Download or read book Essai d analyse processuelle du droit des entreprises en difficult written by Pierre Cagnoli and published by . This book was released on 1999 with total page 573 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: SOUVENT ABORDE SOUS L'ANGLE DU DROIT SUBSTANTIEL, LE DROIT DES ENTREPRISES EN DIFFICULTE SE REALISE SELON UNE PROCEDURE JUDICIAIRE ORIGINALE, POURTANT PEU ETUDIEE. LE LEGISLATEUR ORGANISE LA CONFRONTATION DES DIFFERENTS INTERETS AFFECTES PAR LA DEFAILLANCE DE L'ENTREPRISE. POUR ASSURER L'EXPRESSION DE CES INTERETS, IL INVESTIT LES ORGANES DE LA PROCEDURE (ADMINISTRATEUR, REPRESENTANT DES CREANCIERS...) ET LES ORGANES D'ETAT (MINISTERE PUBLIC, TRIBUNAL) D'UN POUVOIR DE MEME NATURE, EN LEUR OCTROYANT NOTAMMENT LE DROIT D'EMETTRE DES DEMANDES EN JUSTICE. L'INSTANCE EN REDRESSEMENT JUDICIAIRE SE REALISE AU PRIX D'UNE ADAPTATION SENSIBLE DES PRINCIPES DIRECTEURS DU PROCES. ELLE EST EGALEMENT MARQUEE D'UN FORT CARACTERE EVOLUTIF. ELLE ABOUTIT AU PRONONCE D'UNE DECISION DE NATURE PLUS ADMINISTRATIVE QUE JURIDICTIONNELLE. EN EFFET, A L'INSTAR DES ORGANES ADMINISTRATIFS, LE JUGE DES PROCEDURES COLLECTIVES DISPOSE DE PREROGATIVES D'ACTION, LUI PERMETTANT DE METTRE EN OEUVRE LE PARTI PRIS DU LEGISLATEUR EN FAVEUR DE L'INTERET DE L'ENTREPRISE EN DIFFICULTE, CE DERNIER ETANT PRESUME CORRESPONDRE A L'INTERET GENERAL. PAR AILLEURS, LA NATURE PARTICULIERE DES DECISIONS RENDUES EN LA MATIERE SE REFLETE PARTIELLEMENT DANS LES VOIES DE RECOURS INSTITUEES POUR LEUR REMISE EN CAUSE. C'EST AINSI QUE L'APPEL DES DECISIONS LES PLUS IMPORTANTES - TELS LES JUGEMENTS DE REDRESSEMENT OU DE LIQUIDATION JUDICIAIRES - S'ANALYSE EN UN RECOURS DE TYPE ADMINISTRATIF, DANS LEQUEL L'ORGANE SAISI DU RECOURS EST A LA FOIS JUGE ET PARTIE. ENFIN, L'ETUDE PROCESSUELLE DU DROIT DES ENTREPRISES EN DIFFICULTE PERMETDE MIEUX CONNAITRE LES RECOURS QUE N'A PAS PREVUS LE LEGISLATEUR. ELLE PERMET NOTAMMENT DE DETERMINER SI, POUR LES DECISIONS POUR LESQUELLES RIEN N'A ETE PREVU QUANT AU RECOURS APPLICABLES, IL Y A LIEU D'ETENDRE OU NON LES RESTRICTIONS LEGALES DES VOIES DE RECOURS. ELLE PERMET ENFIN DE FOURNIR UN CRITERE DE L'EXCES DE POUVOIR, JUSTIFIANT LA RESTAURATION DES VOIES DE RECOURS EXPRESSEMENT FERMEES PAR LE LEGISLATEUR.
Download or read book Essai d analyse processuelle du droit des entreprises en difficult written by Pierre Cagnoli and published by LGDJ. This book was released on 2002 with total page 518 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Download or read book Essai d analyse processuelle du droit des entreprises en dificult written by Pierre Cagnoli and published by . This book was released on 2000 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Download or read book Essai sur le perfectionnement du droit des entreprises en difficult written by Nadia Hilmy and published by . This book was released on 2012 with total page 444 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: L’entreprise en difficulté est une terre de conflit entre plusieurs intérêts. L’étude du perfectionnement des règles substantielles permet de déterminer les intérêts protégés en droit et en fait. Ces derniers ressortent du contenu et de la fonction de la notion de l’intérêt de l’entreprise. L’équilibre est trouvé entre la rationalité économique et la rationalité juridique. Il se heurte, néanmoins, aux dispositions du licenciement inadaptées à la situation des entreprises en cessation des paiements. De fait, son absence dans la procédure de sauvegarde ne porte pas préjudice à son efficacité d’autant qu’elle s’inscrit dans un mouvement d’anticipation et de contractualisation. Le droit judiciaire des entreprises en difficulté renvoie aux règles régissant le droit processuel et la répartition des pouvoirs entre les intervenants. Si la situation du débiteur s’est améliorée, la place faite aux créanciers, particulièrement dans la procédure des comités, n’est pas audacieuse. La consultation de droit commun reprend au moindre incident. Tout un mal pour rien ! Notre étude ne se justifie pas seulement en raison du contexte économique et social, mais aussi en raison de la spécificité du droit processuel. Après les dernières réformes, un état des lieux s’est imposé.
Download or read book Proceedings of the 3rd International Conference of Economics and Management CIREG 2016 Volume I written by Houcine Berbou and published by Cambridge Scholars Publishing. This book was released on 2020-04-06 with total page 500 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: This book brings together papers presented at the 3rd Conference of Research in Economics and Management (CIREG) held in Morocco in May 2016. With a focus on the challenges of SMEs and innovative solutions, they highlight the contribution of researchers in the fields of business and management, with all their micro and macro-economic aspects. They shed light on the universal scientific vision of the importance of SMEs with answers relevant to their local context and adapted to their specific national situation. The relevance of SME research lies in its heuristic value of analyzing change, rather than in constructing a category, a particularly useful empirical concept. This first volume is focused on economic issues.
Download or read book Droit OHADA des entreprises en difficult written by Jacqueline Kom and published by Études africaines. This book was released on 2021 with total page 419 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Cet ouvrage présente un exposé complet, systématique et précis des règles et thèmes du programme officiel en matière de droit des entreprises en difficulté dans l'espace OHADA. Il offre des outils pédagogiques indispensables pour acquérir des bases fondamentales du droit des affaires et une culture juridique aux opérateurs économiques qui interviennent dans le monde des affaires. Son caractère synthétique et sa rédaction claire le rendent facile d'accès et et apportent aux lecteurs des connaissances en sciences juridiques directement exploitables. Cette deuxième édition intègre les réformes apportées aux différents Actes OHADA depuis 2010. En tenant compte de la dimension éminemment pratique du droit des affaires, un soin particulier a été réservé à la description des mécanismes de traitement des difficultés des entreprises, tant sur le plan préventif que curatif, ainsi qu'à la présentation du régime procédural des sanctions dans les procédures collectives. L'ouvrage donne référence à une documentation riche en doctrine et jurisprudence actualisées et aux Actes uniformes révisés qui viennent améliorer et faciliter la mise en application d'un droit OHADA mieux adapté aux entreprises des Etats parties.
Download or read book Droit des entreprises en difficult written by André Jacquemont and published by . This book was released on 2003 with total page 443 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Les procédures collectives de la loi du 25 janvier 1985 sont les héritières du droit de la faillite. Mais elles se sont enrichies d'une perspective inconnue à l'origine : favoriser le redressement des entreprises débitrices en état de cessation des paiements. Il en ressort une législation complexe, complétée par une jurisprudence maintenant très fournie de la Cour de cassation, et qui consacre un pouvoir judiciaire très important. Ce droit est la partie judiciaire du droit des entreprises en difficulté, dont l'autre partie (préventive et amiable) est présentée dans l'introduction de ce manuel. L'auteur fait ressortir les éléments essentiels de ces procédures collectives, sans en dissimuler les difficultés d'application et les hésitations jurisprudentielles, ni le décalage entre les ambitions du législateur et les résultats concrets. C'est pour rester fidèle à cette ambition du législateur - une procédure collective est d'abord ouverte au service du redressement de l'entreprise - que l'auteur a choisi de construire le plan de cet ouvrage en suivant la dynamique d'une procédure collective. La description critique des conditions d'ouverture d'une procédure collective est naturellement suivie de celle des règles permettant de préparer un plan de redressement. Sont ensuite examinés les plans de redressement eux-mêmes et, seule alternative à l'échec de la tentative de redressement, les opérations de liquidation judiciaire. Sont regroupées en fin d'ouvrage les questions relatives au sort des " hommes de l'entreprise " (dirigeants sociaux et salariés). Parce qu'il déroge à de très nombreux aspects du droit de l'entreprise, le droit exposé ici est à la fois une pièce indispensable à la technicité requise de tout juriste opérationnel (qui un jour ou l'autre est confronté à une question de droit des entreprises en difficulté) et un élément de culture juridique fondamental pour tout étudiant des facultés de droit ou de gestion.
Download or read book Droit des entreprises en difficult written by Laetitia Antonini-Cochin and published by . This book was released on 2020-09-08 with total page 249 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Download or read book The Supreme Court Bar written by Kevin T. McGuire and published by University of Virginia Press. This book was released on 1993 with total page 284 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Who represents litigants in the Supreme Court of the United States? Kevin T. McGuire shows that the most sophisticated of them have the advantage of representation by an elite counsel made up of former clerks to the justices, alumni of the Office of the Solicitor General, partners in powerful Washington law firms, and public interest lawyers, all of whom serve as gatekeepers to the Court. In this study, the first to characterize the bar of the Supreme Court as a whole, McGuire uses survey, archival, and interview data to explore the history and social structure of the community of Supreme Court specialists. In so doing, he assesses the strategic politics of Supreme Court practice, the ways in which dominant litigators can shape the Court's decisions, and what the existence of such an elite implies for judicial fairness.
Download or read book The Global Public Management Revolution written by Donald F. Kettl and published by Rowman & Littlefield. This book was released on 2006-05-24 with total page 96 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Over the last quarter century, governments around the world have launched ambitious efforts to reform how they manage their programs. Citizens have demanded smaller, cheaper, more effective governments. They have also asked for more programs and better services. To resolve this paradox, governments have experimented with scores of ideas to be more productive, improve performance, and reduce costs. In this new edition of T he Global Public Management Revolution, Donald F. Kettl charts the basic models of reform that are being employed worldwide. Reviewing the standard strategies and tactics behind these reforms, Kettl identifies six common core ideas: the search for greater productivity; more public reliance on private markets; a stronger orientation toward service; more decentralization from national to subnational governments; increased capacity to devise and track public policy; and tactics to enhance accountability for results. Kettl predicts that reform and reinvention will likely become mantras for governments of all stripes. Ultimately, this strategy means coupling the reform impulse with governance—government's increasingly important relationship with civil society and the institutions that shape modern life.
Download or read book Handbook of Research On Entrepreneurship written by Alain Fayolle and published by Edward Elgar Publishing. This book was released on 2014-05-30 with total page 449 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: This indispensable Handbook offers a fresh look at entrepreneurship research, addressing what we already know, and what we still need to know, in the field. Over the course of 17 chapters, a collaboration of 24 highly-regarded researchers, expe
Download or read book Contemporary Criminological Issues written by Carolyn Côté-Lussier and published by University of Ottawa Press. This book was released on 2020-05-05 with total page 396 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Contemporary Criminological Issues tackles some of today’s most pressing social issues, from the criminalization of Indigenous peoples to interpersonal violence, border control, and armed conflicts. This book advances cutting-edge theories and methods, with the aim of moving beyond the scholarship that reproduces insecurity and exclusion. The breadth of approaches encompasses much of the current critical criminological scholarship, serving as a counterpoint to the growth of managerial and administrative criminologies and the rise of explicitly exclusionary and punitive state policies and practices with respect to ‘crime’ and ‘security.’ This edited collection featuring two books, one in English and one in French, includes important contributions to knowledge and public policy by eminent experts and emerging scholars. This book is published in English.
Download or read book Path Dependence and Creation written by Raghu Garud and published by Psychology Press. This book was released on 2013-05-13 with total page 474 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: The editors, aware of the recent work in evolutionary theory and the science of chaos and complexity, challenge the sometimes deterministic flavor of this subject. They are interested in uncovering the place of agency in these theories that take history so seriously. In the end, they are as interested in path creation and destruction as they are in path dependence. This book is compiled of both theoretical and empirical writings. It shows relatively well-known industries, such as the automobile, biotechnology, and semi-conductor industries in a new light. It also invites the reader to learn more about medical practices, wind power, lasers, and synthesizers. Primarily written for academicians, researchers, and Ph.D. students in fields related to technology management, this book is research-oriented and will appeal to all managers.
Download or read book Trial Court Performance Standards and Measurement System written by and published by . This book was released on 1997 with total page 48 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Download or read book Unemployment Effects of Minimum Wages written by Jacob Mincer and published by . This book was released on 1976 with total page 38 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Download or read book Minimum Wages written by David Neumark and published by MIT Press. This book was released on 2008 with total page 389 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: A comprehensive review of evidence on the effect of minimum wages on employment, skills, wage and income distributions, and longer-term labor market outcomes concludes that the minimum wage is not a good policy tool.
Download or read book Traditional Mediterranean Architecture written by Amin Maalouf and published by . This book was released on 2002 with total page 139 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
