Download or read book La cession des biens publics written by Wistan Plateaux and published by . This book was released on 2015 with total page 433 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Si la cession des propriétés publiques est un phénomène en vogue, il reste discret au plan doctrinal. Ce décalage entre la théorie et la pratique s’explique par sa place instable, entre le droit public et le droit privé. Par conséquent, l’étude de la cession implique un effort de classification, puis un exercice de déduction, en dépassant la distinction classique, entre le domaine public et le domaine privé, au profit d’un monisme domanial. Cette conception tire les conséquences de la modernisation du droit administratif des biens, derrière la bannière de la propriété publique, tout en offrant une large place au critère organique. Elle présente également l’avantage d’une application immédiate, sans relais de la part du législateur. Cependant, la pérennité de ce modèle dépendra de la conservation d’un équilibre, entre la liberté de l’administration-propriétaire, et la continuité du service public. Pour préserver cet héritage, les bases constitutionnelles du droit des biens publics devront être confirmées, et de manière explicite.
Download or read book Les cessions de biens publics immobiliers written by Aurélien Barbato and published by . This book was released on 2012 with total page 145 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Download or read book La cession des biens domaniaux entre personnes publiques written by Pauline Ozenne and published by . This book was released on 2009 with total page 132 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Download or read book La distinction des biens publics et des biens priv s written by Caroline Chamard and published by . This book was released on 2002 with total page 776 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: La distinction des biens publics et des biens privés n'est pas propre au droit positif français. Elle est pratiquée dans toutes les sociétéś qui distinguent les personnes selon leur nature publique ou privée, qui sont fondées sur le libéralisme politique et dont l'économie est encadrée par le marché. Les biens des personnes publiques doivent être distinguées objectivement de ceux appartenant aux personnes privées. En effet, certains biens restent totalement exclus des patrimoines privés ou des patrimoines publics : ces biens sont en fait réservés à l'appropriation exclusive des personnes publiques ou des personnes privées. Les autres biens publics font normalement partie du commerce juridique, le transfert d'une dépendance du domaine public veers un patrimoine privé étant toutefois subordonné à la formalité du déclassement. En revanche, cette procédure n'est pas exigée lorsque l'acquéreur est une personne publique. La distinction des biens publics et des biens privés dispose également d'un fondement subjectif, l'appropriation par une personne publique ayant des incidences sur le régime patrimonial. Les personnes publiques sont doublement déterminées, par leur nature publique, d'une part, et par leur personnalité morale, d'autre part. Le principe de l'insaisissabilité des biens publics est effectivement fondé sur la personnalité publique. Il implique pourtant l'attribution d'und roit réel aux créanciers des personnes publiques qui constitue leur garantie. En revanche, l'interdiction de céder un bien public à un prix inférieur à sa valeur est un principe inhérent au droit de propriété. Il ne s'oppose toutefois pas aux cessions de biens publics à vil prix si celles-ci permettent la satisfaction d'un intérêt général. Ce n'est pas la personnalité publique, mais la personnalité morale qui justifie la validité de ces opérations.
Download or read book Parliamentary Papers written by Great Britain. Parliament. House of Commons and published by . This book was released on 1924 with total page 1022 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Download or read book Recueil Des Trait s written by League of Nations and published by . This book was released on 1924 with total page 1238 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Download or read book Finances municipales written by Catherine D. Farvacque-Vitkovic and published by World Bank Publications. This book was released on 2016-04-25 with total page 911 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: De Detroit à Lahore, la plupart des villes du monde sont confrontées à des difficultés financières, alors même qu’elles doivent assumer des responsabilités de plus en plus complexes. Le présent ouvrage, Finances municipales : manuel à l’usage des collectivités locales, prend parti — le parti des maires et des gestionnaires municipaux. Rares sont les publications consacrées à cette question qui ciblent de façon aussi directe et pragmatique les responsables de l’action publique et le personnel financier à l’échelon local. Le contenu et les principaux messages de ce manuel ont été conçus de manière à répondre aux questions et préoccupations auxquelles les villes et les municipalités sont quotidiennement confrontées dans le cadre de la gestion de leurs finances. Le manuel Finances municipales prend position. Les auteurs de ses huit chapitres examinent les enseignements observés dans divers domaines : relations entre administrations, finances des métropoles, gestion financière, gestion des recettes, des dépenses et du patrimoine public, financements extérieurs et évaluation de la performance des finances municipales. L’ouvrage traite de sujets allant de la decentralisation à la transparence et à l’obligation de rendre compte. Il explore aussi des domaines moins balisés tels que la gestion du patrimoine, la solvabilité, la réponse aux crises financières. Le manuel Finances municipales appelle a l’ action. En plus de partager avec le lecteur un savoir très pointu sur de nombreux sujets techniques, il guide les autorités locales dans le labyrinthe des instruments existants. L’outil d’auto-évaluation des finances municipales (MFSA), décrit au chapitre 8, devrait tout particulièrement aider les municipalités à évaluer leur situation et à progresser sur la voie des réformes.
Download or read book British and Foreign State Papers written by Great Britain. Foreign Office and published by . This book was released on 1826 with total page 1030 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Download or read book General index of the Quebec judicial reports written by and published by . This book was released on 1909 with total page 1282 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Download or read book A History of the Late Province of Lower Canada Parliamentary and Political from the Commencement to the Close of Its Existence as a Separate Province Etc Interesting Public Documents and Official Correspondence Illustrative Of and Supplementary to the History of Lower Canada written by Robert Christie (of Quebec.) and published by . This book was released on 1855 with total page 476 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Download or read book Multilateral Treaty Calendar written by Christian L. Wiktor and published by Martinus Nijhoff Publishers. This book was released on 1998-03-26 with total page 1676 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: This calendar, with illustrations, is a reference service focusing on multilateral treaties concluded by more than two parties. It covers a period of almost 350 years of multilateral diplomacy, from the Peace of Westphalia of 1648 to the end of 1995. It lists chronologically all multilateral treaties concluded during that period, provides information on the location of their printed text in various collections (with parallel citations), adds data on duration, depository arrangements, & status, & provides extensive notes on their amendment, modification, extension, termination, & other details (with related references). It ends with appendices & a detailed index.
Download or read book Rapports judiciaires revis s de la Province de Qu bec written by Michel Mathieu and published by . This book was released on 1895 with total page 550 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Download or read book Deuxieme table generale des Rapports judiciaries des Quebec written by Jean Joseph Beauchamp and published by . This book was released on 1909 with total page 1282 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Download or read book Actes Pass s la Session de la L gislature de L tat de la Louisiane written by Louisiana and published by . This book was released on 1817 with total page 240 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Download or read book Deuxi me Table G n rale Des Rapports Judiciaires de Qu bec written by Jean Joseph Beauchamp and published by Publié par le Conseil général du barreau de la province de Québec. This book was released on 1909 with total page 1282 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Download or read book Economic Cooperation with Korea Under Public Law 793 80th Congress written by United States and published by . This book was released on 1949 with total page 960 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Download or read book The Public Statutes at Large of the United States of America written by United States and published by . This book was released on 1867 with total page 852 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
