EBookClubs

Read Books & Download eBooks Full Online

EBookClubs

Read Books & Download eBooks Full Online

Book L   tendue minimale de l accord en droit suisse des contrats  art  1 et 2 CO

Download or read book L tendue minimale de l accord en droit suisse des contrats art 1 et 2 CO written by Adrien Vion and published by . This book was released on 2019 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book L     tendue minimale de l   accord en droit suisse des contrats  art  1 et 2 CO

Download or read book L tendue minimale de l accord en droit suisse des contrats art 1 et 2 CO written by Adrien Vion and published by Éditions juridiques libres / Freier juristischer Verlag. This book was released on 2019-08-06 with total page 550 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: En droit suisse, la jurisprudence et la doctrine dominante considèrent qu'un contrat ne peut être conclu que si l'accord des parties porte au minimum sur tous les points objectivement essentiels et sur tous les points subjectivement essentiels. La présente thèse réexamine d'un point de vue critique ces exigences, et propose de renoncer à l'exigence d'un accord sur tous les points objectivement essentiels, pour ne conserver plus que l'exigence d'un accord sur tous les points subjectivement essentiels. Par conséquent, le juge doit aussi compléter les contrats sur des points objectivement essentiels, dès lors qu'ils sont subjectivement secondaires. Si l'exigence d'un accord sur tous les points subjectivement essentiels découle directement de la liberté contractuelle, les motifs avancés par la doctrine pour justifier l'exigence d'un accord sur tous les points objectivement essentiels ne sont en revanche pas convaincants. La liberté contractuelle et la sécurité juridique des parties ne sont pas menacées par le complètement judiciaire sur des points objectivement essentiels mais subjectivement secondaires — au contraire, ce complètement s'inscrit dans le respect de la volonté des parties d'être liées malgré l'absence d'accord sur des points objectivement essentiels. Par ailleurs, le juge dispose de nombreux points d'appui pour compléter les contrats sur les points objectivement essentiels ; il peut notamment s'inspirer des critères posés par diverses dispositions spéciales.

Book La derni  re r  vision du Code f  d  ral suisse des obligations et l objet du contrat d entreprise

Download or read book La derni re r vision du Code f d ral suisse des obligations et l objet du contrat d entreprise written by Flavien de Torrenté and published by . This book was released on 1926 with total page 124 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Thèse. Droit. Sciences criminelles. Administration publique. 1926

Book Le Droit contemporain des contrats

Download or read book Le Droit contemporain des contrats written by Loïc Cadiet and published by . This book was released on 1987 with total page 296 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Contrats de droit suisse

Download or read book Contrats de droit suisse written by Christoph Müller and published by . This book was released on 2012 with total page 756 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Ce livre est le fruit du cours du droit des contrats dispensé à l'Université de Neuchâtel. Il présente d'une part les principaux contrats de la Partie spéciale du Code des obligations comme les contrats de vente (y compris la Convention de Vienne sur les contrats de vente internationale de marchandises), de bail, d'entreprise et de mandat. Il traite également d'autres contrats nommés tels que l'agence, le dépôt et l'entrepôt, le cautionnement, le prêt et le crédit à la consommation. Ce précis présente d'autre part de nombreux contrats innomés développés par la pratique du commerce moderne tels que les contrats de licence, de représentation exclusive, de franchising, de factoring, de sponsoring, de carte de crédit et l'accréditif ainsi que la transaction (extrajudiciaire) et les conventions de médiation et d'arbitrage. L'ouvrage aborde aussi les sujets permettant de mieux comprendre la structure du droit des contrats suisse comme celui de la classification des contrats, des rapports entre les règles conventionnelles et les règles légales et des différents types de contrats innomés. Ce précis est enrichi par de nombreux schémas graphiques résumant de manière visuelle les problématiques abordées.

Book Le m  canisme de l action directe et son r  le dans les cha  nes internationales de contrats

Download or read book Le m canisme de l action directe et son r le dans les cha nes internationales de contrats written by Jochen Bauerreis and published by . This book was released on 2000 with total page 507 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: En ce qui concerne le régime de l'action en responsabilité du sous-acquéreur contre le vendeur - fabricant, il convient de différencier strictement l'hypothèse ou l'insécurité du produit à porter atteinte à l'intégrité physique des personnes et des biens ("dommages causés par le produit") de celle ou la non-conformité de la chose vendue a compromis l'équilibre pécuniaire existant entre les membres d'une chaîne de contrats ("dommages causés au produit"). Etant donné que la première hypothèse, qui est régie par la responsabilité délictuelle ou objective en droit interne (art. 1384 al. 1er 1386-1er, 1386-1 et ss. Du code civil), relève exclusivement de la convention de la Haye du 2 octobre 1973 sur la loi applicable à la responsabilité du fait des produits, la question du statut de l'action directe contractuelle en droit international privé ne se pose que dans la deuxième. Grâce à son caractère dérivé, l'action directe est génératrice d'une extension du contrat initial de la chaîne envers le titulaire de l'action. A l'opposé de la CJCE et de la cour de cassation, nous plaidons pour que l'action directe contractuelle, compte tenu de son mécanisme en droit interne, puisse être exercée, en application de l'article 5 nʿ1 de la convention de Bruxelles, devant le tribunal devant lequel le vendeur intermédiaire pourrait lui-même actionner le vendeur initial en tant que cocontractant. En matière de conflits de lois, ce mécanisme doit se traduire par le rattachement de l'action directe, quant à son admissibilité et son admission, au contrat initial de la chaîne dont la loi applicable sera désignée selon la convention de la Haye du 15 juin 1955. Si le contrat initial est régi par la convention de vienne du 11 avril 1980, le sous-acquéreur pourra exercer l'action directe contractuelle sur le fondement des dispositions matérielles de cette convention des lors que la Lex Causae du contrat initial admet le mécanisme de l'action directe.

Book Treaty Series   Recueil Des Traites

Download or read book Treaty Series Recueil Des Traites written by United Nations and published by UN. This book was released on 2007-11-02 with total page 480 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Making Better International Law

Download or read book Making Better International Law written by and published by . This book was released on 1998 with total page 472 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: This publication contains the texts of the papers presented at the UN Colloquium, together with a record of those presentations and of the discussions which took place around them.

Book Collection of Essays by Legal Advisers of States  Legal Advisers of International Organizations and Practitioners in the Field of International Law

Download or read book Collection of Essays by Legal Advisers of States Legal Advisers of International Organizations and Practitioners in the Field of International Law written by United Nations. Office of Legal Affairs and published by United Nations Publications. This book was released on 1999 with total page 544 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: The world has changed radically since 1989, when the General Assembly declared the period from 1990 to 1999 as the United Nations Decade of International Law. During that time, the international community claimed some major achievements as reflected by the adoption of conventions and treaties. This publication presents a collection of essays from legal advisers of States and international organizations, all of whom are among those committed to promoting respect for international law. Their contribution provides a practical perspective on international law, viewed from the standpoint of those involved in its formation, application and administration.

Book Kinship in Europe

    Book Details:
  • Author : David Warren Sabean
  • Publisher : Berghahn Books
  • Release : 2007
  • ISBN : 9781845452889
  • Pages : 358 pages

Download or read book Kinship in Europe written by David Warren Sabean and published by Berghahn Books. This book was released on 2007 with total page 358 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Since the publication of Philippe Ariès' book, 'Centuries of Childhood', there has been great interest among historians in the history of the family and the household. The essays in this text explore two major transitions in kinship patterns - at the end of the Middle Ages and at the end of the 18th century.

Book Copyright and the Public Interest

Download or read book Copyright and the Public Interest written by Gillian Davies and published by . This book was released on 2002 with total page 508 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Previous edition, 1st, published in 1994.

Book Community Rights and Corporate Responsibility

Download or read book Community Rights and Corporate Responsibility written by Liisa North and published by Between The Lines. This book was released on 2006 with total page 264 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Canadian mining activity in Latin America has exploded over the past decade and a half. Investors have responded to neoliberal policies of deregulation, privatization, state-downsizing, and export promotion encouraged by leading capitalist nations and international financial institutions such as the International Monetary Fund and the World Bank. The result, predictably, has been sharp conflicts between the communities affected by mining and their advocates on one side, and the transnational mining companies supported by the local state and the Canadian government on the other. This collection, the most comprehensive in the English-language to date, investigates these conflicts in Bolivia, Chile, Colombia, Ecuador, Peru, Mexico, and Nicaragua. Contributors address the related sustainable development, community, corporate, legal, and social issues. A valuable contribution to Latin American development studies, this collection will prove of interest to students and specialists in the field, journalists, NGOs, and policymakers.

Book Advanced French Grammar

Download or read book Advanced French Grammar written by Monique L'Huillier and published by Cambridge University Press. This book was released on 1999-06-17 with total page 722 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: This 1999 reference grammar, written for advanced students of French, their teachers, and others who want a better understanding of the French language, combines the best of modern and traditional approaches. Its objective is not only practical mastery of the language, but familiarity with its structure. Taking into account modern linguistic research, Advanced French Grammar approaches the French language primarily through the study of syntactic structures, but without excessive emphasis on formalism. It provides a generous number of examples, based on the author's own experience of teaching French to English-speakers, to help the student to understand the different meanings of apparently similar syntactic alternatives. The norms of 'correct expression' are given together with current usage and deviations, and appendixes provide information on the 1990 spelling reforms and on numbers. A substantial index of French and English words and of topics provides easy access to the text itself.

Book Reciprocal Fisheries

Download or read book Reciprocal Fisheries written by United States and published by . This book was released on 1977 with total page 8 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book The J  Paul Getty Museum Journal

    Book Details:
  • Author : The J. Paul Getty Muiseum
  • Publisher : Getty Publications
  • Release : 1977-01-01
  • ISBN : 0892360062
  • Pages : 90 pages

Download or read book The J Paul Getty Museum Journal written by The J. Paul Getty Muiseum and published by Getty Publications. This book was released on 1977-01-01 with total page 90 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: The J. Paul Getty Museum Journal 4 is a compendium of articles and notes pertaining to the Museum’s permanent collections of decorative arts. This volume includes an introduction and two articles by Gillian Wilson, Curator of Decorative Arts. Volume 4 also features articles by Jiří Frel, the Museum’s Curator of Antiquities; Edith Standen, Curatorial Consultant, Department of Western European Art, the Metropolitan Museum of Art in New York; Geraldine Hussman, California State University at Northridge; Jean-Luc Bordeaux, Professor of Art History and Director of the Fine Arts Gallery, California State University at Northridge; and Faya Causey, University of California, Santa Barbara.

Book Tunis Model Law on Copyright for Developing Countries

Download or read book Tunis Model Law on Copyright for Developing Countries written by Unesco. Secretariat and published by UNESCO ; Geneva : WIPO. This book was released on 1976 with total page 36 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: This commentary has been drafted by the Secretariat of Unesco and the International Bureau of WIPO.

Book Reciprocal Fisheries

Download or read book Reciprocal Fisheries written by United States and published by . This book was released on 1979 with total page 8 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: