Download or read book L article 5 de la Convention europ enne des droits de l homme written by Jim Murdoch and published by Council of Europe. This book was released on 2003-01-01 with total page 148 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Download or read book L article 5 de la Convention europ enne des Droits de l Homme written by J.L. Murdoch and published by . This book was released on 1994 with total page 101 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Download or read book Convention europ enne des droits de l homme written by Conseil de l'Europe, and published by Council of Europe. This book was released on 2010-07-30 with total page 68 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: La Convention européenne des droits de l'homme, traité international élaboré au sein du Conseil de l'Europe, a été ouverte à la signature à Rome en 1950. Le 1er juin 2010, elle a été amendée par le Protocole n° 14 visant à garantir l'efficacité à long terme de la Cour européenne des droits de l'homme en optimisant le filtrage et le traitement des requêtes. -- Site de l'éditeur.

Download or read book Fiches sur la Convention europ enne des droits de l Homme written by Carine Laurent-Boutot and published by Editions Ellipses. This book was released on 2019-01-29 with total page 258 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Cet ouvrage a pour objectif de permettre aux étudiants en droit de comprendre le Convention européenne des droits de l'homme. Rédigées par un maître de conférences en droit privé à l’université d'Orléans, les 29 fiches de cet ouvrage comprennent : Les fiches de cours comprenant les définitions à connaître, les erreurs à éviter, les points essentiels à retenir ; Des exercices corrigés pour vérifier ses connaissances ; Des repères bibliographiques pour aller plus loin . Un ouvrage à avoir pour tout comprendre de la Convention européenne des droits de l'homme.

Download or read book Libert et s ret de la personne written by Monica Macovei and published by . This book was released on 2003 with total page 72 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Download or read book La Convention europ enne des Droits de l Homme et le droit de propri t written by Laurent Sermet and published by Council of Europe. This book was released on 1999-01-01 with total page 80 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Download or read book Introduction g n rale la Convention europ enne des droits de l homme written by Jean-François Renucci and published by Council of Europe. This book was released on 2005-01-01 with total page 144 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Ce rapport constitue une première en Europe. Il contient des informations précises, chiffrées, argumentées permettant de comprendre le fonctionnement des systèmes judiciaires en vue de faire évoluer les politiques de justice, au service de 800 millions d'Européens. Il comprend des données pour une quarantaine de pays européens afin de disposer d'une véritable clé de lecture du fonctionnement de la justice en Europe. La collecte et l'analyse de ces données essentielles devraient permettre aux décideurs et à la communauté judiciaire de comprendre les grandes tendances de l'organisation judiciaire, d'identifier les difficultés et d'aider à mettre en œuvre des réformes pour améliorer l'efficacité de la justice.

Download or read book Yearbook of the European Convention on Human Rights written by Council of Europe Staff and published by Springer. This book was released on 1966-01-01 with total page 584 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: PREMIERE PARTIE TEXTES DE BASE ET INFORMA nONS DE CARACTERE GENERAL CHAPITREI. TEXTESFONDAMENTAUX A. AMENDEMENTS AU REGLEMENT DE LA COUR EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME 3 B. DECLARATIONS D'ACCEPTATION DE LA COMPETENCE DE LA COM MISSION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME EN MATIERE DE REQUETES INDIVIDUELLES (ARTICLE 25 DE LA CONVENTION) Republique Federale d' Allemagne 7 Luxembourg 7 Royaume-Uni 9 C. DECLARATIONS D'ACCEPTATION DE LA JURIDICTION OBLIGATOIRE DE LA COUR EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME (ARTICLE 46 DE LA CONVENTION) Republique Federale d' Allemagne I I Luxembourg 13 Suede 13 Royaume-Uni 15 D. DEROGATIONS (ARTICLE 15 DE LA CONVENTION) Royaume-Uni 17 E. EXTENSION DE L'APPLICATION DE LA CONVENTION (ARTICLE 63 DE LA CONVENTION) Royaume-Uni 21 F. RESERVES (ARTICLE 64 DE LA CONVENTION) Malte 25 ANNEXES 1. Convention europeenne des Droits de 1'Homme et Protocoles N I, 2, 3, 4 et 5 a la Convention: etat des ratifications, dec- rations et reserves au 31 decembre 1966 30 2. Deuxieme Protocole additionnel a l' Accord General sur les Privileges et Immunites du Conseil de 1'Europe (dispositions relatives aux membres de la Commission europeenne des Droits de 1'Homme): etat d'application au 31 decembre 1966 33 3. Quatrieme Protocole additionnel a l' Accord General sur les Privileges et Immunites du Conseil de 1'Europe (dispositions relatives a la Cour europeenne des Droits de 1'Homme): etat d'application au 31 decembre 1966 35 VIII TABLE OF CONTENTS CHAPTER II. THE EUROPEAN COMMISSION OF HUMAN RIGHTS A. COMPOSITION 6 3 B. BIOGRAPHICAL NOTES 8 3 C."

Download or read book Vade mecum de la Convention europ enne des droits de l homme written by Donna Gomien and published by Strasbourg : Éditions du Conseil de l'Europe. This book was released on 2005 with total page 188 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Cet ouvrage offre un panorama concis des droits fondamentaux garantis par la Convention européenne des Droits de l'Homme du Conseil de l'Europe, de la jurisprudence afférente à ces droits, de la procédure de la Cour européenne des Droits de l'Homme concernant les requêtes présentées au titre de la Convention, ainsi que du rôle joué par le Comité des Ministres, en tant qu'organe de supervision, dans l'exécution des arrêts de la Cour. Cette troisième édition du Vade-mecum constitue un excellent guide pour les étudiants, les juristes spécialisés dans le droit international et les droits de l'homme, les organisations non gouvernementales, de même que tous ceux qui - d'une manière générale - s'efforcent de connaître et de comprendre la Convention européenne des Droits de l'Homme.

Download or read book Dossiers sur les droits de l homme written by and published by . This book was released on 1981 with total page 22 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Download or read book Les exceptions aux articles 8 11 de la Convention europ enne des droits de l homme written by Steven Greer and published by Council of Europe. This book was released on 1997-01-01 with total page 72 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Il existe une relation complexe entre les droits garantis par la Convention européenne des Droits de l'Homme et les types d'ingérences et d'exceptions dont ils sont assortis. La présente étude est consacrée à la jurisprudence qu'a fait naître la confrontation de l'exercice des droits garantis aux articles 8 à 11 de la Convention et des limites qui y sont prévues pour protéger soit l'intérêt général de l'Etat et de la société, soit les intérêts des groupes sociaux ou d'individus distincts.

Download or read book La r forme de la Convention europ enne des droits de l homme written by Conseil de l'Europe. Comité directeur pour les droits de l'homme and published by Council of Europe. This book was released on 2009-01-01 with total page 772 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: La Conférence ministérielle européenne sur les droits de l'Homme réunie à Rome à l'occasion du 50 anniversaire de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales avait souligné deux éléments cruciaux :- la responsabilité qui incombe aux Etats membres, Parties à la Convention, de veiller continuellement à ce que leur législation et leur pratique soient conformes à la Convention et à exécuter les arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme ;- la nécessité de prendre d'urgence des mesures pour assister la Cour dans l'accomplissement de ses fonctions, compte.

Download or read book Le droit la libert et les droits des d tenus garantis par l article 5 de la Convention europ enne des Droits de l Homme written by Consiglio d'Europa and published by . This book was released on 1981 with total page 22 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Download or read book Case law on Article 5 of the Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms written by Marc-André Eissen and published by . This book was released on 1986 with total page 48 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: B. Importance of the right guaranteed

Download or read book Application de l article 57 de la Convention europ enne des droits de l homme written by Council of Europe. Directorate of Human Rights and published by . This book was released on 1972 with total page 48 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Download or read book Le droit la libert et les droits des d tenus garantis par l article 5 de la Convention europ enne des Droits de l Homme written by and published by . This book was released on 1981 with total page 22 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Download or read book Les obligations de vigilance des tats parties la Convention europ enne des droits de l homme written by Hélène Tran and published by Primento. This book was released on 2013-04-10 with total page 337 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Contrepartie de la souveraineté exercée par les États sur leur territoire, l’obligation de vigilance leur impose de protéger les droits de leurs pairs contre les agissements préjudiciables des particuliers, en déployant leur pouvoir de coercition avec la vigueur nécessaire à la répression effective de ces comportements. À ce titre, elle ne constitue pas un outil naturel de la protection des droits de l’homme, dont l’objectif est au contraire de contenir l’autorité du souverain, afin de protéger les droits et libertés des personnes se trouvant sous son contrôle. Si la transposition pure et simple du concept international de vigilance à la matière des droits de l’homme est impossible, l’analyse attentive des conventions internationales qui lui sont consacrées révèle l’influence décisive de ce qu’il convient d’appeler la « logique de la vigilance », dans le sens où elle impose l’usage des prérogatives souveraines pour prévenir la violation des droits. Cette évolution atteint son stade le plus avancé dans le cadre du droit de la Convention européenne des droits de l’homme, avec la reconnaissance d’un grand nombre d’obligations, dont il a été partiellement rendu compte en faisant appel aux théories de l’ « effet horizontal » de la Convention ou des obligations dites « positives », et qui relèvent en réalité de la logique plus globale de la vigilance. Ces obligations traduisent l’avènement d’une dimension nouvelle de la protection des droits et libertés, fondée sur l’idée que son effectivité exige désormais de se doter d’une organisation législative, administrative et judiciaire globalement conçue pour réduire au maximum les risques de violation. En définitive, étudier le droit européen des droits de l’homme à la lumière de la vigilance permet de révéler les enjeux d’une évolution qui, bien que n’ayant pas attiré outre mesure l’attention des observateurs, marque à ce jour la dernière étape du processus de sophistication de la protection des droits de l’homme.