Download or read book La clause abusive et la protection de la partie faible au contrat written by Mohammed Ouzeroual and published by . This book was released on 2013 with total page 15 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Download or read book La protection de la partie faible dans les relations contractuelles written by Abobaker Benyahmed and published by Editions L'Harmattan. This book was released on 2021-04-12 with total page 760 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: L'évolution de la protection de la partie faible se retrouve dans la multiplication des entités chargées d'assurer sa mise en oeuvre. Jusqu'ici, le juge avait le pouvoir et les compétences quasi-monopolistiques d'intervention pour le contrôle de l'application des législations et/ou de la protection des contractants en cause. Actuellement, les législateurs tentent de conférer aux organismes administratifs des rôles, des compétences et des pouvoirs qui s'approchent de plus en plus de ceux du juge. D'ailleurs, les associations de consommateurs jouent un rôle accru dans la promotion voire la mise en place de l'objectif de la protection en la matière. L'étude comparative de l'efficacité des règles du droit français et de celle des pays maghrébins permet d'envisager des solutions face au développement des relations contractuelles contemporaines.

Download or read book La protection de la partie faible dans le contrat d assurance written by Roger O. Dalcq and published by . This book was released on 1996 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Download or read book Les clauses abusives et illicites dans les contrats usuels written by Bénédicte Biemar (sous la coordination de) and published by Primento. This book was released on 2015-04-09 with total page 341 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Le principe fondamental de la liberté contractuelle devrait permettre aux parties de négocier individuellement chaque clause d’un contrat sur un pied d’égalité. Force est cependant de constater que les contrats dans lesquels la partie économiquement forte impose ses conditions à l’autre sont légion. Dans cet ouvrage, les auteurs se penchent sur les clauses illicites et abusives que peuvent contenir ces contrats d’adhésion et sur les moyens dont dispose la partie réputée économiquement faible pour s’en protéger. Ces spécialistes de la matière examinent les régimes spécifiques applicables à ces clauses lorsqu’elles sont insérées dans des contrats de travail, de bail, de téléphonie mobile, de fourniture d’énergie, d’assurance ou encore dans des contrats conclus avec les titulaires de profession libérale.

Download or read book Les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs written by Olesea Plotnic and published by . This book was released on 2013 with total page 0 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Les droits français, moldave et communautaire de la consommation partagent, sinon une source, du moins, une certaine idée de la protection du consommateur contre les clauses abusives. La comparaison avec les systèmes français et de l'Union Européenne mettent, par exemple, en évidence l'opportunité de l'adoption d'un mécanisme de lutte contre les clauses abusives dans les contrats de consommation. Les critères de l'absence de négociation directe, de la contrariété à l'exigence de bonne foi et du déséquilibre significatif, piliers du système de protection, permettent au juge d'apprécier les clauses abusives avec souplesse, dans les trois systèmes, à l'effet de garantir l'efficacité de la protection du consommateur comme partie faible au contrat. La comparaison avec le système en vigueur en France, plus particulièrement, met toutefois en lumière les limites du système moldave. En Moldova, les difficultés viennent de l'intérieur ; on voit se reproduire des erreurs du passé, lorsque, par exemple, les pouvoirs publics incitent les consommateurs -surtout les plus démunis - à la surconsommation. La notion de consommation durable doit s'appliquer aussi dans ce domaine. À défaut, des dysfonctions sociales surgissent inévitablement. En France, en revanche, les ennuis viennent de l'extérieur. Les besoins du marché européen unique ont parfois pour effet de réduire la protection organisée au sein de l'ordre juridique national. Le mécanisme d'harmonisation maximale de la législation de l'Union Européenne place le législateur national dans une position délicate par rapport aux attentes du mouvement consumériste. Il pourrait en être ainsi en matière des clauses abusives dans un futur proche.

Download or read book Les Clauses Abusives Dans Les Contrats Conclus Avec Les Consommateurs written by Olesea Plotnic and published by Omniscriptum. This book was released on 2014 with total page 0 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Les droits français, moldave et communautaire de la consommation partagent, sinon une source, du moins, une certaine idée de la protection du consommateur contre les clauses abusives. La comparaison avec les systèmes français et de l'Union Européenne mettent, par exemple, en évidence l'opportunité de l'adoption d'un mécanisme de lutte contre les clauses abusives dans les contrats de consommation. Les critères de l'absence de négociation directe, de la contrariété à l'exigence de bonne foi et d u déséquilibre significatif, piliers du système de protection, permettent au juge d'apprécier les clauses abusives avec souplesse, dans les trois systèmes, à l'effet de garantir l'efficacité de la protection du consommateur comme partie faible au contrat.La comparaison avec le système en vigueur en France, plus particulièrement, met toutefois en lumière les limites du système moldave. En Moldova, les difficultés viennent de l'intérieur ; on voit se reproduire des erreurs du passé, lorsque, par exemple, les pouvoirs publics incitent les consommateurs -surtout les plus démunis -à la surconsommation. La notion de consommation durable doit s'appliquer aussi dans ce domaine. À défaut, des dysfonctions sociales surgissent inévitablement. En France, en revanche, les ennuis viennent de l'extérieur. Les besoins du marché européen unique ont parfois pour effet de réduire la protection organisée au sein de l'ordre juridique national. Le mécanisme d'harmonisation maximale de la législation de l'Union Européenne placele législateur national dans une position délicate par rapport aux attentes du mouvement consumériste. Il pourrait en être ainsi en matière des clauses abusives dans un futur proche.

Download or read book La protection de la partie faible dans les rapports contractuels written by Jacques Ghestin and published by LGDJ. This book was released on 1996 with total page 710 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Download or read book Droit des obligations et des contrats written by François Chénedé and published by . This book was released on 2023-07-13 with total page 0 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Download or read book Les clauses abusives written by Hélène Bricks and published by . This book was released on 1982 with total page 308 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Download or read book Les clauses abusives et la th orie de l abus de droit written by Abbas Karimi and published by . This book was released on 1995 with total page 549 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Cette méthode relative à l'application de la théorie de l'abus de droit en matière de clauses abusives est composée de deux phases distinctes. Dans un premier temps, il s'agissait de démontrer l'applicabilité de la théorie de l'abus de droit en ce domaine. A cette fin, nous avons préalablement défini les clauses abusives en droit des contrats: est abusive toute clause contractuelle qui, imposée par la partie la plus forte, entraîne un déséquilibre contractuel au seul profit de cette dernière. C'est l'analyse des clauses de nature abusive qui comporte de nos jours un vif intérêt en droit civil. Elles doivent être traitées sur le terrain de la formation du contrat, en analysant le principe même de l'autonomie de la volonté mise en cause par l'inégalité flagrante en matière contractuelle due à l'évolution sociale et technologie de ces deux derniers siècles. C'est la qu'il faut réexaminer les règles du droit des obligations pour trouver un moyen de contrôle de ce nouveau type d'abus en matière contractuelle. L'étude des diverses notions du code civil nous enseigne leur inefficacité dans cette lutte. En effet, les conditions d'élaboration du contrat pour lesquelles a été écrit le code ne correspondent pas à celles que connaissent les contractants vulnérables. Il existe cependant un principe général du droit positif français qui, œuvre jurisprudentielle, permet de mener une lutte efficace contre les clauses abusives en droit commun: la théorie de l'abus de droit. Celui dont la situation dominante lui permet d'imposer à son cocontractant des clauses qui lui sont systématiquement favorables, abuse de son droit de contracter lorsqu'il les insère dans le contrat. Une fois cette démonstration menée, la seconde phase de notre travail consistait dans la détermination du rôle joue par la théorie de l'abus de droit après l'adoption des dispositions spéciales en la matière. Nous avons constaté que, à la différence de la loi de 1978 dont la définition matérielle couvrait peu de clauses abusives, celle de 1995 régit toutes les clauses abusives dont les consommateurs demeurent les victimes ...

Download or read book La protection de la partie faible dans les contrats internationaux written by Frédéric Leclerc (juriste).) and published by . This book was released on 1990 with total page 780 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: L'un des traits dominants de l'évolution contemporaine du droit des contrats réside dans la volonté de protéger la partie faible, ou si l'on préfère, le contractant place en position d'infériorité. Or, à une époque où les contrats les plus usuels s'internationalisent, le droit international privé et sa méthode privilégiée, celle du règlement des conflits de lois, ne peuvent rester indifférents au souci de protection dans la partie faible dans les contrats internationaux. Cependant, la protection de la partie faible au moyen de la règle de conflit bilatérale se heurte à un certain nombre d'obstacles, tenant d'une part au critère de rattachement habituellement retenu en matière contractuelle, et d'autre part à la concurrence de l'approche unilatéraliste (1ere partie). Néanmoins, les défauts inhérents à cette dernière méthode conduisent à son rejet et laissent par conséquent la voie ouverte à une nouvelle règle de conflit bilatérale destinée à la voie ouverte à une nouvelle règle de conflit bilatérale destinée à prolonger au plan international l'effort protecteur du droit interne . Devant régir les contrats ayant attiré l'attention du législateur ou de la jurisprudence, cette nouvelle règle de conflit protectrice devrait marquer un abandon complet du principe d'autonomie au profil de rattachements objectifs destinés à designer parmi les lois placés en concours. Ainsi conçue, la règle de conflit protectrice régirait le fond ainsi que la forme du contrat, et engloberait l'ensemble des normes participant à l'effort de protection en droit interne (1eme partie).

Download or read book La notion de clause abusive written by Claire-Marie Péglion-Zika and published by . This book was released on 2018-09-04 with total page 402 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: A l'heure où la lutte contre les clauses abusives a conquis de nouvelles terres, un retour aux sources n'est pas inutile. En effet, avant de gagner le Code de commerce (art. L. 442-6, I, 2°, depuis la loi LME du 4 août 2008) et le Code civil (art. 1171, issu de l'ordonnance du 10 février 2016), la notion de clause abusive a d'abord été consacrée en droit de la consommation, par la loi Scrivener du 10 janvier 1978. Malgré son domaine d'application élargi, le standard juridique du " déséquilibre significatif " entre les droits et obligations des parties (au détriment du non-professionnel ou consommateur), caractéristique de la notion, n'a jamais été défini par le législateur. Il est pourtant indispensable de définir cette notion qui conditionne une mise en oeuvre efficace de la protection. Cette définition passe, dans un premier temps, par une délimitation de la notion de clause abusive. Il s'agit de déterminer à la fois par qui et contre quels types de clauses elle est invocable. Dans un second temps, il faut identifier la notion de clause abusive, ce qui permet notamment de faire apparaître, de manière empirique, des critères utiles et pertinents pour qualifier l'existence ou l'absence de déséquilibre significatif. Ainsi tous ceux qui entendent poursuivre la lutte contre les clauses abusives en droit de la consommation, professionnels consciencieux, associations de consommateurs, rédacteurs de contrats ou magistrats, trouveront dans cette thèse des outils d'appréhension de la notion de clause abusive. De même, praticiens et universitaires qui cherchent à " apprivoiser " cette notion en droit de la concurrence et surtout en droit commun des contrats pourront en tirer des enseignements. Prix de thèse de l'Université Paris II Panthéon-Assas

Download or read book Les clauses abusives l preuve de l harmonisation written by Gae͏̈lle Meilhac-Redon and published by . This book was released on 2001 with total page 666 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Les comparatistes s'intéressent aujourd'hui à l'identification et à l'élaboration d'un droit européen des contrats. Ils se posent la question de savoir si le droit communautaire contribue toujours efficacement à ce processus. La directive communautaire 93/13 du 5 avril 1993, visant à harmoniser le droit des clauses abusives dans les Etats membres, permet d'évaluer les résultats. Une première partie sintéresse à la pertinence du domaine d'application retenu par chaque législation spécifique. L'étendue de la protection contre les clauses abusives traduit une divergence d'approche du contrôle judiciaire des contrats, La négociation des clauses et la présence d'un consommateur dans le contrat, éléments centraux du dispositif communautaire des clauses abusives ne recouvrent pas la même réalité dans les droits nationaux. Une seconde partie analyse les critères de la clause abusive. Le caractère abusif de la clause ressort du contenu contractuel mais aussi des circonstances du contrat. La thèse s'inscrit dans une réflexion plus large sur l'émergence d'un droit privé européen. Chaque système pouvant s'enrichir des expériences voisines, une extension du droit français des clauses abusives aux contrats commerciaux pourrait être propoée. Une importante partie du contrôle judiciaire des contrats échappe en effet au droit spécifique des clauses abusives, limité aux contrats de consommation. L'intervention du juge dans les contrats entre professionnels se fait alors au moyen de techniques juridiques disparates, diversité préjudiciable à la sécurité et la prévisibilité juridique. Un critère unique de la clause abusive redonnerait au droit sa cohérence et trouverait une meilleure compréhension auprès des acteurs économiques. Un contrôle généralisé des contrats commerciaux pourrait en effet tenir davantage compte de la relation contractuelle concrète et de la situation économique des parties.

Download or read book S ret du contrat ou s curit du contractant written by Haval Maarouf-Raoof and published by . This book was released on 2000 with total page 507 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Cette thèse a pour thème " sûreté du contrat ou sécurité du contractant : la sanction des clauses abusives ". La première partie est consacrée à la question de la stabilité du contrat et de l'équilibre des rapports contractuels. Elle tente d'abord de cerner la question de la stabilité du contrat, commençant par l'aspect général du principe de la lutte contre les clauses abusives et la nécessité de créer de nouvelles règles afin de protéger le contractant le plus faible et de sauvegarder le contrat. Au XXIe siècle, les structures classiques du droit des contractants n'arrivent plus à assurer ces deux impératifs la sûreté et la sécurité. Ainsi un critère législatif, complété par un critère jurisprudentiel, cherche à déterminer les clauses qui peuvent être sanctionnées, mettant ainsi fin aux tentatives de banalisation qu'a subi le mécanisme de la lutte contre les clauses abusives. Ce travail a ensuite pour objet le contenu de cette protection composé d'un mécanisme de lutte contre les clauses abusives et des institutions réalisant cette lutte, marqué par l'ascension du juge. La deuxième partie de l'étude est consacrée aux avancées réelles de la loi n° 95-96 du 01er février 1995, car son champ d'application matériel comme son champ d'application personnel souffrent d'incertitude et d'imprécision, qui sont dues à l'indétermination de son support matériel et aux caractères imprécis des clauses incriminées, pour le premier, à l'ambiguïté des textes de la loi du 1er février 1995 et à une jurisprudence incertaine à propos des personnes concernées, pour le deuxième. Elle analyse également les nouveaux domaines ou la loi de 1995 peut intervenir, par exemple le contrat de service afin d'exploiter au maximum les potentielles de cette loi.

Download or read book La faiblesse d une partie au contrat written by Christophe Bourrier and published by . This book was released on 2001 with total page 564 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Download or read book Enforcement of International Contracts in the European Union written by Johan Meeusen and published by Intersentia nv. This book was released on 2004 with total page 404 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: The enforcement of international contracts in the European Union is increasingly dependent on Community (rather than national) private international law. This book examines the present status and future prospects of Community private international law in the contractual area. It focuses in particular upon the joint analysis of the Rome Convention of 19 June 1980 on the law applicable to contractual obligations (which is likely to be converted in the near future into the Rome I-regulation) and the Brussels I-regulation. Rather than attempting a comprehensive study of Brussels I and Rome I, this book examines a number of key issues considered particularly pertinent from the point of view of the coherence between both instruments. This approach should contribute to the consistency of Community policy-making and legislation in the field of international contracts, to the benefit of market participants. This book is the culmination of a research project funded by the European Commission (DG Justice and Home Affairs, Framework programme for judicial co-operation in civil matters) and co-ordinated by the University of Antwerp Belgium. Eminent European experts have contributed to the book which should prove of interest to law makers, academics and practitioners concerned with the enforcement of contracts in a cross-border context.

Download or read book User Protection in IT Contracts A Comparative Study of the Protection of the User Against Defective Performance in Information Technology written by Clarisse Girot and published by Kluwer Law International B.V.. This book was released on 2001-03-06 with total page 488 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: This volume considers the theme of the protection of the user in the field of Information Technology, and more specifically in relation to software licences, electronic information services and Internet access services. Litigation in IT usually stems from the users' feeling that their expectations have been frustrated at performance. When dealing with such cases, the courts seem to increasingly take the objective of user protection into account. How is this protection implemented? Is this trend generally desirable? Is this judicial protection excessive? What are the constraints met by IT providers that should be taken into account in litigation? How can the user's position be improved? User Protection in IT Contracts extensively presents the reasons why, and the ways in which national courts may decide a case in favour of the user. Many practical issues are considered in this respect. Which factors appear relevant to deal with liability claims in IT? Are exemption clauses always enforceable? What are the implications of information duties for IT providers? How can general conditions be safely incorporated to a contract? This book exhaustively reviews these and other issues in English, Dutch and French law.