Download or read book L effectivit de la protection des personnes par le droit des donn es caract re personnel written by Suzanne Vergnolle and published by . This book was released on 2020 with total page 0 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Généralement présenté comme une matière réservée aux initiés, le droit des données à caractère personnel intéresse pourtant le plus grand nombre. Les technologies de l'information sont si répandues que les menaces liées à leurs usages pèsent sur tous. L'effectivité de la protection des personnes se révèle être l'enjeu majeur de ce droit. Pour endiguer les risques d'atteinte aux personnes, le domaine des données à caractère personnel s'est étendu. Pouvons-nous considérer que cette expansion, façonnée au fil des interprétations et modifications législatives, débouche sur une meilleure protection des personnes ? Cela n'est pas certain. Pour parvenir à cette fin, il a été jugé opportun d'encadrer la notion de donnée à caractère personnel. Cette qualification doit être limitée aux données directement identifiantes et aux données indirectement identifiantes dont le traitement induit un lien avec une personne physique. Cette approche a appelé un renforcement du régime juridique associé. Les règles actuelles de cette matière, bien que nombreuses et enchevêtrées, sont favorables à la mise en œuvre des traitements et les atteintes à la liberté d'autodétermination sont peu encadrées. Afin de prévenir les risques d'atteinte aux personnes, un raffermissement de certains principes a été proposé. C'est surtout une meilleure mise en œuvre de ce droit qu'il a fallu garantir. Celle-ci passe par une intensification et une diversification des contrôles. Elle se matérialise surtout par une amélioration de la réalisation juridictionnelle du droit des données à caractère personnel, qui doit reconnaître aux personnes des moyens effectifs pour agir et défendre leurs données.
Download or read book Pour une pleine et enti re reconnaissance du droit la protection des donn es caract re personnel written by Jean-Marc Lacoste and published by . This book was released on 2009 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Les nouvelles technologies et le droit ont donné lieu à de nombreuses études, que cela soit ce qui est maintenant couramment nommé la cybercriminalité ou encore le droit des communications électroniques. Cependant, un aspect pourtant essentiel a été peu traité, il s'agit de la protection des données personnelles alors que celles-ci sont une réalité quotidienne. Soumis à des contrôles biométriques, utilisant des titres de transports équipés de puces RFID, faisant un emploi quotidien de l'informatique, d'internet et des téléphones mobiles, ce sont des quantités phénoménales de données à caractère personnel qui sont générées chaque jour. Souvent négligée, la loi " informatique et libertés " est pourtant l'instrument indispensable pour protéger nos libertés et droits fondamentaux, du droit au respect de la vie privée en passant par la dignité humaine. Si jusqu'en 2004, il était difficile de traduire les notions et les régimes de cette loi en un droit effectivement invocable devant un juge pour obtenir la sanction ou la réparation de l'utilisation sans droit de données à caractère personnel, la loi s'attachant à un formalisme pouvant apparaître comme dénué d'enjeux de fond, la réforme introduite par la loi du 6 août 2004 a permis de replacer la personne au centre de cette protection et, avec elle, de dessiner le droit à la protection des données à caractère personnel en tant que droit subjectif et droit de la personnalité. Ce nouvel instrument devra répondre à la démultiplication des situations où les données à caractère personnel sont employées, mais c'est surtout le plan international qui reste à ce jour le plus grand défi à relever.
Download or read book L identit num rique de la personne humaine written by Nicolas Chambardon and published by . This book was released on 2018 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Les données à caractère personnel sont appréhendées par le droit comme des objets distincts de la personne à laquelle elles se rapportent. Ce statut particulier serait justifié par la transformation résultant du traitement de données. La loi du 6 janvier 1978 suggère pourtant un rattachement en définissant la donnée personnelle comme une « information relative à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement ». Lesdites données sont donc des éléments identifiants, et en cela, par une interdépendance des éléments subjectifs et objectifs, des composantes de l'identité. Elles forment l'identité numérique de la personne, toujours plus sollicitée et collectée. L'hypothèse intuitive de l'identité est contrariée par le droit positif français, au sein duquel la loi Informatique et libertés marque son autonomie par rapport à l'article 9 du Code civil, matrice des droits de la personnalité. Le droit de l'Union européenne isole également, au sein de la Charte des droits fondamentaux, la protection des données à caractère personnel de la protection de la vie privée. Cette autonomisation permet l'accélération de la patrimonialisation des données à caractère personnel, visées comme éléments isolés par une multitude de contrats d'adhésion autorisant le traitement. Le sectionnement du lien entre la personne et ses données n'est toutefois pas inéluctable : la protection de l'autonomie de la personne peut maintenir cette connexion. La Cour européenne des droits de l'Homme, qui intègre la protection des données à celle de la vie privée, affirme le lien entre ces informations personnelles et l'identité. En outre, sa jurisprudence relative à la protection de l'autonomie personnelle peut constituer une réponse à l'objectivation des personnes. Dans le même sens, la jurisprudence du Conseil constitutionnel relative à la liberté personnelle, vecteur du droit au développement de la personnalité et de la protection de l'identité en France, a déjà accueilli favorablement la protection des données à caractère personnel. Une réflexion qui prend l'identité comme point de départ de l'étude d'un droit à la protection des données met en lumière le véritable enjeu de la collecte exponentielle des données à caractère personnel et du profilage qui s'en suit : l'autonomie des personnes, dont la préservation est assurée à travers le concept de personne humaine, sujet des droits fondamentaux.
Download or read book Yearbook of the International Law Commission written by United Nations. International Law Commission and published by . This book was released on 2006 with total page 888 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Download or read book Annuaire Canadien Des Droits de la Personne written by and published by . This book was released on 1983 with total page 368 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Download or read book Secession written by Marcelo G. Kohen and published by Cambridge University Press. This book was released on 2006-03-21 with total page 560 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: This book is a comprehensive study of secession from an international law perspective.
Download or read book Code of practice for information security management written by British Standards Institution and published by . This book was released on 1995 with total page 52 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Download or read book Labour Rights as Human Rights written by Philip Alston and published by Collected Courses of the Acade. This book was released on 2005 with total page 272 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Are efforts to protect workers' rights compatible with the forces of globalization? How can minimum standards designed to protect labour rights be implemented in a world in which national labour law is more and more at the mercy of international forces beyond its control? And does it makeany difference if we see rights such as the right to freedom of association, to non-discrimination in the workplace, to freedom from child labour, and to safe and healthy working conditions in terms of international human rights law? Or are they more appropriately seen as 'principles' to bepromoted as and where appropriate?The contributors to this volume argue that international agreements and institutions are of central importance if labour rights are to be protected in a globalized economy. But the report cards they give to the World Trade Organization, the European Union, NAFTA, and the Free Trade Agreement of theAmericas are generally very critical. While there is a strong rhetorical commitment to labour rights, at least on the part of the US and the EU, the substance of what has been achieved to date is hardly impressive. The role of the International Labour Organization is central and the authorsexplore some of the options that are open to governments, civil society, and the labour movement in the years ahead.
Download or read book Free and Fair Elections written by Guy S. Goodwin-Gill and published by Inter-Parliamentary Union. This book was released on 2006 with total page 230 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Download or read book Customary Law Today written by Laurent Mayali and published by Springer. This book was released on 2018-06-21 with total page 345 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: This book addresses current practices in customary law. It includes contributions by scholars from various legal systems (the USA, France, Israel, Canada etc.), who examine the current impacts of customary law on various aspects of private law, constitutional law, business law, international law and criminal law. In addition, the book expands the traditional concept of the rule of law, and argues that lawyers should not narrowly focus on statutory law, but should instead pay more attention to the impact of practices on “real legal life.” It states that the observation of practices calls for a stronger focus on usage, customs and traditions in our legal systems – the idea being not to replace statutory law, but to complement it with customary observations.
Download or read book Philosophy manual a South South perspective written by Chanthalangsy, Phinith and published by UNESCO Publishing. This book was released on 2014-12-31 with total page 236 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Download or read book Cultural Heritage and International Law written by Evelyne Lagrange and published by Springer. This book was released on 2018-07-04 with total page 289 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: This book explores the objects, means and ends of international cultural heritage protection. It starts from a broad conception of cultural heritage that encompasses both tangible property, such as museum objects or buildings, and intangible heritage, such as languages and traditions. Cultural heritage thus defined is protected by various legal regimes, including the law of armed conflicts, UNESCO Conventions and international criminal law. With a view to strengthening international protection, the authors analyze existing regimes and elaborate innovative concepts, such as blue helmets of culture and safe havens for endangered cultural heritage. Finally, the ends of international protection come to the fore, and the authors address possible conflicts between protecting cultural diversity and wishes to strengthen cultural identity.
Download or read book Ethics and Law in Biological Research written by Cosimo Marco Mazzoni and published by BRILL. This book was released on 2002-04-01 with total page 272 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Scientific research on biotechnologies has become the protagonist of discoveries that exert a formidable impact on public opinion. Every day popular opinion is challenged by the media, so that it becomes not only a witness of these developments, but is also, to a certain extent, forced to become a judge of those cases where human and animal genetics have been investigated over the last decades. The man-in-the-street is thus confronted by moral positions ranging from cautious approval, to wait-and-see attitudes, to unconditional condemnation. On the other hand, scientists are involved in the ethical evaluation of the results of their own research. However, the results of scientific pursuits are capable of producing immediate effects on the daily life of every human being. Consequently, alongside the scientists, people feel strongly about their need and their right to contribute to an accurate assessment of the effects of science on society. This is a collection of essays reflecting a considerable range of different cultural experiences and different ethical underpinnings. The main subject is cloning. Cloning is the most accessible and most readily perceived point of convergence from which ethical judgments on the current developments of scientific investigations can be proposed. Cloning is also the `paradox' on which the confrontation between scientific research and popular imagination is focused.
Download or read book The Creation of States in International Law written by James R. Crawford and published by Oxford University Press. This book was released on 2007-03-15 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Statehood in the early 21st century remains as much a central problem as it was in 1979 when the first edition of The Creation of States in International Law was published. As Rhodesia, Namibia, the South African Homelands and Taiwan then were subjects of acute concern, today governments, international organizations, and other institutions are seized of such matters as the membership of Cyprus in the European Union, application of the Geneva Conventions to Afghanistan, a final settlement for Kosovo, and, still, relations between China and Taiwan. All of these, and many other disputed situations, are inseparable from the nature of statehood and its application in practice. The remarkable increase in the number of States in the 20th century did not abate in the twenty five years following publication of James Crawford's landmark study, which was awarded the American Society of International Law Prize for Creative Scholarship in 1981. The independence of many small territories comprising the 'residue' of the European colonial empires alone accounts for a major increase in States since 1979; while the disintegration of Yugoslavia and the USSR in the early 1990s further augmented the ranks. With these developments, the practice of States and international organizations has developed by substantial measure in respect of self-determination, secession, succession, recognition, de-colonization, and several other fields. Addressing such questions as the unification of Germany, the status of Israel and Palestine, and the continuing pressure from non-State groups to attain statehood, even, in cases like Chechnya or Tibet, against the presumptive rights of existing States, James Crawford discusses the relation between statehood and recognition; the criteria for statehood, especially in view of evolving standards of democracy and human rights; and the application of such criteria in international organizations and between states. Also discussed are the mechanisms by which states have been created, including devolution and secession, international disposition by major powers or international organizations and the institutions established for Mandated, Trust, and Non-Self-Governing Territories. Combining a general argument as to the normative significance of statehood with analysis of numerous specific cases, this fully revised and expanded second edition gives a comprehensive account of the developments which have led to the birth of so many new states.
Download or read book Crime and Police Effectiveness written by R. V. G. Clarke and published by . This book was released on 1984 with total page 658 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Download or read book The Rate and Direction of Inventive Activity written by National Bureau of Economic Research and published by Princeton University Press. This book was released on 2015-12-08 with total page 647 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: The papers here range from description and analysis of how our political economy allocates its inventive effort, to studies of the decision making process in specific industrial laboratories. Originally published in 1962. The Princeton Legacy Library uses the latest print-on-demand technology to again make available previously out-of-print books from the distinguished backlist of Princeton University Press. These editions preserve the original texts of these important books while presenting them in durable paperback and hardcover editions. The goal of the Princeton Legacy Library is to vastly increase access to the rich scholarly heritage found in the thousands of books published by Princeton University Press since its founding in 1905.
Download or read book Immunity of International Organizations written by and published by BRILL. This book was released on 2015-08-31 with total page 375 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Immunity rules are part and parcel of the law of international organizations. It has long been accepted that international organizations and their staff need to enjoy immunity from the jurisdiction of national courts. However, it is the application of these rules in practice that increasingly causes controversy. Claims against international organizations are brought before national courts by those who allegedly suffer from their activities. These can be both natural and legal persons such as companies. National courts, in particular lower courts, have often been less willing to recognize the immunity of the organization concerned than the organization’s founding fathers. Likewise, public opinion and legal writings frequently criticize international organizations for invoking their immunity and for the lack of adequate means of redress for claimants. It is against this background that an international conference was organized at Leiden University in June 2013. A number of highly qualified academics and practitioners gave presentations and prepared written contributions that are collected in this book. This book is published to celebrate the 10th anniversary of the International Organizations Law Review, in which these contributions have also been published (Vol. 10, issue 2, 2014).
