[EBOOK] Declaration Du Roy Qui Re Oit Les Officiers Des Sieges Presidiaux Baillages Seneschauss Es Justices Royales Relevans Nu Ment S Cours Superieures Au Payement Du Droit Annuel Pendant Les Huit Ann Es Restant Expirer Des Neuf Port Es Par La Declaration Du 2 Septembre 1693 Sans Payer Aucun Prest Accorde Chacun Desdits Officiers La Diminution Du Cinqui Me De L Annuel De Leurs Offices En Le Payant En Corps Et Les Maintient Dans Les Exemptions Privileges Eux Attrib Ez Par Edit Du Mois De Decembre 1689 La Charge De Payer Les Sommes Ausquelles Chaque Corps Desdits Sieges Sera Tax Pour Lesquelles Sa Majest Leur Accorde Des Augmentations De Gages Hereditaires Au Payement Desquelles Sommes Les Delais Portez Par Ladite Declaration Expirez Ils Seront Solidairement Contraints Comme Pour Les Propres Deniers Affaires De Sa Majest PDF Download

Declaration du roy qui re oit les officiers des sieges presidiaux baillages seneschauss es justices royales relevans nu ment s cours superieures au payement du droit annuel pendant les huit ann es restant expirer des neuf port es par la declaration du 2 septembre 1693 sans payer aucun prest Accorde chacun desdits officiers la diminution du cinqui me de l annuel de leurs offices en le payant en corps et les maintient dans les exemptions privileges eux attrib ez par edit du mois de decembre 1689 la charge de payer les sommes ausquelles chaque corps desdits sieges sera tax pour lesquelles Sa Majest leur accorde des augmentations de gages hereditaires au payement desquelles sommes les delais portez par ladite declaration expirez ils seront solidairement contraints comme pour les propres deniers affaires de Sa Majest

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Download or read book Declaration du roy qui re oit les officiers des sieges presidiaux baillages seneschauss es justices royales relevans nu ment s cours superieures au payement du droit annuel pendant les huit ann es restant expirer des neuf port es par la declaration du 2 septembre 1693 sans payer aucun prest Accorde chacun desdits officiers la diminution du cinqui me de l annuel de leurs offices en le payant en corps et les maintient dans les exemptions privileges eux attrib ez par edit du mois de decembre 1689 la charge de payer les sommes ausquelles chaque corps desdits sieges sera tax pour lesquelles Sa Majest leur accorde des augmentations de gages hereditaires au payement desquelles sommes les delais portez par ladite declaration expirez ils seront solidairement contraints comme pour les propres deniers affaires de Sa Majest written by Louis XIV (roi de France).) and published by . This book was released on with total page 2 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

D claration du roi qui re oit les officiers des si ges pr sidiaux bailliages s n chauss es et justices royales relevant nuement s cours sup rieures au paiement du droit annuel pendant les 8 ann es restant expirer des 9 port es par la d claration du 2 septembre 1692

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D claration qui re oit les officiers des si ges pr sidiaux bailliages s n chauss es et justices royales relevans n ement s Cours Sup rieures au payement du droit annuel pendant les 8 ann es restantes expirer des 9 port es par la d claration du 28 septembre 1692 sans payer aucun prest accorde chacun desdits officiers la diminution du 5 de l annuel de leurs offices le payant en corps et les maintient dans les privil ges eux attribuez par dit de d cembre 1689 la charge de payer les sommes ausquelles chaque corps desdits si ges sera tax par lesquelles S M leur accorde des augmentations de gages h r ditaires Registr s registres de l Audience de France

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