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Book Arrest du Conseil qui proroge pour 3 ans compter du 1er janvier 1731 la perception du droit d 1 pour 100 ordonn par la d claration du 10 novembre 1727 estre lev sur les marchandises venant des isles et colonies fran oises de l Am rique pendant 3 ann es commenc es au 1er janvier 1728

Download or read book Arrest du Conseil qui proroge pour 3 ans compter du 1er janvier 1731 la perception du droit d 1 pour 100 ordonn par la d claration du 10 novembre 1727 estre lev sur les marchandises venant des isles et colonies fran oises de l Am rique pendant 3 ann es commenc es au 1er janvier 1728 written by France. Conseil d'Etat (13.-1791) and published by . This book was released on with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Bulletin of the New York Public Library

Download or read book Bulletin of the New York Public Library written by New York Public Library and published by . This book was released on 1930 with total page 966 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Includes its Report, 1896-19 .

Book Arr t du conseil d tat qui proroge pour 3 ann es compter du 1er janvier 1746 la perception du droit d un demi pour cent ordonn par la d claration du 10 novembre 1727 tre lev sur les marchandises venant des iles fran aises de l Am rique

Download or read book Arr t du conseil d tat qui proroge pour 3 ann es compter du 1er janvier 1746 la perception du droit d un demi pour cent ordonn par la d claration du 10 novembre 1727 tre lev sur les marchandises venant des iles fran aises de l Am rique written by France. Conseil d'Etat (13..-1791) and published by . This book was released on 1746 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du Conseil d tat du Roy qui proroge pour pour trois ann es compter du premier Janvier 1743 la perception du droit d un demi pour cent ordonn par la d claration du 10 novembre 1727 tre lev sur les marchandises venant des isles fran oises de l Am rique

Download or read book Arrest du Conseil d tat du Roy qui proroge pour pour trois ann es compter du premier Janvier 1743 la perception du droit d un demi pour cent ordonn par la d claration du 10 novembre 1727 tre lev sur les marchandises venant des isles fran oises de l Am rique written by Francia Conseil d'État and published by . This book was released on 1742 with total page 0 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du Conseil d tat du Roi qui ordonne que le droit de Mutation le Quinzi me d amortissement cesseront d tre per us compter du premier janvier 1771 etc

Download or read book Arrest du Conseil d tat du Roi qui ordonne que le droit de Mutation le Quinzi me d amortissement cesseront d tre per us compter du premier janvier 1771 etc written by Conseil d'État (FRANCE) and published by . This book was released on 1771 with total page 3 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du Conseil d tat du roi

Download or read book Arrest du Conseil d tat du roi written by France. Conseil d'État and published by . This book was released on 1773 with total page 3 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du Conseil d estat du roy

Download or read book Arrest du Conseil d estat du roy written by France. Conseil d'État and published by . This book was released on 1727 with total page 3 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du Conseil qui proroge jusqu au 1er octobre 1731 le pouvoir accord par l dit d aoust 1715 Mrs les intendans de faire proc der devant eux ou des commissaires par eux nommez la confection des rolles des tailles des villes bourgs et paroisses o ils le jugeront propos pour le bien des contribuables

Download or read book Arrest du Conseil qui proroge jusqu au 1er octobre 1731 le pouvoir accord par l dit d aoust 1715 Mrs les intendans de faire proc der devant eux ou des commissaires par eux nommez la confection des rolles des tailles des villes bourgs et paroisses o ils le jugeront propos pour le bien des contribuables written by France. Conseil d'Etat (13..-1791) and published by . This book was released on 1730 with total page 3 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arr t du conseil d Etat qui proroge jusqu au 31 d cembre 1735 le d lai accord par celui du 5 janvier 1734 pour la mod ration des droits de marc d or sceau et autres frais de provisions des offices qui seront lev s vacants aux revenus casuels dans le courant de ladite ann e

Download or read book Arr t du conseil d Etat qui proroge jusqu au 31 d cembre 1735 le d lai accord par celui du 5 janvier 1734 pour la mod ration des droits de marc d or sceau et autres frais de provisions des offices qui seront lev s vacants aux revenus casuels dans le courant de ladite ann e written by France. Conseil d'Etat (13..-1791) and published by . This book was released on 1735 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du conseil d tat du Roi qui ordonne que jusqu qu il en soit autrement ordonn par Sa Majest le vingti me ou sou pour livre tabli par la d claration du 3 f vrier 1760 cessera d tre per u sur les droits qui se l vent sur les suifs tant aux entr es que dans l int rieur de Paris et qui fait remise des trois quarts des droits qui se per oivent aux entr es dans le royaume sur les suifs venant de l tranger

Download or read book Arrest du conseil d tat du Roi qui ordonne que jusqu qu il en soit autrement ordonn par Sa Majest le vingti me ou sou pour livre tabli par la d claration du 3 f vrier 1760 cessera d tre per u sur les droits qui se l vent sur les suifs tant aux entr es que dans l int rieur de Paris et qui fait remise des trois quarts des droits qui se per oivent aux entr es dans le royaume sur les suifs venant de l tranger written by France. Conseil d'Etat (13.-1791) and published by . This book was released on 1768 with total page 2 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arr t du conseil d Etat qui proroge le d lai port par la D claration du 19 avril 1727 pour la repr sentation des titres du droit de Committimus jusqu au 1er juillet 1728

Download or read book Arr t du conseil d Etat qui proroge le d lai port par la D claration du 19 avril 1727 pour la repr sentation des titres du droit de Committimus jusqu au 1er juillet 1728 written by France. Conseil d'Etat (13..-1791) and published by . This book was released on 1728 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du Conseil qui ordonne que jusqu ce qu il en soit autrement ordonn par S M le vingti me ou sou pour livre tabli par la d claration du 3 f vrier 1760 cessera d tre per u sur les droits qui se levent sur les suifs tant aux entr es que dans l int rieur de Paris et qui fait remise des trois quarts des droits qui se per oivent aux entr es dans le Royaume sur les suifs venant de l tranger

Download or read book Arrest du Conseil qui ordonne que jusqu ce qu il en soit autrement ordonn par S M le vingti me ou sou pour livre tabli par la d claration du 3 f vrier 1760 cessera d tre per u sur les droits qui se levent sur les suifs tant aux entr es que dans l int rieur de Paris et qui fait remise des trois quarts des droits qui se per oivent aux entr es dans le Royaume sur les suifs venant de l tranger written by France. Conseil d'Etat (13..-1791) and published by . This book was released on 1771 with total page 2 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arr t du Conseil d Etat qui proroge le d lai accord pendant les mois d avril mai et juin 1706 jusqu au dernier septembre suivant pendant lequel temps Sa Majest ordonne que les annoblis ou autres personnes tant en leurs droits pourront faire la conversion des rentes attribu es par l dit du mois d octobre 1704 en rentes au denier seize cr s par autre dit du mois de juin 1703

Download or read book Arr t du Conseil d Etat qui proroge le d lai accord pendant les mois d avril mai et juin 1706 jusqu au dernier septembre suivant pendant lequel temps Sa Majest ordonne que les annoblis ou autres personnes tant en leurs droits pourront faire la conversion des rentes attribu es par l dit du mois d octobre 1704 en rentes au denier seize cr s par autre dit du mois de juin 1703 written by France. Conseil d'Etat (13.-1791) and published by . This book was released on with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du Conseil qui ordonne que les d clarations des 14 septembre 1706 et 15 juillet 1710 seront ex cut es selon leur forme et teneur en cons quence et sans avoir gard 3 arr ts du Parlement de Grenoble des 10 20 et 26 septembre 1768 que S M casse et annulle renvoye les sieurs Gaillere et Michoud inspecteur et v rificateur des domaines en leurs fonctions dont ils avaient t distraits par les d crets d ajournement personnel rendus contre eux par lesdits arr ts Fait it ratives d fenses aux officiers du Parlement de prendre connoissance de la perception des droits de contr le et autres y joints peine de d sob issance et ordonne que sur les contestations au sujet desdits droits et de ceux de francs fiefs les parties se pourvoiront devant le Sieur intendant de Grenoble

Download or read book Arrest du Conseil qui ordonne que les d clarations des 14 septembre 1706 et 15 juillet 1710 seront ex cut es selon leur forme et teneur en cons quence et sans avoir gard 3 arr ts du Parlement de Grenoble des 10 20 et 26 septembre 1768 que S M casse et annulle renvoye les sieurs Gaillere et Michoud inspecteur et v rificateur des domaines en leurs fonctions dont ils avaient t distraits par les d crets d ajournement personnel rendus contre eux par lesdits arr ts Fait it ratives d fenses aux officiers du Parlement de prendre connoissance de la perception des droits de contr le et autres y joints peine de d sob issance et ordonne que sur les contestations au sujet desdits droits et de ceux de francs fiefs les parties se pourvoiront devant le Sieur intendant de Grenoble written by France. Conseil d'Etat (13..-1791) and published by . This book was released on 1771 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du Conseil par lequel S M ordonne en interpretant l arrest du Conseil du 29 may 1688 qui r gle les droits d entr e dans le royaume de toutes sortes de verres qu il sera pay 10 livres pour chacun cent pesant de bouteilles doubles e simples

Download or read book Arrest du Conseil par lequel S M ordonne en interpretant l arrest du Conseil du 29 may 1688 qui r gle les droits d entr e dans le royaume de toutes sortes de verres qu il sera pay 10 livres pour chacun cent pesant de bouteilles doubles e simples written by France. Conseil d'Etat (13.-1791) and published by . This book was released on with total page 2 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du Conseil qui proroge jusqu au 1er octobre 1781 le d lai accord par l arr t du 19 mars 1781 pour l application d une marque de grace aux toffes qui lors de la publication dudit arr t n taient point rev tues des marques prescrites

Download or read book Arrest du Conseil qui proroge jusqu au 1er octobre 1781 le d lai accord par l arr t du 19 mars 1781 pour l application d une marque de grace aux toffes qui lors de la publication dudit arr t n taient point rev tues des marques prescrites written by France. Conseil d'Etat (13..-1791) and published by . This book was released on 1781 with total page 3 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du Conseil d Estat du Roy qui proroge jusqu au 26 may prochain le delay de deux mois pour la repr sentation des Contracts papiers et autres Effets y mentionnez Du 18 mars 1721

Download or read book Arrest du Conseil d Estat du Roy qui proroge jusqu au 26 may prochain le delay de deux mois pour la repr sentation des Contracts papiers et autres Effets y mentionnez Du 18 mars 1721 written by France. Conseil d'Etat and published by . This book was released on 1721 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: