Download or read book L obligation de d livrance dans les baux commerciaux written by Marie-Laure Besson and published by Editions L'Harmattan. This book was released on 2021-02-16 with total page 818 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: L'obligation de délivrance qui pèse sur le bailleur dans les baux commerciaux suscite une jurisprudence abondante et difficilement synthétisable. En effet, alors que cette obligation n'est pas impérative, la jurisprudence refuse régulièrement d'admettre le jeu de la liberté contractuelle qui légitime son transfert à la charge du preneur, au prix quelquefois d'une certaine dénaturation de clauses pourtant claires. Cela crée une imprévisibilité des solutions dans un domaine où les parties au contrat de bail commercial et les rédacteurs des contrats ont un impérieux besoin de sécurité juridique. Partant, il devenait prégnant d'apporter un éclairage nouveau sur l'étendue de l'obligation de délivrance. Cet ouvrage clarifie la situation en proposant une théorie générale de l'obligation de délivrance dans les baux commerciaux. Prix Garrigou de l'Académie de Législation 2020

Download or read book L obligation de d livrance dans le bail commercial written by Monia Ben Tardaiet and published by . This book was released on 2012 with total page 52 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Download or read book Le statut des baux commerciaux l preuve des r alit s conomiques written by Emilien Miron and published by Editions L'Harmattan. This book was released on 2015-09-01 with total page 206 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Le statut des baux commerciaux n'a connu presque aucune évolution significative depuis 1953. La diversification des dispositifs semble maintenant urgente. Le besoin de repenser l'encadrement juridique des baux locaux destinés à l'exercice d'une activité professionnelle est plus que jamais présent, et ne peut se faire que par la prise en compte des réalités économiques propres à chaque catégorie d'acteurs.

Download or read book La propri t commerciale written by Jean Tony Lacour and published by . This book was released on 1924 with total page 156 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Download or read book Droit des baux commerciaux written by Jean-Pierre Blatter and published by Le Moniteur Editions. This book was released on 2000 with total page 552 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: La troisième édition de Droit des baux commerciaux propose à la fois une réflexion théorique et une approche thématique et pratique des multiples aspects du statut des baux commerciaux. L'abondant contentieux et la jurisprudence fournie, notamment de la Cour de cassation, constituent la preuve manifeste des intérêts enjeu. Avant l'intégration, à droit constant, du décret du 30 septembre 1953 au nouveau Code de Commerce, l'ouvrage rend très largement compte des très nombreuses évolutions jurisprudentielles, législatives et réglementaires en la matière. Il expose de manière didactique l'ensemble du régime applicable aux locations à usage commercial et artisanal : champ d'application du décret, durée et fin du contrat, droit au renouvellement, loyers et accessoires, refus de renouvellement et indemnité d'éviction, cession et sous-location, déspécialisation, règles de compétence et de procédure, prescription. Au fil des différents chapitres, l'auteur s'est attaché à traiter des questions nées des réalités économiques, réglementaires et commerciales contemporaines : - Renouvellement des baux dérogatoires ; - Conflit entre congé et demande de renouvellement ; - sanction du congé " à contretemps " ; - Incidence du redressement judiciaire ou de la liquidation des biens du preneur et du bailleur sur le sort du bail commercial ; - Evolution du loyer au cours du contrat - Prise en charge des travaux imposés par l'administration ; - Fixation du loyer par des modes non étatiques ; - Sanction éventuelle de l'obligation de délivrance du bailleur ; - Compatibilité du régime français avec le droit européen. Enfin, parmi les annexes particulièrement étoffées, les rédacteurs trouveront de très nombreux modèles d'actes et de baux permettant la mise en œuvre des règles étudiées. A ce titre, Droit des baux commerciaux concerne tous ceux, professionnels du droit et de l'immobilier, universitaires, étudiants, bailleurs ou locataires qui sont confrontés aux subtilités de l'application et de l'interprétation du droit applicable.

Download or read book Baux commerciaux industriels et artisanaux written by Anne d' Andigné-Morand and published by . This book was released on 2006 with total page 396 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Soumise à un statut complexe et spécifique, la conclusion d'un bail commercial est un acte important de la vie d'un commerçant. Si le statut impose certaines règles comme le droit au renouvellement ou celui de céder le bail avec son fonds de commerce, de nombreuses dispositions ne sont pas d'ordre public et dépendent du contrat signé avec le propriétaire des locaux. La négociation des conditions de la location et sa transcription dans les clauses du contrat sont donc déterminantes du bon déroulement de la relation entre le locataire et son bailleur, de l'entrée en jouissance dans les lieux jusqu'à la restitution du local en fin de bail. Tout preneur - qu'il soit commerçant, industriel, artisan - doit connaître les spécificités du bail commercial: durée du bail, conditions de résiliation, risques liés à un changement d'activité, conditions de cession, répartition du coût des travaux et détermination des charges locatives. Réciproquement, tout bailleur doit mesurer les conséquences, souvent financières, qu'implique un tel bail faut-il demander un pas-de-porte plutôt qu'un loyer élevé? Quelles informations techniques ou sanitaires doivent être communiquées ? Comment écarter le plafonnement du loyer ? A quelles conditions échapper au paiement de l'indemnité d'éviction ? Comment se fixe un loyer à l'occasion d'une révision ? Cet ouvrage fait le point sur toutes ces questions à l'appui d'exemples et de modèles types. Véritable guide des baux commerciaux, il donne à toute personne des informations pratiques, concrètes et tous les conseils qui lui seront utiles en cas de problème. A jour de la loi du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement, cette 14e édition insiste aussi de façon toute particulière sur les questions qui ne cessent de se poser au regard d'une jurisprudence toujours plus complexe et fournie.

Download or read book Le bail commercial written by Yves Chaput and published by Presses Universitaires de France - PUF. This book was released on 1988 with total page 134 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Download or read book Le Statut des baux commerciaux written by Jacques Archevêque and published by . This book was released on 1966 with total page 568 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Download or read book Droit Et Pratique Des Baux Commerciaux 2017 2018 5e A c D written by and published by . This book was released on 2017-07-05 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Une approche exhaustive et transversale du bail commercial, une analyse juridique pointue et une forte connotation pratique. L'A(c)tude chronologique du contrat et du statut des baux commerciaux stricto sensu est A(c)largie au contexte A(c)conomique et juridique du bail. RA(c)formA(c) en profondeur par la loi du 18 juinA 2014, dite loi Pinel, A le statut des baux commerciaux a fait l'objet d'une nouvelle rA(c)forme issue de la loi du 6A aoutA 2015, dite loi Macron, qui vise A protA(c)ger les intA(c)rAats des locataires. ConAue comme un outil d'aide A la gestion du bail et A la prA(c)vention et/ou au rA]glement des contentieux, A cette cinquiA]me A(c)ditionA rA(c)pond A l'attente des professionnels par: - des exemples concrets et des conseils pratiques ciblA(c)s A destination du bailleur ou du preneur, tels que: prA(c)cautions A mettre en oeuvre en matiA]re de rA(c)daction de contrat et de clause, de procA(c)dures; signalisation des piA]ges A A(c)viter, des dA(c)lais A respecter, des sanctions encourues; - des exemples de contrats (bail commercial, engagement de caution...), des exemples d'actes (lettre de congA(c), demande de renouvellement, demande de changement d'affectation d'un local, demande de dA(c)plafonnement de loyer, assignation, mA(c)moire, conclusions...), des exemples de clauses (clauses d'assurance, clauses rA(c)solutoires); - des donnA(c)es chiffrA(c)es, des tableaux synoptiques et des exemples de contentieux rA(c)solus.

Download or read book Manuel pratique des baux loyer et des baux commerciaux written by Albert Pauwels and published by . This book was released on 1966 with total page 366 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Download or read book Droit et pratique des baux commerciaux written by and published by Dalloz-Sirey. This book was released on 2020 with total page 1534 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Cette sixième édition, enrichie en jurisprudences, est à jour notamment des lois du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (Élan), du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (Pacte), ainsi que des textes adoptés en vue de faire face à l'urgence sanitaire en raison du Covid-19. Conçue comme un outil d'aide à la gestion du bail et à la prévention et/ou au règlement des contentieux, cette sixième édition répond à l'attente des professionnels par : - des exemples concrets et des conseils pratiques ciblés à destination du bailleur ou du preneur, tels que : précautions à mettre en oeuvre en matière de rédaction de contrat et de clause, de procédures ; signalisation des pièges à éviter, des délais à respecter, des sanctions encourues ; - des exemples de contrats (bail commercial, engagement de caution...), des exemples d'actes (lettre de congé, demande de renouvellement, demande de changement d'affectation d'un local, demande de déplafonnement de loyer, assignation, mémoire, conclusions...), des exemples de clauses (clauses d'assurance, clauses résolutoires) ; - des données chiffrées, des tableaux synoptiques et des exemples de contentieux résolus.

Download or read book Droit des baux commerciaux written by Jean-Pierre Blatter and published by . This book was released on 2006 with total page 631 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: La quatrième édition de " Droit des baux commerciaux " s'avère indispensable compte tenu des évolutions et modifications de la loi et de la jurisprudence qui ont imposé la refonte totale de ce traité. Seul ouvrage de référence en cette matière particulièrement difficile, Droit des baux commerciaux, propose à la fois une étude théorique et une approche thématique et pragmatique des multiples aspects du statut des baux commerciaux, tel qu'il est organisé par le Code de commerce après la codification du décret du 30 septembre 1953. L'ouvrage est également riche d'observations et informations en marge du statut et de recommandations pratiques. Bénéficiant d'une présentation encore plus claire, cette nouvelle édition expose l'ensemble du régime juridique applicable aux locations de locaux à usage commercial, industriel et artisanal : compatibilité du régime français avec le droit européen ; champ et conditions d'application du statut ; portée du caractère d'ordre public ; durée et fin du contrat ; résiliation ; incidence des procédures collectives sur le bail commercial ; droit au renouvellement du bail ; loyers et accessoires ; obligations des parties ; refus de renouvellement avec et sans offre d'indemnité d'éviction ; cession et sous-location ; déspécialisation partielle et plénière ; règles de compétence et de procédure ; modes non étatiques de règlement des litiges ; prescription et forclusion, sans oublier les différentes dispositions d'adaptation des textes aux collectivités territoriales d'Outre-Mer. L'auteur s'est également attaché à traiter de nombreuses questions nées des situations juridiques, économiques et commerciales non spécifiquement réglées par le statut, telles que celles, parmi d'autres, de l'adoption volontaire du régime des baux commerciaux ou du renouvellement des baux dérogatoires. Dans des annexes particulièrement étoffées, les rédacteurs trouveront de très nombreux modèles d'actes utiles, à l'utilisation éprouvée, permettant la mise en œuvre des différentes règles étudiées dans l'ouvrage. " Droit des baux commerciaux " s'adresse à tous ceux, universitaires, étudiants, notamment de troisième cycle et d'écoles supérieures de l'immobilier, bailleurs et locataires, professionnels du droit et de l'immobilier, qui doivent chaque jour procéder à l'étude, à l'analyse et à l'application des contrats de location de locaux commerciaux.

Download or read book Guide des baux commerciaux 2022 2023 written by Emmanuelle Chavance and published by . This book was released on 2021 with total page 694 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Un concept original et unique sur le marché.Le bail commercial est l'un des contrats les plus courants dans le commerce de distribution, mais il Intéresse aussi les restaurateurs, les hôteliers, les exploitants de cliniques ou de salles de spectacles. La complexité des textes, anciens et nouveaux et une jurisprudence foisonnante commandent la plus grande attention aux rédacteurs, comme aux propriétaires et locataires. La moindre bévue peut entraîner la perte du fonds de commerce exploité dans les lieux loués. Le droit au renouvellement instauré au profit du locataire à l'Issue d'un bail qui aura duré au moins neuf ans Implique pour le locataire le respect de certaines obligations et un formalisme assez rigoureux entoure le congé délivré par le bailleur ou la demande de renouvellement du locataire. Il est souvent difficile à une personne non spécialiste de procéder sans risque dans ce domaine. D'où l'opportunité d'offrir aux parties, propriétaires et locataires, ainsi qu'à leurs conseils, un guide de référence pour les accompagner lors de la négociation et de la signature, mais aussi au cours du bail et lors de la fin et du renouvellement de la convention locative : - Quand peut-on prétendre signer un bail commercial et quelle est sa durée ? - Qu'est-ce qu'un bail dérogatoire ? - Quelles sont les indemnités dues par le bailleur qui souhaite reprendre la maîtrise des lieux en fin de bail ? - Comment se déroule une procédure de renouvellement, de fixation du loyer en cours de bail et lors du renouvellement ? - Peut-on prétendre avoir un bail commercial si les locaux sont situés sur le domaine privé ou public de l'État ou d'une collectivité territoriale ? À qui s'adresse ce guide ? À jour au 30 juin 2021 et prenant en compte les arrêts majeurs publiés depuis l'édition de 2019, le Guide des baux commerciaux est composé de plus de 70 fiches et de 43 formules organisées pour une consultation rapide et efficace. Enrichi de conseils pratiques et d'avertissements sur certains dangers, il s'adresse à tous ceux qui pratiquent le droit des baux commerciaux, en particulier les avocats, les notaires, les juristes d'entreprise, les agents immobiliers, et les particuliers qui souhaitent mieux comprendre les conseils des rédacteurs professionnels.

Download or read book Les baux commerciaux written by Laurent Ruet and published by . This book was released on 2015 with total page 360 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: La 4e de couverture indique : "Depuis la 2e édition parue en 2006, le droit des baux commerciaux a connu un vent de réformes. Certaines de ces réformes n'ont pas été assez préparées et comportent soit des effets pervers, soit des défauts, appelant de nouveau des réformes pour remédier aux premières. Il est dès lors apparu indispensable de procéder à une nouvelle édition du manuel des Baux commerciaux, qui reste fidèle aux principes ayant contribué à son succès. Le droit des baux commerciaux était en train de vivre un rééquilibrage dessiné en douceur par la Cour de cassation, dont le principal bénéficiaire était le locataire, sur des points cruciaux : le loyer, l'état des lieux, l'accès au statut. La matière, de plus en plus dominée par les droits de l'homme, a un rôle économique majeur dans le pays. Sans doute pour ces raisons, le législateur est venu redéfinir en 2014 les grands équilibres du bail commercial, parfois sans nuance, et largement en faveur du locataire. En dépit des enjeux et de sa technicité, le droit des baux commerciaux reste hermétique. Le présent manuel a pour ambition de le rendre aisément accessible au public. À jour de la loi du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises."

Download or read book G rer un bail commercial ou professionnel written by and published by . This book was released on 2024-05-02 with total page 0 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Download or read book Trait des baux commerciaux written by Jean-Pierre Blatter and published by . This book was released on 2022 with total page 0 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Download or read book Guide des baux commerciaux written by and published by . This book was released on 2018-12-06 with total page 690 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Le bail commercial est l'un des contrats les plus courants dans le commerce de distribution, mais il intéresse aussi les restaurateurs, les hôteliers, les exploitants de cliniques ou de salles de spectacles. La complexité des textes, anciens et nouveaux et une jurisprudence foisonnante commandent la plus grande attention aux rédacteurs, comme aux propriétaires et locataires. Op la moindre bévue peut entrainer Ia perte du fonds de commerce exploité dam les lieux loués. Le droit au renouvellement instauré au profit du locataire à l'issue d'un bail qui aura duré au moins neuf ans implique pour le locataire le respect de certaines obligations et un formalisme assez rigoureux entoure le congé délivré par le bailleur ou la demande de renouvellement du locataire. Il est souvent difficile à une personne non spécialiste de procéder sans risque dans ce domaine. D'où l'opportunité d'offrir aux parties, propriétaires et locataires, ainsi qu'à leurs conseils, un guide de référence pour les accompagner lors de la négociation et de la signature, mais aussi au cours du bail et lors de la fin et du renouvellement de la convention locative Quand peut-on prétendre signer un bail commercial et quelle est sa durée ? Qu'est-ce qu'un bail dérogatoire ? Quelles sont les indemnités lorsque le bailleur souhaite reprendre la maîtrise des lieux en fin de bail ? Comment se déroule une procédure de renouvellement, de fixation du loyer en cours de bail et lors du renouvellement ? Peut-on prétendre avoir un bail commercial si les locaux sont situés sur le domaine privé ou public de l'Etat ou d'une collectivité territoriale ? A qui s'adresse ce guide ? Ajour au 15 octobre 2018 et prenant en compte les arréts majeurs publiés depuis l'édition de 2016, le Guide des baux commerciaux est composé de plus de 70 aches et de 43 formules organisées pour une consultation rapide et efficace. Enrichi de conseils pratiques et d'avertissements sur certains dangers, il s'adresse à tous ceux qui pratiquent le droit des baux commerciaux, en particulier les avocats, les notaires, les juristes d'entreprise, les agents immobiliers, et les particuliers qui souhaitent mieux comprendre les conseils des rédacteurs professionnels.