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Book Declaration du Roy donn e Versailles le quatre may 1688 Portant d charge du droit annuel ceux qui tiennent des vignes dixmes ou pressoirs ferme ou des vignes moiti qu il sera dress des estats des hameaux escarts des villes bourgs paroisses sujets aux droits des anciens nouveaux cinq sols d entr es subventions du ressort de la Cour des aydes de Paris qui les d charge desdits droits qu il ne sera proced aux inventaires marques des vins que six semaines apr s l ouverture des vendanges Et reglement pour le payement du droit de gros augmentation annuel octrois perception des droits d aydes c Registr e en la Cour des aydes le 24 may 1688

Download or read book Declaration du Roy donn e Versailles le quatre may 1688 Portant d charge du droit annuel ceux qui tiennent des vignes dixmes ou pressoirs ferme ou des vignes moiti qu il sera dress des estats des hameaux escarts des villes bourgs paroisses sujets aux droits des anciens nouveaux cinq sols d entr es subventions du ressort de la Cour des aydes de Paris qui les d charge desdits droits qu il ne sera proced aux inventaires marques des vins que six semaines apr s l ouverture des vendanges Et reglement pour le payement du droit de gros augmentation annuel octrois perception des droits d aydes c Registr e en la Cour des aydes le 24 may 1688 written by Louis XIV ((roi de France ;) and published by . This book was released on 1724 with total page 6 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book D claration portant d charge du droit annuel en faveur de ceux qui tiennent des vignes dixmes ou pressoirs ferme ou des vignes moiti et r glement pour le payement du droit de gros et augmentation annuel octrois et perception des droits d aydes etc Registr e en la Cour des Aydes le 24 mai 1688

Download or read book D claration portant d charge du droit annuel en faveur de ceux qui tiennent des vignes dixmes ou pressoirs ferme ou des vignes moiti et r glement pour le payement du droit de gros et augmentation annuel octrois et perception des droits d aydes etc Registr e en la Cour des Aydes le 24 mai 1688 written by France and published by . This book was released on 1688 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book D claration du roi portant d charge du droit annuel pour ceux qui tiennent des vignes d mes ou pressoirs ferme ou des vignes moiti qu il sera dress des tats des hameaux et carts des villes bourgs et paroisses sujets aux droits des anciens et nouveaux cinq sols d entr es et subventions du ressort de la cour des Aides de Paris et qui les d charge des dits droits et r glement pour le paiement du droit de gros et augmentation

Download or read book D claration du roi portant d charge du droit annuel pour ceux qui tiennent des vignes d mes ou pressoirs ferme ou des vignes moiti qu il sera dress des tats des hameaux et carts des villes bourgs et paroisses sujets aux droits des anciens et nouveaux cinq sols d entr es et subventions du ressort de la cour des Aides de Paris et qui les d charge des dits droits et r glement pour le paiement du droit de gros et augmentation written by France and published by . This book was released on 1752 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Declaration du Roy

    Declaration du Roy

    Book Details:
  • Author : France
  • Publisher :
  • Release : 1709
  • ISBN :
  • Pages : 0 pages

Download or read book Declaration du Roy written by France and published by . This book was released on 1709 with total page 0 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Declaration du Roy donn e Versailles le 26 novembre 1709 Concernant les droits de gros des vins manquans d roge celle du 4 may 1688 suspend les fins de non recevoir pour les droits d aydes par le deffaut de poursuite dans le courant de chacune ann e jusqu ce qu autrement il en ait t ordonn Registr e en la Cour des aydes le 12 decembre 1709

Download or read book Declaration du Roy donn e Versailles le 26 novembre 1709 Concernant les droits de gros des vins manquans d roge celle du 4 may 1688 suspend les fins de non recevoir pour les droits d aydes par le deffaut de poursuite dans le courant de chacune ann e jusqu ce qu autrement il en ait t ordonn Registr e en la Cour des aydes le 12 decembre 1709 written by Louis XIV ((roi de France ;) and published by . This book was released on 1709* with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Declaration du Roy concernant le droit annuel des vendans vin Donn e Versailles le 6 juin 1685 Registr e en la Cour des aydes le 18 desdits mois an

Download or read book Declaration du Roy concernant le droit annuel des vendans vin Donn e Versailles le 6 juin 1685 Registr e en la Cour des aydes le 18 desdits mois an written by Louis XIV ((roi de France ;) and published by . This book was released on 1685 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book D claration du Roy Donn Versailles le 14 juillet 1682 portant tres expresse deffenses en conformit de l Edit du mois d Aoust 1669 toutes Personnes de quelque qualit qu elles soient de sortir du Royaume pour s aller tablir dans les Pais Estrangers sans la permission de Sa Majest qui en outre declare nuls les Contracts de vente autres dispositions faites par ceux de la Religion Pretendu Reform e de leurs immeubles un an avant leur retraite hors du Royaume lesdits biens immeubles sujets la confiscation portant par ledit Edit du mois d Aoust 1669 en cas de retraite des Vendeurs Publ e en Audience publique le 11 Aoust 1682

Download or read book D claration du Roy Donn Versailles le 14 juillet 1682 portant tres expresse deffenses en conformit de l Edit du mois d Aoust 1669 toutes Personnes de quelque qualit qu elles soient de sortir du Royaume pour s aller tablir dans les Pais Estrangers sans la permission de Sa Majest qui en outre declare nuls les Contracts de vente autres dispositions faites par ceux de la Religion Pretendu Reform e de leurs immeubles un an avant leur retraite hors du Royaume lesdits biens immeubles sujets la confiscation portant par ledit Edit du mois d Aoust 1669 en cas de retraite des Vendeurs Publ e en Audience publique le 11 Aoust 1682 written by Louis XIV ((roi de France ;) and published by . This book was released on 1682 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Declaration du Roy donn e Versailles le dernier mars 1672 Portant que sur l or l argent qui sera fabriqu mis en uvre par les orphevres batteurs tireurs d or il sera lev trente sols par once d or vingt sols par marc d argent au profit du Roy Registr e en Parlement le septi me avril 1672

Download or read book Declaration du Roy donn e Versailles le dernier mars 1672 Portant que sur l or l argent qui sera fabriqu mis en uvre par les orphevres batteurs tireurs d or il sera lev trente sols par once d or vingt sols par marc d argent au profit du Roy Registr e en Parlement le septi me avril 1672 written by Louis XIV ((roi de France ;) and published by . This book was released on 1724 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Declaration du Roy donn e Versailles le 16 fevrier 1715 Concernant les exemptions du clerg seculier regulier Qui ordonne que les communautez religieuses segulieres sic regulieres ne pouront jo ir de l exemption d autres droits que de ceux accord s par l ordonnance des aydes le titre commun de toutes les fermes de ceux pour lesquels aucunes desdites communautez seront employez dans les etats qui seront annuellement arrestez au Conseil Registr e en la Cour des aydes le 28 fevrier audit an

Download or read book Declaration du Roy donn e Versailles le 16 fevrier 1715 Concernant les exemptions du clerg seculier regulier Qui ordonne que les communautez religieuses segulieres sic regulieres ne pouront jo ir de l exemption d autres droits que de ceux accord s par l ordonnance des aydes le titre commun de toutes les fermes de ceux pour lesquels aucunes desdites communautez seront employez dans les etats qui seront annuellement arrestez au Conseil Registr e en la Cour des aydes le 28 fevrier audit an written by Louis XIV ((roi de France ;) and published by . This book was released on 1715* with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Declaration du Roy Donn e Versailles le 16 Decembre 1698 Portant que les Publications pour affaires Temporelles ne seront faites qu l issu des Messes de Paroisses Registr e en Parlement

Download or read book Declaration du Roy Donn e Versailles le 16 Decembre 1698 Portant que les Publications pour affaires Temporelles ne seront faites qu l issu des Messes de Paroisses Registr e en Parlement written by Louis XIV (roi de France).) and published by . This book was released on 1698 with total page 0 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: