pas toujours accueillies à bras ouverts. Accusé-e-s de mentir sur leur âge, sur leur situation familiale, sur la réalité des risques qu'ils ou elles encourent, certain-e-s sont purement et simplement renvoyé-e-s à leur errance, ce qui constitue le plus sûr moyen de les livrer aux réseaux d'exploitation de toutes sortes. Les bénéficiaires d'une protection pendant leur minorité ne sont pas pour autant assuré-e-s de pouvoir demeurer en France à leur majorité. C'est donc contre les préfectures qu'il faut ensuite batailler pour espérer qu'aux mesures de protection ne succèdent pas des mesures d'éloignement. C'est un changement total de paradigme qu'il faut envisager à l'égard de la question des mineur-e-s isolé-e-s. Au lieu d'être, avant tout, un flux migratoire de plus à juguler, il serait temps de les considérer pour ce qu'ils ou elles sont : des enfants en situation de grande vulnérabilité qu'il faut protéger. En attendant, il ne faut pas hésiter à contester les décisions administratives ou judiciaires qui violeraient les droits de ces jeunes. A chaque fois qu'un refus est opposé, il faut s'interroger sur sa régularité, voire sa légitimité. Si le refus s'avère injustifié ou juridiquement abusif, il ne doit pas rester sans appel. Telle est l'une des finalités de ce Cahier juridique : inciter les mineures isolé-e-s, mais surtout les personnes qui les aident, à faire valoir leurs droits. L'ensemble de leur parcours en France, depuis leur entrée sur le territoire jusqu'à la régularisation des jeunes majeur-e-s, y est abordé de façon détaillée avec, à chaque étape, l'exposé des droits et les recours à engager en cas de non-respect de ceux-ci.
Download or read book La demande d asile du mineur tranger non accompagn written by Pauline Prieur and published by . This book was released on 2014 with total page 92 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Download or read book Les mineurs trangers isol s written by Nadia Allouche and published by . This book was released on 2007 with total page 870 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: L'arrivée en France d'enfants étrangers n'est pas un phénomène récent mais il s'est amplifié ces dernières années. On estime à près de 3000 les enfants étrangers en provenance de pays en guerre, de pays ou la situation politique est tendue, de pays où pauvreté et situation familiale difficile poussent à l'émigration. Certains sont contrôlés à la frontière et placés en zone d'attente, d'autres entrent sur le territoire sans avoir été contrôlés. La nécessité de les protéger conduit à se poser la question de leur statut sur le territoire et des mesures pouvant être prises à leur endroit. La prise en charge des mineurs étrangers témoigne d'une situation juridique complexe ; la difficulté provient principalement de la multitude de situations individuelles que recouvre l'expression « mineur étranger isolé » et de la combinaison chez ce même individu de l'appartenance à plusieurs catégories dont chacune est soumise à un régime distinct. Il est mineur donc incapable civilement, il est isolé d'où l'absence de représentant légal et le besoin d'une protection étatique de substitution. Il est étranger donc soumis au droit des étrangers et parfois au droit d'asile. Chacun de ses aspects est appréhendé en tant que tel parle droit. D'un côté, le droit des étrangers qui impose certaines restrictions aux droits et libertés dont peuvent jouir les étrangers en France, d'un autre côté, celui qui incombe à la protection à la protection juridique du mineur plus respectueuse des intérêts de celui-ci vu qu'elle fait primer par dessus toute autre circonstance l'intérêt supérieur de l'enfant. Ce cloisonnement ne va pas toujours dans le sens d'une reconnaissance et d'une défense des droits des mineurs tels qu'ils sont évoqués dans les instruments juridiques internationaux notamment la Convention des droits de l'Enfant. L'analyse du phénomène permet d'établir que le mineur étranger subi un traitement qui ne donne pas la priorité à sa condition de mineur potentiellement en danger mais que l'accent est mis sur sa condition d'immigrant en situation irrégulière. Dès son arrivée à la frontière, il fait l'objet d'un placement en zone d'attente au même titre que les adultes. La seule mesure spécifique censée le protéger est la présence d'un administrateur ad hoc pour le représenter dans les procédures relatives à son entrée sur le territoire. Les difficultés se poursuivent une fois qu'il a été admis sur le territoire. La priorité accordée à son rapatriement et la réduction des possibilités de régularisation prouve la volonté de ne traiter l'enfant étranger que sous le prisme de l'immigration et non de l'enfance en danger.Cette double qualité d'enfant et d'étranger leur donne légalement droit au bénéfice du dispositif de protection de l'enfance quel que soit leur statut personnel et quel que soit leur situation au regard des règles d'entrée et de séjour. Mais ce dispositif n'est pas adapté a la spécificité de leur situation. Des pratiques des acteurs de la protection de l'enfance tendent à les exclure de la protection de droit commun, pourtant essentielle car elle permet de les prémunir contre certains dangers dont le plus redoutable est sans doute celui de la traite.
Download or read book La protection de l enfant r fugi isol sur le territoire fran ais written by C. Lacoste and published by . This book was released on 1991 with total page 30 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: L'auteur tente de clarifier les solutions juridiques envisageables, ainsi que les possibilités de leur mise en oeuvre pratique en matière de protection des enfants réfugiés sur territoire français. Dans le premier chapitre, l'auteur rappelle, d'une manière générale, la définition du réfugié, puis explique succinctement la distinction que l'on opère entre demandeur d'asile et réfugié, donne un aperçu de leur situation actuelle, et enfin examine la procédure de demande d'asile. Le deuxième chapitre, intitulé "La protection juridique du mineur isolé", divisé en trois parties, analyse la situation juridique des mineurs à l'arrivée en France, les solutions juridiques (mesures applicables et mesures envisageables). Pour terminer, elle se penche sur les problèmes posés par la tutelle. En annexe, on trouve un sommaire de la procédure relative à la tutelle des familles.
Download or read book Global Report on Trafficking in Persons 2016 written by United Nations Office on Drugs and Crime and published by United Nations Office on Drugs and Crime. This book was released on 2017-01-03 with total page 433 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: The Report covers and provides an overview of patterns and flows of trafficking in persons at the global, regional and national levels, based on trafficking cases detected mainly between 2012 and 2014.
Download or read book Economic Fallacies written by Frederic Bastiat and published by Simon Publications. This book was released on 2001-08-16 with total page 0 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: This book, written by the celebrated nineteenth century French economist propagating free trade, reads as it was written yesterday.
Download or read book Gender Matters written by Dennis van der Veur and published by Council of Europe. This book was released on 2007-01-01 with total page 180 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: "'Gender Matters' is a manual aimed to assist educators and youth leaders work on issues of gender and gender-based violence with young people. This publication presents theoretical information, methods and resources for education and training activities, along with concrete exercises that users can put into practice in their daily work. Violence is a serious issue which directly affects the lives of many young people. It often results in lasting damage to their well-being and integrity, putting even their lives at risk. Gender-based violence, including violence against women, remains a key human rights challenge in contemporary Europe and in the world. Working with young people on human rights education is one way of preventing gender-based violence from occurring. By raising awareness on why and how it manifests and exploring its impact on people and in society, gender-based violence will no longer go undetected. Gender really does matter, to women, to men, to young people - to all of us. This manual serves to explore these human rights issues and act upon them."--Book jacket.
Download or read book Philosophy manual a South South perspective written by Chanthalangsy, Phinith and published by UNESCO Publishing. This book was released on 2014-12-31 with total page 236 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Download or read book Harmonies of Political Economy written by Frédéric Bastiat and published by Jazzybee Verlag. This book was released on 2017 with total page 770 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Keine Angaben
Download or read book The Human Rights of Children written by Antonella Invernizzi and published by Routledge. This book was released on 2016-02-24 with total page 373 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: This volume provides a series of critical analyses of some of the contemporary debates in relation to the human rights of children, resituating them within visions which informed the text of the United Nations Convention on the Rights of the Child in 1989. The studies embrace examination of some of today's widespread interpretations of the CRC, analysis of what is implied by a human rights-based approach in research and advocacy and consideration of advances and barriers to research and to several aspects of CRC implementation. With contributions by leading experts in the field, the book examines the CRC as an international instrument, its inherent dilemmas and some of the debates generated by the challenges of implementation. It embraces examinations of different levels of governance from the international to the state party, regional and local levels, including institutional developments and changes in law, policy and practice. The book will be a valuable resource for students, researchers and policy-makers working in the area of children's rights and welfare.
Download or read book Code europ en de s curit sociale et Protocole au Code europ en de s curit sociale STE 48 written by Council of Europe and published by Council of Europe. This book was released on 1986-01-01 with total page 96 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Annex and addenda 1 and 2:.
Download or read book Enl vements Internationaux D enfants written by and published by . This book was released on 2001 with total page 71 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Download or read book Our Fathers Have Told Us written by John Ruskin and published by . This book was released on 1902 with total page 348 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Download or read book Lexique Anglais fran ais Principalement Juridique written by F. H. S. Bridge and published by Council of Europe. This book was released on 1994 with total page 320 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Designed to provide really usable, authentic translations, the new Council of Europe French-English Legal Dictionary is unusually comprehensive both in geographical range (Belgian, Luxembourg & Swiss terms are included) & in subject-matter, giving idiomatic English equivalents of countless terms unobtainable or inaccurately translated elsewhere; non-legal terminology has been rigorously excluded. The result is an incomparable reference work containing some 11 000 entries, clearly set out & easy to consult.
Download or read book A Frequency Dictionary of French written by Deryle Lonsdale and published by Routledge. This book was released on 2009-03-25 with total page 974 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: A Frequency Dictionary of French is an invaluable tool for all learners of French, providing a list of the 5000 most frequently used words in the language. Based on a 23-million-word corpus of French which includes written and spoken material both from France and overseas, this dictionary provides the user with detailed information for each of the 5000 entries, including English equivalents, a sample sentence, its English translation, usage statistics, and an indication of register variation. Users can access the top 5000 words either through the main frequency listing or through an alphabetical index. Throughout the frequency listing there are thematically-organized lists of the top words from a variety of key topics such as sports, weather, clothing, and family terms. An engaging and highly useful resource, the Frequency Dictionary of French will enable students of all levels to get the most out of their study of French vocabulary. Former CD content is now available to access at www.routledge.com/9780415775311 as support material. Designed for use by corpus and computational linguists it provides the full text in a format that researchers can process and turn into suitable lists for their own research work. Deryle Lonsdale is Associate Professor in the Linguistics and English Language Department at Brigham Young University (Provo, Utah). Yvon Le Bras is Associate Professor of French and Department Chair of the French and Italian Department at Brigham Young University (Provo, Utah).
Download or read book Treaty Series Recueil Des Traites written by United Nations and published by UN. This book was released on 2007-11-02 with total page 480 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
