Download or read book Droit de la concurrence interne et europ en 8e d written by Marie Malaurie-Vignal and published by Editis - Interforum. This book was released on 2020-01-01 with total page 2295 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Une approche complète du droit de la concurrence interne et européen : pratiques BtoB, pratiques anticoncurentielles, aides d'état... Cet ouvrage s'intéresse au droit interne et au droit européen. Il traite des pratiques B to B n'affectant pas le marché (clauses de non-concurrence, concurrence déloyale, déséquilibre significatif, pratiques tarifaires, etc.) et des pratiques anticoncurrentielles affectant le marché (entente, abus de position dominante, abus de dépendance économique) ainsi que les aides d'État et le contrôle des structures avec le contrôle des concentrations.
Download or read book Droit de la concurrence interne et europ en written by Marie Malaurie-Vignal and published by Sirey. This book was released on 2019-11-06 with total page 402 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: La 4e de couverture indique : "Cet ouvrage traite du « petit droit de la concurrence » (droit français des pratiques restrictives de concurrence, transparence tarifaire, concurrence déloyale et clause de non-concurrence) et du « grand droit de la concurrence » dans sa dimension nationale et européenne (entente et abus de position dominante, aide d'État et contrôle des concentrations). Cette édition intègre l'ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019 portant refonte du titre IV du livre IV du Code de commerce relatif à la transparence, aux pratiques restrictives de concurrence et aux autres pratiques prohibées, ainsi que la loi du 11 avril 2019, dite « loi Pacte ». Cette huitième édition est nourrie de références aux textes français et européens de hard law et de soft law, mais aussi de références jurisprudentielles françaises et européennes, ainsi que de doctrine. Elle accorde une place importante au bouleversement introduit par les plateformes électroniques et les marchés bifaces. Des développements importants sont aussi consacrés au déséquilibre significatif ou la rupture brutale, ou encore à la jurisprudence du Conseil d'État qui, notamment, accepte désormais de contrôler la soft lm, par le biais du recours pour excès de pouvoir. La question de la réparation du préjudice concurrentiel est largement étudiée. Par l'étendue des thèmes étudiés, cet ouvrage s'adresse aux étudiants de M1 et M2, ainsi qu'à tous les professionnels de la vie des affaires qui s'intéressent aux questions de concurrence."
Download or read book Droit de la concurrence written by André Decocq and published by . This book was released on 2018-08-28 with total page 602 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Download or read book Droit de la concurrence written by Linda Arcelin-Lécuyer and published by PU Rennes. This book was released on 2013 with total page 332 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: La 4e de couverture indique : "Le marché repose sur la liberté des opérateurs de se concurrencer. Toutefois, cette concurrence se doit d'être loyale et suppose d'être régulée afin de garantir aux consommateurs un bien-être économique et social. Cet ouvrage se propose d'étudier l'une des formes d'atteinte à la concurrence, à savoir les pratiques anticoncurrentielles d'entreprises (ententes et abus de domination). Les règles particulières et le contentieux qui a explosé ces dernières années en font un domaine tout à fait spécifique du droit de la concurrence. Cette seconde édition tient compte des évolutions normatives et jurisprudentielles, françaises et européennes. Le droit des pratiques anticoncurrentielles est en effet un droit en mouvement constant intégrant notamment de plus en plus une analyse économique et un souci permanent de garantie des droits de la défense. Il s'adresse à un large public composé tant d'étudiants (master, doctorat) que de professionnels (avocats, juristes d'entreprises, magistrats)."
Download or read book Droit de la concurrence Libre circulation Droit interne Droit de l Union europ enne Droit int written by Cyril Nourissat and published by Dalloz. This book was released on 2013-10-15 with total page 602 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Cette quatrième édition est l'occasion d'une refonte en profondeur. Outre le choix d'un intitulé plus " descriptif " permettant au lecteur de mieux saisir les matières couvertes, il est apparu nécessaire de souligner que l'ouvrage repose sur des développements tirés tant du droit interne que du droit de l'Union européenne. En effet, et même si ce dernier droit est marqué par sa " supériorité " par rapport au droit interne, il n'en demeure pas moins que le droit de l'Union reste lacunaire en ce qu'il laisse des pans de la matière à la seule juridiction du droit interne. C'est cette réalité complexe, et les conséquences en termes d'articulation des ordres juridiques qui lui sont attachées, que met en lumière cet ouvrage. Par ailleurs, il est désormais nécessaire de consacrer des développements substantiels aux procédures contentieuses qui, en une dizaine d'années, ont été l'objet d'une intervention remarquées de l'Union européenne, et ce, pour partie, comme conséquence de la consécration aux côtés du Marché intérieur d'un espace de liberté, de sécurité et de justice. Cette quatrième édition refondue offre ainsi une approche originale, en prise avec les évolutions les plus récentes de la matière et les enjeux qu'elles dessinent. Il s'agit aussi de poursuivre la démarche initiale voulue par l'auteur : couvrir la matière à partir du prisme de l'opérateur économique européen.
Download or read book Sourcebook on EU Competition Law written by Anne-Marie Van den Bossche and published by Uitgeverij Larcier. This book was released on 2015-10-21 with total page 2783 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: One risks to drown in the flood of ever more regulatory texts, judgments, books and articles on European competition law. The Sourcebook on EU Competition Law brings some order to this subject. It combines the advantages of a practical one-volume overview of the law as it stands with an extensive bibliography which puts the reader on the right track towards in-depth research. The Sourcebook on EU Competition Law offers: (a) a full-text collection of EU documents on competition law: core Articles of the post-Lisbon Treaties, relevant Protocols, secondary legislation, Commission notices and communications; (b) excerpts of relevant judgments of the General Court and the European Court of Justice; (c) an extensive bibliography with books, articles and overviews of case law in several EU languages; and (d) notification forms, brought together in a separate section for easy reference. The Sourcebook on EU Competition Law covers all areas of competition law: restrictive practices, abuse of dominant position, merger control, state aid and services of general economic interest. The book’s structure allows the reader to distinguish easily between the essential provisions and the implementing measures.
Download or read book Droit de la concurrence Libert s de circulation written by Cyril Nourissat and published by Dalloz-Sirey. This book was released on 2013 with total page 596 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: La 4e de couverture indique : "Cette quatrième édition est l'occasion d'une refonte en profondeur. Outre le choix d'un intitulé plus "descriptif" permettant au lecteur de mieux saisir les matières couvertes et souvent enseignées de manière séparée, il est apparu nécessaire de souligner que l'ouvrage combine des développements tirés du droit interne et du droit de l'Union européenne. En effet, et même si ce dernier droit est caractérisé par sa supériorité (principes de primauté et d'effet direct obligent), il n'en demeure pas moins que le droit de l'Union reste lacunaire en ce qu'il laisse encore des pans de la matière à la seule juridiction du droit interne. Une réalité complexe que tente de mettre en lumière ce manuel consacré aux libertés de circulation et au droit de la concurrence, piliers fondamentaux de l'économie de marché dans laquelle opère l'entreprise. A jour des dernières évolutions jurisprudentielles et textuelles, ce manuel contient aussi de substantiels développements relatifs aux procédures qui, en une dizaine d'années, ont été l'objet d'une intervention remarquée de l'Union européenne, témoignant en particulier des liens désormais indéfectibles entre Marché intérieur et Espace de liberté, de sécurité et de justice"
Download or read book EU Soft Law in the Member States written by Mariolina Eliantonio and published by Bloomsbury Publishing. This book was released on 2021-03-25 with total page 363 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: This volume analyses, for the first time in European studies, the impact that non-legally binding material (otherwise known as soft law) has on national courts and administration. The study is founded on empirical work undertaken by the European Network of Soft Law Research (SoLaR), across ten EU Member States, in competition policy, financial regulation, environmental protection and social policy. The book demonstrates that soft law is taken into consideration at the national level and it clarifies the extent to which soft law can have legal and practical effects for individuals and national authorities. The national case studies highlight the points of convergence or divergence in the way in which judges and administrators approach soft law, while reflecting on the reasons for and consequences of various national practices. A series of horizontal studies connect this research to the rich literature on new modes of governance, by revisiting traditional theories on soft law, and by reflecting on the potential of such instruments to undermine or to foster rule of law values.
Download or read book History of Design and Design Law written by Tsukasa Aso and published by Springer Nature. This book was released on 2022-04-22 with total page 562 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: For the first time, this book provides an up-to-date history of product design and product design law covering 17 countries — Japan, Korea, China, Singapore, the United Kingdom, Germany, France, Italy, the Nordic countries (Denmark, Finland, Iceland, Norway and Sweden), Russia, the United States, Brazil and Australia — selected for their innovative or influential approach to design or design protection. Each country is the subject of two chapters — one on the history of design and the other on the history of design law — authored by experts in design and intellectual property (IP) law. This unique interdisciplinary approach explains why and how various national design protection systems (that can include design, copyright, trade mark, competition and civil laws) developed, making it an ideal book for students, researchers and lawyers. The book also serves as an international survey of different national policy and legal responses to historical developments and specific design and legal issues allowing readers to consider their advantages and disadvantages — and so is also recommended for policy and law makers, as well as organizations that administer IP rights. Topics include the subject matter of design protection; procedural and substantive requirements; design registration; infringement; and the overlap of design rights and other IP rights. The chapters on design history provide further context to the historical development of these legal concepts by considering major design movements, key designers and iconic designs and the current state of design. The chapters highlight the connected and often complementary relationship between the two histories, not only for each country, but at the regional and international level, often as a result of government policies, trade, colonialism, immigration and globalisation. Design and design practice continue to become more global and evolve with developments in technology. At the same time, design laws are not internationally harmonized and continue to develop at the national level, with a number of significant changes occurring in recent years. This timely book shows how the lessons of the past continue to inform the future direction of design and the legal systems developed to protect it.
Download or read book Cours d ete sur L Europe written by and published by . This book was released on 1976 with total page 36 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Download or read book The Court of Justice and the Construction of Europe Analyses and Perspectives on Sixty Years of Case law La Cour de Justice et la Construction de l Europe Analyses et Perspectives de Soixante Ans de Jurisprudence written by Court of Justice of the European Un and published by Springer Science & Business Media. This book was released on 2012-12-05 with total page 711 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: This book is a contributed volume published by the Court of Justice of the European Union on the occasion of its 60th anniversary. It provides an insight to the 60 years of case-law of the Court of Justice and its role in the progress of European Integration. The book includes contributions from eminent jurists from almost all the EU Member States. All the main areas of European Union are covered in a systematic way. The contributions are regrouped in four chapters dedicated respectively to the role of the Court of Justice and the Judicial Architecture of the European Union, the Constitutional Order of the European Union, the Area of EU Citizens and the European Union in the World. The topics covered remain of interest for several years to come. This unique book, a "must-have" reference work for Judges and Courts of all EU Members States and candidate countries, and academics and legal professionals who are active in the field of EU law, is also valuable for Law Libraries and Law Schools in Europe, the United States of America, Latin America, Asia and Africa and law students who focus their research and studies in EU law.
Download or read book L obligation de renvoi pr judiciel la Cour de justice written by Laurent Coutron and published by Primento. This book was released on 2014-05-27 with total page 406 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Amorcé par l’arrêt Köbler, un mouvement jurisprudentiel récent a conduit la Cour de justice à concevoir divers mécanismes qui permettent aux justiciables de sanctionner, directement ou indirectement, une juridiction nationale qui a méconnu son obligation de renvoi préjudiciel. C’est ainsi que les justiciables pourront solliciter la remise en cause de la chose décidée, voire de la chose jugée ou encore, chercher à engager la responsabilité «judiciaire» de l’État. On pressent pourtant que les solutions, très restrictives, forgées par la Cour de justice sont supplantées par les dispositifs nationaux. Ceux-ci paraissent en effet plus aisés à actionner, voire plus performants, qu’il s’agisse de la violation du droit au juge légal, comme en Allemagne ou en Espagne, ou encore de l’introduction du dispositif législatif suédois. La présentation – sans égal à ce jour – de près de vingt rapports nationaux permettra de mieux apprécier l’effectivité de la protection juridictionnelle dont disposent les justiciables via le renvoi préjudiciel. L’intérêt de cet ouvrage est d’autant plus vif que l’adhésion prochaine de l’Union européenne à la Convention européenne des droits de l’homme se traduira vraisemblablement par une revitalisation des dispositions permettant de sanctionner une violation de l’obligation de renvoi préjudiciel. Cet ouvrage s’adresse principalement aux magistrats et aux avocats, ainsi qu’aux universitaires spécialisés dans l’étude du droit processuel.
Download or read book Yearbook of the European Convention on Human Rights written by Council of Europe/Conseil de L'Europe and published by Martinus Nijhoff Publishers. This book was released on 1972 with total page 712 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: This volume of the "Yearbook of the European Convention on Human Rights, prepared by the Directorate of Human Rights of the Council of Europe, relates to 2003. Part one contains information on the Convention. Part two deals with the control mechanism of the European Convention on Human Rights: selected judgments of the European Court of Human Rights and human rights (DH) resolutions of the Committee of Ministers; part three groups together the other work of the Council of Europe in the field of human rights, and includes the work of the Committee of Ministers, the Parliamentary Assembly and the Directorate General of Human Rights; part four is devoted to information on national legislation and extracts from national judicial decisions concerning rights protected by the Convention. Appendix A contains a bibliography on the Convention, and Appendix B the biographies of the new judges elected to the European Court of Human Rights.
Download or read book Collected Edition of the travaux Pr paratoires of the European Convention on Human Rights Committee of Experts Committee of Ministers Conference of Senior Officials 30 March 17 June 1950 written by Council of Europe and published by Martinus Nijhoff Publishers. This book was released on with total page 320 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: XV. Conference of senior officials (8-17 June 1950).
Download or read book Development of Judicial Control of the European Communities written by Gerhard Bebr and published by Springer. This book was released on 2013-12-01 with total page 826 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: The development of the judicial control of the European Communities is perhaps best illustrated by comparing the first decision the Court of Justice rendered in December 1954, under the ECSC Treaty, with its preliminary rulings van Gend & Loos (1962), ENEL (1964) and Simmenthal II (1978) rendered under the EEC Treaty. In the first case the Court quashed a decision of the High Authority impugned by an annulment action of a Member State for an illegal exercise of Community powers - a judicial control which at the time already represented a spectacular legal in novation introduced by the ECSC Treaty. At that time the Court was, for evident reasons, still reserved as to its role within the unprecedented institutional structure of the Community. In van Gend, ENEL and Simmenthal II, on the other hand, the Court resolutely pursued a judicial policy intended to ensure an effective operation of the Community legal order, a problem hardly envisaged in 1954. In these rulings the Court characterized the emerging legal order and stated its fundamental and indispensable requirements: the unlimited supremacy of Community law and its direct effect. The development of a superior and autonomous Community legal order was finally completed by the Court's recognition of fundamental Communiry rights of individuals. This development from an initially reserved stand of the Court searching for its proper role and its potentialities to a bold and determined judicial policy is truly remarkable.
Download or read book Cabinets Juridiques Europe written by and published by . This book was released on 1994 with total page 764 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
