Download or read book D limitation des differents r gimes de garantie et responsabilit des constructeurs l gard du ma tre de l ouvrage en cas de dommage l ouvrage written by PATRICIA.. DE LESCURE COUSIN DE MAUV and published by . This book was released on 1991 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: LA DELIMITATION DES GARANTIES ET RESPONSABILITES SPECIFIQUES )1ERE PARTIE) REVELE LA PREPONDERANCE DE AL RESPONSABILITE DECENNALE. LA GARANTIE DE PARFAIT ACHEVEMENT N'EST EXCLUSIVE, LORSQU'UN DESORDRE REMPLIT LES CONDITIONS DE LA RESPONSABILITE BIENNO-DECENNALE, QUE S'IL EST APPARENT ET RESERVE A LA RECEPTION. LA GARANTIE BIENNALE CONNAIT UN CHAMP D'APPLICATION LIMITE PAR LE DOMAINE ETENDU DE LA RESPONSABILITE DECENNALE. LA DELIMITATION DES GARANTIES ET RESPONSABILITES SPECIFIQUES AVEC LES RESPONSABILITES DE DROIT COMMUN (2EME PARTIE) CONSACRE LA PREDOMINANCE DES RESPONSABILITES SPECIFIQUES ET DONC DE LA RESPONSABILITE DECENNALE. LES RESPONSABILITES PREDECENNALE, POUR DOMMAGES INTERMEDIAIRES, POUR DEFAUT DE CONFORMITE ET POUR DOL SE CANTONNENT DANS DES LIMITES ETROITES. SEULES LA RESPONSABILITE DES FABRICANTS AU TITRE DE L'ARTICLE 1792-4 ET LA RESPONSABILITE DU CONTROLEUR TECHNIQUE DONT LES CHAMPS D'APPLICATION SONT PEU ETENDUS ENTRAINENT UNE CERTAINE RESURGENCE DU DROIT COMMUN.
Download or read book D limitation des differents r gimes de garantie et responsabilit des constructeurs l gard du ma tre de l ouvrage en cas de dommage l ouvrage written by Patricia de Lescure Lousin de Mauvaisin and published by . This book was released on 1991 with total page 0 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Download or read book D limitation des diff rents r gimes de garantie et responsabilit des constructeurs l gard du ma tre de l ouvrage en cas de dommage written by Patricia Lousin de Mauvaisin (Mme De Lescure) and published by . This book was released on 1992 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Download or read book L Assurance construction written by François-Xavier Ajaccio and published by Le Moniteur. This book was released on 2022-08-09 with total page 661 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: La loi Spinetta du 4 janvier 1978 réglemente la responsabilité des constructeurs, le contrôle technique et l’assurance construction pour laquelle elle a instauré une double obligation d’assurance : – une assurance dommages-ouvrage, qui oblige le maître d’ouvrage, en cas de sinistre, à proposer le préfinancement de la réparation, son assureur recourant ensuite contre les assureurs des constructeurs ; – une assurance de responsabilité, imposée aux constructeurs, qui couvre les éventuels dommages causés aux tiers. Cet ouvrage décrit ce régime et retrace ses évolutions. Il présente ainsi l’état actuel du droit de l’assurance construction, droit technique au croisement du droit de la construction, du droit civil et du droit pénal et qui demeure complexe puisque s’écartant progressivement du droit commun de l’assurance. Organisé en deux parties consacrées à l’obligation d’assurance décennale, d’une part, et à l’assurance dommages-ouvrage, d’autre part, L’assurance construction permet de maîtriser les obligations d’assurance qui incombent aux différents intervenants ainsi que d’arbitrer entre les différentes assurances complémentaires facultatives. Toutes les subtilités de la police dommages-ouvrage (DO), de la responsabilité civile décennale, de la police tous risques chantier (TRC), de la police unique de chantier, etc. y sont ainsi détaillées. De nombreuses solutions permettent de prévenir les contentieux. Illustrée de nombreux exemples jurisprudentiels, l’analyse s’appuie sur les arrêts de principe, cités et commentés, pour chaque thème abordé. L’ouvrage est complété par la reproduction en annexe de l’historique de la notion, de l’ensemble des textes législatifs et réglementaires, relatifs à l’assurance construction, issus du Code civil, du Code de la construction et de l’habitation et du Code des assurances ainsi que par la Convention de règlement de l’assurance construction (CRAC) et son avenant n° 1.
Download or read book Assurance construction written by Fares Zlitni and published by BoD - Books on Demand. This book was released on 2023-05-23 with total page 130 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: La construction est un domaine à très haut risque. Les constructions, équipements, infrastructures, employés ou sites doivent être protégés, et à ce titre, maitriser l'assurances construction et ses rouages est une expertise nécessaire aux professionnels du domaine. Que vous soyez étudiant, professionnel du bâtiment ou investisseur, on vous donne les principales spécificités de ces assurances, leurs garanties, et leurs domaines de compétences. Dans ce livre, Fares Zlitni nous détaille les particularités de ses assurances et les cas spéciaux qui peuvent interférer entre les différents acteurs de la construction. Régimes, ordonnances, dommages et législation, un tour complet des assurances relatives aux métiers de la construction. Écrivain et entrepreneur immobilier. Fares Zlitni est également le fondateur de F-Groupe, un groupe spécialisé dans le conseil immobilier aux investisseurs. Il nous offre à travers cet ouvrage un recueil complet des procédures, définitions, lois et législations relatives à l'assurance construction.
Download or read book L assurance construction written by François-Xavier Ajaccio and published by Le Moniteur. This book was released on 2019-04-24 with total page 679 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: La loi Spinetta du 4 janvier 1978 réglemente la responsabilité des constructeurs, le contrôle technique et l’assurance construction pour laquelle elle a instauré une double obligation d’assurance : – une assurance dommages-ouvrage, qui oblige le maître d’ouvrage, en cas de sinistre, à proposer le préfi nancement de la réparation, son assureur recourant ensuite contre les assureurs des constructeurs ; – une assurance de responsabilité, imposée aux constructeurs, qui couvre les éventuels dommages causés aux tiers. Cet ouvrage décrit ce régime et retrace ses évolutions. Il présente ainsi l’état actuel du droit de l’assurance construction, droit technique au croisement du droit de la construction, du droit civil et du droit pénal et qui demeure complexe puisque s’écartant progressivement du droit commun de l’assurance. Organisé en trois parties consacrées à l’historique de la notion, à l’obligation d’assurance décennale et enfi n à l’assurance dommages-ouvrage, L’assurance construction permet de maîtriser les obligations d’assurance qui incombent aux différents intervenants ainsi que d’arbitrer entre les différentes assurances complémentaires facultatives. Toutes les subtilités de la police dommages-ouvrage (DO), de la responsabilité civile décennale, de la police tous risques chantier (TRC), de la police unique de chantier, etc. y sont ainsi détaillées. De nombreuses solutions permettent de prévenir les contentieux. Illustrée de nombreux exemples jurisprudentiels, l’analyse s’appuie sur les arrêts de principe, cités et commentés, pour chaque thème abordé. L’ouvrage est complété par la reproduction en annexe de l’ensemble des textes législatifs et réglementaires, relatifs à l’assurance construction, issus du Code civil, du Code de la construction et de l’habitation et du Code des assurances ainsi que par la Convention de règlement de l’assurance construction (CRAC) et son avenant n° 1. Cet ouvrage de référence s’adresse tant aux assureurs, aux constructeurs et aux promoteurs, qui y trouveront toutes les solutions nécessaires à la mise en place de leurs contrats, qu’aux avocats ou magistrats, à qui il offrira les moyens de résoudre les conflits résultant de la responsabilité décennale ou de l’application de la police dommages-ouvrages.
Download or read book Droit de la construction written by Laurent Karila (avocat).) and published by . This book was released on 2017-11-30 with total page 1030 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Le droit de la construction et celui des assurances souscrites par les différents intervenants à l'acte de construire et par le maître de l'ouvrage connaissent une perpétuelle évolution en raison, bien sûr, de l'importance financière du secteur du bâtiment, mais aussi de l'importance symbolique et psychologique qu'attachent les maîtres de l'ouvrage à la réalisation de leurs projets. Cet ouvrage présente, de manière systématique et complète - à la suite notamment de l'entrée en vigueur le 1er octobre 2016 de la réforme du droit des contrats et des normes sur la justification des assurances obligatoires -, l'ensemble des questions concernant les différentes responsabilités : celles des intervenants à l'acte de construire : responsabilités légales (décennale, biennale, garantie de parfait achèvement), responsabilités contractuelles de droit commun, responsabilités délictuelles (de droit commun, fondées sur la théorie des troubles anormaux de voisinage)... ; celles du maître de l'ouvrage : à l'égard des tiers, en raison de son comportement lors de la construction de l'ouvrage... Il aborde également le domaine de l'assurance construction par : un panorama complet des différentes polices d'assurance pouvant concerner la construction d'un ouvrage, qu'il s'agisse des polices obligatoires (dommages ouvrage, responsabilité décennale) ou des nombreuses polices et garanties facultatives ; une présentation des questions générales du droit des assurances afférentes à la construction. Dans un souci de rigueur et de praticité, sont systématiquement mentionnées les références des arrêts de cassation (de principe et d'application) qui dessinent les contours de ces questions, ainsi qu'un grand nombre d'arrêts d'appel récents et quantité de notions relevant du pouvoir souverain des juges du fond. L'ouvrage est à jour au 1er août 2017.
Download or read book Assurance construction written by and published by Ed. Techniques Ingénieur. This book was released on with total page 10 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Download or read book Les recours de l assureur dommages apr s la r paration des d sordres de construction written by Nathalie Cheval and published by FeniXX. This book was released on 1994-01-01T00:00:00+01:00 with total page 114 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Cet ouvrage est une réédition numérique d’un livre paru au XXe siècle, désormais indisponible dans son format d’origine.
Download or read book Le contentieux des dommages de construction written by Jean-Louis Sablon and published by Editions Eyrolles. This book was released on 2012-02-23 with total page 402 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Au travers des données factuelles et juridiques tirées du dossier pour être soumises à l'analyse - ouvrage, dommage, réception et autres événements, délais, contrat - l'auteur traite de la responsabilité des constructeurs. Dans un second temps, il étudie la mise au point du recours et sa mise en oeuvre judiciaire. Avocat spécialisé dans le domaine de la construction, Jean-Louis Sablon s'est attaché à formuler les questions avant de suggérer des pistes pour, enfin, de proposer des solutions. Il renvoie chaque fois aux livres qui font autorité, aux articles de doctrine et à la jurisprudence; abondante, elle comprend ici des arrêts de cassation inédits (dont les plus récents datent du 31/12/11). Abordant spécifiquement le contentieux des dommages de construction en tant que tel, mais de façon exhaustive, ce travail s'adresse non seulement aux praticiens mais à tous les juristes. Chacun saura l'utiliser à sa manière suivant le contexte rencontré car il est conçu pour différents modes de consultation, notamment une lecture transversale grâce aux 20 mots-clés dont le texte est balisé. Par ailleurs, un index de près d'un millier d'entrées en fait un ouvrage de référence.
Download or read book Responsabilit s et assurances du sous traitant en droit de la construction written by Arthur Camille and published by . This book was released on 2012 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: La sous-traitance de construction peut se définir comme le contrat d'entreprise par lequel l'entrepreneur principal, chargé par un maître d'ouvrage de réaliser une construction, se décharge de tout ou partie de l'exécution des travaux sur un ou plusieurs entrepreneurs sous-traitants. La loi du 4 janvier 1978 a instauré un régime spécifique de responsabilité à l'égard des constructeurs, qui sont définis comme ceux ayant conclu un contrat de louage d'ouvrage avec le maître de l'ouvrage. La loi a obligé ces constructeurs à souscrire des garanties spéciales pour la réparation de désordres survenant après réception de l'ouvrage. Le sous-traitant qui n'est pas lié au maître de l'ouvrage se trouve purement et simplement exclu du champ d'application de ce régime. Les conséquences de cette "erreur légale" vont se ressentir à deux égards, tant sur la mise en œuvre de la responsabilité du sous-traitant que sur la couverture d'assurance de sa responsabilité. Juridiquement, la situation du sous-traitant souffre de sa qualification. Il est un constructeur de fait mais non de droit. Les actions dirigées contre lui sont fondées sur le droit commun mais avec, à sa charge, une obligation de résultat très lourde même si les causes d'exonération sont nombreuses. Là où les constructeurs ne sont pas concernés, les sous-traitants sont touchés de plein fouet par les nouveaux régimes objectifs, marquant le recul de la faute au profit d'une indemnisation quasi systématique des victimes. L'assurance du sous-traitant connaît également le problème de la qualification de "non constructeur". La pratique ayant pris le pas sur la loi, a élaboré des contrats types de sous-traitance qui imposent contractuellement le sous-traitant aux garanties des constructeurs. Les assurances ont du adapter leur police pour couvrir la responsabilité du sous-traitant comme s'il était un constructeur légal.
Download or read book La responsabilit des architectes et entrepreneurs apr s la r ception des travaux written by Bernard Soinne and published by Lille : s.n.. This book was released on 1969 with total page 460 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Download or read book LA RESPONSABILIT DES CONSTRUCTEURS written by Sabine Bertolaso and published by Editions L'Harmattan. This book was released on 2002-12-01 with total page 92 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Le droit de la responsabilité des constructeurs a connu de profonds bouleversements depuis la loi Spinetta de 1978. À l’heure actuelle, le droit positif semble s’orienter vers une protection sans cesse accentuée des intérêts du maître d’ouvrage, en facilitant la mise en jeu de la responsabilité des constructeurs. Cet ouvrage examine avec minutie toute la réglementation applicable et intègre la jurisprudence la plus récente. Il est un guide juridique indispensable pour tous les acteurs de la construction .
Download or read book La r forme de l assurance et de la responsabilit en mati re de construction written by Jacques Le Gall and published by . This book was released on 1979 with total page 128 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Download or read book Les clauses essentielles du contrat d assurance construction written by Daria Belovetskaya and published by L'Argus de l'Assurance Editions. This book was released on 2022-05-11 with total page 151 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Comprendre ou rédiger une ou des clauses d’une police d’assurance n’est pas chose aisée, surtout lorsque cette police s’applique à des travaux de construction. D’abord, parce que le domaine d’application est particulièrement réglementé et que la plupart des dispositions sont d’ordre public, ce qui multiplie les risques de nullité de clauses. Ensuite, parce que les enjeux sont financièrement importants, autant qu’est déterminante la compréhension des rôles des intervenants à l’opération de construire et de leurs responsabilités. Par le prisme des clauses les plus fréquemment stipulées dans les polices d’assurance construction décennale, ce livre pratique a vocation à résumer l’essentiel à connaître. Il s’adresse à tous ceux qui ont ou vont avoir une police d’assurance construction décennale entre les mains. À jour des différentes réformes et évolutions jurisprudentielles, il offre une vision synthétique de la matière, avec des schémas, des tableaux, des points de vigilance et, bien entendu, des exemples de clauses.
Download or read book La responsabilit des constructeurs written by Albert Caston and published by Moniteur. This book was released on 1995-01-01 with total page 708 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Définir la nature et l'étendue des responsabilités des constructeurs. Maîtriser la diversité de leurs régimes d'application. Prévoir la couverture du risque. Clarifier les évolutions récentes du système français d'assurance. Comprendre les questions soulevées par les tentatives d'harmonisation européenne des régimes de responsabilité en matière de construction. Tel est le propos de cet ouvrage désormais classique. A chaque étape du marché de travaux et quel que soit l'intervenant concerné par le risque construction, qu'il s'agisse : - du maître de l'ouvrage, de l'architecte, du contrôleur technique, de l'entrepreneur, du sous-traitant ou du fabricant ; - du promoteur ou du constructeur de maisons individuelles ; - de l'expert ou de l'assureur ; - du magistrat, de l'avocat, ou de tout autre juriste praticien ; Ce livre apporte l'ensemble des éléments et analyses indispensable pour que tout problème puisse être posé dans les termes adéquats et toutes les réponses possibles données. La quatrième édition de " La responsabilité des constructeurs ", élaborée dans le même esprit que les précédentes, rend compte du dernier état du droit avec un souci plus accru encore de l'utilité quotidienne du praticien, notamment par la citation systématique (en extrait ou en sommaire) des décisions essentielles des cours et tribunaux rendues ces dix dernières années et jusqu'à sa parution, ainsi que par la reproduction des textes législatifs, réglementaires ou professionnels fondamentaux.
Download or read book Responsabilit civile extracontractuelle et assurance des constructeurs written by Mohamed Jamal Bennouna and published by Logiques Juridiques. This book was released on 2019 with total page 474 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: La 4ème de couv. indique : "Du fait de son rôle moteur de l'économie, le secteur de la construction agit actuellement comme un incontournable et véritable levier de croissance pour plusieurs économies dans le monde. La plupart des études juridiques menées à ce jour traitant de la responsabilité des constructeurs n'a traité que de leur responsabilité contractuelle sans pour autant aborder leur responsabilité extracontractuelle et encore moins son assurance. Le présent livre essaie d'analyser la responsabilité extraconstractuelle des constructeurs dans le cadre du droit comparé et ce en analysant leur traitement législatif et assurantiel dans plusieurs législations tant européennes telles celles de la France, Grande-Bretagne, Allemagne et Espagne, qu'africaines telles celles du Maroc, Algérie, Tunisie et Sénégal. Ce choix est d'abord motivé par l'existence actuelle d'important contentieux de nature extracontractuelle entre les constructeurs et les maitres d'ouvrage dans plusieurs pays. Il repose également sur l'objectif de rechercher les explications objectives de ce contentieux dans le cadre du jeu des règles de la responsabilité civile des constructeurs."
