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Book Arrest du conseil d tat du roi qui ordonne qu il sera fait pendant six ann es dans les tats des finances des recettes g n rales un fonds de quatre millions quatre cens mille livres

Download or read book Arrest du conseil d tat du roi qui ordonne qu il sera fait pendant six ann es dans les tats des finances des recettes g n rales un fonds de quatre millions quatre cens mille livres written by and published by . This book was released on 1775 with total page 2 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du conseil d tat du roi qui ordonne que le remboursement des principaux de l emprunt fait par la compagnie des receveurs g n raux des finances sera fait par ordre de numeros des contrats de constitution des promesses de passer contrat

Download or read book Arrest du conseil d tat du roi qui ordonne que le remboursement des principaux de l emprunt fait par la compagnie des receveurs g n raux des finances sera fait par ordre de numeros des contrats de constitution des promesses de passer contrat written by and published by . This book was released on 1770 with total page 3 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du conseil d tat du roi qui ordonne qu il sera ouvert au tr sor royal un emprunt remboursable en dix ann es par la voie du sort

Download or read book Arrest du conseil d tat du roi qui ordonne qu il sera ouvert au tr sor royal un emprunt remboursable en dix ann es par la voie du sort written by and published by . This book was released on 1760 with total page 6 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du Conseil d tat du Roi qui ordonne que le payement des billets d emprunt sign s du receveur g n ral des fermes au lieu d tre effectu aux ch ances des billets sera fait en cinq payemens gaux

Download or read book Arrest du Conseil d tat du Roi qui ordonne que le payement des billets d emprunt sign s du receveur g n ral des fermes au lieu d tre effectu aux ch ances des billets sera fait en cinq payemens gaux written by and published by . This book was released on 1760 with total page 16 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du Conseil d Etat du roy qui ordonne la retenu des arrerages de la capitation du dixi me sur les sommes d s aux parties prenantes employ es dans les Etats de sa Majest Et qui declare d ch s de la remise des restes ceux qui n auront pas pay le courant des impositions de l ann e 1719 avant le premier juillet 1720 Du 12 fevrier 1720 Extrait des registres du Conseil d Estat

Download or read book Arrest du Conseil d Etat du roy qui ordonne la retenu des arrerages de la capitation du dixi me sur les sommes d s aux parties prenantes employ es dans les Etats de sa Majest Et qui declare d ch s de la remise des restes ceux qui n auront pas pay le courant des impositions de l ann e 1719 avant le premier juillet 1720 Du 12 fevrier 1720 Extrait des registres du Conseil d Estat written by and published by . This book was released on 1720 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du Conseil d tat du roi qui ordonne que toutes les rentes constitu es sur le roi autres charges annuelles de m me nature qui jusqu pr sent se sont acquitt es la caisse des arr rages seront d sormais pay es l H tel de Ville de Paris et qui regle la comptabilit du tr sorier de cette caisse Du 14 ao t 1784 Extrait des registres du Conseil d Etat

Download or read book Arrest du Conseil d tat du roi qui ordonne que toutes les rentes constitu es sur le roi autres charges annuelles de m me nature qui jusqu pr sent se sont acquitt es la caisse des arr rages seront d sormais pay es l H tel de Ville de Paris et qui regle la comptabilit du tr sorier de cette caisse Du 14 ao t 1784 Extrait des registres du Conseil d Etat written by France and published by . This book was released on 1784 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest Du Conseil D Etat Du Roi Qui r duit aux doubles droits de Contr le r sultans de l omission de d claration dans la derni re ann e tous ceux d s pour les ann es ant rieures par les B n ficiers autres Gens de main morte qui n auront pas fait faire les publications prescrites par l arr t du 2 septembre 1760 Et qui ordonne qu l avenir ces doubles droits ne seront pareillement exigibles que pour la derni re ann e seulement dans le cours de celle o les contraventions auront t commises

Download or read book Arrest Du Conseil D Etat Du Roi Qui r duit aux doubles droits de Contr le r sultans de l omission de d claration dans la derni re ann e tous ceux d s pour les ann es ant rieures par les B n ficiers autres Gens de main morte qui n auront pas fait faire les publications prescrites par l arr t du 2 septembre 1760 Et qui ordonne qu l avenir ces doubles droits ne seront pareillement exigibles que pour la derni re ann e seulement dans le cours de celle o les contraventions auront t commises written by and published by . This book was released on 1775 with total page 3 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest Du Conseil D Etat Du Roi Qui ordonne que les Epices Droits attribu s aux Officiers des Bureaux des finances pour les r ceptions installations prestations de serment d Officiers versifications de Lettres de provisions d Offices fix s raison du marc d or seront pay s comme avant la D claration du 4 mai 1770 l Edit de d cembre suivant qui ont augment les droits de marc d or

Download or read book Arrest Du Conseil D Etat Du Roi Qui ordonne que les Epices Droits attribu s aux Officiers des Bureaux des finances pour les r ceptions installations prestations de serment d Officiers versifications de Lettres de provisions d Offices fix s raison du marc d or seront pay s comme avant la D claration du 4 mai 1770 l Edit de d cembre suivant qui ont augment les droits de marc d or written by and published by . This book was released on 1773 with total page 3 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest Du Conseil D Etat Du Roi Qui ordonne le remboursement d un office de Conseiller clerc au Parlement de Toulouse qui indique l office de Pr sident aux Enqu tes dudit Parlement sur lequel doit frapper la suppression ordonn e par l Edit de f vrier 1775

Download or read book Arrest Du Conseil D Etat Du Roi Qui ordonne le remboursement d un office de Conseiller clerc au Parlement de Toulouse qui indique l office de Pr sident aux Enqu tes dudit Parlement sur lequel doit frapper la suppression ordonn e par l Edit de f vrier 1775 written by and published by . This book was released on 1776 with total page 2 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du Conseil d Etat du roi qui ordonne que pour tenir lieu des huit sous pour livre des octrois des villes de la province des Trois Ev ch s il sera pay une somme de quatre vingt trois mille neuf cents soixante dix neuf livres Du 25 Avril 1774

Download or read book Arrest du Conseil d Etat du roi qui ordonne que pour tenir lieu des huit sous pour livre des octrois des villes de la province des Trois Ev ch s il sera pay une somme de quatre vingt trois mille neuf cents soixante dix neuf livres Du 25 Avril 1774 written by and published by . This book was released on 1774* with total page 6 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du Conseil d tat du Roi Qui ordonne que ceux des N gocians en gros auxquels il aura t accord des Lettres demeureront exempts de Guet Garde qu ils ne pourront tre augment s la Capitation l Industrie pour raison sous pr texte desdites Lettres Du 14 Novembre 1767 Extrait des Registres du Conseil d tat

Download or read book Arrest du Conseil d tat du Roi Qui ordonne que ceux des N gocians en gros auxquels il aura t accord des Lettres demeureront exempts de Guet Garde qu ils ne pourront tre augment s la Capitation l Industrie pour raison sous pr texte desdites Lettres Du 14 Novembre 1767 Extrait des Registres du Conseil d tat written by France and published by . This book was released on 1767 with total page 1 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du Conseil d Etat du roi qui ordonne qu en payant par le clerg des dioc se et principaut d Orange la somme de 2 000 livres les biens eccl siastiques de ce clerg seront dispens s de l ex ecution de l Edit de f vrier 1760 Du 23 janvier 1761

Download or read book Arrest du Conseil d Etat du roi qui ordonne qu en payant par le clerg des dioc se et principaut d Orange la somme de 2 000 livres les biens eccl siastiques de ce clerg seront dispens s de l ex ecution de l Edit de f vrier 1760 Du 23 janvier 1761 written by France and published by . This book was released on 1761 with total page 3 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du Conseil d tat du roi Qui ordonne qu l avenir les Droits sur les Fers noirs en feuilles doubles ou simples venant de l Etranger seront pay s indistinctement toutes les Entr es du royaume raison de Deux livres huit sous par quinta Du 5 Avril 1775

Download or read book Arrest du Conseil d tat du roi Qui ordonne qu l avenir les Droits sur les Fers noirs en feuilles doubles ou simples venant de l Etranger seront pay s indistinctement toutes les Entr es du royaume raison de Deux livres huit sous par quinta Du 5 Avril 1775 written by and published by . This book was released on 1775 with total page 2 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arr t du Conseil d tat du roi qui adapte aux reconnoissances d livr es au Tr sor royal portant promesse de fournir des billets de l emprunt par forme de fournir des billets de l emprunt par forme de loterie remboursables en huit ann es ordonn par arr t du Conseil du 5 avril 1783 qui n ont point t chang es les num ros des billets non d livr s qui restent au Tr sor royal dont la distribution est fix e par la table ci apr s

Download or read book Arr t du Conseil d tat du roi qui adapte aux reconnoissances d livr es au Tr sor royal portant promesse de fournir des billets de l emprunt par forme de fournir des billets de l emprunt par forme de loterie remboursables en huit ann es ordonn par arr t du Conseil du 5 avril 1783 qui n ont point t chang es les num ros des billets non d livr s qui restent au Tr sor royal dont la distribution est fix e par la table ci apr s written by France and published by . This book was released on 1783 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: