[EBOOK] Arrest Du Conseil D Tat Du Roi Qui Ordonne Que L Adjudicataire G N Ral Des Fermes Sera Mis En Possession De La Perception Des Droits Attribu S Aux Communaut S D Officiers Tablis Sur Les Ports Quais Halles March S Chantiers De La Ville De Paris Et Qui Tablit Une Caisse Particuli Re O Sera Vers Le Produit Desdits Droits Pour Tre Employ Au Payement Des Int R Ts Remboursemens Des Capitaux Des Cr Anciers Desdits Officiers De La Finance De Leurs Offices Du 6 F Vrier 1776 PDF Download

Arr t du Conseil d Etat du roi par lequel est ordonn que Pierre Henriet adjudicataire g n ral des fermes fera la perception des quatre sols pour livre tablis par l dit de subvention du mois de septembre 1759 sur ceux des droits des fermes g n rales qui y sont assuj tis pour en compter outre pardessus le prix de son bail Du 11 novembre 1759 Extrait des registres du Conseil d Etat

Book Details:

Download or read book Arr t du Conseil d Etat du roi par lequel est ordonn que Pierre Henriet adjudicataire g n ral des fermes fera la perception des quatre sols pour livre tablis par l dit de subvention du mois de septembre 1759 sur ceux des droits des fermes g n rales qui y sont assuj tis pour en compter outre pardessus le prix de son bail Du 11 novembre 1759 Extrait des registres du Conseil d Etat written by and published by . This book was released on 1759 with total page 12 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Arrest du Conseil d tat du roi qui ordonne que toutes les rentes constitu es sur le roi autres charges annuelles de m me nature qui jusqu pr sent se sont acquitt es la caisse des arr rages seront d sormais pay es l H tel de Ville de Paris et qui regle la comptabilit du tr sorier de cette caisse Du 14 ao t 1784 Extrait des registres du Conseil d Etat

Book Details:

Download or read book Arrest du Conseil d tat du roi qui ordonne que toutes les rentes constitu es sur le roi autres charges annuelles de m me nature qui jusqu pr sent se sont acquitt es la caisse des arr rages seront d sormais pay es l H tel de Ville de Paris et qui regle la comptabilit du tr sorier de cette caisse Du 14 ao t 1784 Extrait des registres du Conseil d Etat written by France and published by . This book was released on 1784 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Arr t du Conseil d Etat qui ordonne qu compter du jour de la publication la perception des droits de r ve imposition foraine haut passage qui a t conc d e pr c demment la Ville de Lyon qui se fait son profit aux portes de ladite ville sera demeurera teinte et supprim e tant en capital qu en accessoire Du 20 septembre 1775

Book Details:

Download or read book Arr t du Conseil d Etat qui ordonne qu compter du jour de la publication la perception des droits de r ve imposition foraine haut passage qui a t conc d e pr c demment la Ville de Lyon qui se fait son profit aux portes de ladite ville sera demeurera teinte et supprim e tant en capital qu en accessoire Du 20 septembre 1775 written by and published by . This book was released on 1775 with total page 6 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: