Download or read book Projet de Loi C 83 written by and published by . This book was released on 2019 with total page 0 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Elle conclut notamment que les dispositions de la Loi qui concernent la révision de la BIBLIOTHÈQUE DU PARLEMENT 4 PUBLICATION No 42-1-C83-F RÉSUMÉ LÉGISLATIF DU PROJET DE LOI C-83 décision au-delà de cinq jours ouvrables n'offrent pas les garanties procédurales adéquates en vertu de l'article 7 de la Charte 22. [...] En particulier, l'alinéa 4c) exige désormais que les mesures que prend le SCC soient, compte tenu de la protection de la société, des agents et des délinquants, « les moins privatives de liberté », tandis que l'alinéa 101c) précise que les décisions que prend la Commission des libérations conditionnelles du Canada sont, compte tenu de la protection de la société, « les moins privatives de liberté [...] La définition de « soins de santé » énoncée à l'article 85 de la Loi est modifiée en vertu de l'article 26 du projet de loi, par l'ajout d'une mention pour préciser que ces soins peuvent être aussi dispensés par des personnes qui agissent sous la supervision des professionnels de la santé agréés. [...] Le nouvel article 86.1 de la Loi précise que le SCC doit soutenir l'autonomie professionnelle et l'indépendance clinique des professionnels de la santé agréés dans l'offre de soins de santé axés sur le patient (soins médicaux, dentaires et de santé mentale) et le respect de ses droits. [...] La LSCMLC définit les responsabilités du SCC à la partie I, les responsabilités de la Commission des libérations conditionnelles du Canada (CLCC) à la partie II et les responsabilités du Bureau de l'enquêteur correctionnel (BEC) à la partie III.

Download or read book Projet de loi C 6 written by and published by . This book was released on 2016 with total page 0 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Premièrement, le demandeur doit respecter les exigences prévues par la Loi de l'impôt sur le revenu, comme la production de déclarations de revenus pour quatre BIBLIOTHÈQUE DU PARLEMENT 1 PUBLICATION No 42-1-C6-F RÉSUMÉ LÉGISLATIF DU PROJET DE LOI C-6 des six années précédant la présentation de sa demande. [...] Le projet de loi a accru le nombre de motifs de révocation de la citoyenneté canadienne en créant des motifs fondés sur la sécurité nationale. [...] Le paragraphe 1(2) du projet de loi raccourcit la période requise de 1 460 jours (quatre ans) sur une période de six ans, à un total de 1 095 jours (trois ans) sur la période de cinq ans qui précède immédiatement la présentation de la demande de citoyenneté (nouveau sous-al. [...] La disposition permettant la révocation de la citoyenneté lorsque l'acquisition, la conservation ou la répudiation de la citoyenneté d'une personne ou sa réintégration dans celle-ci est intervenue par fraude ou au moyen d'une fausse déclaration ou de la dissimulation intentionnelle de faits essentiels (par.

Download or read book The Governor s Dilemma written by Kenneth W. Abbott and published by Oxford University Press. This book was released on 2020-02-27 with total page 418 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: The Governor's Dilemma develops a general theory of indirect governance based on the tradeoff between governor control and intermediary competence; the empirical chapters apply that theory to a diverse range of cases encompassing both international relations and comparative politics. The theoretical framework paper starts from the observation that virtually all governance is indirect, carried out through intermediaries. But governors in indirect governance relationships face a dilemma: competent intermediaries gain power from the competencies they contribute, making them difficult to control, while efforts to control intermediary behavor limit important intermediary competencies, including expertise, credibility, and legitimacy. Thus, governors can obtain either high intermediary competence or strong control, but not both. This competence-control tradeoff is a common condition of indirect governance, whether governors are domestic or international, public or private, democratic or authoritarian; and whether governance addresses economic, security, or social issues. The empirical chapters analyze the operation and implications of the governor's dilemma in cases involving the governance of violence (e.g., secret police, support for foreign rebel groups, private security companies), the governance of markets (e.g., the Euro crisis, capital markets, EU regulation, the G20), and cross-cutting governance issues (colonial empires, "Trump's Dilemma"). Competence-control theory helps explain many features of governance that other theories cannot: why indirect governance is not limited to principal-agent delegation, but takes multiple forms; why governors create seemingly counter-productive intermediary relationships; and why indirect governance is frequently unstable over time.